Concurrence et transparence de l'imposition des revenus

31.3.2009

QUESTION ORALE H-0206/09
pour l'heure des questions de la période de session de mai 2009
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Manuel Medina Ortega
à la Commission

La Commission estime-t-elle que la libre concurrence est compatible avec le maintien de systèmes non transparents d'imposition des revenus dans l'Union européenne et, le cas échéant, quelles mesures envisage-t-elle pour mettre fin à ces systèmes dans certains pays ou certaines régions de pays de l'Union européenne?

 

 

Dépôt: 31.03.2009

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