Aides d'État au secteur audiovisuel

9.10.2000

QUESTION ORALE H-0811/00
pour l'heure des questions de la période de session de novembre 2000
posée conformément à l'article 43 du règlement
par Geneviève Fraisse
à la Commission

Lors d’un séminaire de la Présidence française consacré aux industries culturelles, un représentant de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a estimé que les obligations légales d’investissement imposées aux chaînes constituaient des aides d’État du fait même que ces investissements étaient rendus obligatoires par le législateur.

 

La Commission peut-elle confirmer si cette approche est bien celle suivie dans le cadre de son examen des aides d’État accordées au secteur cinématographique et audiovisuel ?

 

 

Dépôt: 09.10.2000

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