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Procédure : 2009/0139(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0008/2010

Textes déposés :

A7-0008/2010

Débats :

PV 08/02/2010 - 14
CRE 08/02/2010 - 14

Votes :

PV 10/02/2010 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0011

Procès-verbal
Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg

9.1. Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude [COM(2009)0511 - C7-0210/2009- 2009/0139(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: David Casa (A7-0008/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0011)

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