Questions relatives à l'appartenance à l'UE

20.12.2006

QUESTION ORALE H-1086/06
pour l'heure des questions de la période de session de février 2007
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Catherine Stihler
à la Commission

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cas où une partie d'un actuel État membre de l'UE proclamait son indépendance, ce nouvel État deviendrait automatiquement membre de l'UE?

 

Si la qualité de membre de l'UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l'UE?

 

Cela aurait-il des conséquences sur l'appartenance à l'UE de l'État membre existant?

 

En outre, quelles seraient les répercussions financières, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels, pour l'État membre actuel et pour le nouvel État?

 

 

Dépôt: 20.12.2006

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