Rapport  318k  270k 13 juillet 2001 PE 302.241/DEF   A5-0270/2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Procédure Hughes) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (2000/0189(COD)) Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Marco Cappato Avis juridique