Révision du facteur supplétif pour les PME

6.4.2016

Question avec demande de réponse orale O-000066/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Kay Swinburne, au nom du groupe ECR

Les PME représentent 99,8 % des entreprises de l'Union, génèrent 55 % du PIB global de l'Union et emploient environ 75 millions de citoyens de l'Union. L'un des principaux obstacles à la croissance de ces entreprises réside dans l'accès au financement.

Le financement de leurs activités est essentiellement assuré au moyen de prêts bancaires. C'est pourquoi, compte tenu également de l'alourdissement des contraintes réglementaires résultant de la crise financière, un facteur de réduction des fonds propres requis pour les prêts aux PME – appelé "facteur supplétif pour les PME" – a été introduit dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) pour permettre aux établissements de crédit de prêter plus facilement à cette catégorie d'entreprises.

Dans la perspective de la révision périodique du facteur supplétif, l'Autorité bancaire européenne a récemment clôturé un appel à contributions au sujet de l'incidence de ce facteur sur les prêts accordés par les banques aux PME. Le document final, qui doit servir de base à l'élaboration du rapport de la Commission sur l'impact des exigences de fonds propres sur les prêts aux PME, doit être publié au premier semestre 2016.

Au vu de ces éléments, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission est-elle d'ores et déjà en mesure de fournir une évaluation intermédiaire concernant l'impact du facteur supplétif sur les prêts bancaires aux PME?

2. Dans son rapport, la Commission examinera-t-elle également l'interaction existant entre le facteur supplétif et d'autres exigences réglementaires, en vue de réduire la charge superflue liée à l'application de l'instrument?

3. Le rapport de la Commission comportera-t-il une évaluation du calibrage du facteur supplétif, notamment en termes de valeur et de seuil? La Commission sera-t-elle en mesure de préciser clairement si l'instrument sera prolongé de façon temporaire ou à titre permanent?