Question parlementaire - O-000041/2016Question parlementaire
O-000041/2016

Perturbation de la libre circulation des marchandises en Grèce

3.3.2016

Question avec demande de réponse orale O-000041/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Angel Dzhambazki, Emil Radev, Zdzisław Krasnodębski, Iliana Iotova, Bernd Lucke, Momchil Nekov, Norbert Erdős, Vladimir Urutchev, Andor Deli, Sergei Stanishev, Nicolas Bay, Marian-Jean Marinescu, Mariya Gabriel, Doru-Claudian Frunzulică, Andrey Kovatchev, Ildikó Gáll-Pelcz, Daciana Octavia Sârbu, Andrey Novakov, Joachim Starbatty, Iskra Mihaylova, Ilhan Kyuchyuk, Dominique Bilde, Nedzhmi Ali, Jadwiga Wiśniewska, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Janusz Wojciechowski, Filiz Hyusmenova, Edward Czesak, Karol Karski, Kosma Złotowski, Svetoslav Hristov Malinov, Arne Gericke, Evžen Tošenovský, Eva Paunova, Tomáš Zdechovský, Tomasz Piotr Poręba, Daniel Buda, Jacek Saryusz-Wolski, Marijana Petir

De nombreuses violations de la législation de l'Union ont été commises par la Grèce au cours des dernières années, la plus récente étant le blocage de la frontière entre la Bulgarie et la Grèce à la suite de manifestations des agriculteurs grecs. Les syndicats grecs bloquent la frontière depuis deux semaines, ce qui perturbe la libre circulation des marchandises. Des files de camions de plus de 20 km de long se sont formées des deux côtés des passages de frontières. Ce blocus coûte à chaque transporteur entre 150 EUR et 500 EUR par jour. Deux tiers des chauffeurs concernés sont des citoyens polonais, tchèques, autrichiens, slovaques, hongrois ou allemands. Ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile dès lors qu'ils n'ont pas accès, ou n'ont qu'un accès très limité, aux denrées alimentaires et à l'eau potable. Les structures sanitaires sont inexistantes et ils n'ont pas non plus accès à des services médicaux.

1. La Commission estime-t-elle que l'incapacité du gouvernement grec de mettre fin à cette situation inacceptable constitue une violation directe des traités, et notamment des articles 21 et 28 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1, 2 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre afin d'indemniser les transporteurs pour leurs pertes?