5.16. Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant une série d'instruments, soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, à la décision du Conseil 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE, eu égard à la procédure de réglementation avec contrôle – 2e partie [COM(2007)0824 - C6-0476/2007 - 2007/0293(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A6-0100/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)