M. Gerhard SCHMID (PSE, D), rapporteur, rappelle que la commission temporaire a été créée il y a un an pour savoir si ECHELON existait et s'il était aussi complet qu'on le disait. La tâche a été extrêmement difficile pour la commission temporaire. Le résultat est qu'il n'y a pas de système d'interception de la totalité des télécommunications en Europe. Les lois physiques s'y opposent. Mais il y a effectivement une alliance entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie pour intercepter les communications intercontinentales, mais en fait pas en Europe.

Quant à l'interception des transmissions radio, nous n'en savons rien mais ce n'était que marginalement le propos de la commission temporaire.

Le système ECHELON agit comme une sorte d'aspirateur, les services secrets filtrant ensuite l'information obtenue.

L'exploitation vise essentiellement au contrôle de données stratégiques. En ce qui concerne le problème de la violation des droits fondamentaux de la sphère privée, c'est une affaire beaucoup plus importante que la quantité des interceptions exercées.

L'interception en fait ne doit être que "l'ultima ratio" des autorités en ce qui concerne les individus.

L'espionnage économique est une évidence bien connue.
En fait, ce sont les détails qui sont transmis à l'industrie nationale privée qui représentent une forme de subvention scandaleuse et inadmissible à tous égards. Ce sont surtout les Etats-Unis qui font l'objet de telles critiques et qui fournissent effectivement certaines informations à des sociétés américaines notamment en cas d'appels d'offres internationaux, sur les "pots de vin" versés par des entreprises non américaines.

Il va de soi que la communication de ces informations est interdite en droit international.

Pourquoi donc n'y-a-t-il pas de loi américaine interdisant également de tels procédés ?

Les gens croient que les Américains sont capables de tout, ce qui crée malheureusement un problème politique.

Il est absolument indispensable de protéger la sphère privée qui de plus en plus déborde sur la sphère internationale.

En fait, toute la question est de savoir qui va contrôler les contrôleurs ?

Mme NEYTS-UYTTEBROECK, au nom du Conseil, se réjouit de l'enquête approfondie qui a été menée par la commission temporaire et qui va dans le sens de ce que souhaitent les citoyens. Elle exprime toute sa sympathie à la commission temporaire. D'ailleurs, deux rapports belges ont été transmis à la commission.

Elle limite sa réaction aux aspects qui concernent le Conseil de l'Union. Elle rappelle que l'article 8 de la convention des droits de l'homme insiste sur le respect de la vie privée, sauf si l'ingérence est prévue par la loi. Elle doit d'ailleurs être limitée. Elle rappelle l'attachement du Conseil à ce principe.

Si l'interception est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, ECHELON ne doit pas être employé pour obtenir des avantages commerciaux. Mme NEYTS rappelle également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, qui mentionne le respect des communications privées. C'est la volonté commune de l'Union de défendre les personnes et les données les concernant. Il va de soi qu'une telle défense ne peut se limiter à l'Union mais doit être exercée au niveau mondial. L'Union œuvre dans ce sens. Des négociations sont en cours y compris avec les Etats-Unis.

Le rapport SCHMID contribue excellemment à la sensibilisation à ce problème.

Les communications électroniques ne peuvent que se développer. Il est nécessaire d'exercer un contrôle sur les contrôleurs, et de lutter contre la cybercriminalité, ce qui ouvre de nouvelles pistes de réflexion.

La Présidence souhaite que le Conseil du 15 octobre sur les télécommunications adopte des objectifs communs qui trouveront une suite au cours du Conseil de décembre. Le Conseil souhaite examiner les mesures proposées par les états membres. Le programme cadre de recherche devrait également inclure des projets dans ce domaine. Il faut veiller à la confidentialité des données et à l'effacement rapide des données de trafic. A cet égard, un texte sera rapidement communiqué au Parlement.

En ce qui concerne le problème du renseignement, il est absolument indispensable que l'Union européenne elle-même dispose d'un système plus performant et qu'elle développe ses propres capacités de recherche dans ce domaine, mais elle devra exercer un contrôle démocratique.

Elle termine en félicitant le rapporteur.

M. Christian Ulrik von BOETTICHER (D), au nom du groupe PPE/DE, souligne les difficultés de l'enquête. Il en résulte toutefois des résultats nuancés et prudents.

Les Etats-Unis utilisent leur service de renseignement à d'autres buts que les buts "normaux" et en particulier pour déterminer quelles entreprises non américaines versent des pots de vin au niveau international.

On a décidé en rédigeant le rapport de ne pas faire de roman et d'être sérieux même si c'est au prix de certaines insuffisances du rapport.

"Nous demandons en particulier aux britanniques qui sont des Européens, membres de l'Union, impliqués dans la gestion d'ECHELON de contrôler ce que fait le système ECHELON".

M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) se félicite que les résultats des travaux de la commission temporaire soient présentés au nom de son groupe.

On présente désormais les preuves de l'existence d'ECHELON et de la nature exacte de ses activités. En même temps, on tord le cou au mythe de l'interception de toutes les communications sans exception.

Il s'agit de lutter contre le terrorisme, contre le trafic des stupéfiants, des êtres humains et de contrôler les embargos, ce que personne ne conteste.

On souhaite également plus de transparence, en particulier pour protéger la vie privée des citoyens. Il ne s'agit pas de surveiller tous les citoyens de l'Union.

Cependant, il est nécessaire de contrôler certaines activités.

Il est donc nécessaire de faire preuve de clarté et de créer un système de renseignements européen efficace dans un esprit de coopération internationale absolument indispensable.

Une coopération internationale dans le cadre OTAN obligera nécessairement un jour le Royaume-Uni à opter, soit pour les Etats-Unis, soit pour l'Europe.

Rien ne permet de croire que la violation de la vie privée soit trop grande, bien qu'un certain nombre de cas inadmissibles aient été détectés et qu'il faille s'opposer fermement à cette pratique.

Mme Colette FLESCH (ELDR, L) rappelle tout ce que l'on sait désormais sur ECHELON grâce aux travaux de la commission temporaire et ce que celui-ci permet de faire et de ne pas faire. Elle en conclut que la prévention s'impose.

Le rapporteur, dit-elle, s'intéresse autant à la protection économique qu'à celle de la vie privée. Il suffit de lire le rapport.

Il est illusoire de préconiser la suppression pure et simple des services secrets. Ils existent et ils existeront toujours. Il faut, au contraire, les contrôler démocratiquement sur l'ensemble du territoire de l'Union et l'Union européenne devra bien, elle aussi, se doter un jour d'une capacité de renseignements autonome. Il faut subordonner les interceptions américaines au respect des règles internationales auxquelles les Etats-Unis, tout comme d'autres pays, ont souscrit.

Le rapporteur a en fait parfaitement répondu à nos attentes sur ce point.

Mme Patricia McKENNA (IRL), au nom du groupe Verts/ALE rappelle que l'existence d'ECHELON est désormais reconnue.

Mais il n'y a pas de conclusion politique, sinon que l'Union européenne veut, elle aussi, créer son propre système d'interception.

Avec un contrôle démocratique, tout devrait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Mais en réalité, dans la pratique, ce n'est pas possible.

L'espionnage industriel manifestement n'est pas fondamental. C'est l'espionnage politique qui pèse sur chacun d'entre nous qui est infiniment plus grave. Ce qui est également grave, c'est la possibilité de communiquer aux autorités, et d'abord aux autorités nationales, les résultats de cet espionnage. Il faut exiger très fermement le respect de la vie privée et qu'il n'y ait pas de contrôle permanent des activités des citoyens.

Il faudrait même aller jusqu'à la fermeture, d'autorité, des stations d'écoute sur le territoire de l'Union.

M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (I),au nom du groupe GUE/NGL déclare "oui ECHELON existe et on ne peut le nier". L'ingérence dans la vie privée et les intérêts à protéger sont très différents. Manifestement, les interceptions étrangères sont possibles mais il n'y a pas de possibilité de contrôle.

Un des gestionnaires de ce système est, hélas, le Royaume-Uni, qui est un membre de l'Union. D'autres pays membres de l'Union acceptent d'avoir des stations d'écoute sur leur territoire.

Au lieu de recommander des actions, il faut faire preuve de fermeté. Le Royaume-Uni doit choisir clairement entre son appartenance à ECHELON et son appartenance à l'Union européenne.

Il fallait affirmer très fortement ce principe démocratique dans le rapport.

On doit supprimer ou contrôler le système ECHELON mais il a l'air manifestement bien utile au contrôle judiciaire, voire social.

Cela va évidemment à l'encontre de la charte des droits fondamentaux.

M. Jean-Charles MARCHIANI (F), au nom du groupe UEN, félicite le rapporteur mais rejette les conclusions du rapport qui, certes, met en évidence la complicité de deux pays membres de l'Union avec les Etats-Unis mais ne les condamne pas alors que l'un des conséquences probables de l'utilisation du système ECHELON sera de créer des difficultés supplémentaires pour nos entreprises et des risques de chômage notablement augmentés.

Deux questions restent sans réponse dans le rapport. La première est qu'on a mis en évidence la complicité du Royaume-Uni et quelles sanctions sont proposées ? Aucune.

La seconde est qu'il est absolument évident que tant que l'Union européenne restera attachée au système logistique et technique de l'OTAN, il lui sera absolument impossible de développer un système indépendant. Que préconise-t-on pour développer quelque chose de nouveau ? Rien.

Les conclusions du rapport sont proprement consternantes.

M. Maurizio TURCO (I), au nom du groupe TDI est indigné par le viol permanent des droits démocratiques les plus élémentaires dont a fait preuve la commission temporaire, tout au long de ses travaux, pour tenter d'occulter l'existence réelle d'ECHELON, son importance réelle, ainsi que la contribution de certains pays, en particulier le Royaume-Uni dans le développement du système.

Par ailleurs, la sécurité nationale passe avant les droits des individus.

Quant la solution qui est préconisée par la commission, c'est avant tout le cryptage, comme s'il n'était pas tout aussi facile de décrypter que de crypter.

M. TURCO préconise une solution qui passe avant tout par un vrai contrôle démocratique.

M. Bastiaan BELDER (EDD, NL), du groupe EDD, souligne que le rapport est insuffisant. Il y a en fait beaucoup de différence entre les états membres et leurs objectifs. On avait en fait surtout peur de l'espionnage industriel. L'histoire des pots de vin mentionnée à propos de ce que souhaitaient les Américains n'apparaît pas comme très fondamentale.

En fait, il s'agit surtout d'espionnage concernant les données stratégiques et militaires.

En ce qui concerne le problème de la vie privée, c'est une question qui doit être contrôlée par les états membres, en particulier grâce au respect des engagements internationaux auxquels ils ont souscrit et grâce à un dialogue avec les Etats-Unis.

M. Alain KRIVINE (GUE/NGL, F) condamne vigoureusement les insuffisances du rapport sur le système ECHELON en particulier parce qu'il ne traite pas de l'ensemble du problème qui va beaucoup plus loin que le simple système ECHELON mais implique tout le réseau dans lequel s'inscrit ce système. Il attire l'attention sur le fait que les Etats-Unis ne font que proposer d'étendre au monde entier leur système, il pourrait y avoir une mondialisation des écoutes comme il y a une mondialisation des échanges économiques. Il ne faut pas que l'Europe devienne complice et victime d'un tel système.

Il estime que la seule réponse possible est la vigilance des populations afin de trouver une réponse démocratique.

M. Hugues MARTIN (PPE-DE, F) félicite le rapporteur.

Il constate l'existence du système ECHELON développé par les Etats-Unis avec la participation du Royaume-Uni et celle de certains Etats membres qui acceptent de voir leur territoire utilisé comme station d'écoute.

Cela pose le problème de la participation des Etats membres et aussi celui de la compatibilité d'ECHELON et du droit européen.

Notamment, lorsque les questions économiques sont concernées, il faut tenir compte de l'obligation de loyauté qui est violée manifestement très ouvertement si on utilise un système d'espionnage de ce genre.

Par ailleurs, on ne doit pas non plus accepter l'idée de voir banaliser le territoire d'un Etat membre, même si le pays tiers qui utilise ce territoire est un Etat ami.

Par ailleurs, il est inadmissible que la commission ECHELON ait dépassé ses prérogatives en dévoilant les plans français de mise en oeuvre d'un système analogue.

Par ailleurs, c'est surtout des mesures de prévention que l'on attendait de la part de la commission temporaire.

Monsieur Erkki LIKKANEN, au nom de la Commission, félicite le Parlement européen. Il rappelle qu'en son temps la Commission européenne avait affirmé qu'on ne pouvait ni confirmer, ni infirmer l'existence du système ECHELON.

La Commission accepte les conclusions de la commission temporaire.

En ce qui concerne le problème de la vie privée, il va de soi que la Commission y attache la plus grande importance et il est évident que le risque de voir intercepter des communications privées crée un évident malaise.

Toute dérogation doit faire l'objet d'une loi et le principe de la défense de la vie privée devrait être mentionné très clairement dans les traités.

En ce qui concerne la compatibilité du système ECHELON et du droit communautaire, deux cas de figure se présentent ; Le premier cas concerne l'utilisation du système, exclusivement pour le renseignement, à savoir la sécurité de l'Etat et la lutte contre le crime. Dans un tel cas c'est le titre 5 du traité qui est applicable. Cela concerne la PSCE et la supervision du renseignement dépend de la responsabilité des Etats.

Le second cas concerne l'abus de l'utilisation du renseignement à des fins économiques. Dans un tel cas, il va de soi que cette utilisation est inacceptable.

Les communications électroniques jouent naturellement un rôle croissant dans la vie privée comme dans la vie des entreprises. Les nouvelles technologies peuvent efficacement protéger l'interception des communications.
Le cryptage lui aussi s'améliore.

Dans le cadre du programme de recherche, la Commission des communautés a réussi à mettre au point des logiciels de haut niveau.

Elle se félicite que l'on puise sensibiliser les citoyens à cette question.

Les conclusions de la commission temporaire s'alignent sur celles de la Commission, notamment en ce qui concerne la sécurité des opérateurs. Il faut mieux organiser la prévention à l'échelle européenne et la Commission est en train de procéder à un inventaire des mesures prises par les états membres.

La prochaine étape sera de mettre au point un programme européen.

La Commission améliore ses propres systèmes de contrôle et s'efforce de veiller à la confidentialité de ses propres communications et d'améliorer la sécurité à tous les niveaux intérieurs. La Commission félicite la commission temporaire qui souhaite que des fonds supplémentaires soient employés à cette fin.

Il est clair également que le contrôle des communications est important pour l'économie européenne.

La Commission attache la plus grande importance à ce que l'état de droit prévale, à tous les niveaux, au sein de l'Union européenne.

M Gerhard SCHMID (PSE, D), rapporteur, remercie tous les intervenants ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de son rapport.

Déclarations du Conseil et de la Commission

Mme NEYTS-UYTTEBROECK, au nom du Conseil, rappelle que depuis 1999 il y a eu des manifestations de masse à chaque réunion internationale importante (G8, FMI, etc…). Gênes est la dernière des manifestations en date. Quelles ont donc été les réponses données aux manifestants ? D'abord la violence. Il y a eu de nombreux dégâts matériels, des violences contre les personnes et même des morts.

Il faut prévenir la violence pour préserver l'espace de droit et de liberté. Le Conseil s'est penché sur la question. Il faut qu'une étroite coopération internationale soit instituée dans le cadre de Schengen et des autres cadres institutionnels. La responsabilité du maintien de l'ordre relève naturellement des compétences exclusives des états membres mais ils doivent s'efforcer de prévenir plutôt que de réprimer.

En ce qui concerne l'interprétation à donner à la dimension politique de la mondialisation, il faut continuer le dialogue en le développant avec les ONG, les partenaires sociaux et les parlements nationaux. Le débat avec la société civile est essentiel. Il est également nécessaire d'approfondir le dialogue avec les PVD.

Mme NEYTS rappelle qu'elle a commencé à travailler vers 1968, époque de dure contestation. C'était une bonne chose en soi. C'est la pensée unique qui est stérile. La gestion de la mondialisation relève des grandes organisations internationales. L'OMC ne saurait en aucun cas approuver l'anarchie des échanges. Certes la mondialisation ne présente pas que des avantages, mais provoque de nouveaux clivages entre riches et pauvres, entre ceux qui ont accès aux nouvelles technologies et ceux qui ne l'ont pas. Les réponses sont évidemment variées suivant les appartenances politiques.

Le véritable problème est de savoir comment maîtriser la globalisation.

Il faut pour cela faire preuve d'une optique volontariste.

Il est nécessaire que l'ONU et les autres organisations internationales jouent pleinement le rôle que souhaitaient leurs fondateurs. L'union européenne pour sa part, semble s'en tirer parfaitement bien et paraît être un modèle du genre mais il y a une immense clarification à faire.

M. Antonio VITORINO, parlant au nom de la Commission, rappelle que le Sommet a pris des décisions importantes mais les médias se sont concentrés sur les bagarres de rues. Les manifestants ont le droit de s'exprimer et de dire leurs malaises sur la globalisation, bien que l'expression de leur mécontentement ait pris dans les faits une formulation inacceptable. Il est absolument urgent de prendre des mesures mieux adaptées.

Les responsables du maintien de l'ordre sont les états membres qui reçoivent les conférences internationales. Il n'y aura pas d'instrument spécifique créé pour traiter de cette question. Il est clair que la police doit respecter les principes de la liberté civile.

Quant au fond, il faut discuter avec les ONG et les organisations pacifiques. Il faut réduire l'écart entre l'hémisphère sud et l'hémisphère Nord. Il y a effectivement beaucoup d'injustice à résorber, en particulier en Afrique. Il faut notamment mettre fin au trafic d'armes et améliorer l'économie du sud.

L'opinion publique se soucie de plus en plus de l'évolution du monde. Mais il faut noter que notre union est la seule réponse pratique et concrète à la globalisation. Il est nécessaire d'établir un dialogue ouvert avec la société civile.

M. VITORINO fait observer qu'a eu lieu à Gênes une rencontre avec les leaders des états non-membres, ce qui était une très bonne chose. Par ailleurs, l'Afrique sera le sujet principal du prochain G8. D'ores et déjà, la Commission contribue fortement à la préparation de ce nouveau sommet. La Russie, pour sa part, est prête à suivre l'exemple de l'initiative "tout sauf les armes".

Quant à la création du fonds global pour la santé, il jouera un rôle très important pour résoudre les problèmes de pauvreté qui sont directement liés à la question de la santé.

Le tandem qui consiste à faire représenter l'Union européenne par le Président du Conseil et par le Président de la Commission se révèle très efficace au cours de réunions de ce genre.

M. Antonio TAJANI (I), au nom du groupe PPE/DE, se déclare satisfait de l'intervention de la Commission et de la Présidence. On a beaucoup parlé des bagarres et peu des résultats pourtant positifs en matière de santé, entre autres, au cours du sommet

Nous aurions cependant voulu participer à un débat sur le G8 avant le sommet au Parlement européen, mais l'idée a été repoussée.

Il est bon de noter que l'affrontement a eu lieu sur des dossiers concrets. Il faut lancer des projets de coopération tendant à engager un partenariat avec les pays du sud, entre autres, pour les moderniser.

On a essayé de transformer l'affaire du G8 en une histoire d'ordre public qu'elle n'est pas.

On ne peut pas contester la mondialisation avec des méthodes de pure violence mais la contestation n'est pas mauvaise en soi et il faut écouter ce que ces gens ont à dire.

Il est nécessaire par ailleurs, de renforcer la coopération entre les ministres de l'intérieur des différents états membres.

Pat ailleurs, il serait ridicule à cause de ce qui s'est passé au cours du sommet de Gênes, de mettre l'Italie "sous observation" comme certains l'on proposé au sein même du Parlement.

M. Enrique BARÓN CRESPO (PSE, E), au nom du groupe PSE, considère que Gênes n'était pas une affaire d'ordre public. Le Président de la Commission et celui du Conseil auraient d'ailleurs dû participer au présent débat puisqu'ils étaient présents au sommet de Gênes.

M. BARON CRESPO rappelle l'importance du problème de la santé dans le tiers monde et celui de l'initiative "tout sauf les armes".

Les Européens peuvent être orgueilleux des résultats atteints. Quant aux socialistes, ils rappellent qu'ils sont organisés sur une base internationaliste depuis le XIXème siècle et qu'ils ne sont donc plus à convaincre de l'intérêt de la coopération internationale.

Certes, on attend le résultat de l'enquête du Parlement italien sur les événements de Gênes mais les socialistes ont une attitude critiques. Il faut garantir les droits des manifestants et non les réprimer à cause des actions de petits groupes de trublions.

En attendant de rencontrer les représentants de la société civile, il faudrait d'abord que le Conseil et la Commission viennent rendre compte au Parlement européen des travaux de Gênes.

M. Giovanni PROCACCI (I), s'exprimant au nom du groupe ELDR, déclare que les grandes questions ont été mises de côté. Notre Parlement doit dégager une ligne politique, à partir des grandes lignes de la mondialisation, et construire un nouvel humanisme qui mette l'accent sur l'homme et non sur les intérêts financiers.

Personne dans ce contexte n'est innocent à l'heure actuelle.

Le modèle de développement se concentre sur la consommation et sur le marché sauvage, ce qui est très insuffisant.

la mondialisation et son contrôle démocratique procèdent très lentement contrairement à d'autres formes d'activités à l'intérieur de nos sociétés.

Il faut créer un type de sommet permanent où seront représentées les principales organisations internationales dont le rôle est de contribuer au développement et faire gérer par ces organisations internationales un grand plan mondial. Utopie sans doute, mais pourquoi pas ?

M. Paul LANNOYE (B), au nom du groupe Verts/ALE fait observer que Gênes est un tournant en raison du contexte du sommet. Les orientations qui ont été décidées étaient certes très importantes, mais il ne faut pas exagérer l'importance de mesures telles que l'allégement de la dette ou la création de l'agence pour la santé.

0,7 % du PIB aurait dû être consacrés au problème de développement mais on n'en parle plus qu'au profit des thèmes habituels, tels que le génie génétique, le commerce, le libre échange, etc…

Aucune ouverture réelle n'a été faite aux souhaits des milliers de manifestants qui se sont exprimés contre une économie qui n'est que financière et marchande.

Cessons de pratiquer ce type d'autisme.

M. LANNOYE cite l'exemple belge du débat sur la taxe Tobin. Il faut instituer un débat réel, il faut parler à la société civile organisée et écouter les arguments sérieux.

M. LANNOYE condamne les manifestations violentes mais aussi la police italienne qui a étouffé dans l'œuf les droits d'expression et a violé les droits de l'homme.

M. Francis WURTZ (F), s'exprimant au nom du groupe GUE/NGL, rappelle que son groupe était très largement présent à Gênes. Nous sommes, dit-il, à l'origine du présent débat. La majorité conservatrice de l'Assemblée nous a empêché de conclure le débat par une résolution mais nous reviendrons sans cesse sur ce sujet, ce n'est qu'un début.

M. WURTZ insiste sur la violence de la répression à Gênes, ces drames et ces exactions vont à l'encontre des valeurs que défend l'Union européenne.

Dès lors, il faut absolument faire toute la lumière sur ce sujet et faire en sorte que les criminels qui ont faussé le message très important de Gênes ne continuent pas à occulter dans cette voie.

Il est nécessaire de donner des réponses adaptées, en fait ce que tous ces jeunes souhaitent, ce n'est pas une antimondialisation mais une mondialisation démocratique et solidaire.

Le message de Gênes n'est sans doute pas une menace à conjurer mais une chance à saisir.

Mme Cristiana MUSCARDINI (I), s'exprimant au nom de l'UEN, insiste sur la nécessité de réglementer la mondialisation. Il ne faut pas se leurrer, une pauvreté extrême règne pour les deux tiers de la population mondiale.

Il faut procéder à des interventions ciblées qui seront profitables à cette population et pour cela, il faut redéfinir le concept même de mondialisation afin que ces effets ne frappent pas toujours les plus pauvres.

On avait pourtant abordé à Gênes des sujets très importants et les critiques émises par les manifestants étaient très motivées. Les casseurs les ont occultées. Il est donc nécessaire de penser désormais à une bonne organisation des sommets afin qu'ils ne dégénèrent en polémique stérile.

Elle revient sur ECHELON, qui manifestement n'a pas permis de déterminer que des violences, pourtant prévisibles, allaient se dérouler. Elle critique également une certaine forme de gauche qui mise sur la violence pour se faire entendre.

M. Bruno GOLLNISCH (TDI, F) estime que les événements de Gênes révèlent un certain nombre de choses et tout d'abord que si les gouvernants euromondialistes gouvernent mal, par contre ils savent très bien se protéger. Ensuite, il n'est pas question pour M. GOLLNISCH de soutenir à tout prix les contre-manifestants mais il observe qu'on ne trouve pas si mal ce que font ces derniers lorsque c'est la droite qui prend les coups. Par contre, le discours change radicalement, lorsque ce sont des dirigeants socialistes qui sont visés.

Le véritable enjeu n'est pas économique, mais politique et idéologique. En fait, les dirigeants des groupes qui ont manifesté sont avant tout contre l'état italien, ils opposent dialectiquement à la mondialisation libérale une autre forme de mondialisation. Il s'agit de lutter avant tout contre le monde occidental et ses valeurs.

M. GOLLNISCH estime que le seul moyen de dépasser et de résoudre ce genre de choses est la défense des identités nationales

M. Marco CAPPATO (I), au nom du groupe TDI insiste sur le fait qu'on ne peut pas choisir entre Durban et Gênes, on ne peut pas choisir entre la dictature financière et une conférence qui initialement antiraciste, se transforme en une conférence raciste. Il faut relancer les initiatives des véritables démocraties.

Manifestement, l'Union européenne n'a pas de volonté précise en la matière.

Ce qu'il faut faire, c'est que les sommets des G8 et autres soient publics. Il ne faut pas coopter des ONG. Il faut que les travaux soient largement diffusés par l'intermédiaire d'Internet et devant des cameras de télévision. C'est ainsi qu'il faut procéder à une gestion de la mondialisation.

Mme Béatrice PATRIE (PSE, F) déplore les violences policières qui se sont déroulées en Italie. Elle souligne que la mort du jeune manifestant n'était pas une simple bavure. Elle semble plutôt relever d'un complot et de provocations policières organisées. Mais il ne s'agit de toute façon pas là seulement d'une question de politique intérieure italienne. L'Union européenne et le Parlement européen sont directement impliqués.

Le Parlement européen est directement impliqué parce que c'est une institution dont les membres sont élus démocratiquement.

L'Union européenne ne doit pas tolérer que des actions impliquant qu'un grand nombre de gens souhaitant exercer collectivement leurs libertés d'opinion, se voient dénier ce droit.

Il est également inacceptable que des manipulations telles que celles auxquelles on a pu assister en Italie, ne fassent pas l'objet de critiques et de réaction de la part des institutions européennes.

Il ne faudrait pas non plus faire l'amalgame entre les actions violentes d'une minorité d'activistes et l'attitude de manifestants pacifiques désireux de faire valoir leur point de vue.

Mme PATRIE déplore que le présent débat ne se conclue par l'adoption d'une résolution et qu'il ne soit pas question de créer une commission d'enquête.

M. VITORINO, membre de la Commission européenne reconnaît le besoin de structurer le débat politique sur la régulation de la mondialisation, cela lui paraît la principale leçon à retenir de Gênes.

Dans cet ordre d'idées, les autorités européennes ont un rôle central à jouer.

M PRODI, Président de la Commission, aurait voulu être présent au débat qui se déroule en ce moment, mais l'ordre du jour ayant changé au dernier moment, il a été retenu par d'autres obligations.

La Commission et le Parlement ont bien travaillé ensemble en ce qui concerne l'organisation du sommet de Gênes et les décisions positives qui ont été prises sont certes insuffisantes.

La Commission cependant n'accepte pas d'être critiquée sur la manière dont elle insiste en ce qui concerne le libre-échange car dans la réalité, la politique de la Commission prend en compte l'agenda social, les questions environnementales et les questions de développement. La Commission se flatte d'être cohérente.

Le maintien de l'ordre public revient aux états membres mais il est indiscutable qu'il y a une dimension européenne et qu'une action conjointe des états membres et des autorités de l'Union doit pouvoir être envisagée. Dans le cas de Gênes, le gouvernement italien a pris les mesures qu'il a jugées opportunes.

Mme NEYTS-UYTTEBROEK, au nom du Conseil estime déplorable qu'un sommet ait eu lieu dans un ghetto. Il est tout aussi déplorable que la violence ait eu lieu en même temps dans la rue et que de jeunes manifestants aient été tués.

Il y a, en fait, bien peu de causes qui justifient de mourir pour elles ou même d'être gravement blessés.

Mme NEYTS espère que, demain, à Bruges, ce ne sera pas pareil. En fait, le Conseil cherche à établir un équilibre entre l'ouverture et la sécurité.

Quant au débat sur la mondialisation, apparemment, il vient à peine de commencer. Non seulement il faudra écouter mais il faudra comprendre ce que les contestataires veulent nous dire.

Le maintien de l'ordre relève uniquement des états membres mais l'ensemble des partenaires impliqués s'efforceront tout de même de contrôler les escalades.

Bien que le Parlement européen ait généralement bien accueilli la proposition de la Commission, il a adopté plusieurs amendements visant à aller encore plus loin dans la sécurité de l'aviation civile.

Les parlementaires ont attiré l'attention sur des problèmes tels que la thrombose veineuse, la contamination de l'air, les insuffisances dans les préparations alimentaires et les facilités de rangement qui doivent être traité d'urgence.

Rappelant le récent accident dans lequel a été impliqué le Concorde à Paris, les parlementaires ont déclaré que les résultats des enquêtes sur les accidents aériens devraient également être considérés comme une question d'urgence, en particulier lorsque ces accidents sont liés à des défauts dans la conception même des avions, de manière à rétablir la confiance des consommateurs dans le transport aérien.

Il a été demandé à la Commission de soumettre dès que possible une proposition sur la mise en place d'une structure indépendante ayant pour tache de fournir des recommandations relatives à la prévention des accidents aériens.
Dans un autre amendement, le Parlement européen a exigé que l'objectif de la réglementation inclue toute l'aviation ayant des connections avec l'Union européenne et le personnel correspondant.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  region-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission visant à amender le système des écopoints pour les véhicules poids lourds transitant à travers l'Autriche, par 303 voix pour, 253 contre et 18 absentions et n'a pas suivi son rapporteur qui avait proposé de rejeter la proposition.

Dans une résolution toutefois, un grand nombre de parlementaires par 511 voix pour, 38 contre et 24 abstentions, ont demandé à la Commission d'étudier l'impact du système des écopoints sur la concurrence entre les états membres. Ils ont aussi demandé à la Commission de présenter, dès que possible, une stratégie de transport cohérente concernant l'ensemble de la région alpine à partir de 2004, prenant dûment en considération non seulement les exigences de transport mais aussi les exigences environnementales de la région alpine.
enfin le Parlement, a déclaré que la Commission devait retenir un plafond plus élevé pour le nombre de voyages autorisés jusqu'à la fin du système des écopoints prévu à la fin 2003.

En même temps, il devrait garantir que le nombre des voyages soit calculé correctement. Des dispositions devraient être prises pour mettre en œuvre un système de sanctions plus approprié que celui qui existe actuellement, au cas où le plafond serait dépassé.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  region-press@europarl.eu.int

Cette résolution réitère le soutien du Parlement européen sur le processus d'élargissement de l'Union. Elle en souligne la nature "historique", qui "représente l'occasion d'assurer, à long terme, la stabilité, la sécurité et la prospérité en Europe".

L'Union européenne devrait tenter de conclure les négociations sur les traités d'adhésion au cas par cas vers la fin de 2002, de façon à permettre aux états candidats qui sont prêts, de pouvoir participer aux élections européennes de 2004.

Cependant, le Parlement européen estime que l'Union européenne a besoin d'améliorer ses propres mécanismes de révision des traités, étant donné que l'actuelle procédure, vieillotte, opaque et inintelligible, est de nature à aliéner le grand public, comme cela a été démontré par le résultat du référendum irlandais sur le projet du traité de Nice.

En conséquence, il devrait y avoir des changements dans la manière de réviser les traités. Il est nécessaire d'intensifier la campagne d'information de l'opinion publique afin de promouvoir les bénéfices de l'élargissement aussi bien dans les Etats membres que dans les pays candidats.

En attendant leur adhésion, les pays candidats devraient se voir conférer un rôle consultatif dans la préparation de la prochaine CIG.

Les parlementaires considèrent que les coûts budgétaires pour l'Union européenne qui découleront de l'adhésion des nouveaux membres jusqu'à 2006, devraient être mis en évidence dans le cadre de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

D'autres points évoqués dans la résolution incluent les demandes de la Hongrie et de la République tchèque en vue de disposer du même nombre de sièges au Parlement européen que la Belgique et le Portugal, c'est-à-dire 22. Un amendement visant à donner six sièges à Malte, comme c'est le cas pour le Luxembourg, a été adopté.

Le caractère complémentaire d'un élargissement de l'Union européenne et de l'OTAN a également été souligné. Le Parlement insiste toutefois sur le fait que chaque Etat a le droit de déterminer ce qui relève de sa propre politique de sécurité. La résolution fait également référence à des domaines tels que la réforme de la politique agricole, la nécessité de former du personnel pour administrer la législation, ainsi que le bénéfice que les Etats candidats devraient retirer du respect de la Charte des droits fondamentaux. Les pays candidats ne devraient pas se trouver dans l'obligation de respecter des critères plus exigeants que les anciens états membres; un amendement insiste sur le fait qu'ils puissent pouvoir jouir des mêmes droits.

Parmi les autres amendements adoptés, il faut noter le texte précisant que l'élargissement exige des réformes qui aillent au-delà des "résidus de Nice", tout particulièrement en termes de transparence accrue ou de facilité d'accès pour les citoyens, ainsi qu'une politique active de lutte contre le chômage.

Les autres amendements adoptés expriment une certaine inquiétude au sujet de l'aide économique et sociale dans les pays candidats, et insistent sur la nécessité d'associer tous les participants aux travaux financés par les fonds de pré-adhésion. Notons également un appel à davantage de mesures de soutien aux régions frontalières entre actuels et futurs états membres. Il est également nécessaire d'introduire des mesures efficaces pour remédier aux risques que présente l'ESB dans les pays candidats.

Enfin, les pays candidats sont invités à abolir toute législation discriminatoire contre les individus en raison de leur orientation sexuelle.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

En adoptant la résolution sur la candidature de l'Estonie à l'adhésion à l'Union européenne, le Parlement européen insiste sur le fait que ce pays fait des progrès notables dans sa préparation à l'adhésion et qu'il apparaît clairement comme l'un des leaders parmi les pays candidats.

L'Estonie est instamment priée de continuer la mise en oeuvre de ses programmes destinés à intégrer les minorités, et les parlementaires insistent également sur la nécessité de progresser afin de fournir une formation linguistique, en particulier à la population russophone.

Le Parlement européen applaudit les réalisations en matière de lutte contre la corruption.

L'Estonie est félicitée pour ses progrès économiques, bien que le Parlement européen soit préoccupé par le haut niveau de chômage et en particulier par la "difficile situation qui règne dans le nord-est du pays". La résolution approuve les progrès accomplis dans l'adoption de l'acquis communautaire bien qu'elle critique les autorités qui autorisent la diffusion d'oeuvres étrangères sans permission préalable, ni paiement de droit d'auteur.

La résolution souhaite également que l'Estonie participe pleinement à la PSCE et qu'elle soit intégrée dans les structures de sécurité euro-atlantique.

Enfin, elle souhaite également que des progrès permettent l'adoption de l'acquis environnemental et que l'Estonie adhère dans un proche avenir à l'Agence européenne de l'environnement.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

La résolution, qui a été adoptée sans amendement, insiste sur le fait que la Lettonie a fait "d'énormes efforts pour combler l'écart avec le premier groupe de pays candidats" et qu'elle a une véritable chance de rester dans ce groupe, à condition qu'elle continue à progresser dans sa réforme administrative et judiciaire, ainsi que dans la lutte contre la corruption.

Il est également nécessaire d'intégrer un certain nombre de non citoyens "encore considérable", bien que la législation actuelle puisse améliorer les choses, notamment le nouveau système de documents d'identité qui mentionne seulement la citoyenneté et non des informations d'ordre ethnique.

Le Parlement soutient également l'élargissement graduel du droit de vote aux élections locales.

Enfin, le Parlement approuve la forte croissance économique de la Lettonie, bien qu'il mette l'accent sur l'importance qu'il y a à adopter des normes environnementales analogues à celles de l'Union européenne. La Lettonie dispose désormais d'un gouvernement stable, élu de manière démocratique et les signaux économiques sont positifs. Environ 70 % de la population semble favorable à une adhésion à l'Union européenne.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Comme le stipule cette résolution, adoptée sans amendement, la Lituanie continue à progresser dans sa préparation à l'adhésion à l'Union européenne. Le Parlement approuve tout particulièrement les mesures prises pour protéger les droits des minorités ethniques.

Cependant, le fonctionnement de certaines de ses institutions a besoin d'être amélioré, en matière policière et judiciaire. Des efforts plus importants devraient être faits pour combattre le trafic des femmes et leur exploitation sexuelle, ainsi que la discrimination contre les homosexuels qui devrait être éliminée. La situation économique est bonne; cependant il subsiste des préoccupations concernant l'accroissement du chômage et un besoin urgent de faire face aux problèmes sociaux qui en résultent.

L'Assemblée accueille favorablement les signes donnés par la Lituanie en vue de prendre une décision sur la date de fermeture de l'unité 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina bien avant la fin de 2004. Il lui est demandé d'intensifier la préparation de cette fermeture. Le Parlement met l'accent sur le droit de la Lituanie à déterminer sa propre politique de sécurité et soutient ses efforts d'intégration dans les "structures de sécurité euroatlantiques".

Enfin, l'Assemblée note avec satisfaction "le rôle constructif joué par la Lituanie pour la mise en œuvre de la coopération avec la Russie en ce qui concerne la région de Kaliningrad, tout en appelant à un renforcement de l'implication de l'Union européenne dans ce dialogue'".

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

La Pologne est applaudie pour "les remarquables efforts de son Parlement" afin d'adapter en douceur la législation, de façon à intégrer l'acquis communautaire. Le Parlement presse la Pologne d'accélérer une intégration effective et vérifiable de cet acquis, afin qu'elle puisse remplir tous les engagements qu'elle a pris. La résolution note également que le gouvernement polonais prévoit qu'il sera prêt à rejoindre l'Union européenne au début de 2003.

Le Parlement européen admet que les agriculteurs polonais étaient les seuls en Europe centrale à avoir conservés une structure privée sous le régime communiste, ce qui a engendré des difficultés structurelles comme la fragmentation des exploitations et le suremploi.

Les autorités polonaises et la Commission sont invitées à trouver un accord de compromis sur la participation du pays à la politique agricole commune, sur la base des propositions du Commissaire FISCHLER, de pratiquer un "phasing in" des paiements directs, ce qui intégrerait graduellement le secteur agricole polonais dans le secteur communautaire. Le chômage, à hauteur de 16%, selon les indicateurs officiels, reste élevé. La situation macro-économique est "généralement encourageante", tandis que "l'inflation et les exportations traduisent des signes manifestes d'amélioration".

Le budget 2001 a été également loué pour avoir prévu des augmentations de dépenses dans des secteurs qui ont une importance capitale pour l'adhésion, tels que l'agriculture.

Enfin, le parlement européen souligne l'importance de l'enclave ruse de Kaliningrad. Le Conseil est invité à proposer des mesures plus concrètes, notamment eu égard à la circulation des personnes et des marchandises, à la protection de l'environnement et à l'approvisionnement énergétique.

Parmi les amendements adoptés, il faut souligner le texte déplorant que la contribution de la Commission aux campagnes d'information sur l'Union européenne ait été insuffisante et appelant de ses voeux une révision à la hausse des montants alloués.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Selon la résolution qui a été adoptée par le Parlement européen, la République tchèque poursuit ses efforts afin de mener à bien sa stratégie d'adhésion pour 2004.

Le Parlement européen se félicite tout particulièrement du fait que le pays, malgré certaines difficultés, est désormais une économie de marché qui fonctionne et que l'état tchèque accélère le rythme des réformes. Le pays jouit également de stabilité constitutionnelle et prend des mesures positives pour améliorer la situation de la minorité rom.

Cependant, une corruption importante subsiste, et le Parlement européen invite le gouvernement tchèque à mettre en oeuvre au plus vite son programme de lutte contre la corruption.

Le Parlement européen accueille favorablement les progrès réalisés dans le domaine de l'environnement, tout en insistant sur la nécessité d'un suivi attentif. Il a également soulevé la nécessité de résoudre le cas de la centrale nucléaire de Temelin et en appelle à la Commission, afin que celle-ci en étudie les possibilités de fermeture.

Il est demandé au gouvernement tchèque de faire tout ce qui en son pouvoir dans la lutte contre la traite des femmes.

Enfin, le Parlement européen a exprimé l'espoir que la République tchèque puisse adhérer à l'Union européenne d'ici 2004 bien que des efforts conséquents soient encore à fournir.

Notons également qu'un amendement a été adopté insistant sur l'instauration de contrôles transparents dans l'usage qui est fait des aides d'Etat.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

La Slovaquie a accompli des progrès significatifs en matière de restructuration de ses secteurs industriels et financiers pour satisfaire aux exigences du marché intérieur comme le stipule la résolution adoptée.

Le pays a également enregistré quelques progrès sur le plan de la réforme de l'administration publique.

Le Parlement européen encourage le gouvernement slovaque à développer des approches nationales du problème des minorités et observe un décalage entre la formulation des politiques et leur mise en oeuvre pratique.

Tous les niveaux du gouvernement doivent se pencher sur ce problème, tout particulièrement sur la discrimination persistante à l'égard de la minorité rom.

Le Parlement européen félicite également les autorités slovaques pour leur action déterminée dans l'amélioration de la stabilité macro-économique. Il se réjouit des progrès réalisés dans le domaine du marché intérieur, mais déplore des faiblesses dans des domaines tels que le contrôle financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

Le Parlement européen salue également les mesures prises pour y faire face, notamment par le renforcement significatif du personnel dans les ministères concernés.

La résolution aborde d'autres questions parmi lesquelles figurent en bonne place l'environnement, en particulier le problème persistant des centrales nucléaires de Bohunice et de Mochovce, ainsi que la nécessité de combattre la corruption et le crime organisé.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Une date ferme doit être fixée pour la conclusion des négociations avec la Hongrie ainsi que pour son adhésion à l'Union européenne. Cela permettrait d'éviter une éventuelle déception ou le mécontentement de l'opinion publique hongroise comme le stipule la résolution.

Le Parlement européen déplore le traitement particulier et injustifié que subit la Hongrie pour ce qui est du nombre de ses futurs députés au Parlement européen, et propose dès lors que ce nombre soit porté à 22. La résolution met en exergue les discriminations envers la minorité rom. Il faut toutefois remarquer que le gouvernement hongrois a entamé la mise en oeuvre de son programme d'actions à moyen terme afin de résoudre le problème.

La résolution prend également acte de l'adoption de la loi sur les ressortissants hongrois vivant dans les pays voisins ainsi que des inquiétudes exprimées par les gouvernements de ces états au sujet de cette loi.

La Commission est invitée à évaluer ce type de loi en général, sous l'angle de sa compatibilité avec l'acquis communautaire et avec un esprit de bon voisinage et de coopération.

Le rapport réclame des mesures contre le trafic de femmes et d'enfants et en faveur de l'élimination dans les textes de loi des dispositions discriminatoires envers les homosexuels.

Enfin, le Parlement européen se félicite des progrès économiques constants et soutenus dans le domaine économique, tout en insistant sur la nécessité de juguler l'inflation et de remédier aux disparités régionales.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen estime que la Bulgarie est en bonne voie dans la préparation de son adhésion. La résolution Geoffrey VAN ORDEN (PPE-DE, UK) met tout particulierement l'accent sur le rôle stratégique joué par Sofia dans la région, et salue sa participation active au Pacte de stabilité.

Le Parlement européen constate que le système politique bulgare s'est révélé remarquablement stable ces dernières années, et ne doute pas que le nouveau gouvernement continuera dans cette voie. Mais il doit cependant veiller à poursuivre ses efforts dans la lutte contre la corruption et renforcer son cadre législatif. Les minorités rom et turque doivent également être pleinement intégrées dans la société et les discriminations à l'encontre des homosexuels doivent être éliminées. Un amendement souligne que le maintien de l'article 157 du code pénal, discriminatoire à l'encontre des homosexuels, ne serait guère en conformité avec les critères politiques de Copenhague.

Le Parlement européen se félicite de la bonne performance macroéconomique bulgare, même si la résolution constate qu'il reste du chemin à parcourir dans le domaine de l'amélioration du niveau de vie et de la réduction du chômage, lequel est source de mécontentement au sein de la population.

Le gouvernement est par conséquent invité à renforcer les mesures qu'il a prises pour s'attaquer aux problèmes liés à la misère et à la marginalisation sociale. L'accent est mis sur l'importance d'une loi d'habilitation pour mener à bien les réformes requises par la mise en conformité avec la législation communautaire.

Des préoccupations se font également jour concernant l'environnement, et notamment l'importance de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. Enfin, la résolution invite les autorités bulgares à fournir de plus amples informations concernant l'assassinat de M. Georgi Markov à Londres en 1978.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Les droits de l'enfant sont au cœur de la proposition de résolution sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Le Parlement apporte son plein soutien au discours "clair et sans équivoque" du Premier Ministre roumain, ainsi qu'au plan d'action arrêté le 12 juin par son gouvernement pour entamer une réforme en profondeur du système de protection de l'enfant, de sa santé et de son épanouissement.

Il se félicite que la Roumanie ait suspendu sa participation aux adoptions internationales et de son intention de faire de la Roumanie une "zone interdite aux trafiquants". La mise en œuvre de ces réformes "contribuera de manière significative à permettre un déroulement sans heurts du processus d'adhésion et à rapprocher considérablement la date d'adhésion à l'Union européenne".

Le Parlement prend note toutefois des sérieuses préoccupations exprimées ces dernières années quant aux abus et négligences dont sont victimes les enfants hébergés dans des institutions publiques, ainsi qu'à l'aggravation du phénomène des enfants des rues et du trafic d'enfants. Le projet de résolution souligne particulièrement le fait que la Roumanie n'ait pas pleinement intégré la convention des Nations-Unis sur les droits de l'enfant, ce qui compromet la situation de l'enfant abandonné. La législation relative à l'adoption laisse la porte ouverte à la traite des enfants sur le plan international.

La nécessité d'intégrer les minorités est l'un des autres problèmes évoqués dans la résolution. Le Parlement se félicite en particulier de l'abrogation de l'article 200 du code pénal qui perpétuait la discrimination en ce domaine. Le Parlement est également d'avis qu'une décision de l'OTAN d'inviter la Roumanie à devenir membre de l'alliance, constituerait une importante contribution à la stabilité régionale. Il salue également les améliorations accomplies en terme de stabilisation macro-économique, même si des réformes majeures restent nécessaires. Le Parlement souligne à cet égard l'importance de la stratégie économique à moyen terme pour la période 2000-2004 arrêtée par le gouvernement.

L'environnement et la faible capacité des infrastructures dans ce secteur suscitent également des craintes, surtout dans les secteurs nucléaires et miniers. Parmi les autres questions abordées figurent l'importance de la lutte contre la corruption et les "signes évidents de restriction de la liberté de l'information et des médias indépendants".

Enfin, le Parlement réitère sa position selon laquelle les citoyens roumains ne doivent pas être soumis à l'obligation de visa pour pouvoir entrer sur le territoire de l'Union européenne, et il invite le gouvernement de Bucarest à prendre un engagement clair en matière de lutte contre l'immigration et le séjour clandestin.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Les progrès effectués par la Slovénie sur la voie de l'adhésion sont salués chaleureusement dans le projet de résolution de M. Demetrio VOLCIC (PSE, I). Le Parlement européen prend acte de l'intention de la Slovénie d'être prête pour l'adhésion, le 1er janvier 2003. Dans cette optique, des progrès politiques et économiques importants ont été réalisés par le pays, afin de s'aligner sur l'acquis communautaire. Les problèmes qui doivent encore être traités portent sur le besoin d'accroître la transparence dans le domaine financier, particulièrement en ce qui concerne les règles régissant les flux d'investissements étrangers ou encore le démantelement des monopoles dans le secteur de la distribution de la presse, et sur la conclusion d'un accord entre les partis politiques pour la détermination de régions dans le pays.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté la résolution de M. Jacques POOS (PSE, L). Chypre "remplit pleinement les critères politiques et économiques de l'adhésion à l'UE et a accompli des progrès significatifs dans l'adoption de l'acquis communautaire". Ce pays "peut, en conséquence, espérer adhérer rapidement à l'Union européenne". Mais la division de l'île continue à poser des problèmes.

Le Parlement européen souligne que le gouvernement de Nicosie négocie au nom de "TOUS les chypriotes" et que lorsque le processus d'adhésion aura été mené à bien, "tous ses citoyens feront légalement partie de l'Union européenne".

Le processus d'adhésion devrait faire office de catalyseur dans l'effort de paix visant à trouver une solution politique au problème de la partition de l'île. Qui plus est, "une île de Chypre unifiée et pacifiée apporterait à ses habitants, dans leur ensemble, une prospérité accrue et renforcerait la sécurité dans la région".

La résolution adhère également aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki selon lesquelles "la résolution de la question chypriote ne constitue pas un préalable à l'adhésion", et à l'avis de M. VERHEUGEN pour qui "il ne peut y avoir de négociations séparées avec les deux parties de l'île, ni être question de l'adhésion de deux États chypriotes, ni d'une adhésion de la partie nord de l'île à travers l'adhésion de la Turquie". La résolution souligne que si la Turquie mettait à exécution sa menace d'annexer le Nord de Chypre, elle mettrait fin elle-même à ses ambitions de devenir membre de l'Union européenne.

Le Parlement européen salue les efforts déployés par les Nations unies pour aboutir à une solution globale et rapide et souligne que toute solution acceptable doit être fondée sur le droit international. La résolution dénonce le retrait unilatéral du leader chypriote turc, M. Denktash, des négociations de proximité placées sous l'égide des Nations unies, ce qui a conduit les négociations dans l'impasse. Cependant, le Parlement européen se félicite des discussions entre M. VERHEUGEN et M. DENKTASH d'une part, et entre M. KOFI ANNAN et M. DENKTASH d'autre part, du "dialogue politique renforcé" entre l'UE et la Turquie, et de la conclusion d'accords de partenariat d'adhésion avec Chypre et la Turquie, qui sont susceptibles de fournir un cadre à la solution du problème".

Il se félicite également des contacts établis entre les deux communautés, à tous les niveaux, et de l'enthousiasme manifesté par les chypriotes turcs pour l'adhésion à l'Union européenne, qui a été mis en lumière par les récents sondages d'opinion.

Bien que répondant aux critères économiques de Copenhague - pour autant que cela soit en son pouvoir (eu égard à la division de l'île) - la stabilité macro-économique de Chypre montre des signes d'affaiblissement. La résolution invite également Chypre à accorder à certains secteurs de l'acquis, tel que l'environnement, une attention toute particulière.

Enfin, le Parlement européen exhorte Chypre à remédier aux dispositions discriminatoires du code pénal à l'encontre des homosexuels.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Malte est bien engagé sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, en raison de sa stabilité constitutionnelle et de son économie de marché viable. Le Parlement européen prend acte des efforts législatifs que Malte a fourni en terme de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Toutefois, le Parlement déplore que le gouvernement et l'opposition soient toujours en désaccord sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Le Parlement soutient l'ensemble des efforts, afin de sauvegarder la continuité du processus d'adhésion.

D'autres points ont été abordés. le Parlement européen insiste sur la nécessité pour Malte de poursuivre ses progrès en matière d'intégration de la législation environnementale, en particulier les efforts visant à interdire l'utilisation de bouteilles en plastique. Le parlement européen demande à ce que Malte accélérerle rythme des réformes dans le secteur agricole et que des quotas appropriés soient négociés pour les pêcheurs maltais. Enfin, la résolution prend acte des inquiétudes du pays quant à une perturbation du marché de travail, dans le cas d'un afflux massif de travailleurs à la suite de l'adhésion.

Pour plus d'informations :
Timothy Boden
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73785
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43459
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int
Alexandre Stutzmann
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73840
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43439
e-mail :  foreign-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a considéré que le document de la Commission était un pas en avant vers un renforcement des droits des passagers.

Cependant, il appelle la Commission à considérer d'urgence la nécessité de consacrer de l'argent communautaire à la recherche visant à des études indépendantes sur les risques de santé pendant les vols au long cours, en particulier en ce qui concerne les tromboses veineuses.

Les parlementaires ont également critiqué les retards du Conseil sur l'initiative de "ciel unique européen". Ils déplorent que l'on ne soit pas parvenu à un accord sur la proposition modifiée concernant les refus d'embarquement et sur la proposition de directive relative à la sécurité des avions originaires des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, en raison d'un différend qui subsiste entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le statut de l'aéroport de Gibraltar.

Le fait que les mesures de protection en faveur des passagers des avions puissent être retardées pour de telles raisons a été considéré comme inacceptable et il a été demandé au Conseil de résoudre ce différend sans délai.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  region-press@europarl.eu.int

Le PE a adopté la résolution sur le système d'interception Echelon (rapporteur : Gerhard SCHMID, PSE - D), qui clôture ainsi le travail que la commission temporaire (Président : M. Carlos COELHO, PPE/DE - P) a mené depuis un an.

Cette résolution reprend différents constats auxquels la commission temporaire est parvenue :

- l'existence de ce système d'interception ne fait plus aucun doute et est le résultat d'une coopération entre les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA,

- il est utilisé pour intercepter des communications privées et économiques et non pas à des fins militaires

- les capacités de ce système ne sont pas aussi vastes que ce que certains l'ont parfois affirmé

- il est nécessaire de généraliser le plus possible le système de cryptage et les institutions européennes devraient donner l'exemple d'une telle utilisation

La résolution avance également toute une série de proposition en particulier en ce qui concerne les mesures qu'il serait nécessaire de prendre pour renforcer la protection de la vie privée.

Les amendements (6 et 28) invitant l'Allemagne et le Royaume-Uni à annuler toute autorisation d'interception sur leur territoire de la part des services de renseignements des Etats-Unis ont été repoussés à une large majorité (115/428/9).

Pour plus d'informations :
Patrick Baragiola
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 88 763967
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43251
e-mail :  directinfo@europarl.eu.int

Par 466 voix pour, 56 contre et 41 abstentions, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de M. Graham WATSON (ELDR, UK) sur la création d’un « mandat européen de recherche et capture » aux fins de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la traite des êtres humains, les délits commis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et d’armes, la corruption et la fraude.

Le Parlement européen constate la recrudescence d’actes terroristes au sein de l’Union européenne et l’inefficacité des formes habituelles de coopération judiciaire et policière pour y faire face.

Il insiste avant tout sur le fait que, dans une société démocratique, les différences de toute nature, à caractère politique ou social, doivent et peuvent être résolues par les moyens légaux qui existent et que rien ne saurait justifier le recours au terrorisme.

Par conséquent, il importe de lutter contre le terrorisme par tous les moyens et d’abord par la prévention.

Les Etats membres doivent avant tout combattre l’exclusion sociale, économique et culturelle sous toutes ses formes, par des politiques éducatives et sociales. Ils doivent développer, parmi les jeunes générations, l’engagement de renoncer à la violence, au profit d’une meilleure compréhension et d’un plus grand respect des règles démocratiques, dans le règlement des conflits.

Les Etats membres doivent également prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir la formation ou la collaboration entre les groupes terroristes qui agissent en Europe.

Au niveau de l’Union européenne, doivent être définies des règles minimales relatives à la définition des délits et des sanctions.

Les procédures formelles d’extradition devraient être supprimées, au profit de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, en matière de terrorisme. On parviendrait ainsi à améliorer la vitesse et l’efficacité de la lutte contre la criminalité.

Pour plus d'informations :
Marjory van den Broeke
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74838
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 44304
e-mail :  libe-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté ce règlement.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  region-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté la recommandation.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  region-press@europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté ce rapport.
Pour plus d'informations :
André De Munter
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 73605
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42531
e-mail :  cult-press@europarl.eu.int