Impôt sur le revenu applicable aux marins en mer pour de longues périodes

16.3.2010

QUESTION ORALE H-0138/10
pour l'heure des questions de la période de session d'avril 2010
posée conformément à l'article 116 du règlement
par Zigmantas Balčytis
au Conseil

Selon la législation lituanienne en matière d'impôt sur le revenu, les marins lituaniens qui travaillent sur les navires de pays tiers sont soumis à un impôt sur le revenu à hauteur de 15 %. Cet impôt n'est pas applicable aux marins travaillant sur des navires battant pavillon communautaire.

 

Dans d'autres pays de l'Union européenne, il est courant que les marins en mer pour au moins 183 jours soient soumis à un taux d'imposition nul ou soient exonérés d'impôt. Cette pratique n'existe pas en Lituanie.

 

Le Conseil n'estime-t-il pas que l'impôt sur le revenu des marins devrait être réglementé au niveau communautaire afin de respecter les principes du marché unique?

 

N'est-il pas d'avis que l'application d'un taux uniformisé d'impôt sur le revenu à tous les marins de l'Union européenne et l'harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l'Union européenne?

 

 

Dépôt: 16.03.2010

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