Délinquance: mesures de prévention à l'échelle européenne contre le vol de téléphones mobiles

28.2.2003

QUESTION ORALE H-0141/03
pour l'heure des questions de la période de session d'avril 2003
posée conformément à l'article 43 du règlement
par Sarah Ludford
à la Commission

Les vols de téléphones mobiles au sein de l'Union européenne, souvent commis par des bandes internationales, se chiffrent probablement en millions chaque année. À cet égard, une étude récente de l'Eurobaromètre montre qu'un cinquième à un tiers de la population des États membres craint d'être victime d'un tel vol. Au Royaume-Uni, le fait de reprogrammer un téléphone volé est à présent illégal et les opérateurs britanniques, rassemblés au sein de l'Association GSM, coopèrent grâce à une base de données commune répertoriant les numéros IMEI des téléphones volés, qui peuvent ainsi être inutilisables. Certains opérateurs européens ont rejoint cette association, mais ils ne sont que vingt sur les quelque cinq-cents présents sur le continent.

 

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises pour encourager la création d'une base de données IMEI à l'échelle européenne, qui serait similaire à celle du Royaume-Uni et permettrait de mettre fin aux vols de téléphones en empêchant leur utilisation ultérieure? La Commission envisage-t-elle de faire une proposition, au titre de l'article 34 du traité UE, afin qu'une décision communautaire établisse un délit de reprogrammation des téléphones mobiles volés?

 

 

Dépôt: 28.02.2003

en