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Procédure : 2007/2026(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0371/2007

Textes déposés :

A6-0371/2007

Débats :

PV 24/10/2007 - 18
CRE 24/10/2007 - 18

Votes :

PV 25/10/2007 - 7.15
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0486

Procès-verbal
Jeudi 25 octobre 2007 - Strasbourg

7.15. Amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0486)

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