PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (COM(2011)0659 - C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))

En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665 - C7-0374/2011 - 2011/0302(COD))

En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer (COM(2011)0688 - C7-0392/2011 - 2011/0309(COD))

En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM(2011)0715 - C7-0396/2011 - 2011/0315(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur (COM(2011)0710 - C7-0400/2011 – 2011/0327(COD))

En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Partie I (COM(2011)0452 - C7-0417/2011 – 2011/0202(COD))

En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de virement de crédits DEC 51/2011 - Section III - Commission (N7-0103/2011 - C7-0418/2011 - 2011/2296(GBD))

2) par les députés, des propositions de résolution (article 120 du règlement)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la surveillance des activités des entreprises pharmaceutiques (B7-0612/2011)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur le déplacement de la période de repos biologique pour la pêche à l'espadon (B7-0613/2011)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la poursuite du programme d'aide alimentaire au-delà de l'échéance prévue le 31 décembre 2013 (B7-0614/2011)

3. Développement d'une politique maritime intégrée ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée [COM(2010)0494 - C7-0292/2010- 2010/0257(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Georgios Koumoutsakos (A7-0163/2011)

Georgios Koumoutsakos présente son rapport.

Intervient Maria Damanaki (membre de la Commission).

Interviennent Damien Abad (suppléant Dominique Riquet, rapporteur pour avis de la commission BUDG), Rosa Estaràs Ferragut (rapporteure pour avis de la commission REGI), Alain Cadec (rapporteur pour avis de la commission PECH), Crescenzio Rivellini, au nom du groupe PPE, Guido Milana, au nom du groupe S&D, Pat the Cope Gallagher, au nom du groupe ALDE, Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD, Jim Higgins, Ismail Ertug, Gesine Meissner, Peter van Dalen, Nuno Teixeira, Silvia-Adriana Ţicău, Izaskun Bilbao Barandica et Marit Paulsen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jan Kozłowski, Josefa Andrés Barea, Rareş-Lucian Niculescu, Luís Paulo Alves et João Ferreira.

Intervient Maria Damanaki.

PRÉSIDENCE: Giles CHICHESTER
Vice-président

Intervient Georgios Koumoutsakos.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 17.11.2011.

4. Le combat contre la pêche illégale au niveau mondial (débat)

Rapport sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'UE [2010/2210(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Isabella Lövin (A7-0362/2011)

Isabella Lövin présente son rapport.

Intervient Maria Damanaki (membre de la Commission).

Interviennent Maurice Ponga (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Barbara Matera, au nom du groupe PPE, Ole Christensen, au nom du groupe S&D, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD, Diane Dodds, non-inscrite, Josefa Andrés Barea, Ian Hudghton, Elie Hoarau, Francisco Sosa Wagner, Kriton Arsenis et Guido Milana.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Richard Howitt, Gesine Meissner, Silvia-Adriana Ţicău, Andrew Henry William Brons, Ulrike Rodust et Phil Prendergast.

Interviennent Maria Damanaki et Isabella Lövin.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 17.11.2011.

(La séance, suspendue à 11 h 55, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Jerzy BUZEK
Président

5. Nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 (déclaration écrite)

Intervient Hannes Swoboda, qui revient sur les propos tenus par Claudio Morganti au cours du débat d'hier sur la situation des Roms dans les États membres (point 13 du PV du 16.11.2011).

°
° ° °

La déclaration écrite 0035/2011 déposée par les députés Marian-Jean Marinescu, Ádám Kósa, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner et Gianni Pittella sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2011)0519) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (voir annexe 1).

Interviennent Ádám Kósa et Marian-Jean Marinescu.

6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

6.1. Soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés [2011/2109(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Wolfgang Kreissl-Dörfler (A7-0368/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0507)

Interventions

Wolfgang Kreissl-Dörfler, rapporteur, a présenté 3 amendements oraux respectivement au considérant L et aux paragraphes 24 et 48, qui ont été retenus.

6.2. Développement d'une politique maritime intégrée ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée [COM(2010)0494 - C7-0292/2010- 2010/0257(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Georgios Koumoutsakos (A7-0163/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0508)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0508)

6.3. Programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) [COM(2011)0072 - C7-0077/2011- 2011/0046(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Jan Březina (A7-0360/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0509)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0509)

6.4. Sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011 (vote)

Propositions de résolution B7-0577/2011, B7-0578/2011, B7-0580/2011, B7-0582/2011, B7-0583/2011 et B7-0587/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0577/2011

(remplaçant les B7-0577/2011, B7-0580/2011, B7-0582/2011 et B7-0587/2011):

déposée par les députés suivants:

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Bernd Posselt, Mário David, Krzysztof Lisek, Ria Oomen-Ruijten, Gabriele Albertini, Elena Băsescu, Cristian Dan Preda, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Salvatore Iacolino, Marietta Giannakou, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE,

Hannes Swoboda et Roberto Gualtieri, au nom du groupe S&D,

Sarah Ludford, Olle Schmidt, Gesine Meissner, Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff et Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE,

Jan Zahradil, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Martin Callanan, Geoffrey Van Orden, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Struan Stevenson, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Ryszard Czarnecki, Hynek Fajmon et Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR,

Niki Tzavela.

Adopté (P7_TA(2011)0510)

(Les propositions de résolution B7-0578/2011 et B7-0583/2011 sont caduques.)

Interventions

Elmar Brok sur l'amendement 1.

Sarah Ludford a présenté un amendement oral au paragraphe 22, qui a été retenu.

Elmar Brok a présenté un amendement oral visant à introduire un nouveau paragraphe 25 bis, qui a été retenu.

6.5. L'internet ouvert et la neutralité de l'internet en Europe (vote)

Proposition de résolution B7-0572/2001

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2011)0511)

6.6. Interdiction des armes à sous-munitions (vote)

Propositions de résolution B7-0588/2001, B7-0589/2011, B7-0590/2011, B7-0591/2011, B7-0592/2011 et B7-0593/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0588/2011

(remplaçant les B7-0588/2001, B7-0589/2011, B7-0590/2011, B7-0592/2011 et B7-0593/2011

déposée par les députés suivants:

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Anna Ibrisagic, Tunne Kelam, Roberta Angelilli et Eduard Kukan, au nom du groupe PPE,

Roberto Gualtieri, Kristian Vigenin, Pino Arlacchi, Richard Howitt et Ana Gomes, au nom du groupe S&D,

Marietje Schaake, Elizabeth Lynne, Johannes Cornelis van Baalen, Leonidas Donskis, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Ramon Tremosa i Balcells, Jelko Kacin et Robert Rochefort, au nom du groupe ALDE,

Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE,

Sabine Lösing, Nikolaos Chountis, Takis Hadjigeorgiou, Gabriele Zimmer, Willy Meyer, Bairbre de Brún, Cornelis de Jong, Alfreds Rubiks et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P7_TA(2011)0512)

(La proposition de résolution B7-0591/2011 est caduque.)

6.7. Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (vote)

Propositions de résolution B7-0608/2001, B7-0609/2011, B7-0610/2011 et B7-0611/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0608/2011

(remplaçant les B7-0608/2001, B7-0609/2011 et B7-0610/2011):

déposée par les députés suivants:

Marielle Gallo, au nom du groupe PPE,

Arlene McCarthy, au nom du groupe S&D,

Diana Wallis, au nom du groupe ALDE,

Kay Swinburne et Ashley Fox.

Adopté (P7_TA(2011)0513)

(La proposition de résolution B7-0611/2011 est caduque.)

6.8. Négociations de l'accord d'association UE-Géorgie (vote)

Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie [2011/2133(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Krzysztof Lisek (A7-0374/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2011)0514)

Interventions

Krzysztof Lisek (rapporteur) avant le vote.

Hannes Swoboda a présenté un amendement oral à l'amendement 5rev. Plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération, l'amendement oral n'a pas été retenu et Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, a retiré l'amendement 5rev.

6.9. Une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen (vote)

Rapport sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen [2011/2151(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Mikael Gustafsson (A7-0351/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2011)0515)

6.10. Le combat contre la pêche illégale au niveau mondial (vote)

Rapport sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'UE [2010/2210(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Isabella Lövin (A7-0362/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2011)0516)

Interventions

Isabella Lövin, (rapporteure), a présenté un amendement oral au paragraphe 35, qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Libor ROUČEK
Vice-président

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Wolfgang Kreissl-Dörfler - A7-0368/2011

Giovanni La Via, Iva Zanicchi, Mitro Repo, Anneli Jäätteenmäki et Daniel Hannan

Rapport Georgios Koumoutsakos - A7-0163/2011

Giovanni La Via, Iva Zanicchi, Elena Băsescu, Seán Kelly et Kay Swinburne

Rapport Jan Březina - A7-0360/2011

Giovanni La Via, Adam Bielan et Hannu Takkula

Sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011 - RC B7-0577/2011

Syed Kamall, David Campbell Bannerman, Elena Băsescu, Mitro Repo, Adam Bielan, Hannu Takkula, Kay Swinburne, Daniel Hannan, Peter Skinner et Paul Murphy

L'internet ouvert et la neutralité de l'internet en Europe - B7-0572/2011

Bendt Bendtsen, Miroslav Mikolášik et Kay Swinburne

Interdiction des armes à sous-munitions - RC B7-0588/2022

Mitro Repo, Miroslav Mikolášik, Peter Jahr, Elena Băsescu et Norica Nicolai

Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique - RC B7-0608/2011

Peter Jahr et Daniel Hannan

Rapport Krzysztof Lisek - A7-0374/2011

Norica Nicolai, Mitro Repo, Janusz Władysław Zemke et Adam Bielan

Rapport Isabella Lövin - A7-0362/2011

Giovanni La Via, Peter Jahr, Seán Kelly et Robert Sturdy

8. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Libor ROUČEK
Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10. Composition des délégations interparlementaires

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie la nomination de Kent Johansson comme membre de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie.

11. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 15.11.2011)

11.1. Iran - récents cas de violation des droits de l'homme

Propositions de résolution B7-0594/2011, B7-0596/211, B7-0598/2011, B7-0599/2011, B7-0601/2011, B7-0604/2011 et B7-0606/2011

Bastiaan Belder, Marie-Christine Vergiat, Corina Creţu, Adam Bielan, Cristian Dan Preda, Marietje Schaake et Barbara Lochbihler présentent les propositions de résolution.

Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Ana Gomes, au nom du groupe S&D, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Peter van Dalen, au nom du groupe ECR, Paul Murphy, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Seán Kelly, Mitro Repo, Tomasz Piotr Poręba, Eduard Kukan et George Sabin Cutaş.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" les députés Romana Jordan Cizelj, Michael Cashman, Rui Tavares, Ryszard Czarnecki, Paul Rübig et Peter Skinner.

Intervient Maria Damanaki (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 17.11.2011.

11.2. Égypte - notamment le cas du blogueur Alaa Abdel Fatah

Propositions de résolution B7-0595/2011, B7-0597/2011, B7-0600/2011, B7-0602/2011, B7-0603/2011, B7-0605/2011 et B7-0607/2011

Michał Tomasz Kamiński, Jaroslav Paška, Marie-Christine Vergiat, Kristian Vigenin, Sari Essayah, Marietje Schaake et Franziska Katharina Brantner présentent les propositions de résolution.

Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Seán Kelly, Corina Creţu, Eija-Riitta Korhola et Cristian Dan Preda.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" les députés Anna Záborská, Mitro Repo, Janusz Wojciechowski, Elena Băsescu, Ana Gomes, Carl Schlyter, Tomasz Piotr Poręba, Peter Jahr et Othmar Karas.

Intervient Maria Damanaki (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 17.11.2011.

12. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

12.1. Iran - récents cas de violation des droits de l'homme (vote)

Propositions de résolution B7-0594/2011, B7-0596/211, B7-0598/2011, B7-0599/2011, B7-0601/2011, B7-0604/2011 et B7-0606/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0594/2011

(remplaçant les B7-0594/2011, B7-0596/211, B7-0598/2011, B7-0599/2011, B7-0601/2011, B7-0604/2011 et B7-0606/2011):

déposée par les députés suivants:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Eduard Kukan, Tokia Saïfi, Ria Oomen-Ruijten, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Tadeusz Zwiefka, Kurt Lechner, Csaba Sógor et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE,

Véronique De Keyser, María Muñiz De Urquiza, Kathleen Van Brempt, Pino Arlacchi, Corina Creţu, Kristian Vigenin et Michael Cashman, au nom du groupe S&D,

Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle De Sarnez, Robert Rochefort, Sonia Alfano, Leonidas Donskis, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Frédérique Ries et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE,

Tarja Cronberg, Barbara Lochbihler, Isabelle Durant, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda et Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE,

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Peter van Dalen, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Valdemar Tomaševski, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe ECR,

Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder et Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.

Adopté (P7_TA-PROV(2011)0517)

12.2. Égypte - notamment le cas du blogueur Alaa Abdel Fatah (vote)

Propositions de résolution B7-0595/2011, B7-0597/2011, B7-0600/2011, B7-0602/2011, B7-0603/2011, B7-0605/2011 et B7-0607/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0595/2011

(remplaçant les B7-0595/2011, B7-0597/2011, B7-0600/2011, B7-0602/2011, B7-0603/2011, B7-0605/2011 et B7-0607/2011):

déposée par les députés suivants:

Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Roberta Angelilli, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Eduard Kukan, Anna Záborská, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE,

Véronique De Keyser, Raimon Obiols, Pino Arlacchi, Saïd El Khadraoui, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza et Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D,

Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle De Sarnez, Sonia Alfano, Alexandra Thein, Leonidas Donskis, Izaskun Bilbao Barandica, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Niccolò Rinaldi, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Hélène Flautre, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Malika Benarab-Attou, Emilie Turunen et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE,

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Valdemar Tomaševski, Ryszard Czarnecki et Peter van Dalen, au nom du groupe ECR,

Marie-Christine Vergiat et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder et Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.

Adopté (P7_TA-PROV(2011)0518)

13. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

14. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 48 du règlement)

commission CONT

- Vers une interprétation plus efficace et économique au Parlement européen (2011/2287(INI))

commission CULT

- Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI))
(avis: DEVE, AFET, EMPL, ITRE)

- Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE (2011/2293(INI))
(avis: DEVE, EMPL, LIBE)

commission DEVE

- Définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine (2011/2286(INI))
(avis: AFET)

commission ECON

- Gestion de la qualité pour les statistiques européennes (2011/2289(INI))
(avis: REGI)

- Attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI))
(avis: ITRE, REGI)

- Finances publiques dans l’UEM en 2011 (2011/2274(INI))

commission FEMM

- Les femmes dans la prise de décisions politiques - qualité et égalité (2011/2295(INI))

- Application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (2011/2285(INI))
(avis: EMPL)

commission ITRE

- Protection des infrastructures d'information critiques: réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale (2011/2284(INI))
(avis: AFET, LIBE)

commission JURI

- Dix-huitième rapport "Mieux légiférer" sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (2011/2276(INI))
(avis: AFCO)

- Vingt-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010) (2011/2275(INI))

(avis PETI, IMCO)

commission PECH

- La pêche artisanale à petite échelle et la réforme de la PCP (2011/2292(INI))
(avis: DEVE)

- Obligations d'information au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2011/2291(INI))
(avis: ENVI)

- La réforme de la politique commune de la pêche - communication générale (2011/2290(INI))
(avis: DEVE, ENVI, EMPL, REGI)

Commissions associées

commission IMCO

- Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 - C7-0139/2011 - 2011/0137(COD))
Commissions associées IMCO, JURI, INTA
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 10.11.2011)

Saisine de commissions

commission FEMM

- Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et politique de l'Union européenne en la matière (2011/2185(INI))
renvoyé fond: AFET
avis: FEMM, DEVE

commission AGRI

- Commerce pour le changement: stratégie commerciale et d'investissement de l'Union pour le sud de la Méditerranée à la suite des révolutions du printemps arabe (2011/2113(INI))
renvoyé fond: INTA
avis: AFET, EMPL, ITRE

commission AFET

- Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord d'association UE-Amérique centrale (COM(2011)0599 - C7-0306/2011 - 2011/0263(COD))
renvoyé fond: INTA
avis: AFET, AGRI

commission FEMM

- Efficacité énergétique, abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 - C7-0168/2011 - 2011/0172(COD))
renvoyé fond: ITRE
avis: FEMM, ENVI

15. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 123, paragraphe 3, du règlement):

16. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 179, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 30 novembre 2011 et 1 décembre 2011.

18. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Ont signé :

Abad, Áder, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Angelilli, Angourakis, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arif, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Auconie, Audy, Auken, Aylward, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Baldassarre, Balzani, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Besset, Bielan, Bilbao Barandica, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Borghezio, Borsellino, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bozkurt, Brantner, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Cofferati, Comi, Cornelissen, Correia De Campos, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Crocetta, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Danellis, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, De Angelis, De Backer, de Brún, De Castro, De Keyser, Delli, Delvaux, De Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Färm, Feio, Ferber, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Figueiredo, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Fontana, Ford, Fox, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gáll-Pelcz, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griffin, Gróbarczyk, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Fiona Hall, Händel, Hankiss, Hannan, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Herranz García, Hibner, Higgins, Hoang Ngoc, Hoarau, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Johansson , de Jong, Jordan Cizelj, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kasoulides, Kastler, Kazak, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure , Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Lechner, Le Foll, Le Grip, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lynne, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mazzoni, Meissner, Menéndez del Valle, Merkies, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Motti, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Nattrass, Neuser, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Nitras, Obermayr, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Őry, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paliadeli, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Paulsen, Peillon, Perello Rodriguez, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Plumb, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Rivasi, Rivellini, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rühle, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sargentini, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schroedter, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Speroni, Staes, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stolojan, Emil Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Swoboda, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tarabella, Tarand, Tavares, Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tošenovský, Trautmann, Tremopoulos, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vadim Tudor, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Vlasák, Vlasto, Voss, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zala, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka

Annexe 1 - Nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0035/2011 déposée par les députés Marian-Jean Marinescu, Ádám Kósa, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner et Gianni Pittella, sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 (point 5 du PV du 17.11.2011 et P7_TA(2011)0519) signée par 483 députés:

Damien Abad, János Áder, Gabriele Albertini, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Elena Oana Antonescu, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Georges Bach, Zoltán Bagó, Burkhard Balz, Paolo Bartolozzi, Elena Băsescu, Regina Bastos, Edit Bauer, Catherine Bearder, George Becali, Heinz K. Becker, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Malika Benarab-Attou, Jean-Luc Bennahmias, Luigi Berlinguer, Thijs Berman, Jean-Paul Besset, Slavi Binev, Lothar Bisky, Mara Bizzotto, Sebastian Valentin Bodu, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Piotr Borys, Philippe Boulland, José Bové, Sharon Bowles, Frieda Brepoels, Jan Březina, Elmar Brok, Andrew Henry William Brons, Zuzana Brzobohatá, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Reinhard Bütikofer, Milan Cabrnoch, Alain Cadec, Wim van de Camp, Antonio Cancian, Pascal Canfin, Luis Manuel Capoulas Santos, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, David Casa, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Alejandro Cercas, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Ole Christensen, Philip Claeys, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Ricardo Cortés Lastra, Silvia Costa, Michael Cramer, Jürgen Creutzmann, Rosario Crocetta, Tarja Cronberg, George Sabin Cutaş, Ryszard Czarnecki, Frédéric Daerden, Peter van Dalen, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Michel Dantin, Joseph Daul, Mário David, Francesco De Angelis, Philippe De Backer, Bairbre de Brún, Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Karima Delli, Anne Delvaux, Luigi Ciriaco De Mita, Marielle De Sarnez, Albert Deß, Tamás Deutsch, Nirj Deva, Christine De Veyrac, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonardo Domenici, Leonidas Donskis, Andrew Duff, Isabelle Durant, Christian Ehler, Martin Ehrenhauser, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, Ioan Enciu, Frank Engel, Christian Engström, Derk Jan Eppink, Cornelia Ernst, Ismail Ertug, Sari Essayah, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Tanja Fajon, Richard Falbr, Göran Färm, Diogo Feio, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Carlo Fidanza, Ilda Figueiredo, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Knut Fleckenstein, Lorenzo Fontana, Vicky Ford, Gaston Franco, Kinga Gál, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Elisabetta Gardini, Salvador Garriga Polledo, Jean-Paul Gauzès, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marietta Giannakou, Sven Giegold, Adam Gierek, Béla Glattfelder, Charles Goerens, Ana Gomes, Kinga Göncz, Sylvie Goulard, Luis de Grandes Pascual, Ingeborg Gräßle, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Nick Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Cristina Gutiérrez-Cortines, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Gerald Häfner, Carl Haglund, Fiona Hall, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Ágnes Hankiss, Satu Hassi, Martin Häusling, Jacky Hénin, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Liem Hoang Ngoc, Elie Hoarau, Monika Hohlmeier, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Salvatore Iacolino, Stanimir Ilchev, Juozas Imbrasas, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Ville Itälä, Carlos José Iturgaiz Angulo, Iliana Ivanova, Liisa Jaakonsaari, Yannick Jadot, Peter Jahr, Lívia Járóka, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Eva Joly, Romana Jordan Cizelj, Dan Jørgensen, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Sandra Kalniete, Krišjānis Kariņš, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Tunne Kelam, Franziska Keller, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Béla Kovács, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Holger Krahmer, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Werner Kuhn, Alain Lamassoure, Jean Lambert, Philippe Lamberts, Vytautas Landsbergis, Esther de Lange, Giovanni La Via, Agnès Le Brun, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Krzysztof Lisek, Barbara Lochbihler, Morten Løkkegaard, Veronica Lope Fontagné, Juan Fernando López Aguilar, Sabine Lösing, Isabella Lövin, Sarah Ludford, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ulrike Lunacek, George Lyon, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Toine Manders, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Clemente Mastella, Barbara Matera, Véronique Mathieu, Marisa Matias, Iosif Matula, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Hans-Peter Mayer, Jaime Mayor Oreja, Erminia Mazzoni, Gesine Meissner, Nuno Melo, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Judith A. Merkies, Morten Messerschmidt, Alajos Mészáros, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Claude Moraes, Claudio Morganti, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Mike Nattrass, Katarína Neveďalová, Bill Newton Dunn, Rareş-Lucian Niculescu, Lambert van Nistelrooij, Franz Obermayr, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Siiri Oviir, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Chrysoula Paliadeli, Vladko Todorov Panayotov, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Ioan Mircea Paşcu, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Marit Paulsen, Vincent Peillon, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Gianni Pittella, Pavel Poc, Anni Podimata, Maurice Ponga, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Phil Prendergast, Vittorio Prodi, Franck Proust, Fiorello Provera, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Mitro Repo, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Niccolò Rinaldi, Dominique Riquet, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Zuzana Roithová, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Libor Rouček, Paul Rübig, Alfreds Rubiks, Heide Rühle, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Matteo Salvini, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Judith Sargentini, Amalia Sartori, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Algirdas Saudargas, Vilja Savisaar-Toomast, Christel Schaldemose, Carl Schlyter, Olle Schmidt, Birgit Schnieber-Jastram, György Schöpflin, Elisabeth Schroedter, Andreas Schwab, Edward Scicluna, Giancarlo Scottà, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Peter Skinner, Theodoros Skylakakis, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Francisco Sosa Wagner, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Michèle Striffler, Robert Sturdy, László Surján, Gianluca Susta, Hannes Swoboda, József Szájer, Csanád Szegedi, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Rui Tavares, Keith Taylor, Nuno Teixeira, Sampo Terho, Alexandra Thein, Eleni Theocharous, Michael Theurer, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, László Tőkés, Valdemar Tomaševski, Catherine Trautmann, Michail Tremopoulos, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Rafał Trzaskowski, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Emilie Turunen, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Traian Ungureanu, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Corneliu Vadim Tudor, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Frank Vanhecke, Geoffrey Van Orden, Bernadette Vergnaud, Alejo Vidal-Quadras, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Angelika Werthmann, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Sabine Wils, Iuliu Winkler, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Luis Yáñez-Barnuevo García, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.