7.1. Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***II (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité [11160/4/2010 - C7-0208/2010- 2007/0152(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales.Rapporteur: Jean Lambert (A7-0261/2010)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proclamé approuvé (P7_TA(2010)0342)