Question parlementaire - O-000074/2014Question parlementaire
O-000074/2014

Mise en oeuvre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi

Question avec demande de réponse orale O-000074/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Marita Ulvskog, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales

Procédure : 2014/2862(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-000074/2014
Textes déposés :
O-000074/2014 (B8-0033/2014)
Votes :
Textes adoptés :

La directive sur l'égalité en matière d'emploi a été transposée dans le droit national des 28 États membres. Néanmoins, le rapport conjoint de la Commission sur l'application de la directive sur l'égalité entre les races et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi indique que la mise en œuvre et l'application desdites directives demeurent problématiques. En outre, plusieurs procédures pour infraction sont actuellement ouvertes contre des États membres.

1. Comment la Commission compte-t-elle s'assurer, auprès des États membres, d'une meilleure mise en œuvre et application dans la pratique de la directive sur l'égalité en matière d'emploi?

2. La plupart des citoyens européens n'ont pas conscience de leurs droits au titre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, ce qui entraîne une sous-déclaration des violations. Comment la Commission va-t-elle faire en sorte que les campagnes de sensibilisation produisent des résultats durables dans la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et des responsabilités de leur employeur? Quelles autres mesures prépare-t-elle pour remédier à la sous-déclaration et améliorer l'accès aux voies de recours? Quelles actions considère-t-elle qu'il serait possible de mener pour affronter le problème de l'accès à la justice tel qu'il ressort du rapport cité sur l'application de la directive?

3. La rareté des données relatives à l'égalité dans les États membres, ventilées en fonction des motifs de discrimination qui sont énumérés dans la directive sur l'égalité en matière d'emploi, rend plus difficile la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. La Commission va-t-elle proposer des mesures concrètes pour améliorer la collecte et l'exploitation des données, notamment de celles collectées par les États membres, en veillant à ce que les données nouvelles soient proportionnées et contribuent à atteindre les objectifs de la directive?

4. Les femmes dans le monde du travail subissent un certain nombre de désavantages. Elles sont plus fréquemment employées selon des contrats de travail hors normes et l'écart de salaire entre hommes et femmes reste intolérablement grand. Comment la Commission compte-t-elle résoudre ces problèmes au vu de la directive citée?

5. La convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées demande aux États parties et aux organisations d'intégration régionale de faire du refus d'aménagement raisonnable une forme de discrimination. Comment la Commission va-t-elle s'assurer que ce droit des personnes handicapées est bien respecté dans le cadre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, sans qu'il soit explicitement fait de la non-fourniture d'un aménagement raisonnable un acte discriminatoire?