Responsabilité des détaillants pour les mentions sur l'étiquetage

27.2.2007

QUESTION ORALE H-0160/07
pour l'heure des questions de la période de session de mars 2007
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Jan Březina
à la Commission

L'arrêt "Lidl Italia" de la Cour de justice du 23.11.2006 a pour conséquence d´aggraver la situation de nombreux détaillants qui, avec leurs PME, pourront être tenus pour responsables de l'exactitude des mentions obligatoires sur l'étiquetage alors qu'un tel contrôle n'est pas réalisable en pratique. Cela est de nature à générer un accroissement considérable des charges administratives pour l'application de la législation communautaire. Cela va aussi à l'encontre des initiatives de la DG Entreprises (mieux légiférer, réduction des charges administratives). Les autres conséquences sont la création d'entraves aux échanges et la réduction de la protection des consommateurs.

 

La Commission est-elle consciente des problèmes découlant de cet arrêt et envisage-t-elle, notamment, de profiter de la révision en cours de la directive 2000/13/CE[1] pour y définir précisément "qui" est responsable de la présence et de l'exactitude des mentions figurant sur l'étiquette d'une denrée alimentaire préemballée?

 

 

Dépôt: 27.02.2007

cs

• [1]  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.