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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0133(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0345/2017

Textes déposés :

A8-0345/2017

Débats :

Votes :

PV 16/11/2017 - 7.4
CRE 16/11/2017 - 7.4

Textes adoptés :


Procès-verbal
Jeudi 16 novembre 2017 - StrasbourgEdition définitive

7.4. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (vote)
CRE

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) [COM(2016)0270 - C8-0173/2016- 2016/0133(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Cecilia Wikström (A8-0345/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

João Pimenta Lopes pour protester contre le fait que le texte soumis au vote ne soit disponible que dans une seule langue (Mme la Présidente indique que le vote porte seulement sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles) et Cecilia Wikström (rapporteure).

Dernière mise à jour: 17 janvier 2018Avis juridique