Rapport
HTML 702kPDF 1076kDOC 2380k
12 juillet 2001
PE 305.391/DEF A5-0264/2001
sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON) - commission temporaire sur le système d'interception Echelon
(2001/2098(INI))
Commission temporaire sur le système d'interception Echelon
Rapporteur: Gerhard Schmid
Avis juridique