Question parlementaire - H-0724/2006Question parlementaire
H-0724/2006

Détention de membres élus du Conseil législatif palestinien

QUESTION ORALE H-0724/06
pour l'heure des questions de la période de session de septembre II 2006
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Chris Davies
au Conseil

Quelles protestations le Conseil a-t-il adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?

 

 

Dépôt: 30.08.2006

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