Réalisation des objectifs des dépenses des fonds structurels

19.5.2011

Question pour l'heure des questions H-000212/2011
à la Commission
Période de session: juin 2011
Article 116 du règlement
Anne E. Jensen (ALDE)

Fin juin 2011, la Commission présentera sa proposition relative au prochain cadre budgétaire de sept ans (2014-2020). Or, la politique régionale de l'Union européenne a dû faire face à d'importants problèmes au niveau de la capacité d'absorption des différents programmes. Et plusieurs programmes souffrent d'un niveau insuffisant de réalisation des objectifs.

De quelle manière la Commission fera-t-elle, au cours de la prochaine période budgétaire, de la capacité d'absorption par État membre un critère d'attribution des crédits des fonds structurels?

La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître que les paiements affectés devraient être réexaminés si une région a bénéficié, pendant plusieurs années, de crédits des fonds structurels sans réaliser les objectifs fixés?

La Commission envisage-t-elle de mettre en place un mécanisme "sunset" fixant une date butoir pour l'attribution des crédits à chaque région bénéficiaire? La Commission admet-elle qu'un tel mécanisme contribuera à l'instauration d'une politique de cohésion mieux axée sur les résultats?

Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009 pointe du doigt le niveau d'erreur le plus significatif jamais relevé dans les paiements relatifs à la politique européenne de cohésion. Il en allait d'ailleurs de même les années précédentes. De quelle façon la Commission entend-elle corriger cette tendance?

Dépôt: 19.5.2011

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