6.10. Droits d'auteur et droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur [COM(2012)0372 - C7-0183/2012 - 2012/0180(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Marielle Gallo (A7-0281/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)