6.6. Qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs * (article 138 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2010)0053 - C7-0064/2010 - 2010/0035(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Othmar Karas (A7-0220/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS, et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0253)

Interventions

Othmar Karas a fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.