RAPPORT sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001
(SEC(2001) 1956 - xxxxx-2001 - C5-xxxx/2001 - 2001/2264(BUD)) Section I - Parlement européen
4 décembre 2001
Commission des budgets
Rapporteur: Markus Ferber
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Pour la procédure budgétaire relative à l'exercice 2001, la commission des budgets a nommé Markus Ferber rapporteur au cours de sa réunion du 28 juillet 1999.
Au cours de la séance des 28-29 novembre 2001, le Parlement a adopté l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2001 (2001/2243(BUD) – A5‑0424/2001).
Le 30 novembre 2001, la Commission a présenté l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 et l'a transmis au Parlement (SEC(2001) 1956).
Le 7 décembre 2001, le Conseil établira le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 et le transmettra au Parlement par lettre du ...(xxxx/2001).
Au cours de la séance du 10 décembre 2001, la Présidente du Parlement annoncera qu'elle a renvoyé le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5/2001, pour examen au fond, à la commission des budgets (C5‑xxxx/2001 – 2001/2264(BUD)).
Au cours de sa réunion des 3 et 4 décembre 2001, la commission des budgets a examiné le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5/2001 ainsi que le projet de rapport.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité, dans l'attente de l'adoption par le Conseil.
Étaient présents au moment du vote Terence Wynn (président), Reimer Böge (vice-président), Markus Ferber (rapporteur), Kathalijne Maria Buitenweg, Joan Colom i Naval, Carlos Costa Neves, Gérard M.J. Deprez (suppléant Jean-Louis Bourlanges), Göran Färm, Neena Gill, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ulpu Iivari (suppléant Paulo Casaca), Juan Andrés Naranjo Escobar, Giovanni Pittella, Heide Rühle, Rijk van Dam (suppléant Florence Kuntz , conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Kyösti Tapio Virrankoski et Ralf Walter.
Le rapport a été déposé le 4 décembre 2001.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 – Section I – Parlement européen (SEC(2001) 1956 ‑ xxxx/2001 – C5‑xxxx/2001 – 2001/2264(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité Euratom,
– vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 763/2001[1], et notamment son article 15,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel que définitivement arrêté le 14 décembre 2001[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3],
– vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2001[4],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, que la Commission a présenté le 30 novembre 2001 (SEC(2001) 1956),
– vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001, que le Conseil a établi le 7 décembre 2001 (xxxx/2001 – C5‑xxxx/2001),
– vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A5–0446/2001),
A. considérant que la marge existant à la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2001 s'élève à 24 859 163 euros,
B. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 concerne les paiements anticipés à effectuer par le Parlement pour acquérir ses immeubles,
1. approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/2001 établi par le Conseil le 7 décembre 2001;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. La politique immobilière du Parlement européen est définie et mise en œuvre depuis plusieurs années. Elle consiste à faire en sorte que des immeubles adaptés aux besoins spécifiques de l'institution soient disponibles dans ses divers lieux de travail; à acquérir, sur la base des arrangements juridiques les plus appropriés, les immeubles occupés; et à financer les achats sur une période relativement courte, afin de réduire la charge que les dépenses immobilières feront peser sur les budgets futurs.
Du fait de décisions prises par d'autres organes, le Parlement est tenu d'exercer ses activités dans trois lieux de travail principaux: Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Ceci constitue une contrainte financière lourde.
2. Dans le souci de réduire autant que possible cette charge financière, qui a une incidence considérable sur son propre budget, le Parlement européen a procédé, au cours des dix dernières années, à des paiements anticipés, afin d'accélérer le financement des coûts immobiliers et, ainsi, de réduire la charge des dépenses immobilières sur les budgets futurs.
Le rapport des secrétaires généraux concernant l'évolution pluriannuelle de la rubrique 5 et les économies réalisables dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle soulignait, dans ses conclusions principales, que les économies réalisables au cours de 2003 ne seront pas suffisantes pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires que nécessitera le prochain élargissement.
Dans ces conditions, le BRS afférent au Parlement européen pour 2001 aiderait à anticiper des paiements immobiliers prévus pour 2003.
3. En particulier, ces paiements anticipés ont été rendus possibles par deux budgets rectificatifs et supplémentaires datant de 1996 et de 1998 et par les économies réalisées par l'institution depuis 1992 dans son budget opérationnel.
À ce jour, les paiements anticipés et les paiements normaux ont permis de payer intégralement le bâtiment PAUL-HENRI SPAAK au cours des exercices 1995 et 1996. Le solde afférent au bâtiment SPINELLI a été payé en totalité pour juillet 2001.
4. Ces paiements anticipés ont eu un effet bénéfique sur le budget en cours du Parlement européen. S'ils n'avaient pas été effectués, le budget 2002 du Parlement européen aurait dû être augmenté au-delà du plafond de 20 % des crédits disponibles à la rubrique 5 "Administration" des perspectives financières.
5. Compte tenu de la situation immobilière actuelle, le Parlement européen devrait continuer d'appliquer la méthode des paiements anticipés, afin de réduire la charge des dépenses immobilières sur ses budgets futurs. En ce qui concerne le bâtiment LOW de Strasbourg, la politique des paiements anticipés devrait être poursuivie. Aux prix actuels, un paiement anticipé de 10 millions d'euros générera, en termes de paiement d'intérêts, une économie d'environ 1,8 million d'euros sur une période de dix ans.
6. Pour ces raisons, il est demandé que des crédits totalisant 24 800 000 euros soient mis à disposition dans le cadre du budget 2001 pour un financement accéléré du bâtiment LOW.
7. Pour l'exercice 2001, la marge disponible sous la rubrique 5 "Administration" se chiffre à 24 859 163 euros.