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Bruxelles, 13 juillet 2005
 Le ministre de l'Intérieur britannique estime que la sécurité doit primer sur les libertés |
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Le ministre britannique de l'Intérieur, M. Charles CLARKE a souhaité que l'UE donne la priorité aux mesures visant à renforcer la sécurité pour lutter contre le terrorisme, alors qu'un certain nombre de députés européens s'inquiètent de leurs répercussions potentielles sur les libertés civiles. Venu présenter le programme de la présidence britannique à la commission des libertés civiles, M. Clarke s'est montré favorable à l'adoption rapide d'une législation européenne visant la conservation des données liées aux appels téléphoniques et aux courriers électroniques. Un projet que les députés avaient rejeté au mois de juin et renvoyé en commission parlementaire. Au lendemain des attentats de Londres, comment parvenir à un équilibre entre la sécurité et les libertés des citoyens ? "Ce que je veux dire, c'est que le droit des citoyens à emprunter le métro londonien un jeudi matin sans être victimes d'une explosion est aussi un droit important " qui doit être respecté, a déclaré M. Clarke, avant de préciser que relever le défi d'une Europe plus sûre exige "une riposte proportionnée". Et d'ajouter : "aucune de nos propositions n'est nouvelle, elles n'étaient pas nouvelles non plus après les attentats de Madrid, mais il nous reste encore des choses à faire". La proposition initiale de conserver les données relatives aux appels téléphoniques, aux messages écrits et aux courriers électroniques pendant un maximum de trois ans a été soumise par le Royaume-Uni, l'Irlande, la France et la Suède. Les informations ainsi conservées devaient porter sur la date, l'heure et la localisation de la communication, mais ne devaient pas viser le contenu. Pour illustrer par un exemple l'importance des services de renseignements et du recours aux nouvelles technologies, M. Clarke a indiqué que les enregistrements des caméras de surveillance installées dans les transports publics londoniens aideraient certainement les enquêteurs à identifier les terroristes. "L'aide que nous avons reçues de la part des services de renseignements et de police du monde entier et, en particulier de l'Europe, a été de tout premier ordre", a expliqué M. Clarke à la commission. "Cela a fait une différence tangible". Moins de rhétorique et davantage de mesures pratiques M. Alexander ALVARO (ADLE, DE), qui, en juin dernier, avait appelé les députés à rejeter la proposition relative à la conservation des données de communication dont il est le rapporteur a déclaré aujourd'hui à M. Clarke : "Vous avez notre soutien, mais vous n'obtiendrez pas une obéissance aveugle. Je trouve très dérangeantes les tournures rhétoriques utilisées par certaines personnes pour expliquer comment lutter contre le terrorisme. (...) Vous faites valoir que les cellules de renseignements sont nos meilleures armes, pourtant elles nous ont fait défaut à New York, à Madrid et à Londres ". De nombreux députés ont insisté pour que les Etats membres aient à justifier les mesures de conservation des données. Mme Kathalijne BUITENWEG (Verts/ALE, NL) a déclaré que "la confidentialité n'est pas sacrée, mais il nous incombe de prouver le caractère nécessaire d'une telle mesure". Pour M. Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT), les événements tragiques de Londres "montrent que notre stratégie ne fonctionne pas. (...) Nous devons retirer nos troupes d'Irak, c'est la première décision à prendre". M. Clarke lui a répondu de manière directe : "C'est une erreur d'établir un lien entre la situation en Irak et les attentats terroristes. Nous devons effacer le lien établi entre l'Irak et ce qui a motivé les terroristes pour attaquer Londres. Après tout, les événements du 11 septembre ont eu lieu avant le début du conflit en Irak". Lorsque M. Mario BORGHEZIO (IND/DEM, IT) a souligné que l'Europe est confrontée à un "terrorisme islamiste", le ministre britannique a souligné "la forte détermination de toutes les communautés religieuses de Londres - catholique, juive, musulmane - de se battre pour le respect de la démocratie et des autres religions. Les forces de police sont du côté de la communauté musulmane et contre le radicalisme". Interrogé sur la volonté du Parlement d'exercer son contrôle démocratique, par l'intermédiaire de la procédure de codécision, sur les mesures visant à prévenir les attentats terroristes, M. Clarke a répondu : "Nous pensons que l'important est de se concentrer sur le fond. Nous entendons utiliser tout pilier (procédure législative) qui nous permettra de conclure un accord sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé". 13.07.2005 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Pour plus d'informations : |
| Déchets miniers: les députés maintiennent une ligne ferme |
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Après les accidents graves survenus notamment en Roumanie en 2000 et en Espagne en 1998, où des déchets miniers contenant des métaux lourds ou du cyanure s'étaient répandus dans l'environnement, l'Union européenne a estimé qu'une directive spécifique à ce secteur était nécessaire pour réglementer la gestion et le stockage de tels déchets. Ce nouveau texte a été voté ce mercredi 13 juillet en commission de l'Environnement par 36 voix pour, 5 contre et 15 abstentions. A l'issue de ce vote, de sérieux points de divergence s'annoncent avec le Conseil, notamment sur les dérogations dont les Etats membres pourraient éventuellement bénéficier. Certains types de déchets peuvent présenter des dangers non seulement pour l'environnement mais pour la sécurité des personnes. L'effondrement d'un terril à Aberfan, au Pays de Galles, a fait 144 morts en 1966, et la rupture d'une digue dans un bassin de résidus à Stava, en Italie, 268 morts en 1985. En tout, on évalue à 400 millions de tonnes la quantité de déchets produits chaque année dans l'UE par l'industrie extractive, soit 29 % de tous les déchets générés dans l'UE. Durant le débat qui a précédé le vote, le rapporteur, M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, SE), a exprimé son mécontentement par rapport à la position commune adoptée (difficilement) par le Conseil. "Le Conseil a créé de nouvelles catégories de déchets et multiplié les dérogations nationales. Il a placé la barre beaucoup trop bas", a estimé le rapporteur. Aussi proposait-il un amendement pour réduire les dérogations possibles: "Je ne veux pas de grands trous dans le filet. Les exceptions envisagées par le Conseil sont inacceptables", a-t-il déclaré. L'ensemble de la commission de l'Environnement l'a largement suivi en supprimant une série de dérogations souhaitées par le Conseil. Les installations anciennes, dont les sites sont aujourd'hui fermés, représentent aussi, aux yeux du rapporteur, de véritables "bombes à retardement". Ici aussi, les députés renforcent les dispositions souhaitées par le Conseil. Un inventaire complet des sites fermés devrait être établi par chaque Etat membre dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, mentionnant prioritairement les plus dangereux. Et les travaux de remise en état, si nécessaires, devront être entrepris dans les quatre ans, à la charge des producteurs des déchets. Ce point revêt une importance particulière pour les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale où nombre d'entreprises d'extraction ont longtemps négligé les normes de sécurité. Et à l'avenir, pour toute ouverture de site d'extraction, une garantie financière devra être déposée et régulièrement adaptée, pour assurer le respect des obligations pendant et après l'exploitation, pour la remise en état non seulement du site proprement dit mais aussi de l'ensemble du terrain directement affecté. Enfin, les députés renforcent les conditions requises pour procéder à d'éventuels rejets dans les rivières et les mers, rejets a priori interdits, de même qu'ils renforcent les critères de classification pour les installations les plus dangereuses (dites de catégorie A). 13 juillet 2005 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Procédure : Codécision, 2ème lecture Pour plus d'informations : |
| Protéger les travailleurs des risques liés aux radiations optiques |
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La commission de l'Emploi et des Affaires sociales a donné, le 12 juillet, son feu vert à de nouvelles mesures, dernière contribution à un ensemble législatif relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs. Elle a approuvé, en vue de la deuxième lecture du Parlement européen, par 22 voix pour, 1 contre et 23 abstentions, le rapport de M. Csaba ÖRY (PPE-DE, HU) sur l'exposition des travailleurs aux risques dus aux rayonnements optiques. La directive a pour objectif de prévenir et de poser un diagnostic précoce des dommages pour les yeux résultant de l'exposition à des radiations, mais aussi à prévenir les risques à long terme pour la santé. Le texte fixe des valeurs limites d'exposition et définit aussi les obligations de l'employeur pour l'évaluation du risque. Il prévoit des dispositions pour l'information, la formation et la participation des travailleurs et sur les contrôles de santé. Les députés sont en désaccord avec le Conseil sur un point-clé: ils estiment qu'il appartient aux autorités nationales - et non à l'UE - d'évaluer les dangers pour les yeux résultant d'une exposition prolongée aux rayons du soleil et de prendre les mesures pour pallier ces risques. Le texte du Conseil demande aux employeurs d'évaluer ces risques et de mettre en place un plan d'action si un risque est identifié. Les députés sont toutefois d'avis qu'il convient de réglementer au niveau de l'UE les problèmes posés par l'exposition aux radiations provenant de sources artificielles. Pour les rayonnements provenant des lasers par exemple, la position commune du Conseil fournit des détails sur les mesures que doit prendre l'employeur pour protéger ses travailleurs (utilisation d'autres méthodes de travail pour réduire les risques de radiation, limiter la durée et le niveau d'exposition, modifier la conception et la configuration des lieux et postes de travail). Les députés ont accepté ces dispositions, mais ils souhaitent que la Commission élabore un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier aux responsables de PME, pour les aider à mieux comprendre les dispositions techniques de cette directive. Cette directive est le dernier texte d'un paquet législatif destiné à protéger les travailleurs contre les dangers de divers "agents physiques". Les autres directives traitent de l'exposition au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques. 12 juillet 2005 Commission de l'emploi et des affaires sociales Procédure : Codécision, 2ème lecture Pour plus d'informations : |
| Des médicaments spécialement conçus pour les enfants |
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"Il y a trop longtemps que les enfants européens attendent, et que les associations de parents et de patients réclament des médicaments spécifiquement pédiatriques. Ne les décevons pas !" L'appel lancé à ses collègues députés par le rapporteur, Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, FR), n'a pas été vain: la commission de l'Environnement a adopté son rapport sur les médicaments pédiatriques, ce mercredi 13 juillet, par 40 voix pour, 9 contre et 9 abstentions. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un accord avec le Conseil dès la première lecture, en codécision. La plupart du temps, les enfants malades doivent se contenter de doses réduites de médicaments conçus pour les adultes, alors que leur organisme les absorbe ou les élimine différemment, ou développe des effets secondaires particuliers. Peu d'entreprises pharmaceutiques produisent des médicaments spécifiquement destinés aux enfants car les essais cliniques sont plus difficiles et les délais de mise au point plus longs. Six mois pour tous Le projet de règlement vise précisément à encourager l'industrie pharmaceutique à surmonter ses réticences, essentiellement en prolongeant de six mois les brevets ou certificats de protection complémentaire dont elles bénéficient. Les députés ont longuement débattu de ce moyen d'incitation, que certains auraient voulu rendre proportionnel aux bénéfices réalisés, plus court dans certains cas, plus long dans d'autres. Mais le rapporteur, la Commission et une majorité d'Etats membres craignaient que des régimes de protection variables n'engendrent des difficultés de mise en oeuvre insurmontables. En outre, beaucoup de procédures prévues dans le règlement auraient alors dû être reformulées. Finalement, aucune proposition alternative n'a trouvé de majorité au sein de la commission parlementaire qui se range dès lors, de facto, à la proposition initiale de la Commission européenne: six mois dans tous les cas. Une exception toutefois: les médicaments dits orphelins, destinés à traiter les maladies rares, verront leur exclusivité commerciale portée de dix à douze ans lorsqu'ils seront mis au point spécifiquement pour les enfants. Selon les législations actuelles, un médicament bénéficiant d'un brevet et d'un certificat de protection complémentaire est protégé pendant un maximum de 15 ans. Une protection augmentée de six mois se traduirait, selon les estimations de la Commission et selon les cas, par des bénéfices supplémentaires de 800.000 à 9 millions d'euros, à comparer avec le coût moyen d'un essai clinique qui se monte à 4 millions d'euros. Stimuler la recherche Six ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission est invitée à dresser un bilan de manière à rectifier la législation si elle ne produisait pas les effets escomptés, notamment en matière de recherche. Mais les députés entendent dès à présent encourager la recherche par d'autres voies. L'un de leurs amendements demande la mise sur pied, dans l'année suivant l'adoption de ce règlement, d'un programme européen spécifique pour la recherche sur les médicaments en faveur des enfants, un programme qui s'appellerait MICE (Medicines Investigation for the Children of Europe). Et pour optimiser les efforts, le règlement prévoit de constituer, sous les auspices de l'Agence européenne des médicaments, un réseau entre chercheurs et centres de recherche pour éviter les doubles emplois en matière d'études et d'essais sur les enfants. L'Agence devrait aussi, selon les députés, dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques dans les deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, inventaire qui devrait viser à établir des priorités de recherche. Le règlement institue aussi un comité pédiatrique, "pièce centrale" de l'édifice, selon Mme Grossetête, que les députés voudraient voir créer au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement. Ils souhaitent modifier certaines dispositions proposées pour sa composition et demandent que les avis qu'il rendra soient publics, par exemple les avis sur les plans d'investigations pédiatriques que lui soumettront les entreprises pour bénéficier de la protection prolongée de six mois. Les députés souhaitent que la transparence soit aussi de mise en ce qui concerne l'octroi de certaines dérogations prévues dans le règlement. Enfin, il est à noter que, si le règlement détaille les procédures d'autorisation de mise sur le marché, le régime de dérogations, les obligations en termes de communication, il prévoit aussi des sanctions pour les entreprises qui ne s'y conformeraient pas. 13 juillet 2005 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Procédure : Codécision, 1ère lecture Pour plus d'informations : |
| Les députés soutiennent l'exportation de médicaments génériques vers les pays du Tiers-Monde |
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L'Union européenne doit faire tout son possible pour faciliter l'accès des plus pauvres aux médicaments. La commission du Commerce international du Parlement européen a ainsi adopté, ce mardi 12 juillet, le rapport de M. Johan VAN HECKE (ADLE, BE) sur la proposition de règlement concernant les licences obligatoires pour exporter des médicaments génériques vers les pays en développement. Quel est le problème auquel doit répondre cette législation? Au terme de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un des accords de l'Organisation mondiale du Commerce, les pays connaissant de graves problèmes de santé publique peuvent délivrer des "licences obligatoires" pour fabriquer des médicaments protégés par un brevet. Mais la plupart des pays en développement n'ont pas d'industrie pharmaceutique pour produire des génériques. Le 14 novembre 2001, une Déclaration a été adoptée à Doha, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, pour assouplir l'application de l'ADPIC aux pays en développement n'ayant pas de capacités de production mais aussi aux pays exportateurs. La décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 prévoit ainsi les conditions dans lesquelles les pays sans capacités de production peuvent importer des génériques encore sous brevets et permet aux pays producteurs d'exporter des médicaments sous licence obligatoire, alors même que ces médicaments sont protégés par un brevet sur leur territoire. La proposition de règlement de la Commission européenne vise à transposer la décision du 30 août 2003 en droit communautaire. Elle définit les conditions concernant l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication en Europe de médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en développement. Le texte reprenant une décision multilatérale, la marge de manœuvre des institutions de l'UE est limitée car le compromis a été difficile à atteindre à l'OMC et "il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore", selon le rapporteur. Cependant, les députés ont amendé la proposition de la Commission pour qu'elle soit plus en phase avec l'objectif de développement qu'elle poursuit. Quelques retouches à la législation. En premier lieu, les députés veulent étendre le champ d'application du règlement afin que tous les pays en développement puissent bénéficier des exportations sous licence obligatoire. Selon la proposition de la Commission, seuls les membres de l'OMC peuvent en faire la demande. Les députés considèrent que la décision de l'OMC ne s'oppose pas à une telle extension et citent l'exemple des législations semblables adoptées en Norvège, au Canada et aux Pays-Bas. Pour être efficace, le mécanisme de délivrance des licences ne doit être ni trop compliqué ni trop lourd. Les députés ont donc veillé à simplifier au maximum la proposition initiale. La Commission européenne avait prévu de nombreuses obligations administratives pour s'assurer que les licences obligatoires ne soient pas détournées de leur but. Pour les députés, ces dispositions étaient superflues, car non prévues dans la décision de l'OMC, et elles empêcheraient simplement des demandeurs potentiels de recourir au système. De même, les députés ont précisé certaines dispositions du texte. Avant de demander une licence obligatoire, le demandeur doit s'adresser au titulaire du brevet pour obtenir les produits à un prix convenable. Le titulaire du brevet dispose d'un délai de 30 jours, et non "un délai raisonnable" comme le proposait la Commission, pour répondre. Au-delà, la demande de licence obligatoire est recevable. Ce délai ne s'applique pas en cas "d'urgence nationale (…) ou d'utilisation publique à des fins non commerciales". Cependant, le titulaire de la licence doit "verser une rémunération appropriée" au titulaire du brevet. Les députés insistent pour que les "raisons humanitaires et non commerciales à l'origine de la délivrance de la licence obligatoire" soient prises en compte lors du calcul. Pour lever toute incertitude sur le montant de la rémunération, les députés demandent à la Commission d'établir "des orientations". Les députés veulent que le règlement puisse être adapté à une modification, prévue, de l'ADPIC ou aux lacunes constatées dans l'application de la législation communautaire. Ils proposent que la Commission présente un rapport, tous les trois ans, au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement sur les licences obligatoires. 12 juillet 2005 Commission du commerce international Procédure : Codécision, 1ère lecture Pour plus d'informations : |
| Les directives Bâle II sur les rails |
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Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires sont parvenus à un consensus global sur la plupart des problèmes soulevés par la mise à jour de la législation communautaire liée à l'accord de Bâle II relatif à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Ils ont approuvé, en première lecture, le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, DE) par 36 voix pour et 6 abstentions. Ce rapport a pu finalement réunir une importante majorité grâce aux compromis qui ont pu être conclus sur plusieurs questions relatives aux crédits intragroupes, à l'approche à adopter envers les obligations garanties et aux exigences minimales concernant les données historiques, notamment. Des centaines d'amendements ont été apportés aux propositions de la Commission. Beaucoup apportaient des modifications substantielles, mais un grand nombre d'entre eux visaient également à simplifier et à clarifier le texte. Un autre problème soulevé par ce texte a trait aux compétences du Parlement en matière de "comitologie" (système qui confère à la Commission le pouvoir de décider de la mise en oeuvre d'un acte législatif communautaire). Le projet de Constitution reconnaît au Parlement le droit explicite de révoquer les décisions de la Commission européenne relatives aux modalités d'exécution de cette législation. En attendant la fin du processus de ratification du Traité constitutionnel, les députés ont décidé de ne pas reconnaître à la Commission les pouvoirs de "comitologie" tant que le rôle du Parlement européen dans ce domaine n'aura pas été clarifié. Les membres de la commission parlementaire espèrent qu'un accord interinstitutionnel pourra être conclu et confirmera ce droit de regard de l'Assemblée. Les textes de compromis adoptés en commission ont également été mis au point à la lumière des discussions que le rapporteur a eues avec le Conseil en vue de boucler cette procédure législative dès la première lecture. Le "régime révisé tendant à la convergence internationale de la mesure des fonds propres et des normes de fonds propres" ou "Bâle II" propose un nouvel ensemble de normes pour arrêter les exigences minimales en matière de capital détenu par les organismes bancaires. Il a été présenté en juin 2004 par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, un groupe composé de banques centrales et d'autorités de surveillance des banques des pays du G10, qui a mis au point les premières normes en 1988. Les modifications proposées tendent à rendre les exigences en matière de fonds propres beaucoup plus sensibles aux risques. Pour plus d'informations sur l'accord de Bâle II, consulter le site de la Banque des Règlements Internationaux: http://www.bis.org/press/p040626.htm 13 juillet 2005 Commission des affaires économiques et monétaires Procédure : codécision Pour plus d'informations : |
| L'Europe doit faire face aux défis de la mondialisation, selon Gordon Brown |
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La mondialisation croissante de l'économie pose à l'Europe un immense défi si elle veut rester compétitive, a déclaré Gordon Brown, le 12 juillet, devant la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Venu présenter aux députés le programme de la présidence britannique, le Chancelier de l'Echiquier a estimé que le plein emploi pouvait constituer un objectif réaliste seulement si l'Union européenne fait face à l'ampleur des réformes qui sont nécessaires. M. Brown a en particulier mis l'accent sur la montée en puissance des économies asiatiques: "Il y a vingt ans, 10% des produits manufacturés étaient fabriqués dans les pays en voie de développement et bientôt ce sera 50%. La part de l'Asie dans la production est sur le point de dépasser celle de l'Europe et dans dix ans, elle lui sera probablement supérieure de 50%. Nous devons prendre acte du fait que l'Europe a connu un taux de croissance inférieur de moitié à celui des États-Unis, et égal à un quart seulement de celui de la Chine". Selon lui, les pères fondateurs de l'UE sont partis du principe qu'à terme, l'intégration économique nationale ferait place à une intégration économique européenne, mais "on constate qu'aujourd'hui, les mouvements de capitaux, les entreprises, les marques et les offres de biens et de services ont pris une dimension mondiale. Nous devons nous montrer objectifs quant à l'ampleur et à l'intensité du changement qui est nécessaire pour nous adapter à cette réalité". Le Chancelier de l'Echiquier a souligné l'importance de préserver des standards sociaux élevés, tout en notant que le modèle social européen d'aujourd'hui n'était pas un succès: l'Europe compte 20 millions de chômeurs, dont la moitié sont sans emploi depuis plus d'un an. S'il est probable que de plus en plus d'emplois seront délocalisés en dehors de l'Europe, au moins 22 millions d'emplois nouveaux seront nécessaires d'ici à 2010, a indiqué M. Brown. A ses yeux, un engagement européen s'impose pour parachever le marché unique, mettre en oeuvre une politique active dans le domaine de la concurrence et pour réformer la politique européenne sur les aides d'Etat, afin que celle-ci soit axée sur la recherche et le développement, l'entreprise et les déséquilibres régionaux pour pallier les lacunes du marché. "Il nous faut éliminer les entraves à l'emploi, développer les connaissances du futur et rendre les emplois bénéfiques à l'économie", a déclaré M. Brown. Il a souligné à plusieurs reprises que les Etats membres devaient agir pour aider leurs citoyens à faire face aux défis du futur. Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) a abordé le thème de la réforme du Pacte de stabilité, faisant l'éloge de la "règle d'or" observée par M. Brown en matière d'emprunts nationaux. Le Chancelier de l'Echiquier a approuvé l'orientation de la réforme du Pacte sur l'investissement public, le cycle économique et l'endettement, sans cacher toutefois que le nouveau Pacte devait encore passer l'épreuve des faits. Et d'ajouter : "Nous aurons évidemment un débat au sujet de la Banque centrale européenne, sur le point de savoir si elle doit se fixer comme objectif un taux d'inflation symétrique, comme c'est le cas au Royaume-Uni ". MM. Kurt LAUK (PPE-DE, DE) et Wolf KLINZ (ADLE, DE) ont tous deux voulu savoir qu'elles sont les mesures envisagées pour atténuer les contraintes réglementaires résultant de la législation communautaire. M. Brown a indiqué que les réglementations, en vigueur ou proposées, devraient satisfaire plusieurs critères : un critère de coût, un critère de compétitivité et un critère d'évaluation des risques. Ce dernier signifie qu'une fois les risques analysés, les entreprises seraient tenues de fournir seulement les informations essentielles. MM. Dariusz ROSATI (PSE, PL) et Antonis SAMARAS (PPE-DE, EL) ont tous deux soulevé le problème de la Politique agricole commune, l'une des principales pierres d'achoppement du dernier sommet européen. Pour M. Brown, "si nous voulons vraiment relever les défis mondiaux, cela n'a aucun sens de consacrer 40 % du budget communautaire à un secteur économique qui ne représente que 4 % de l'emploi et 2 % de la production ". Selon M. Brown, l'UE devrait donner la priorité aux investissements dans la recherche et les infrastructures. Il a également fait observer que les subventions agricoles accordées par les pays riches mettent hors jeu les productions venant des pays pauvres. La présidence britannique fera tout ce qui est en son pouvoir pour progresser vers un accord sur les Perspectives financières, a-t-il déclaré, ajoutant que cela prend toujours plus de temps que prévu. A une question de M. Guntars KRASTS (UEN, LV) concernant la directive sur les services, M. Brown a répondu qu'un équilibre était nécessaire entre les exigences du Marché unique et le maintien de standards sociaux élevés. Il a indiqué que les services d'intérêt général pourraient être exclus de la directive, pour autant qu'ils soient clairement définis, comme par exemple les services sociaux et de santé publique. 12 juillet 2005 Commission des affaires économiques et monétaires Pour plus d'informations : |
| Seule compte l'adhésion à l'UE, déclare le négociateur en chef de la Turquie |
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Le négociateur en chef turc pour les pourparlers avec l'UE a rejeté le "partenariat privilégié" comme solution alternative à une adhésion de la Turquie à l'Union européenne, lors de sa rencontre avec la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, le 12 juillet. M. Ali BABACAN a expliqué, de manière détaillée, les réformes politiques et économiques réalisées à ce jour par son gouvernement avant de répondre aux questions des députés. L'adhésion pleine et entière est l'objectif que se sont assignées tant l'UE que la Turquie et, a déclaré M. Babacan, "aucune autre relation n'est envisageable pour la Turquie". Il a rappelé que la Turquie est déjà liée par plusieurs accords avec l'UE, comme celui créant une Union douanière, et qu'il voyait mal ce que pourrait apporter de plus une relation spéciale. La Turquie peut accepter le cadre de négociation "rigoureux" proposé par la Commission européenne voici deux semaines, mais "elle réagirait si de nouveaux obstacles apparaissaient". "Les négociations seront ardues, mais nous serons patients, tolérants, attachés à l'essentiel et nous travaillerons avec acharnement", a-t-il déclaré, "conscients qu'il nous faudra conquérir les coeurs et les convictions de ceux qui restent sceptiques". Ouvrant le feu des questions, M. Camiel EURLINGS (PPE-DE, NL), rapporteur sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion, a demandé si la "loi sur les associations" - concernant les droits des églises - sera modifiée dès lors que le commissaire à l'élargissement, M. Olli REHN, l'a qualifiée d'insuffisante. M. Babacan a assuré que les préoccupations de la Commission et du Parlement seront prises en considération lorsque cette loi sera débattue au parlement turc après les vacances d'été. M. Eurlings a également abordé les problèmes touchant à la liberté de la presse et au manque de développement socio-économique dans le Sud-Est de la Turquie. Répondant aux soucis exprimés par plusieurs députés face à l'apparent ralentissement des réformes, M. Babacan a indiqué que la "masse critique" des réformes avait été atteinte avant même que le Conseil ne prenne, en décembre dernier, la décision d'ouvrir les négociations. La mise en oeuvre des réformes prend un certain temps, a-t-il expliqué, et c'est pourquoi le gouvernement turc préfère évaluer les progrès en examinant si une avancée a été enregistrée par rapport à l'année précédente. Plus important, la volonté politique et le soutien de la population sont suffisamment forts pour accomplir ces réformes, a-t-il ajouté. Toutefois, ce soutien peut s'avérer fragile et si les appréciations des leaders européens et du Parlement ne sont pas formulées avec prudence, "la population pourrait s'en offusquer". De même, la volonté politique et le soutien populaire ne seront effectifs que si l'objectif des négociations est l'adhésion pleine et entière. Sur Chypre, M. Babacan a insisté sur le fait que le "protocole d'Ankara", qui étend l'union douanière aux nouveaux États membres, y compris Chypre, sera signé avant le début des négociations, prévu pour le 3 octobre. La Turquie était et reste soucieuse de dégager une solution à la division de l'île et elle l'a démontré en appuyant le plan Annan, qui a été approuvé par referendum dans la partie Nord de Chypre, mais rejeté dans la partie Sud. Au sujet de l'Arménie, M. Babacan a expliqué aux députés que l'an dernier, la Turquie avait invité ce pays à s'associer à un comité d'historiens chargé d'analyser les événements. Sans réponse à ce jour. Quant à la situation du Sud-Est de la Turquie, M. Babacan a indiqué que cette région avait connu des décennies d'"attaques terroristes" et que l'absence de sécurité avait toujours eu un effet dissuasif sur les investisseurs. Le gouvernement turc espère un renforcement de la coopération internationale et de l'aide pour lutter contre le terrorisme, les attentats s'étant multipliés en raison de l'instabilité en Irak et des incidents en Europe. 12 juillet 2005 Commission des affaires étrangères Pour plus d'informations : |
| Les députés favorables à un renforcement de la coopération avec l'Inde |
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La commission des Affaires étrangères du Parlement européen plaide en faveur d'une plus grande coopération entre l'UE et l'Inde. Dans une résolution proposée par M. Emilio MENENDEZ DE VALLE (PSE, ES) et adoptée, le 13 juillet, par 60 voix pour, 9 contre et 1 abstention, les députés soutiennent la proposition de la Commission en faveur d'un partenariat stratégique et réclament des fonds supplémentaires pour sa mise en oeuvre. Les députés soulignent que les Etats-Unis aspirent à développer une alliance stratégique avec l'Inde et que la Chine et l'Inde s'ouvrent vers le monde extérieur. Dans sa résolution, la commission parlementaire propose un certain nombre de recommandations pour resserrer les liens avec l'Inde mais soulève plusieurs questions source de problèmes. Les députés appellent l'UE et l'Inde à s'attaquer ensemble à plusieurs volets couvrant la coopération industrielle, environnementale et au développement, à plusieurs aspects liés au commerce, à l'investissement et à la bonne gouvernance. Ils expriment leur inquiétude à propos de plusieurs rapports de l'UNICEF signalant qu'environ 17,5 millions d'enfants travaillent en Inde dans des conditions peu humaines. Plus généralement, les députés demandent au gouvernement indien de mettre à jour sa législation du travail afin d'empêcher l'exploitation des travailleurs. L'UE devrait, selon les députés, aider les autorités de ce pays à améliorer la situation des plus démunis en particulier des femmes, des enfants et des groupes défavorisés, tels que les Dalits et Adivasis. Les députés sont en outre préoccupés par la destruction de l'environnement et demandent à l'Inde de se montrer plus sensible au problème global du réchauffement climatique tout en poursuivant son développement. La chute alarmante du nombre de tigres mérite une mention spéciale. La résolution rappelle que vingt ans après la catastrophe de la société Union Carbide à Bophal, le site n'a toujours pas été nettoyé et invite les autorités indiennes et Dow Chemicals à éliminer les déchets toxiques immédiatement. Le texte appelle en outre l'Inde à autoriser des dérogations à l'interdiction de produire des médicaments génériques pour les maladies telles que le sida, la malaria, la tuberculose, l'hépatite et le cancer. Les députés recommandent des consultations systématiques entre l'UE et l'Inde avant les grands rendez-vous internationaux et l'établissement de liens permanents afin d'aboutir à des accords équilibrés et profitables aux deux partenaires sur les principaux points de l'ordre du jour du cycle de Doha. Ils invitent le gouvernement indien à prendre des mesures énergiques pour lutter contre le dumping dans ses échanges commerciaux avec l'Europe. 13 juillet 2005 Commission des affaires étrangères Procédure : Initiative Pour plus d'informations : |
| Dernière mise à jour: 14 juillet 2005 | Avis juridique |