Vote : 06.07.2005

Il n'y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateur. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné.

Le rapporteur Michel ROCARD (PSE, FR) a expliqué au préalable que le Parlement étant divisé sur cette question, tous les groupes politiques, vu l'issue incertaine du vote, avaient préconisé un rejet. "Cette convergence a toutefois une signification: elle répond au mépris total avec lequel le Parlement a été traité par la Commission et le Conseil" a précisé Michel Rocard en rappelant l'approbation contestée de la position commune. Ce vote doit clairement inciter le Conseil et la Commission à mieux respecter le Parlement à l'avenir. "Un approfondissement s'impose, ce sujet n'étant pas mûr" a conclu le rapporteur.

Pour la Commission, Benita FERRERO-WALDNER a commenté ce vote en expliquant que les brevets continueront à être délivrés par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets: "il n'y aura pas d'harmonisation et un risque d'interprétations différentes des règles en vigueur".

Mardi, pendant le débat, le commissaire Joaquín ALMUNIA a déclaré aux députés: "Si vous décidez de rejeter la position commune, la Commission ne soumettra pas une nouvelle proposition". L'attention se tourne maintenant vers la directive sur un brevet communautaire, actuellement en discussion au Conseil, considérée par un certain nombre de députés comme l'instrument législatif approprié pour aborder la question de la brevetabilité de logiciel.

Selon les règles de codécision, le vote négatif d'aujourd'hui signifie la fin de la procédure législative et la fin de la directive.

La position commune, si elle avait approuvée, aurait permis de breveter les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Cette option avait été préconisée par les grandes entreprises de logiciel qui ont fait valoir que les brevets encourageraient les dépenses de recherche et protègeraient les inventions européennes de la concurrence américaine. Au contraire, la directive a été critiquée par les défenseurs du logiciel "open source ", principalement de plus petites sociétés, qui ont affirmé que le droit d'auteur protégeait déjà leurs inventions et qui redoutaient que le brevetage augmente les coûts juridiques.

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Vote : 06.07.2005

Le Parlement soutient le règlement, dénommé "Rome II" qui vise à assurer que tous les États membres appliquent les mêmes règles en cas de conflits transfrontaliers impliquant des obligations non contractuelles.

Les députés ont adopté le rapport de Diana WALLIS (ALDE, le RU) qui entend faciliter le règlement des litiges entre citoyens de différents pays européens sur des sujets tels que les accidents de la circulation, les accidents causés par les produits défectueux et la violation de la législation sur l'environnement. La proposition de la Commission vise à garantir que les juridictions appliquent la même loi dans tous les États membres sur les actes délictuels transfrontaliers. Il s'agit d'accroître la transparence et la prévisibilité, et d'améliorer ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

Les accidents de la circulation représentent la majorité des conflits transfrontaliers impliquant des citoyens de l'Union européenne. Les députés ont décidé qu'en cas de dommage corporel causé par un accident de voiture, la juridiction responsable devrait appliquer la loi du pays de la victime lors de l'évaluation de l'étendue des dommages.

Le rapport propose de simplifier la proposition de la Commission en introduisant des règles générales pour déterminer la loi susceptible de s'appliquer et en supprimant les règles rigides prévues pour chaque type d'obligation. Enfin, elle permet aux personnes impliquées dans une affaire en jugement de se mettre d'accord sur le droit applicable, avant de recourir aux dispositions du règlement actuel.

Les diffamations font l'objet de dispositions spécifiques. La presse risquait de se trouver bâillonnée par la perspective d'une décision judiciaire relevant des lois du pays (ou des pays) où les publications sont diffusées.
En vue d'éviter cette situation les députés ont adopté un amendement précisant que le présent règlement ne doit pas empêcher les Etats membres d'appliquer leurs propres dispositions relatives à la presse et à la liberté d'expression des médias. Sinon, c'est la loi du "pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial " qui devrait primer.

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Konstantinos HATZIDAKIS (PPE/DE, EL)
Doc. : A6-0177/2005

Vote : 06.07.20

Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 45 contre et 44 abstentions, le rapport de Konstantinos HATZIDAKIS (PPE/DE, EL) portant sur le règlement de la Commission européenne relatif aux Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Les points-clés du rapport sont: le financement de la politique de cohésion à hauteur de 0,41% du RN de l'UE, l'opposition à toute modification de l'architecture d'ensemble et, en particulier, à toute renationalisation de la politique régionale, la cohésion dans les négociations sur les perspectives financières et enfin l'opposition aux coupes drastiques dans les dépenses communautaires.

En ce qui concerne le financement, le Parlement demande "qu'une solution politique assortie d'une compensation spéciale soit mise en place en faveur des régions ou des États membres confrontés à des pertes financières importantes en raison des disparités suscitées par l'affectation des ressources financières". Le Parlement note que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen.
Les députés invitent le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels.

Les députés se sont largement opposés à l'éligibilité de dépenses autres que des investissements, tel que le logement, au cofinancement européen. Cependant, ils estiment que les dépenses liées à la rénovation des logements sociaux effectuée dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement devraient être éligibles au financement européen.

Le Parlement a pris en outre clairement position en faveur de la proposition de la Commission européenne d'infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds de l'Union européenne, décident de délocaliser. Les députés recommandent la mise en place de contrôles permettant de quantifier le coût économique et social de toute délocalisation, de sorte que des sanctions puissent être fixées en conséquence. Ils demandent des mesures juridiques pour garantir que les entreprises percevant des fonds communautaires ne procèdent à aucune délocalisation pendant une période de longue durée.

Les députés européens s'opposent à tout abaissement des plafonds d'aides d'État pour les régions les plus défavorisées, y compris les régions victimes de "l'effet statistique" (par "effet statistique", on entend le fait que, à la suite de l'élargissement, le PIB moyen de l'Union européenne a baissé, de sorte que plusieurs régions des anciens Etats membres se retrouvent au dessus du seuil d'éligibilité en faveur des régions les plus pauvres de l'Union européenne). Le Parlement demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85% des ressources fournies aux régions de pleine convergence, pourcentage qui sera abaissé à 60% d'ici 2013.

Au sujet de la transparence des Fonds structurels, les députés notent que la Commission et les États membres assument une responsabilité conjointe. Elle invite les États à faire des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers des contribuables communautaires ont été dépensés de façon régulière. Les députés souhaitent que ces déclarations soient signées par le ministre des finances de chaque État membre. La Commission devrait, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité".

Le rapport soulève aussi la question du soutien aux régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, les Açores, Madère et les îles Canaries) avec une mention spéciale pour Malte et Chypre. Le rapport propose également l'abolition de la limite arbitraire de 150 km fixée par la Commission européenne comme distance maximale pouvant séparer les frontières maritimes des régions éligibles aux programmes de coopération transfrontalière.

Sur ce sujet, le Parlement n'a qu'un pouvoir d'avis conforme. Cependant, le rapporteur a fait appel à l'article 75 du règlement du Parlement qui permet de rédiger un rapport intérimaire établissant les priorités de l'institution avant le vote final sur l'avis conforme.

Vote : 06.07.2005

Avec 622 voix pour, 31 contre et 15 abstentions, le Parlement a adopté le rapport de Jan OLBRYCHT (PPE/DE, PL), soutenant une nouvelle méthode de promotion de la cohésion territoriale. Le nouvel instrument financier permettrait la mise en place de groupements transfrontaliers financés par l'UE. Ces derniers auraient pour vocation de trouver des solutions aux problèmes administratifs, juridiques ou d'autre nature liés à la gestion des programmes transfrontaliers.

L'objectif avoué est de surmonter les obstacles qui entravent la coopération entre Etats membres. Ainsi, la création de groupements de coopération au sein de l'UE serait encouragée. Ces groupements seraient réglementés par une convention conclue entre les autorités nationales, régionales, locales ou d'autres participants.

La Commission européenne propose de nommer ces nouveaux groupements "groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)". Toutefois, le Parlement préfère la dénomination "groupement européen de cohésion territoriale (GECT)". Pour les députés, ces groupements devraient avoir un rôle d'appui à la coopération territoriale européenne à trois échelons : transfrontalier, interrégional ou transnational.

La Commission européenne propose d'allouer 14,3 milliards d'euros à cette proposition de coopération transfrontalière. Tout comme pour les autres fonds structurels, les montants définitifs seront fixés dans le prochain accord sur les perspectives financières de l'UE pour 2007-2013.

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Richard Freedman
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Alfonso ANDRIA (ADLE, IT)
Doc.: A6-0184/2005

Vote : 06.07.2005

Le Parlement soutient l'augmentation du Fonds de cohésion - de 18 milliards d'euros (période 2000-2006) à 62,99 milliards d'euros - proposée dans un rapport de Alfonso ANDRIA (ADLE, IT) et demande une répartition plus équilibrée entre les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport, ainsi qu'une plus grande souplesse d'intervention. Les députés soulignent aussi que les nouvelles perspectives financières de l'UE doivent garantir que les défis politiques actuels pourront être relevés. Dans ce contexte, ils estiment que la limite fixée à 0,41% du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne pour les financements de la politique de cohésion est appropriée. Avec 580 voix pour, 45 voix contre et 57 abstentions, les députés ont adopté le rapport de M. ANDRIA.

Depuis l'élargissement de l'Union, le 1er mai 2004, le Fonds de cohésion s'applique aux dix nouveaux États membres, jusqu'à la fin de 2006, ainsi qu'aux trois États membres éligibles à la fin de la période 2000-2006 (Grèce, Portugal et Espagne). Pour pouvoir bénéficier du Fonds de cohésion, un État membre doit avoir un revenu national brut par habitant (RNB) inférieur à 90% du revenu national communautaire moyen, ce qui est le cas de tous les nouveaux États membres.

Le Parlement s'est opposée à l'introduction d'un mécanisme transitoire pour la suppression progressive des aides accordées aux États membres, tombant sous le coup de l'effet statistique (voir plus haut) comme l'avait suggérée initialement son rapporteur. Cependant, les députés estiment qu'"une solution politique devra être trouvée pour les territoires de l'Union qui seront à l'avenir exclus du fait d'un nouvel élargissement."

En outre, le Parlement demande l'inclusion, dans le règlement, d'une référence explicite aux personnes handicapées. Les députés européens souhaitent également que la Commission européenne prenne en compte les spécificités des régions périphériques et des zones insulaires des Etats membres éligibles au Fonds de cohésion qui souffrent de handicaps naturels et démographiques.

Le Parlement n'a qu'un pouvoir d'avis conforme. Cependant, le rapporteur a fait appel à l'article 75 du règlement du Parlement qui permet de rédiger un rapport intérimaire établissant les priorités de l'institution avant le vote final sur l'avis conforme.

Giovvani FAVA (PSE, IT)

Vote : 06.07.2005

En adoptant le rapport de Giovvani FAVA (PSE, IT) par 605 voix pour, 37 voix contre et 13 abstentions, le Parlement a décidé que la TVA n'est en aucun cas éligible à la participation du FEDER (Fonds européen de développement régional). Les députés européens ont considéré que seules les dépenses de rénovation de logements sociaux effectuées dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement devaient être éligibles au financement européen.

La proposition de la Commission européenne prévoit clairement que ni la TVA ni le logement ne sont éligibles au FEDER. Malgré l'insistance de certains députés, le Parlement a exclu la TVA.

Les députés ont élargi le champ d'application du règlement, indiquant qu'il devrait englober les zones urbaines, rurales, montagneuses, les régions périphériques ou transfrontalières ainsi que celles souffrant d'un handicap naturel ou démographique grave ou encore tributaires de la pêche.

Le rapport de M. Fava souligne également la nécessité de réduire, grâce au FEDER, le fossé numérique. Le texte propose de dégager des fonds destinés à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication par les petites entreprises. En créant des infrastructures dans les régions les plus éloignées, le rapport indique que l'on pourra faciliter l'accès aux réseaux de communication, établir des points Internet publics et développer des services avec notamment la mise en place de plans d'action en faveur de très petites entreprises.

Le Conseil doit maintenant se prononcer sur une position commune lors de la présidence britannique. Le budget et la distribution du fonds dépendent de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.

Vote : 07.07.2005

Le Parlement a adopté le rapport de José SILVA PENEDA (PPE/DE, PT) sur le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) de 2007 à 2013. Ce rapport propose de soutenir les projets novateurs et plus particulièrement de renforcer la coopération transnationale. Le texte suggère que le FSE devrait développer l'information à l'attention du public pour mieux combattre la discrimination et les inégalités de traitement. Ainsi, les États membres pourraient indiquer à la population et aux parties concernées les projets éligibles pour le FSE.

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Vote : 06.07.2005

Le Parlement souhaite modifier le projet de la Commission concernant la réforme du système d'aide financière aux pêcheurs. Tout en approuvant le principe de fond de cette réforme, à savoir la conservation des ressources halieutiques, les députés estiment que l'impact socio-économique doit également être pris en compte. Telle est la teneur du rapport de David CASA (PPE/DE, MT) adopté avec 524 voix pour, 89 contre et 50 abstentions.

Selon la proposition de la Commission, le Fonds européen pour la pêche (FEP) remplacerait l'actuel Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP). Le FEP serait doté d'un montant de 4 963 millions d'euros pour les 25 Etats membres, la Bulgarie et la Roumanie sur la période 2007-2013. Le FEP couvrirait cinq domaines: l'ajustement de la flotte communautaire, l'aquaculture, la transformation et la vente, les mesures d'intérêts communs, le développement durable des zones côtières et l'assistance technique.

Les nombreux amendements adoptés par les députés ont été distillés dans un compromis autour de quelques thèmes: le retrait définitif des navires de pêche, le financement des équipements de pêche et les investissements dans l'aquaculture.

En ce qui concerne le retrait des navires, la Commission a proposé que les aides publiques soient accordées pour la démolition des navires ou leur réaffectation à des fins non lucratives. Les députés veulent élargir le champ de cette politique. Selon eux, les subventions publiques devraient être utilisées pour la démolition des navires mais aussi pour leur réaffectation à des activités autres que la pêche, à la création d'entreprises communes (joint ventures) ou à l'exportation, à condition que les navires ne soient plus utilisés pour la pêche. Les députés proposent que le Fonds contribue au financement de primes globales pour les équipages de navires appelés à cesser leur activité.

S'agissant du financement de l'équipement pour la pêche, les députés estiment que l'accent doit être mis sur les petits bateaux et sur les plus anciens. Les fonds devraient bénéficier au renouvellement de la flotte destinée à remplacer les bateaux d'une longueur moyenne de moins de 12 mètres et les chalutiers de plus de 20 ans d'âge qui ne peuvent plus naviguer en toute sécurité. La proposition de la Commission ne fait référence ni au renouvellement de la flotte, ni au remplacement des bateaux.

Pour l'aquaculture, le Parlement propose que le FEP finance les investissements couvrant toutes les parties de la chaîne de production, y compris la construction de nouvelles installations, l'expansion et la modernisation d'installations existantes et les bateaux utilisés pour la mytiliculture. Le FEP devrait, en outre, soutenir la production d'espèces dont les débouchés sont prometteurs à condition toutefois que la production soit techniquement et financièrement viable et n'entraîne pas de surproduction.

S'agissant du développement durable des zones côtières de pêche, les députés ont rejeté la proposition de la Commission, qui limitait l'intervention du Fonds aux municipalités de plus de 100.000 habitants.
Afin d'aider les jeunes pêcheurs, ils suggèrent le versement de primes individuelles aux personnes de moins de 35 ans qui peuvent prouver qu'elles ont travaillé au moins cinq ans (ou suivi une formation équivalente) et qui deviennent, pour la première fois, propriétaires ou copropriétaires d'un chalutier d'occasion.

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Pour les députés européens, la lutte contre la pauvreté dans le monde est l'affaire de tous. Dans une résolution commune, ils se félicitent ainsi que la Présidence britannique du Conseil de l'UE accorde la priorité au développement et à la lutte contre la pauvreté, particulièrement en Afrique. Les députés relèvent aussi le rôle déterminant de la société civile et saluent l'initiative du mouvement "Action mondiale contre la pauvreté" qui rassemble plus de 600 organisations non gouvernementales du monde entier.

Les députés se félicitent des engagements du G8 d'annuler la dette de certains pays parmi les plus endettés. Mais ils considèrent que "l'allègement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté". Il faut prévoir d'autres mesures, notamment l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'aide, la lutte contre la corruption et une plus grande transparence.

Les députés approuvent l'augmentation de l'aide européenne au développement décidée par le Conseil des 16 et 17 juin dernier. Cependant, ils préconisent une meilleure utilisation de l'aide existante et la réorganisation des priorités. Pour eux, l'UE et ses Etats membres devraient consacrer au moins 20% du montant de leur aide à la santé et à l'éducation.

L'Union européenne doit aussi veiller à ce que ses politiques internes soient en conformité avec ses engagements internationaux. Pour cela, elle devrait, dans le cadre du Cycle de négociations de l'OMC, avec les autres pays industrialisés, octroyer aux pays en développement un meilleur accès au marché pour les produits - agricoles, industriels ou services - et établir un calendrier pour l'élimination des aides aux exportations agricoles.

Enfin, afin d'améliorer la visibilité de l'action de l'Union en matière d'aide au développement, les députés souhaitent que l'UE finance certains objectifs, tels que la vaccination des enfants et la lutte contre le paludisme en partenariat avec les organismes concernés.

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Vote : 06.07.2005

Les troupes étrangères déployées en Irak devraient être remplacées par une force de maintien de la paix des Nations-Unies, indique une résolution adoptée par le Parlement ce jour par 345 voix pour, 109 contre et 167 abstentions. L'UE devrait encourager l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité à cet effet. Les députés ont également plaidé pour la mise sur pied d'une commission indépendante composée d'experts de l'ONU, de l'UE et d'Irak chargée d'enquêter sur les crimes contre les droits de l'homme.

Les députés soulignent la nécessité d'espérer mais font part de leur préoccupation devant la détérioration de la sécurité en Irak et déplorent les milliers de victimes civiles ainsi que les 1700 décès parmi les troupes étrangères depuis le début de l'invasion. Ils expriment l'espoir que les leçons de la guerre en Irak conduiront à l'avenir, dans le monde entier, à une gestion des conflits plus multilatérale, plus démocratique et orientée sur le résultat. Toutefois, les députés reconnaissent que la chute du régime "répressif" de Saddam Hussein a ouvert la voie à un avenir pacifique, sûr et démocratique pour le peuple irakien.
Mais, devant la situation présente d'insécurité, les députés sont d'avis que la Communauté internationale "a l'obligation morale et politique de répondre". Une nouvelle résolution de l'ONU devrait également prévoir la possibilité que des pays non associés aux opérations militaires puissent participer à l'entraînement des forces armées et de la police irakienne.

L'aide communautaire devrait remédier aux carences observées par le passé et permettre une meilleure compréhension de la société irakienne. Les futures institutions politiques devront refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays dans le cadre d'un Etat fédéral. La démocratisation, les droits des minorités et des femmes ainsi que l'état de droit constituent toujours des motifs de préoccupation pour les députés, même si ceux-ci relèvent un certain nombre d'évolutions prometteuses illustrées par le fait que le gouvernement irakien comprend des membres de la minorité sunnite ou encore par la présence d'une proportion de 31 % de femmes au sein de l'Assemblée nationale de transition. L'Union européenne devrait s'engager à apporter son appui pour l'organisation des élections générales programmées pour décembre, à assurer le financement d'une assistance aux opérations électorales et à envoyer des observateurs. L'Europe devrait également proposer son assistance pour la rédaction d'une nouvelle constitution. De l'avis des députés, les pays voisins de l'Irak pourraient également jouer un rôle important dans le processus de pacification, contribuant à maintenir l'unité du pays et à développer le processus démocratique.

Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité de cibler l'aide de l'UE à la reconstruction sur les services de base à fournir : soins médicaux de base, système éducatif, alimentation en eau potable et amélioration de la situation sanitaire. Elle l'invite également à épauler activement les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme. Les députés s'étonnent du fait que les fonds de reconstruction soient partiellement par la Banque mondiale et non, entièrement, par les Nations unies. Ils soulignent que la reconstruction de l'économie irakienne passe par l'exercice d'une pleine autorité sur les ressources naturelles du pays, notamment la production de pétrole.

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Vote : 06.07.2005

"Les droits des femmes devraient être au centre des négociations avec la Turquie", a soutenu le Parlement européen en adoptant avec 573 voix pour, 19 contre et 32 abstentions, le rapport de Ermine BOZKURT (PSE, NL) sur le rôle des femmes en Turquie.

Les droits des femmes et l'égalité des genres sont une partie intégrante de l'acquis communautaire que la Turquie doit accepter dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE. Les députés insistent sur le fait que les progrès de la Turquie en matière de législation doivent à présent "être transposés dans la pratique".
Le rapport souligne le rôle crucial de la société civile turque et son soutien aux récentes réformes législatives. De l'avis des députés, la classe politique dans son ensemble, ainsi que les médias et les communautés religieuses doivent unir leurs efforts pour favoriser les changements démocratiques.

Parmi les autres préoccupations relevées dans le rapport, on peut citer la participation politique des femmes en Turquie, qui reste faible (le Parlement turc ne compte que 4,4% de femmes, un pourcentage qui tombe à 1% des représentants des assemblées locales). Le Parlement suggère que les partis politiques revoient leurs structures de parti et adoptent des stratégies adéquates pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, notamment des mesures positives telles que les quotas.

La violence à l'encontre des femmes est l'un des autres points soulevés par le rapport. Les députés en appellent au gouvernement turc pour prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les femmes, par exemple un meilleur accès aux soins de santé et au soutien et à la protection juridique. Selon les ONG opérant en Turquie, la quasi-totalité des femmes vivant dans les zones moins favorisées d'Ankara ont subi des violences domestiques en 1995, tandis que 88% des 1259 femmes interrogées entre 1990 et 1996 déclaraient vivre dans un environnement violent.

Alors que le différentiel de salaire entre hommes et femmes dans l'UE s'élève à 16%, le Parlement européen appellent à des mesures de promotion de l'égalité des chances. Ce dernier a adopté en première lecture un rapport de codécision d'Angelika NIEBLER (PPE-ED, DE) proposant le remaniement de la directive sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi. La directive révisée simplifierait, clarifierait et moderniserait le droit communautaire en fusionnant sept directives existantes et en incorporant la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans le corps principal du texte.

Le Parlement européen soutient le remaniement de la directive, mais veut apporter certaines améliorations substantielles. Les députés veulent inscrire dans la loi le congé parental comme un droit individuel de chaque parent. Ils veulent supprimer tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité. Finalement, les députés exigent que les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, promeuvent l'égalité entre hommes et femmes et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

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Lena Kraft
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Environnement

Vote : 07.07.2005

La procédure dite de "comitologie" fait à nouveau l'objet d'un conflit entre les députés et la Commission européenne. Le différend porte cette fois sur l'opportunité de lever les restrictions décidées il y a deux ans sur l'usage du décaBDE, un retardateur de flammes bromé, utilisé surtout pour éviter que les appareils électriques et électroniques, comme les télévisions ou les ordinateurs, ne s'enflamment. La Commission souhaite lever les restrictions. Mais les députés ont adopté, ce 21 juin, en plénière, une résolution qui conteste cette idée.

Déjà dans une résolution du 12 avril dernier sur les substances dangereuses, le PE avait vivement critiqué la Commission pour l'usage abusif de la procédure de comitologie. Celle-ci délègue des compétences d'exécution à la Commission européenne qui, pour ce faire, est entourée de toute une série de comités de représentants nationaux où se prennent des décisions le plus souvent de nature technique. Le Parlement a cependant un "droit de regard" et peut faire valoir son point de vue.

Pour les députés, la Commission européenne a clairement outrepassé les pouvoirs d'exécution qui lui sont délégués et ils appellent le Conseil à s'opposer à cette décision. Les députés contestent la base scientifique de la proposition de la Commission et estiment que les restrictions doivent rester de mise. Un comité scientifique consultatif de la Commission elle-même est d'ailleurs du même avis. Les retardateurs de flammes bromés peuvent avoir des effets toxiques pour la santé et l'environnement. Certains d'entre eux, le penta- et l'octaBDE (*), ont même été totalement interdits il y a deux ans. Le PE s'était battu jusqu'en conciliation pour obtenir l'interdiction de l'octaBDE et des restrictions sur le décaBDE en attendant, pour ce dernier, des évaluations de risques plus précises. Ces évaluations n'ont pas convaincu les députés qui font valoir en outre que des produits de substitution moins toxiques existent.

(*) Pentabromodiphényl éther, octabromodiphényl éther, décabromodiphényl éther, etc., selon le nombre d'atomes de brome présents dans la structure chimique de la molécule.

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Le Parlement européen a adopté aujourd'hui deux rapports de Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL) sur le registre des rejets et transferts de polluant. Le premier concerne le protocole de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants. Il a été adopté sans aucun amendement puisque cet accord international ne peut pas être modifié par le Parlement. Ce protocole est le premier accord multilatéral juridiquement contraignant, au-delà des frontières de l'UE, sur les registres des rejets et transferts de polluants.

Le deuxième rapport a été adopté aussi, avec un certain nombre d'amendements de compromis négociés entre les représentants du Parlement européen et du Conseil en vue d'une adoption en première lecture du présent règlement. Les amendements ajoutent des précisions techniques et renforcent le libre accès à l 'information. Ce nouveau règlement consiste dans l'incorporation des parties appropriées du protocole à la loi européenne. Afin de ratifier le protocole de la CEE-ONU, l'actuel registre européen des émissions de polluants (EPER) doit être remplacé par un PRTR européen. Le protocole PRTR se fonde sur les mêmes principes que l'EPER, mais va plus loin, en prenant en considération davantage de polluants et d'activités polluantes, les rejets dans le sol, dans l'eau, sous la forme de déchets et les transferts hors site.
L'objectif général est l'amélioration de l'accès du public à l'information sur l'environnement. Finalement, le but du PRTR est également de contribuer à la réduction de la pollution, en fournissant des données précises aux décideurs politiques et en facilitant la participation du public à la prise de décision environnementale

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Les députés ont adopté le rapport Giovanni PITTELLA (PSE, IT) qui vise à donner un mandat à la délégation du Parlement en vue de la première conciliation budgétaire, qui intervient avant la première lecture du Conseil du budget 2006.

Les remarques clés du rapport Pittella se concentrent sur le niveau des crédits de paiements : à 1,02% du PNB pour 2006, le Parlement jugeant qu'il devrait être basé "sur les besoins réels", particulièrement pour les actions structurelles.

En outre, les députés estiment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne devraient se refléter plus clairement dans le budget et que le Conseil "devrait en être conscient". Le rapport avertit que le Parlement "ajustera le budget en conséquence".

Enfin, pour la rubrique d'aide extérieure, plus problématique que jamais, le rapport insiste sur le fait que de nouvelles priorités ne doivent pas empiéter sur les priorités traditionnelles. Les programmes d'aide extérieure importants comme ceux qui concernent l'Afghanistan, Irak et, plus récemment, les régions touchées par le tsunami, pèsent sur la rubrique 4. Aucun moyen n'est alors disponible pour renforcer les objectifs de développement du Millénaire ou pour soutenir les pays l'UE touchés par la prochaine réforme de sucre.

Le Conseil doit adopter sa première lecture du projet de budget 2006 à la mi-juillet. Le Parlement votera la sienne en octobre, alors que les deuxièmes lectures sont attendues, respectivement, pour novembre et décembre.

Pour mémoire, le 27 avril, la Commission a présenté son avant-projet de budget pour 2006: http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/489&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr).

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Le Parlement a adopté le rapport de Enrique BARÓN CRESPO (PSE, ES) sur l’homologation des véhicules en vue de la protection des occupants en cas de collision frontale et latérale.

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