Adhésion de l'UE à la CEDH; actes juridiques à adopter par l'Union pour mettre en oeuvre la Convention

27.2.2014

Question avec demande de réponse orale O-000044/2014
à la Commission
Article 115 du règlement
Carlo Casini, au nom de la commission des affaires constitutionnelles

1. Quelles propositions d'actes juridiques la Commission a-t-elle soumises au Conseil jusqu'à ce jour visant à mettre en œuvre à l'intérieur de l'Union l'accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à conclure entre l'Union et les États contractants à la Convention, notamment dans les matières suivantes:

- représentation de l'Union devant la Cour européenne des droits de l'homme;

- représentation de l'Union au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

- procédure de sélection des trois candidats de l'Union à l'élection, par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du juge siégeant au titre de l'Union;

- compétence pour demander à la Cour européenne des droits de l'homme que l'Union soit admise dans une affaire pendante, comme codéfendeur, à présenter des observations écrites ou prendre part aux audiences;

- compétence pour demander à la Cour européenne des droits de l'homme qu'elle donne à la Cour de justice de l'Union l'occasion d'examiner la compatibilité d'une disposition du droit de l'Union avec la Convention ("implication préalable de la Cour de justice");

- compétence pour demander à la Cour européenne des droits de l'homme le renvoi d'une affaire devant la grande Chambre?

2. La Commission est-elle, vu le lien des actes de mise en œuvre avec l'accord d'adhésion, et respectant ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, prête à informer le Parlement sur les détails de telles propositions?

3. En cas d'un avis favorable de la Cour de justice, dans quel délai la Commission pense-t-elle que l'adhésion puisse être conclue, compte tenu de certaines résistances rencontrées au sein du Conseil?