Protection des enfants migrants
20.3.2018
Question avec demande de réponse orale O-000031/2018/rév.1
à la Commission
Article 128 du règlement
Anna Maria Corazza Bildt, Roberta Metsola, au nom du groupe PPE
Birgit Sippel, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Tanja Fajon, Josef Weidenholzer, Soraya Post, Miltiadis Kyrkos, Kati Piri, Vilija Blinkevičiūtė, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Emilian Pavel, Elly Schlein, Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D
Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström, Hilde Vautmans, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE
Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Kostas Chrysogonos, Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Eleonora Forenza, Miguel Viegas, João Pimenta Lopes, João Ferreira, Curzio Maltese, Estefanía Torres Martínez, Kostadinka Kuneva, au nom du groupe GUE/NGL
Judith Sargentini, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE
Selon les derniers chiffres du HCR, 32 039 enfants sont arrivés en Grèce, en Italie, en Espagne et en Bulgarie en 2017. Parmi eux, 46 % étaient des enfants non accompagnés ou séparés (demandeurs d’asile mineurs non accompagnés). Un an après la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants, les États membres sont toujours confrontés à des problèmes dans la mise en œuvre de ses recommandations.
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention relative aux droits de l’enfant exigent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les mesures prises et qui touchent les enfants.
1. Mise en œuvre des recommandations - Comment la Commission évalue-t-elle l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres des recommandations de la communication sur la protection des enfants mineurs? Quels sont les États membres faisant l’objet d’un suivi par la Commission? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre ensuite pour aider les États membres à mettre en œuvre la communication, y compris en matière d’utilisation des fonds de l’Union, afin notamment de garantir qu’un nombre suffisant de refuges soit disponible pour les enfants non accompagnés et pour les familles avec enfants, qu’un responsable de la protection des droits de l’enfant soit nommé dans les centres d’accueil et d’enregistrement, que les enfants bénéficient en temps voulu d’un accès aux soins de santé, un à soutien psychologique et à l’enseignement, et que le regroupement familial soit rendu plus efficace?
2. Tutelle - Compte tenu de la lenteur des procédures de mise sous tutelle des enfants non accompagnés, comment la Commission évalue-t-elle les mesures prises par les États membres pour s’assurer que tous les enfants se voient assigner un tuteur ou un tuteur temporaire à leur arrivée? Que fera la Commission pour encourager les États membres à former les tuteurs et à accélérer les procédures de désignation des tuteurs?
3. Rétention - Compte tenu de l’absence actuelle de dispositifs de protection de substitution appropriés pour les enfants non accompagnés et les familles avec enfants, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider les États membres à proposer des mesures de substitution à la rétention? Si des cas de rétention prolongée et systématique d’enfants migrants et de leur famille continuent d’être signalés dans les États membres de l’Union, la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction contre les États membres qui ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des enfants dans le contexte de la migration?
4. Accès à l’enseignement - Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir le respect dans tous les États membres de l’Union de l’obligation légale en vigueur d’intégrer les enfants demandeurs d’asile dans le système d’enseignement dans un délai de trois mois?