7.1. Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage [18086/1/2013 - C7-0093/2014 - 2011/0310(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Christofer Fjellner (A7-0236/2014)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P7_TA(2014)0277)