PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Déclarations de la Présidence

M. le Président condamne, au nom du Parlement, le meurtre dont ont été victimes, le 18 avril 2007, trois employés d'une maison d'édition chrétienne à Malatya (Turquie). Il encourage les autorités turques à déployer tous les efforts nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice.

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M. le Président signale le décès de l'ancien président russe Boris Eltsine, survenu aujourd'hui, et transmet les condoléances du Parlement au peuple russe.

4. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires

1.1) rapports

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 - C6-0218/2006 - 2006/0036(CNS)) - commission TRAN - Rapporteur: Eva Lichtenberger (A6-0060/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d’accident (COM(2005)0592 - C6-0057/2006 - 2005/0241(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Paolo Costa (A6-0063/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (COM(2005)0587 - C6-0038/2006 - 2005/0237(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0070/2007)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 - C6-0003/2007 - 2006/0261(CNS)) - commission AGRI - Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007)

- ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 - C6-0233/2005 - 2005/0127(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

- Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI)) - commission FEMM - Rapporteur: Esther Herranz García (A6-0075/2007)

- Rapport sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0076/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 - C6-0100/2006 - 2006/0042(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0077/2007)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 - C6-0051/2007 - 2006/0240(CNS)) - commission PECH - Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0078/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 - C6-0056/2006 - 2005/0240(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A6-0079/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 - C6-0331/2005 - 2005/0214(COD)) - commission EMPL - Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0080/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 - C6-0028/2006 - 2005/0238(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0081/2007)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 - C6-0304/2006 - 2006/0808(CNS)) - commission JURI - Rapporteur: József Szájer (A6-0082/2007)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 - C6-0505/2006 - 2006/0247(CNS)) - commission PECH - Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0083/2007)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 - C6-0402/2006 - 2006/0190(CNS)) - commission PECH - Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0085/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 - C6-0004/2006 - 2005/0239(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0086/2007)

- Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007)

- Rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Georgs Andrejevs (A6-0091/2007)

- Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie (2006/2288(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0092/2007)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 - C6-0004/2007 - 2006/0202(CNS)) - commission TRAN - Rapporteur: Paolo Costa (A6-0093/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section I – Parlement européen (SEC(2006)0915 [[02]] - C6-0465/2006 - 2006/2071(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Bart Staes (A6-0094/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section III – Commission (SEC(2006)0915 [[01]] - C6-0262/2006 - 2006/2070(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0095/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (N6-0021/2006 - C6-0386/2006 - 2006/2153(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0097/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (N6-0022/2006 - C6-0387/2006 - 2006/2154(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0098/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2005 (N6-0029/2006 - C6-0394/2006 - 2006/2161(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0099/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (N6-0025/2006 - C6-0390/2006 - 2006/2157(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0100/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (N6-0028/2006 - C6-0393/2006 - 2006/2160(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0101/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (N6-0036/2006 - C6-0401/2006 - 2006/2168(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0102/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (N6-0026/2006 - C6-0391/2006 - 2006/2158(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0103/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section VIII A – Médiateur européen (SEC(2006)0915 [[08]] - C6-0471/2006 - 2006/2063(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0104/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (N6-0027/2006 - C6-0392/2006 - 2006/2159(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0105/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section VII – Comité des régions (SEC(2006)0915 [[07]] - C6-0470/2006 - 2006/2076(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0106/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section V – Cour des comptes (SEC(2006)0915 [[05]] - C6-0468/2006 - 2006/2074(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0107/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section II – Conseil (SEC(2006)0915 [[03]] - C6-0466/2006 - 2006/2072(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0108/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section IV – Cour de justice (SEC(2006)0915 [[04]] - C6-0467/2006 - 2006/2073(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0109/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section VI – Comité économique et social européen (SEC(2006)0915 [[06]] - C6-0469/2006 - 2006/2075(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0110/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section VIII B – Contrôleur européen de la protection des données (SEC(2006)0915 [[09]] - C6-0472/2006 - 2006/2170(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0111/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (N6-0034/2006 - C6-0399/2006 - 2006/2166(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0112/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (N6-0031/2006 - C6-0396/2006 - 2006/2163(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0113/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (N6-0032/2006 - C6-0397/2006 - 2006/2164(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0114/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 - C6-0264/2006 - 2006/2169(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mogens N.J. Camre (A6-0115/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (N6-0023/2006 - C6-0388/2006 - 2006/2155(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0116/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 - C6-0159/2006 - 2006/0076(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0117/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (N6-0024/2006 - C6-0389/2006 - 2006/2156(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0118/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (N6-0035/2006 - C6-0400/2006 - 2006/2167(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0119/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (N6-0030/2006 - C6-0395/2006 - 2006/2162(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0120/2007)

- Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (N6-0033/2006 - C6-0398/2006 - 2006/2165(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Edit Herczog (A6-0121/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 - C6-0438/2005 - 2005/0253(COD)) - commission ECON - Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0122/2007)

- Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 - Section III – Commission (2007/2017(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 - C6-0475/2006 - 2006/0227(CNS)) - commission ITRE - Rapporteur: Vladimír Remek (A6-0126/2007)

- Rapport sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Simon Coveney (A6-0128/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 - C6-0378/2006 - 2006/0214(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0132/2007)

- Rapport sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" (2006/2207(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 (14039/1/2006 - C6-0041/2007 - 2005/0191(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Paolo Costa (A6-0134/2007)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 - C6-0253/2006 - 2006/0140(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0135/2007)

- * Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 - C6-0047/2007 - 2007/0801(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0136/2007)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 - C6-0046/2007 - 2006/0268(CNS)) - commission AGRI - Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0140/2007)

2) par les députés

2.1) questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0017/2007)

au Conseil:

- Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Bushill-Matthews Philip, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Pflüger Tobias, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Papastamkos Georgios, Goudin Hélène, Seppänen Esko, Davies Chris, Hutchinson Alain, Evans Robert, Karatzaferis Georgios, Zappalà Stefano, Mavrommatis Manolis, Casaca Paulo, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Dillen Koenraad, Paleckis Justas Vincas, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Bozkurt Emine, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Ryan Eoin, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro

à la Commission:

Hutchinson Alain, Guardans Cambó Ignasi, Protasiewicz Jacek, Dimitrov Martin, Ryan Eoin, Susta Gianluca, De Rossa Proinsias, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, van Nistelrooij Lambert, Papastamkos Georgios, Starkevičiūtė Margarita, Paleckis Justas Vincas, Dimitrov Konstantin, Ebner Michl, Arnaoutakis Stavros, Medina Ortega Manuel, Mavrommatis Manolis, Bushill-Matthews Philip, Posselt Bernd, Stoyanov Dimitar, Dillen Koenraad, Florenz Karl-Heinz, Pflüger Tobias, Holm Jens, Wagenknecht Sahra, Budreikaitė Danutė, Riis-Jørgensen Karin, Davies Chris, Evans Robert, Schlyter Carl, Karatzaferis Georgios, Yañez-Barnuevo García Luis, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Van Hecke Johan, Seppänen Esko, Zappalà Stefano, Figueiredo Ilda, Schmidt Olle, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Vanhecke Frank, El Khadraoui Saïd, Galeote Gerardo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Toussas Georgios, Andrikienė Laima Liucija, Leichtfried Jörg, Doyle Avril, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Gyürk András

2.2) propositions de résolution (article 113 du règlement)

- Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la lutte contre le tourisme sexuel (B6-0144/2007)

- Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur des aides à la création de centres spéciaux de traitement des maladies chroniques (B6-0145/2007)

- Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur de nouvelles orientations pour le programme Erasmus (B6-0146/2007)

- Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la promotion d'un corps volontaire, dans le cadre du l'Union européenne, destiné à agir dans le monde entier en cas de catastrophe naturelle (B6-0147/2007)

5. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

- Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens.

6. Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir un rapport (article 120 du règlement)

commission AFCO

- Accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)).

7. Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1) déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

- Věra Flasarová, sur l'institution au niveau de l'Union européenne de la Journée de l'égalité entre hommes et femmes (19 juin) (0039/2007);

- Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko, sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques (0040/2007);

- Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall et Nina Škottová, sur les référendums sur la Constitution dans les divers États membres (0041/2007),

- Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca, sur l'incitation à la haine raciale sur internet (0042/2007);

- Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves et Jean Lambert, sur le rôle du volontariat et du corps des pompiers lors des interventions d'urgence relevant de la protection civile (0043/2007);

- Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis, sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 (0044/2007);

- Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein et Pia Elda Locatelli, sur le rendement hydraulique (0045/2007).

8. Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites n° 88, 89, 90, 91/2006, 1, 2, 3, 4, 5/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9. Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2006 a été distribuée.

10. Composition du Parlement

Adrian-Mihai Cioroianu et Ovidiu Ioan Silaghi ont été nommés membres du gouvernement roumain avec effet au 03.04.2007.

Le Parlement, vu l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de son règlement, en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, constate la vacance de leur siège à compter du 03.04.2007.

Paavo Väyrynen a été élu député au Parlement finlandais et nommé membre du gouvernement finlandais avec effet au 19.04.2007.

Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, constate la vacance de son siège à compter du 19.04.2007.

Albert Jan Maat a démissionné de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 10.04.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date.

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Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation d'Esther de Lange à la place d'Albert Jan Maat, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 12.04.2007.

Les autorités finlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Samuli Pohjamo à la place de Paavo Väyrynen, comme député au Parlement, avec effet à compter du 23.04.2007.

Les autorités italiennes compétentes ont communiqué que la proclamation de l'élection d'Achille Occhetto avait été annulée et que le siège ainsi devenu vacant avait été attribué à Beniamino Donnici. Le Parlement prend acte de ces décisions avec effet au 29.03.2007.

Beniamino Donnici a entretemps fait savoir qu'il avait adhéré au groupe ALDE.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Esther de Lange, Beniamino Donnici et Samuli Pohjamo siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

11. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission BUDG: Vasile Puşcaş

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Vasile Puşcaş

12. Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3670/3/2006 - C6-0111/2007 - 2006/0046(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (3672/4/2006 - C6-0112/2007 – 2006/0004(COD)).

13. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 - C6-0032/2006 - 2005/0278(CNS))

Motivation de l'urgence:

l'urgence est motivée par la nécessité d'établir un nouveau cadre juridique dans les meilleurs délais.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de avril I et II (PE 387.009/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 23.04.2007 au 26.04.2007

lundi

- demande du groupe PSE tendant tendant à reporter à l'heure des votes de mercredi le vote sur le rapport Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007) sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (point 8 du PDOJ)

Intervient Antolín Sánchez Presedo (rapporteur) qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

mardi

- pas de modification proposée

mercredi

- demande du groupe ALDE tendant à reporter à l'heure des votes de jeudi midi le vote sur le rapport Sharon Bowles (A6-0077/2007) sur les informations de base sur les parités de pouvoir d’achat (point 63 du PDOJ)

Intervient Sharon Bowles (rapporteur) qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

- demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la déclaration de la Commission - Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (point 129 du PDOJ) soit conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (103 pour, 78 contre, 3 abstentions), le Parlement approuve la demande.

jeudi

- pas de modification proposée

Séances des 09.05.2007 et 10.05.2007

- pas de modification proposée

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14. Déclaration d'intérêts financiers

Les députés suivants n'ont pas encore mis à jour leur déclaration d'intérêts financiers pour l'année 2006, conformément à l'annexe I, article 2, alinéa 5, du règlement:

Luis Herrero-Tejedor, Michał Tomasz Kamiński et Michael Henry Nattrass.

15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Erna Hennicot-Schoepges, Yannick Vaugrenard, Graham Watson, Zdzisław Zbigniew Podkański, Milan Horáček, Adamos Adamou, Urszula Krupa, Ashley Mote, András Gyürk, Pervenche Berès, Árpád Duka-Zólyomi, Csaba Sándor Tabajdi, Eduard Raul Hellvig, József Szájer, Teresa Riera Madurell, Georgios Papastamkos, Willy Meyer Pleite, Tunne Kelam, Marios Matsakis, László Surján, Mieczysław Edmund Janowski, Pál Schmitt, Panayiotis Demetriou, Danutė Budreikaitė, John Attard-Montalto, Alojz Peterle, Ryszard Czarnecki, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Péter Olajos, Kyriacos Triantaphyllides, Monica Maria Iacob-Ridzi, Umberto Guidoni, Małgorzata Handzlik et Tatjana Ždanoka.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président

16. Services de paiement dans le marché intérieur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE [COM(2005)0603 - C6-0411/2005 - 2005/0245(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Jean-Paul Gauzès présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président

Interviennent Mia De Vits (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Rainer Wieland (rapporteur pour avis de la commission JURI), Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Gianni Pittella, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Piia-Noora Kauppi, Pervenche Berès, Margarita Starkevičiūtė, John Purvis, Ieke van den Burg, Zsolt László Becsey, Silvia-Adriana Ţicău, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Corien Wortmann-Kool, Charlie McCreevy et Pervenche Berès.

Le débat est clos.

Vote: point 7.26 du PV du 24.04.2007.

17. Médicaments de thérapie innovante ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 [COM(2005)0567 - C6-0401/2005 - 2005/0227(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC
Vice-président

Miroslav Mikolášik présente son rapport.

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hiltrud Breyer (rapporteur pour avis de la commission JURI), John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Françoise Grossetête, Proinsias De Rossa, Marios Matsakis, Urszula Krupa, Peter Liese, Jorgo Chatzimarkakis, Kathy Sinnott, Antonios Trakatellis, Péter Olajos, John Purvis, Carlo Casini, Bogusław Sonik, Klaus Theo Schröder (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 25.04.2007.

18. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 – C6-0233/2005 – 2005/0127(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Nicola Zingaretti présente son rapport.

Interviennent David Hammerstein (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Rainer Wieland (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Jacques Toubon et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président

Interviennent Sharon Bowles, Carl Schlyter, Daniel Strož, Tadeusz Zwiefka, Edith Mastenbroek, Ignasi Guardans Cambó, Maria Badia i Cutchet et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 25.04.2007.

19. Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (débat)

Rapport sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion [ 2006/2107(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Markus Pieper (A6-0087/2007)

Markus Pieper présente son rapport.

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Interviennent Nathalie Griesbeck (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Gábor Harangozó, au nom du groupe PSE, Grażyna Staniszewska, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, László Surján, Constanze Angela Krehl, Jean Marie Beaupuy, Jan Tadeusz Masiel, Pedro Guerreiro, Jan Olbrycht, Stavros Arnaoutakis, Danutė Budreikaitė, Margie Sudre, Miloš Koterec, Valdis Dombrovskis, Andrzej Jan Szejna, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.28 du PV du 24.04.2007.

20. Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (débat)

Rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008
Section III – Commission [ 2007/2017(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0123/2007)

Kyösti Virrankoski présente son rapport.

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler (rapporteur pour avis de la commission AFET) et Richard James Ashworth, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN
Vice-président

Interviennent Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Göran Färm, Nathalie Griesbeck, Reimer Böge, Paulo Casaca et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 7.29 du PV du 24.04.2007.

21. Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 [COM(2006)0798 - C6-0003/2007 - 2006/0261(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0072/2007)

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Atilla Béla Ladislau Kelemen, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 24.04.2007.

22. Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [COM(2006)0827 - C6-0046/2007 - 2006/0268(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0137/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Janusz Wojciechowski présente son rapport.

Interviennent Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Jan Mulder, Zdzisław Zbigniew Podkański, Šarūnas Birutis, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.27 du PV du 24.04.2007.

23. Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (débat)

Rapport sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" [2006/2207(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

Antolín Sánchez Presedo présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Bert Doorn (rapporteur pour avis de la commission JURI), Jonathan Evans, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Pervenche Berès, Diana Wallis et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 11.10 du PV du 25.04.2007.

24. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 387.009/OJMA).

25. Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 5.

Ont signé :

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin , Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Søndergaard, Sonik, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka