Rôle de l'office allemand d'aide sociale à la jeunesse (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontaliers
27.9.2018
Question avec demande de réponse orale O-000105/2018
au Conseil
Article 128 du règlement
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions
La commission des pétitions a reçu un grand nombre de pétitions de parents non allemands portant sur des litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Selon les pétitionnaires, les autorités allemandes compétentes ont adopté des pratiques discriminatoires à leur encontre, en violation du principe de non-discrimination, et n’ont pas protégé comme il se doit l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les pétitionnaires dénoncent le fait que les autorités allemandes compétentes n’ont pas voulu considérer un lieu en dehors de l’Allemagne comme résidence normale de l’enfant et qu’elles refusent souvent de reconnaître ou d’exécuter les décisions et les jugements rendus par les autorités judiciaires d’autres États membres dans des litiges familiaux ayant des retombées transfrontalières impliquant des enfants, ce qui compromet la reconnaissance et la confiance mutuelles entre États membres.
Le Conseil peut-il fournir des informations détaillées et actualisées sur la suite donnée aux demandes de la commission des pétitions concernant les problèmes soulevés dans les pétitions sur le rôle du Jugendamt et du système allemand du droit de la famille dans les litiges familiaux transfrontaliers afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant?
Quelles mesures le Conseil entend-il adopter pour assurer des contrôles précis du caractère non discriminatoire des procédures et des pratiques employées dans le système allemand du droit de la famille, y compris par le Jugendamt, dans le cadre des litiges familiaux ayant des retombées transfrontalières, afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et tous les autres droits connexes?
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer la coopération judiciaire et administrative et le dialogue transfrontalier entre les autorités allemandes, telles que le Jugendamt, et les autorités d’autres États membres, afin d’assurer une confiance mutuelle quant à la reconnaissance et à l’application des décisions et des jugements adoptés par les autorités des autres États membres dans les litiges familiaux transfrontaliers en Allemagne?
Les pétitionnaires accusent les autorités nationales de leur pays d’origine d’insuffisance ou de manque d’assistance dans le cas de litiges familiaux transfrontaliers portant sur la responsabilité parentale et la garde d’enfants et concernant l’Allemagne. Que fait le Conseil pour mieux conseiller et soutenir juridiquement les parents non allemands en cas de procédures judiciaires et administratives discriminatoires ou désavantageuses engagées contre eux par des autorités allemandes telles que le Jugendamt?