Questions parlementaires
13 mars 2017
O-000018/2017
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Franck Proust, Renaud Muselier, Michèle Alliot-Marie, Hugues Bayet, Ivo Belet, Alain Cadec, Arnaud Danjean, Michel Dantin, Rachida Dati, Angélique Delahaye, Esther de Lange, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Françoise Grossetête, Brice Hortefeux, Agnes Jongerius, Marc Joulaud, Philippe Juvin, Jérôme Lavrilleux, Constance Le Grip, Jeroen Lenaers, Louis Michel, Nadine Morano, Elisabeth Morin-Chartier, Maurice Ponga, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Claude Rolin, Dominique Riquet, Tokia Saïfi, Anne Sander, Kathleen Van Brempt, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Cora van Nieuwenhuizen, Lambert van Nistelrooij, Tom Vandenkendelaere, Hilde Vautmans

 Objet: Fiscalité s'appliquant aux ports

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 16 mars 2017Avis juridique