Évaluation du respect de l'état de droit et des valeurs fondamentales de l'Union dans les États membres
3.2.2015
Question avec demande de réponse orale O-000012/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Eva Joly, Jan Philipp Albrecht, Heidi Hautala, Bodil Ceballos, Benedek Jávor, Pascal Durand, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE
L'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) cite l'état de droit parmi les valeurs qui fondent l'Union, au même titre que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. L'état de droit est également mentionné dans le préambule du traité UE et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ces valeurs et principes ne sont cependant pas effectivement garantis ni protégés de la même manière dans tous les États membres. En effet, les atteintes à la liberté d'expression, les restrictions à la liberté des médias, l'antisémitisme, l'hostilité à l'égard des Roms, l'islamophobie, l'afrophobie, le sexisme, la lesbophobie, l'homophobie et la transphobie se multiplient. Les violations des droits de l'homme et des droits des minorités sont devenues systématiques dans plusieurs États membres et le principe même de l'état de droit est menacé.
L'Union européenne donc a besoin d'un instrument efficace qui complète l'article 7 du traité UE lorsque les États membres n'assurent pas une protection contre la discrimination, la marginalisation et la persécution. Il existe un besoin réel d'un mécanisme de surveillance des discriminations et des violations des droits des minorités. Le Parlement a demandé la mise en place d'un tel mécanisme à diverses reprises, tout d'abord dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur la "situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie"[1] puis, tout récemment, dans ses résolutions du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[2] et du 12 mars 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit[3].
Le 11 mars 2014, la Commission a publié une communication qui préconisait un nouveau cadre pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158). Le 16 décembre 2014, le Conseil a quant à lui décidé d'ouvrir un dialogue annuel sur l'état de droit. Il s'agit certes là d'un pas dans la bonne direction, mais nous sommes encore loin du mécanisme que demande le Parlement pour évaluer régulièrement le respect des valeurs fondamentales de l'Union par les États membres.
1. Comment la Commission compte-t-elle mettre en œuvre le cadre qu'elle a présenté le 11 mars 2014 pour faire face aux menaces systématiques qui pèsent sur l'état de droit?
2. Comment entend-elle informer régulièrement le Parlement des mesures adoptées au titre de ce mécanisme?
3. Quelles mesures supplémentaires a-t-elle l'intention de prendre pour mettre en place un mécanisme efficace visant à garantir le respect des valeurs fondamentales de l'Union dans les États membres?
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0231.