9.1. Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) * (article 138 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude [COM(2009)0511 - C7-0210/2009- 2009/0139(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: David Casa (A7-0008/2010)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE