7.15. Amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)
Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)