Leyla ZANA a été honorée de nombreuses récompenses internationales qu'elle a été jusqu'ici incapable de recevoir personnellement. Elle a été en effet détenue en Turquie pendant de nombreuses années pour sa courageuse défense des droits de l'Homme et son engagement en vue d'une résolution pacifique et démocratique des conflits qui opposent le gouvernement turc à la minorité kurde. Au moment où le Parlement européen lui a décerné le Prix Sakharov pour son rôle en matière de défense des droits de l'homme, elle avait déjà été condamnée depuis un an à quinze ans de prison.

Leyla ZANA est la première femme kurde élue au Parlement turc qui se soit ouvertement définie comme kurde. Au moment de son élection en 1991, elle a prêté serment de loyauté en turc comme l'exige la loi mais a ajouté en kurde "je combattrai pour que les peuples kurdes et turcs puissent vivre ensemble dans un cadre démocratique". Le mandat parlementaire de Leyla ZANA lui a permis pendant trois ans de ne pas être arrêtée mais en décembre 1994, elle a été condamnée à quinze ans d'emprisonnement.

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé en juillet 2001 que le procès de Leyla ZANA devait faire l'objet d'une révision. Dans ses efforts pour devenir membre de l'Union européenne, le gouvernement turc a adopté un certain nombre de réformes en août 2002 parmi lesquelles le droit des citoyens turcs à une révision judiciaire de tout procès lorsqu'un verdit avait été considéré comme injuste par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette nouvelle loi spécifiait qu'elle n'était pas rétroactive ce qui a empêché Leyla ZANA d'en bénéficier. Amnistie International s'est battue pour que Leyla ZANA puisse être relâchée aussi tôt que possible.

Leyla ZANA est actuellement en mesure de venir recevoir le prix Sakharov qui lui a été décerné en 1995.

Déclaration de la Commission

M. Romano PRODI, présentera également un bilan de son mandat, mandat qui a été caractérisé par un certain nombre de réalisations très importantes à commencer par la création de l'euro, l'élargissement à dix nouveaux Etats membres, toute la procédure qui a mené au Traité constitutionnel qui doit maintenant être ratifié et pour finir la préparation de l'adhésion de la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et bien entendu la Turquie.

Bien d'autres questions ont également été abordées au cours du mandat de M. PRODI, en particulier la mise en œuvre du processus de Barcelone, le mise en œuvre du processus de Lisbonne, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la politique relative à l'immigration, tout ce qui a eu trait au Proche-Orient, à la lutte contre le terrorisme et la guerre contre l'Irak.

Il faut désormais en tirer les leçons pour préparer le mandat de la nouvelle Commission.

La commission des affaires constitutionnelles soumettra au vote du Parlement européen une résolution relative aux procédures de ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe et une stratégie de communication de proposition de résolution donnant son avis sur le projet de Traité constitutionnel, elle demande au Conseil de rechercher une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification et estime que la période du 5 au 8 mai pourrait être choisie comme étant un moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution prévue pour la construction européenne.

La commission des affaires institutionnelles suggère que la ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les Etats membres.

Enfin, elle propose l'élaboration d'une stratégie de campagne et de communication appropriée.

Déclarations du Conseil et de la Commission

Le traité d'Amsterdam a institué un « Espace de liberté, de sécurité et de justice » (ELSJ). Destiné à remplacer le concept de justice et affaires intérieures instauré par le traité de Maastricht, les bases de son développement ont été jetées lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Les conclusions de ce Conseil fixent à 2004 l'échéance pour mener à bien les objectifs fixés. Les déclarations du Conseil et de la Commission devant le Parlement au cours de cette session précéderont le Conseil européen du 5 novembre qui doit définir les priorités de l'ELSJ pour les cinq prochaines années.

Rappelons que la création de cet espace avait été réclamée lors du Conseil européen de Cardiff en juin 1998 et qu'une première contribution y avait été apportée dans la Commission le 14 juillet 1998 avant que se mette en place progressivement un certain nombre de dispositions.

Il s'agissait tout d'abord d'assurer la libre circulation des personnes sur le modèle de Schengen, mais également de protéger les droits fondamentaux et de lutter contre toutes les formes de discrimination. De même le respect de la vie privée et notamment la protection des données à caractère personnel doivent être garantis. Concernant l'asile et l'immigration, la plupart des instruments adoptés dans le passé ne sont pas contraignants.

Mais ces domaines relevant désormais du Traité CE, les instruments communautaires devraient pouvoir être adoptés et une véritable politique européenne définie.

L'espace de sécurité comprend la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude. En matière de criminalité, un plan d'actions spécifique a été adopté en juin 1997, l'autre plan d'actions contre les drogues a été mis en place pour la période 2000-2004. Un rôle central a été accordé à Europol, instrument essentiel d'une coopération accrue entre les Etats membres, notamment au niveau opérationnel.

Malgré les différences existantes dans les Etats membres, l'objectif de l'Union est aussi de garantir aux citoyens européens un accès égal à la justice et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires. En matière civile, la coopération judiciaire doit viser à la simplification de l'environnement des citoyens européens. En matière pénale, elle doit permettre de renforcer la coordination des poursuites et de donner un sentiment commun de justice en définissant des règles minimales pour les infractions, les procédures et les sanctions. L'accent est mis sur les litiges transfrontaliers.

La coopération policière a pour objectif principal de garantir aux citoyens européens un niveau élevé de protection. Pour cela, la coopération entre les autorités policières et judiciaires doit être développée et Europol devra étendre ses capacités opérationnelles et ses compétences, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon de l'euro, qui figure parmi ses priorités, ainsi que la lutte contre les filières d'immigration clandestine et contre le terrorisme. La distribution de compétences entre les autorités judiciaires et Europol devra être mieux définie et un cadre pour les enquêtes communes créées. Il faudra également examiner les modalités d'intervention des services répressifs d'un Etat dans un autre Etat membre.

Ces principes sont-ils à l'heure actuelle mis en vigueur, comment les améliorer ? Quels nouveaux modes d'action doivent se proposer les autorités communautaires pour aller de l'avant, voilà autant de questions qui doivent être débattues.

Suite aux déclarations, le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (ALDE, FR) sur la recommandation du PE au Conseil et au Conseil européen sur le futur de l'ELSJ sera mis au vote. La recommandation porte également sur les conditions pour renforcer la légitimité et l'efficacité de l'ELSJ. Dans cette optique, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande au Conseil de donner priorité à l'application de la procédure de codécision et du principe de transparence. Les députés appellent le Conseil à renforcer la légitimité de l'ELSJ mais aussi à promouvoir les droits fondamentaux, à renforcer la crédibilité de l'ELSJ en incluant un calendrier clair pour la réalisation de chaque objectif et à renforcer la coordination entre l'UE et ses Etats membres.

Pour les cinq prochaines années, les députés demandent au Conseil européen et au Conseil de définir un cadre législatif cohérent pour la politique d'immigration afin de développer les voies légales d'immigration et de dissuader l'immigration illégale. Des mesures et moyens financiers devraient être alloués à l'intégration des migrants, selon les députés. La lutte contre l'immigration clandestine et contre le travail clandestin doit faire l'objet d'une politique commune ainsi que la lutte contre toutes les formes de trafic d'êtres humains. La définition d'un statut uniforme et d'une procédure commune en matière d'asile, accompagnée de mesures de protection des réfugiés et de la garantie de leurs droits individuels et sociaux, fait également partie des objectifs que les députés recommandent au Conseil pour les cinq années à venir.

Déclaration de la Commission

En décembre 1999, la Commission européenne a adopté une communication définissant un plan d'appui communautaire qui complète les dispositifs des Etats membres et des organisations sportives. Elle consiste principalement en une mobilisation accrue des instruments communautaires (recherche, éducation, formation, coopération policière et judiciaire, santé publique). Cette action s'appuie aussi sur une coopération européenne plus large en particulier avec le Conseil de l'Europe et sur la nouvelle agence mondiale antidopage. Les commissaires ont dans ce contexte habilité Mme Viviane REDING, Commissaire chargé de l'éducation et de la culture, responsable des sports à communiquer formellement au Président du comité international olympique (CIO), la participation de la Commission à l'agence mondiale antidopage en tant qu'observateur. Il est intéressant que la Commission fasse part au Parlement des résultats de sa stratégie antidopage, la manière dont elle pense pouvoir faire plus en ce domaine.

Déclaration du Conseil

L'économie géorgienne, dépourvue de ressources minières et énergétiques, est sortie sinistrées des premières années de transition des conflits qui ont suivi l'indépendance. Cette économie demeure fortement dépendante du secteur agricole, (près du 20 % du PIB) et des services. La production industrielle, 13 % du PIB, reste entravée par les ruptures fréquentes d'alimentation énergétique. Malgré une croissance interrompue à partir de 1995, la pauvreté n'a pas été réduite (52 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté). Sur le plan financier, la Géorgie soufre d'une grande fragilité. Les recettes fiscales ne représentent que 11,2 % du PIB, soit le taux le plus bas de tous les pays de la CEI et l'économie parallèle représente environ 80 % du PIB officiel. De plus, le pays connaît une évasion fiscale massive ainsi qu'une corruption généralisée.

Les nouvelles autorités géorgiennes ont annoncé très tôt leur intention de se rapprocher de la famille européenne. Elles ont notamment demandé avec succès d'être associées à la "politique européenne de voisinage".

Cette orientation ne rompt pas avec les lignes fixées par l'équipe précédente.

L'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe le 27 avril 1999 puis à l'OMC en octobre 1999 ainsi que l'entrée en vigueur des traités de partenariat et de coopération le 1er juillet 1999 avec l'Occident.

Les Etats-Unis qui entretiennent des liens privilégiés avec ce nouvel Etat ont offert leur assistance à la Géorgie : l'aide américaine bilatérale devrait atteindre en 2004 200 millions de dollars et la coopération militaire se poursuivra d'une manière soutenue.

La Géorgie a fait partie de la coalition des volontaires au cours des opérations en Irak. Elle participe au rétablissement de l'ordre dans le pays par l'envoi d'un détachement militaire de 70 hommes. Un accord de coopération militaire négocié de longue date et ratifié par le Parlement géorgien le 21 mars offre de nombreux avantages à l'armée américaine (entrée et circulation sur le territoire géorgien, privilèges et immunités diplomatiques). La ratification de ce Traité a suscité de vives mises en garde à la Géorgie de la part de la Douma à Moscou.

Cependant, les nouvelles autorités géorgiennes insistent également sur leur volonté d'établir des relations constructives et de bon voisinage avec Moscou. Plusieurs facteurs expliquent toutefois les tensions entre les deux pays : les bases militaires russes en Géorgie, que Bilissie veut voir évacuer le plus vite possible, les régions séparatistes qui intensifient leur lien avec Moscou, demandant même un rattachement à la fédération de Russie et la question de la frontière entre la Géorgie et la Russie que Moscou estime insuffisamment contrôlée.

Le rôle de carrefour caucasien que s'est assigné la Géorgie passe d'abord par la réussite de la diplomatie régionale des autorités géorgiennes, c'est-à-dire par de bonnes relations avec tous les pays environnants, pour lesquels la Géorgie peut apparaître comme le point de passage idéal des communications régionales, notamment en ce qui concerne les pays de la Mer Noire et notamment l'Ukraine qui offre le port d'Odessa et avec qui elle forme une organisation régionale, le GOUAM, dont sont également membres l'Ouzbékistan, l'Azerbaïdjan et la Moldavie. La Géorgie entretient aussi des relations étroites avec la Turquie, coopération militaire et rapprochement dans le cadre du projet d'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyan. La Géorgie cherche également à entretenir des relations stables avec l'ensemble des pays du Caucase, notamment avec l'Arménie en dépit d'un contentieux concernant les minorités arméniennes.

Le Conseil fera le bilan des relations actuelles entre l'Union européenne et la Géorgie et du développement futur éventuel de ces relations.