RAPPORT sur la communication de la Commission intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables"
(COM(2001) 362 – C5‑0012/2002 – 2002/2017(COS))
27 février 2002
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Carlo Fatuzzo
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 9 juillet 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables" (COM(2001) 362 – 2002/2017(COS)).
Au cours de la séance du 16 janvier 2002, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission économique et monétaire, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0012/2002).
Au cours de sa réunion du 4 octobre 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales avait nommé Carlo Fatuzzo rapporteur.
Au cours de ses réunions des 19 novembre 2001, 7 janvier, 24 janvier et 19 février 2002, la commission a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 40 voix contre 1 et 3 abstentions.
Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig, Winfried Menrad et Marie-Thérèse Hermange (vice-présidents), Carlo Fatuzzo, rapporteur, Sylviane H. Ainardi, Jan Andersson, Elspeth Attwooll, Regina Bastos, Philip Bushill-Matthews, Chantal Cauquil (suppléant Arlette Laguiller), Alejandro Cercas, Luigi Cocilovo (suppléant Mario Clemente Mastella), Elisa Maria Damião, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Jillian Evans, Ilda Figueiredo, Fiorella Ghilardotti (suppléant Karin Jöns), Anne-Karin Glase, Lisbeth Grönfeldt Bergman (suppléant James L.C. Provan), Christopher Heaton-Harris (suppléant Enrico Ferri conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Roger Helmer, Richard Howitt (suppléant Claude Moraes), Stephen Hughes, Anne Elisabet Jensen, Anna Karamanou, Dieter-Lebrecht Koch (suppléant Lennart Sacrédeus), Ioannis Koukiadis (suppléant Enrico Boselli), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jean Lambert, Raffaele Lombardo, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Manuel Pérez Álvarez, Bartho Pronk, Herman Schmid, Miet Smet, Gabriele Stauner (suppléant Daniel Varela Suanzes-Carpegna), Helle Thorning-Schmidt, Ieke van den Burg, Anne E.M. Van Lancker et Barbara Weiler.
Les avis de la commission économique et monétaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont joints au présent rapport; la commission juridique et du marché intérieur a décidé le 6 novembre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 27 février 2002.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables" (COM(2001) 362 – C5‑0012/2002 – 2002/2017(COS))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission (COM(2001) 362 – C5‑0012/2002[1]),
– vu le rapport du comité de politique économique sur "l'impact du vieillissement de la population sur les systèmes publics de pension" (12791/00), dont le Conseil ECOFIN a pris acte le 7 novembre 2000,
– vu la communication de la Commission intitulée "La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité" (COM(2000) 846[2]),
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations" (COM(1999) 221[3]),
– vu les conclusions adoptées par le Conseil européen de Stockholm, le 24 mars 2001, en particulier les conclusions 7 et 32,
– vu sa résolution du 17 mai 2001[4] sur la communication de la Commission concernant "L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables",
– vu le Conseil européen de Göteborg, réuni le 16 juin 2001, qui a mis l'accent sur le fait que "les problèmes posés par le vieillissement de la population doivent être traités globalement" et a approuvé "les trois grands principes à observer pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite, tels qu'ils ont été définis par le Conseil: préserver la capacité des régimes de retraite d'atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société",
– vu les conclusions du Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales du 3 décembre 2001 et du Conseil Ecofin du 4 décembre 2001,
– vu le Conseil européen de Laeken du 14 décembre 2001, et en particulier sa conclusion n° 30,
– vu le rapport commun, destiné au Conseil, du comité de politique économique et du comité de la protection sociale sur les objectifs et les méthodes de travail dans le domaine des pensions: application de la méthode ouverte de coordination,
– vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique et monétaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5‑0071/2002),
A. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle,
B. considérant que l'augmentation du nombre des personnes âgées retraitées, due à l'accroissement de la longévité, peut augmenter la pression future sur les systèmes de financement, à moins que des politiques efficaces ne soient instaurées pour renverser la tendance à une augmentation du ratio de dépendance des personnes âgées; qu'au nombre de telles politiques figurent des mesures visant à accroître la participation au marché du travail, de même que des politiques d'encouragement de la natalité et de l'immigration,
C. considérant que les prévisions en matière de développements sociaux sur une période de cinquante ans devraient être traitées avec prudence et ne devraient en aucun cas être considérées comme des données établies,
D. considérant que les défis démographiques appellent, sur tout le territoire de l'UE, une nouvelle solidarité entre les générations ainsi qu'une approche intégrée des politiques économique, sociale et de l'emploi,
E. considérant qu'une des solutions au problème du financement des retraites en Europe passe par la mise en œuvre de politiques familiales innovantes et généreuses, telles qu'évoquées dans sa résolution A4-0004/1999, du 28 janvier 1999, sur la protection de la famille et des enfants,
F. considérant que la stratégie de Lisbonne a été proposée pour relever les défis démographiques en augmentant le volume de l'emploi, notamment parmi les femmes et les travailleurs âgés,
G. considérant que la solidarité entre les générations et au sein de celles-ci suppose que l'on tienne compte de la contribution à la vie en société apportée par les hommes et les femmes de toutes les générations à travers le travail rémunéré et non rémunéré; considérant que les systèmes de pension actuels défavorisent les femmes dans une mesure particulière et qu'il y a lieu d'assurer l'égalité entre les sexes en matière de systèmes de pension; qu'une approche intégrée des problèmes liés au vieillissement suppose des actions visant à améliorer l'emploi des femmes et des travailleurs âgés, notamment grâce à des mesures favorisant la mise à la retraite progressive tout en luttant contre les discriminations fondées sur le sexe et sur l'âge dans le contexte du travail,
H. considérant que le niveau inégal des cotisations qui affectent le coût du travail ne doit pas créer des distorsions de concurrence en faveur des économies les moins avancées du point de vue social,
I. considérant qu'il est important de rendre plus transparents les budgets des États en ce qui concerne les dépenses consacrées aux retraites,
J. considérant que les systèmes de pension doivent contribuer à l'élimination de la pauvreté et au maintien du niveau de vie des personnes âgées et qu'ils doivent permettre aux personnes âgées de bénéficier des fruits de la prospérité économique; que nombre de personnes âgées des États membres et des pays candidats sont victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale,
K. considérant que le versement ponctuel et régulier des pensions doit contribuer à maintenir un niveau de vie approprié et équitable pour les personnes âgées, à éviter les situations de pauvreté et à améliorer le niveau de vie des personnes âgées les plus défavorisées,
L. considérant que les systèmes de pension des différents États membres présentent des disparités notables, ce qui signifie que la compétence en matière d'organisation et de financement des régimes de pension doit idéalement rester entre les mains des États membres, mais que la dimension du problème affectera la stabilité sociale, économique et monétaire ainsi que le modèle social de l'Union européenne, cette dernière pouvant cependant contribuer à promouvoir des pensions sûres et durables grâce à la méthode ouverte de coordination,
M. considérant que le Conseil européen de Stockholm a pris acte de ce que "la prochaine décennie offre l'occasion de relever le défi démographique en rehaussant les taux d'emploi, en réduisant la dette publique et en adaptant les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite"; qu'il a également indiqué qu'"il conviendrait, le cas échéant, d'exploiter pleinement les possibilités qu'offre la méthode ouverte de coordination, notamment en ce qui concerne les pensions",
N. considérant que le Conseil européen de Göteborg, qui s'est tenu en juin 2001, a décidé de recourir à la méthode ouverte de coordination pour faire face au problème commun qui consiste à garantir des pensions sûres et adopté trois grands principes visant à garantir la viabilité à long terme des régimes de pension: préserver les moyens de réaliser les objectifs sociaux, préserver la viabilité financière et répondre à l'évolution des besoins de la société,
O. considérant que les Conseils européens de Stockholm, de Göteborg et de Laeken ont progressé dans l'application d'une méthode ouverte de coordination spécifique, indiqué une méthode de travail, l'ordre du jour et les engagements et fait leur le rapport conjoint du comité de la protection sociale et du comité de politique économique,
P. considérant qu'il est indispensable de parvenir à un accord sur la définition d'"indicateurs" du niveau de satisfaction atteint en ce qui concerne les attentes des citoyens en matière de pension et que ces indicateurs ne peuvent se limiter à définir quantitativement un niveau de vie donné, mais doivent prendre en compte également la qualité de vie proposée aux populations retraitées, comme la lutte contre la solitude, l'illettrisme et d'autres formes d'exclusion sociale,
Q. considérant que le Parlement européen doit être consulté en cette matière et qu'il doit pouvoir participer de manière appropriée à la méthode ouverte de coordination,
R. considérant que les pays candidats ne sauraient être exclus de cette initiative, qui concerne les travailleurs et les retraités de tous les États membres actuels et à venir de l'Union,
S. considérant qu'il est essentiel d'associer activement également les partenaires sociaux à ce processus et de consulter les forces sociales, les associations et les ONG représentant les travailleurs et les retraités,
T. considérant que l'absence de coordination entre les régimes de retraite, de même que le traitement fiscal des cotisations, des revenus provenant de fonds et des prestations de retraite dans les différents États membres constituent des obstacles majeurs à une mobilité professionnelle accrue au sein de l'Union européenne,
U. considérant que les règles en matière de mobilité et de sécurité prudentielle des capitaux des fonds de pension sur les marchés financiers, à l'examen en liaison avec une proposition de directive dans le cadre du plan d'action financier, constituent un thème étroitement lié à la qualité et à la viabilité des retraites,
1. est d'avis que l'Union européenne doit assumer sa responsabilité et garantir, conjointement avec les États membres, le droit à la pension pour que tout pensionné puisse mener une vie digne et indépendante et participer à la vie sociale et culturelle; estime que le débat relatif aux pensions constitue pour l'essentiel un défi social présentant des aspects financiers et qu'il doit par conséquent être mené dans l'optique de garantir ces droits au lieu de se limiter au problème du financement; se félicite de l'initiative de la Commission visant à garantir des pensions sûres et viables;
2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension universel fonctionnant de manière satisfaisante;
3. se félicite du lancement d'une méthode ouverte de coordination en ce qui concerne les pensions sur la base d'objectifs et de méthodes de travail communes; demande que cette méthode soit étendue et approfondie grâce à une liste commune d'indicateurs, à des rapports stratégiques nationaux et à l'identification des bonnes pratiques; invite le Conseil européen de Barcelone à confirmer ces objectifs et méthodes de travail et à prendre des décisions concrètes concernant le contenu et le calendrier de la méthode de coordination;
4. demande aux États membres de présenter, avant le mois de septembre 2002, leur stratégie nationale dans la perspective des objectifs globaux de la stratégie européenne, au terme d'un processus de consultation de tous les acteurs intéressés et sur la base d'un diagnostic précis des défis économiques et sociaux auxquels ils doivent faire face; leur demande également de définir des indicateurs et des mécanismes de suivi efficaces pour l'évaluation des réformes et de la modernisation des régimes de pension dans tous leurs piliers; demande que les pays candidats soient associés au processus de coordination et de comparaison visant à garantir des pensions sûres;
5. invite la Commission et le Conseil à placer sur un pied d'égalité les trois objectifs fondamentaux de la coordination, objectifs qui sont étroitement liés entre eux et doivent se soutenir mutuellement; invite la Commission à tenir compte de ces aspects dans le contexte de l'élaboration des rapports afférents, en particulier sur les orientations économiques et pour l'emploi, les recommandations adressées aux États membres dans ce contexte et le rapport de synthèse destiné au Conseil européen du printemps, afin de veiller à la cohérence et à la complémentarité de tous les processus concernés par la viabilité et par la modernisation du modèle social européen;
6. escompte par conséquent que le Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales et le comité de la protection sociale seront pleinement associés à l'élaboration des orientations économiques;
7. demande à la Commission et au Conseil que la méthode ouverte de coordination soit assortie d'éléments démocratiques pour que les analyses et solutions ne soient pas limitées à des réflexions de techniciens travaillant en vase clos; la solution de ces problèmes et l'intégration européenne exigent que le Parlement européen et l'opinion publique soient associés à ces processus;
8. juge indispensable que le Parlement européen soit pleinement associé aux procédures de mise en œuvre de l'approche intégrée visant à promouvoir des pensions sûres et viables; demande par conséquent à être consulté sur les rapports sur les stratégies nationales, sur le rapport conjoint ainsi que sur le choix des indicateurs définis par commun accord des États membres;
9. constate que le rapport conjoint du comité de la protection sociale et du comité de politique économique du 25 octobre 2001 sur les objectifs et les méthodes de travail dans l'application de la méthode ouverte de coordination au domaine des pensions est encore plus restrictif que la communication de la Commission à l'égard de la participation du Parlement puisqu'il prévoit seulement de tenir le Parlement « au courant », ce qui est inacceptable pour le Parlement;
10. constate qu'il n'y a pas encore eu, entre le Parlement et les comités de politique, d'échange d'avis auquel le Parlement est censé procéder d'après la communication et souhaiterait vivement qu'il ait lieu;
11. demande la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel réglementant la participation des institutions communautaires à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination (définition des objectifs, établissement des indicateurs, consultation sur le rapport conjoint) par la définition de règles d'accès aux documents, de participation aux réunions et d'inclusion de la méthode ouverte de coordination dans la méthode communautaire;
12. souhaite que les partenaires sociaux européens soient pleinement associés, aux niveaux national et européen, à toutes les phases du processus de coordination ouverte concernant des pensions sûres et viables, et demande également que soient associés des représentants des retraités, des ONG à caractère social et des organisations féminines;
13. souligne qu'afin de garantir les retraites à long terme, il est essentiel d'établir des stratégies globales de réforme avant que de graves problèmes financiers ne se posent; estime que ce processus de réforme devrait également viser à élargir la base des cotisants et à étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite;
14. espère que le niveau actuel des prestations de retraite en Europe sera préservé, revu et relevé;
15. souligne que le maintien des pensions en rapport avec le niveau de vie peut également constituer un problème de répartition; que la question essentielle est de savoir, d'une part, si les hausses macroéconomiques de la productivité suffiront au cours des prochaines décennies à garantir, même dans un contexte de régression de l'emploi, une augmentation de la valeur ajoutée qui permette de financer une proportion plus élevée de "consommation collective" pour les retraités et, d'autre part, s'il existe une volonté politique de redistribution des richesses afin d'assurer les retraites à long terme;
16. invite la Commission à établir une nette distinction entre les régimes collectifs de retraite par capitalisation, fondés sur le principe de solidarité, et les plans de retraite ou d'épargne financiers purement individuels, et à encourager vivement la première solution dans les différents domaines politiques de l'UE;
17. invite la Commission à comparer les régimes de retraite existant dans l'Union européenne et à effectuer des études sur le fonctionnement et sur les effets, sous l'angle de la viabilité et de la sûreté, des régimes de pension dits à capitalisation et des régimes de pension dits à répartition ainsi que des systèmes mixtes; rappelle à cet égard la recommandation du groupe de haut niveau sur la protection sociale en vue d'examiner les régimes professionnels de retraite et les systèmes de retraite par capitalisation pure à la lumière de critères tels qu'une répartition équilibrée des risques, l'égalité des femmes, la solidarité et la distribution équitable des revenus et, par ailleurs, d'analyser les conséquences de la volatilité des marchés financiers sur ces régimes;
18. estime qu'il y a lieu d'éviter le risque d'imputer la responsabilité d'éventuels déséquilibres dans les régimes de pension aux travailleurs et aux retraités étant donné que ceux-ci financent une part notable des systèmes de pension, de sorte qu'ils ont droit à une pension appropriée et indexée;
19. demande à la Commission de recommander aux États membres de rendre plus transparent leur budget en ce qui concerne les postes afférents aux retraites;
20. demande à la Commission de privilégier également, au cours du processus de coordination ouverte, les études et pratiques visant à la bonne administration et à la bonne gestion en vue de lutter contre le gaspillage et l'inefficacité, les injustices sociales et les discriminations injustifiées en matière de retraites et d'assurer le versement des pensions en temps voulu;
21. exprime un avis favorable à la création et au renforcement de fonds de pension de réserve ad hoc, à l'instar de ce que quelques États membres, qu'il y a lieu de féliciter, ont d'ores et déjà entrepris;
22. invite la Commission à organiser et à soutenir, en collaboration avec les États membres, des campagnes d'information et de formation, avec la participation de la société civile et des partenaires sociaux, sur l'évolution de la réforme des régimes de pension de retraite;
23. invite la Commission à effectuer des études sur les problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale auxquels les personnes âgées sont confrontées ainsi que sur les liens entre sexe et vieillissement afin de pouvoir élaborer des indicateurs permettant d'assurer des prestations de retraite appropriées ainsi que l'égalité entre les sexes dans les systèmes de pension;
24. estime qu'il conviendrait, dans le contexte de la coordination des politiques de retraite au sein de l'UE, de réaliser des études sur les initiatives à prendre en vue d'appliquer la recommandation de 1992 relative au revenu minimum que doivent garantir les systèmes de protection sociale;
25. fait part de son accord avec la décision du Conseil européen de Laeken de demander au Conseil d'adopter une approche similaire à celle sur les pensions pour les soins de santé et pour les soins aux personnes âgées;
26. estime que la question du traitement fiscal des retraites, qui a fait l'objet d'une communication de la Commission présentée en avril 2001, est étroitement liée à celle de la coordination en matière de viabilité, de qualité sociale et de modernisation des retraites en Europe, arrêtée à Laeken;
27. souligne la nécessité, pour les États membres, de parvenir à un accord quant à un traitement fiscal uniforme au profit tant des retraités et des travailleurs dits mobiles, dans le cadre d'une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables;
28. déplore profondément les progrès tout à fait insuffisants accomplis dans le cadre des initiatives européennes – législatives ou autres –, et notamment la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, qui constituent des avancées concrètes dans la garantie des régimes de pension; a l'impression que les États membres reculent devant les décisions à prendre et espère que la méthode ouverte de coordination, peu contraignante, permettra de définir rapidement les objectifs communs;
29. invite les États membres à mettre en œuvre activement la stratégie de Lisbonne, notamment par:
- –la promotion d'une approche progressive de la mise à la retraite, chacun ayant le choix d'accéder à la retraite ou de travailler à temps plein ou à temps partiel jusqu'à l'âge de la retraite ou au-delà de celui-ci, des mesures d'incitation à la retraite différée étant prévues,
- –une politique active de promotion de l'emploi et de lutte contre le chômage,
- –une intensification des mesures de lutte contre les discriminations fondées sur l'âge, de la lutte contre les inégalités entre les sexes et les autres discriminations pratiquées sur le marché du travail;
30. demande à la Commission que chaque pays concrétise l'engagement du plein emploi à l'horizon 2010 ainsi que des objectifs globaux d'activité pour ladite date et pour les catégories des femmes et des travailleurs d'âge adulte, au moyen d'un calendrier précis et en harmonie avec les objectifs communs et avec la méthode de travail en vue de la réforme et de la modernisation des retraites;
31. invite la Commission à inclure dans son objectif relatif à un accroissement du taux d'emploi des travailleurs âgés une recommandation visant à adapter les normes en matière de santé et de sécurité ainsi que l'ensemble de l'environnement de travail aux besoins spécifiques de ces travailleurs;
32. invite les États membres à accorder la priorité à l'égalité entre les sexes dans les systèmes de pension, les mesures garantissant cette égalité devant se caractériser par les aspects suivants:
- –individualisation des systèmes de pension, de sécurité sociale et d'impôt tout en garantissant le maintien des droits à pension actuels, y compris les droits dérivés, au titre des systèmes existants, ce maintien excluant toute érosion;
- –adaptation des systèmes afin de répondre au besoin social que représentent l'accueil des enfants et la prise en charge des personnes âgées et des personnes dépendantes, des cotisations de pension étant prévues pour les personnes assurant temporairement ces soins dans le cercle familial;
33. invite la Commission à reformuler comme suit le troisième grand principe proposé: "promouvoir la capacité des systèmes de pension à répondre aux besoins en mutation de la société et des personnes et concourir ainsi au plein emploi et à la cohésion sociale, à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de protection sociale, et à une meilleure adaptation des régimes de retraite aux besoins des personnes";
34. demande à la Commission de prendre les initiatives adéquates pour aller de l'avant dans la voie d'une législation européenne qui garantisse avec efficacité, au sein des régimes de retraite, le principe de non-discrimination, directe ou indirecte, entre hommes et femmes ainsi que celui des droits sociaux des travailleurs exerçant une activité atypique ou confrontés à la crise de leur entreprise;
35. considère comme urgent l'impératif de couverture par un régime de retraite des femmes travaillant à temps partiel ou ne disposant pas de revenus professionnels et qui n'ont pas droit, en vertu des régimes de pension existants, à une pension auxiliaire, totale ou partielle;
36. est d'avis que les règles relatives au droit au congé parental pour les hommes et pour les femmes qui travaillent ainsi qu'au droit à bénéficier d'un congé pour s'occuper de parents malades ou invalides doivent déboucher sur des droits complets en matière de pension de retraite;
37. invite la Commission et les États membres à convenir de données et d'indicateurs par genre ainsi qu'à les collecter dans le cadre de la méthode de coordination dite ouverte afin d'identifier les discriminations liées au genre qui existent dans les régimes de retraite et de les éliminer;
38. demande à la Commission de prendre des initiatives pour que l'opinion publique européenne soit consciente des défis de demain qui attendent le modèle social européen ainsi que de l'importance d'attitudes responsables et solidaires afin de promouvoir les solutions indispensables;
39. appuie l'intention affichée par la Commission de fournir aux citoyens des informations fiables et facilement compréhensibles à propos des perspectives à long terme des régimes de pension et d'encourager le financement de projets en vue de parvenir à cet objectif;
40. demande que le prochain Conseil européen examine les propositions faites dans le présent rapport et donne un élan supplémentaire aux stratégies nationales en vue de pensions sûres et viables qui permettent de garantir le maintien du niveau de vie des travailleurs après leur admission à la retraite;
41. fait toutefois part de son regret de n'avoir pas été mis en mesure d'exprimer son avis sur la présente communication de la Commission à temps pour qu'il pût être examiné lors du Conseil de Barcelone;
42. souhaite que la Convention pour la constitution européenne, visée au point 3 de la Déclaration de Laeken, tienne compte, dans ses travaux, des droits des citoyens âgés à une pension sûre et viable;
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proportion de la population qui vit de sa seule pension, l'âge de la retraite venu, est de l'ordre de 30% en moyenne dans l'ensemble de l'Europe.
Les travailleurs qui approchent des dix dernières années de leur carrière professionnelle, moment où ils commencent à se préoccuper des moyens de subsistance qu'ils auront à la retraite, représentent quelque 7 à 8% de la population totale.
Il faut y ajouter les retraités, qui représentent environ 30% de la population.
Pour des raisons sociales, politiques et d'équité évidentes, il est difficile de leur dire "les fonds manquent et il faut réduire le montant des retraites".
Ce problème présente un caractère d'urgence dans tous les États membres, sans aucune exception.
Dans les pays candidats de l'Europe centrale et orientale, la situation est encore plus grave. La crise socio‑économique que ces pays ont connue après la chute du régime communiste et la dévaluation de toutes les monnaies qui en a résulté ont rendu extrêmement difficile la vie des retraités.
Paradoxalement, les retraités vivaient mieux dans les PECO sous le régime communiste qu'aujourd'hui.
Leur désillusion est double: le système idéologique qu'ils avaient connu dans leur jeunesse s'est effondré et, qui plus est, ils sont aujourd'hui pratiquement dépourvus de tout moyen de subsistance.
La réglementation des régimes obligatoires de retraite relève de la compétence exclusive des États membres, et aucun d'eux n'est disposé à renoncer à cette prérogative.
La décision qui a été prise par le Conseil de Göteborg, en juin 2001, d'aborder collégialement, parmi les institutions européennes, le problème de la garantie de pensions sûres et viables a, indéniablement, été un acte de courage.
Est‑il possible d'aborder et de régler ensemble ce problème?
Même si chaque État membre conserve ses compétences, pourquoi ne pas comparer les différentes analyses qui ont été faites et les solutions trouvées, suivre l'évolution des réformes par des indicateurs comparables, préparer les citoyens à l'innovation, s'engager à lutter contre l'exclusion sociale et réduire les dépenses supportées par l'État pour combler les déficits?
La communication de la Commission apporte une réponse à ces questions.
Le titre est du reste éloquent: "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables".
La Commission constate que le vieillissement de la population, dont l'espérance de vie a beaucoup augmenté, et la diminution du nombre des personnes actives font qu'il est nécessaire de dégager plus de ressources financières que par le passé.
Cette diminution du nombre des travailleurs par rapport aux retraités résulte également d'un recul net et constant du taux de natalité dans pratiquement tous les pays d'Europe.
Pour quelle raison cette évolution n'a‑t‑elle pas été prévue par le passé et des mesures n'ont‑elles pas été prises à temps? Il serait utile de répondre à cette question de manière exhaustive. En tout état de cause, il est temps maintenant de considérer l'avenir et de régler le problème.
La proportion des retraités par rapport aux actifs culminera avant 2050. Après cette date, la situation sera certainement plus facile pour ceux qui se trouveront à la place de nos dirigeants actuels. Le nombre des actifs reprendra sa progression tandis que le nombre des retraités commencera à diminuer, ce qui allégera considérablement les finances publiques et permettra à ceux qui naîtront au cours du troisième millénaire d'avoir de meilleures perspectives pour leur retraite...
La réglementation des régimes de pension relevant de la compétence exclusive des États membres en vertu des traités, le Conseil européen de Göteborg, réuni en juin 2001, a décidé de traiter la question des pensions sûres et viables dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, avec la participation de tous les États membres.
L'application de la méthode ouverte de coordination pour la contribution de l'Union européenne au règlement du problème des pensions, conjuguée avec des stratégies nationales, implique une action selon les axes suivants:
- la définition d'objectifs communs,
- l'obtention du consensus des citoyens sur les réformes,
- les échanges d'expérience fondés sur les bonnes pratiques et les démarches innovatrices, et
- la définition d'indicateurs pour mesurer les progrès accomplis.
La Commission indique dans sa communication que "les pensions, par leurs divers régimes et piliers, doivent contribuer de manière cohérente et complémentaire aux objectifs de prévention de la pauvreté et de maintien, dans des limites raisonnables, du niveau de vie des personnes âgées", ce dont il y a lieu de se féliciter.
La Commission propose de garantir la viabilité financière des régimes de pension publics et privés en augmentant le nombre des actifs, jeunes ou âgés. Le taux d'emploi des personnes ayant un âge compris entre 55 et 65 ans devrait passer à 50% d'ici à 2010.
S'il convient de souscrire à cet espoir et à cet engagement de la Commission, il faudrait également veiller à ce que le maintien des personnes âgées sur le marché du travail, qui doit toujours être volontaire, soit obtenu aussi et surtout en rendant l'environnement et les postes de travail plus salubres et plus attrayants. En outre, les travailleurs âgés devraient cotiser davantage pour leur retraite lorsqu'ils approchent de celle‑ci par rapport aux années de travail qu'ils ont effectuées quand ils étaient jeunes.
Les dépenses publiques consacrées au financement des retraites devraient être maintenues à un niveau, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, qui soit compatible avec le Pacte de stabilité et de croissance.
De l'avis de votre rapporteur, il est indispensable que le montant des "dépenses publiques pour les pensions" soit indiqué clairement dans le budget des États membres. Cette ligne budgétaire doit inclure toutes les sommes octroyées par l'État aux différents régimes de retraite publics ou privés pour permettre le versement des prestations de pension au niveau prévu par la loi ou par des contrats privés dans le cas où les ressources provenant des cotisations versées par les actifs sont insuffisantes.
La Commission propose d'évaluer les progrès accomplis sur la voie de régimes de pension sûrs et viables en établissant des indicateurs clairs, fiables et permettant de mesurer les progrès de chacun des États membres.
Une collaboration avec le comité de la protection sociale, avec le comité de politique économique et avec le comité de l'emploi est prévue.
La Commission reprend dans sa communication le principe du "triangle" de politiques se renforçant mutuellement (emploi, protection sociale et politique économique et budgétaire). C'est le "triangle" dont il est question dans l'Agenda social européen qui a été approuvé par le sommet de Nice en décembre 2000.
Le processus de coordination ouverte qui a été amorcé avec la décision du Conseil de Göteborg, en juin 2001, en faveur d'"une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables" s'achèvera avec le Conseil européen qui aura lieu au printemps 2003. Les stratégies nationales seront présentées pour la première fois en 2002, puis mises à jour chaque année.
La communication de la Commission semble insuffisante sur les points suivants:
- le Parlement européen et ses commissions compétentes sont consultés seulement au cours de cette phase initiale: en février 2002 sur les indicateurs et en mai 2003, sur le rapport conjoint; il serait souhaitable que celui‑ci se prononce également sur les stratégies nationales;
- il n'est nullement tenu compte de l'expérience des pays candidats à l'adhésion ni des réformes en cours dans leurs régimes de pension, ce qui n'est pas acceptable, à la fois parce que cela pourrait fournir des renseignements utiles quant à la démarche à suivre pour régler le problème des pensions et, d'autre part, parce qu'il est désormais certain que les premières adhésions, probablement nombreuses, auront déjà lieu en 2002 et, en tout état de cause, d'ici à 2004;
- il conviendrait de recommander à tous ceux qui participeront au processus de coordination ouverte d'examiner les bonnes pratiques, les méthodes de réforme et les innovations existant dans ce domaine, y compris dans les pays tiers, tels que le Chili, le Japon, etc.;
- chaque État devrait indiquer la part des prestations de pension qui est à la charge des personnes actives et celle qui est à la charge du budget de l'État;
- il faudrait veiller davantage à ce qu'à l'intérieur des différents systèmes nationaux de pension, une plus grande justice sociale soit garantie autant que possible sans que cela se répercute sur les cotisations; une mesure de cette nature rassérénerait les citoyens, qui admettent difficilement les privilèges et différences de prestations qui ne sont pas justifiés;
- dans le cadre de cette stratégie, il faut financer des études sur la possibilité de passer, fût-ce progressivement et partiellement, d'un système de répartition à un système de capitalisation sans porter atteinte au niveau des prestations actuelles; il appartiendra alors à chacun des États membres d'adopter la méthode qu'il jugera la plus appropriée pour garantir des pensions sûres et viables.
Enfin, il ne faut pas oublier qu'il est souhaitable d'accorder des aides au revenu des retraités, qui grèvent moins les finances publiques que l'octroi d'allocations en espèces, lesquelles, dans la mesure du possible, devraient être complétées par des prestations d'aide sociale. Un exemple en est l'octroi des tarifs préférentiels pour des services publics essentiels tels que l'électricité, le gaz, les transports, le téléphone, etc., l'attribution de tickets-repas ou des aides en matière de logement et de soins de santé.
AVIS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET DES AFFAIRES MONÉTAIRES
22 janvier 2002
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social « Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables »
(COM(2001) 362 – C5‑0012/2002 – 2002/2017 (COS))
Rapporteur pour avis: Wilfried Kuckelkorn
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 5 novembre 2001, la commission économique et monétaire a nommé Wilfried Kuckelkorn rapporteur pour avis.
Au cours de sa réunion du 22 janvier 2002, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), José Manuel García-Margallo y Marfil, Philippe A.R. Herzog et John Purvis (vice-présidents), Wilfried Kuckelkorn (rapporteur pour avis), Generoso Andria, Luis Berenguer Fuster, Renato Brunetta, Hans Udo Bullmann, Benedetto Della Vedova, Harald Ettl, Jonathan Evans, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Brice Hortefeux, Othmar Karas, Giorgos Katiforis, Christoph Werner Konrad, Werner Langen (suppléant Ingo Friedrich), Astrid Lulling, Ioannis Marinos, Helmuth Markov, Peter Michael Mombaur (suppléant Hans-Peter Mayer), Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Olle Schmidt, Peter William Skinner, Charles Tannock (suppléant Piia-Noora Kauppi), Helena Torres Marques, Bruno Trentin, Ieke van den Burg et Theresa Villiers.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Historique
Cette communication de la Commission fait partie d'un ensemble de documents relatifs à l'avenir des régimes de pension. Elle entend poursuivre le débat lancé dans le cadre des communications précédentes de la Commission intitulées « Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale »[1] et « L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: Des pensions sûres et viables »[2].
Contenu de la communication
La Commission propose trois objectifs communs pour assurer une approche intégrée des stratégies nationales visant à organiser des régimes de pension sûrs et viables:
– un niveau de pension convenable;
– la viabilité financière des régimes de retraite publics et personnels;
– la modernisation des régimes de retraite face à l'évolution des besoins de la société et des particuliers.
Pour ce faire, elle estime qu'il convient de conjuguer les processus politiques existants destinés à assurer l'avenir des régimes de pension avec la méthode ouverte de coordination. De la sorte, elle compte atteindre les trois objectifs qu'elle s'est fixés.
La méthode ouverte de coordination
La méthode ouverte de coordination a été définie comme suit par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000:
« La mise en œuvre de l'objectif stratégique sera facilitée par le recours à une nouvelle méthode ouverte de coordination permettant de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence au regard des principaux objectifs de l'UE. Conçue pour aider les États membres à développer progressivement leurs propres politiques, cette méthode consiste à:
– définir des lignes directrices pour l'Union, assorties de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs à court, moyen et long terme fixés par les États membres;
– établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents États membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques;
– traduire ces lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales et régionales;
– procéder périodiquement à un suivi, une évaluation et un examen par les pairs, ce qui permettra à chacun d'en tirer des enseignements. »
Afin de mesurer la réalisation de ces objectifs, des indicateurs seront mis au point afin de recueillir des informations comparables sur les grandes tendances économiques, financières et démographiques qui ont un impact sur la viabilité à long terme des pensions. Ces indicateurs seront établis par la Commission en coopération avec divers comités d'experts (comité de la protection sociale, comité de politique économique, comité de l'emploi).
La Commission a déjà proposé, pour ce processus, une série d'étapes à suivre ainsi qu'un calendrier qui, après accord sur les principes fondamentaux de la méthode, doit déboucher sur un rapport conjoint pour le Conseil européen du printemps 2003.
Outre son avis sur la communication dont il est ici question, le Parlement doit également arrêter sa position sur les indicateurs proposés ainsi que sur le rapport conjoint.
Position du rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis partage dans les grandes lignes la position de la Commission en ce qui concerne les objectifs de cette stratégie. Il se félicite en outre des efforts entrepris par la Commission pour dégager des solutions à la problématique complexe de la garantie des régimes de pensions ainsi que de leur viabilité. Toutefois, il émet de sérieux doutes à l'égard de la méthode ouverte de coordination proposée, car au cas où elle serait entérinée, il faudrait mettre en place une procédure viable permettant d'associer le Parlement à son fonctionnement.
La méthode ouverte de coordination proposée a ses avantages et ses inconvénients, dont il convient d'être conscient. Elle est certainement indiquée pour faire avancer les choses dans un domaine où tous rencontrent les mêmes difficultés, où un échange est donc utile, mais où il n'y a toutefois pas de compétence communautaire. Par contre, il s'agit d'une méthode très peu contraignante qui, en fin de compte, est une méthode intergouvernementale.
L'impression qui ressort, et ce beaucoup plus que dans la plupart des procédures décisionnelles à l'échelon européen, est que les orientations sont définies sans débat politique ou public par un petit groupe d'experts réunis à huis clos. Il s'agit d'une méthode où le déficit démocratique est patent.
La seule conclusion que votre rapporteur en tire est la suivante: Lorsqu'il existe déjà un consensus en vue de la réalisation d'un objectif, il serait plus logique, plus transparent et donc plus démocratique de poursuivre cet objectif dans le cadre communautaire, c'est-à-dire d'inclure progressivement la méthode proposée dans la méthode communautaire.
CONCLUSIONS
La commission économique et monétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
1. invite les États membres principalement responsables à renforcer leurs actions politiques afin de garantir l'avenir des régimes de pension;
2. se félicite de la volonté de la Commission de lancer un processus commun de garantie des régimes de pension;
3. invite les États membres à soutenir le processus proposé étant donné qu'il permet une solution rapide de leurs problèmes communs;
4. demande que ce processus soit organisé de manière à équilibrer de façon rationnelle son coût par rapport aux résultats qu'il permettra d'obtenir;
5. approuve les trois objectifs communs (niveau de pension convenable, viabilité financière des régimes de retraite publics et personnels, modernisation des régimes de retraite face à l'évolution des besoins de la société et des particuliers);
6. déplore profondément les progrès tout à fait insuffisants accomplis dans le cadre des initiatives européennes – législatives ou autres –, et notamment la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, qui constituent des avancées concrètes dans la garantie des régimes de pension; a l'impression que les États membres reculent devant les décisions à prendre et espère que la méthode ouverte de coordination, peu contraignante, permettra de définir rapidement les objectifs communs;
7. déconseille vivement de confier à des fonctionnaires et à des experts, à l'exclusion de tout débat public et, partant, de tout débat politique, l'examen de la viabilité future des régimes de pension;
8. constate qu'il n'y a pas encore eu, entre le Parlement et les comités de politique, d'échange d'avis auquel le Parlement est censé procéder d'après la communication et souhaiterait vivement qu'il ait lieu;
9. demande la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel réglementant la participation des institutions communautaires à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination (définition des objectifs, établissement des indicateurs, consultation sur le rapport conjoint) par la définition de règles d'accès aux documents, de participation aux réunions et d'inclusion de la méthode ouverte de coordination dans la méthode communautaire;
10. demande à être consulté en temps voulu, préalablement au sommet de Barcelone, sur les indicateurs, comme la Commission le prévoit dans sa communication;
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
22 janvier 2002
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social « Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables »
(COM(2001) 362 – C5‑0012/2002 – 2002/2017 (COS))
Rapporteur pour avis: Marieke Sanders-ten Holte
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 11 septembre 2001, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a nommé Marieke Sanders-ten Holte rapporteur pour avis.
Au cours de sa réunion des 21 et 22 janvier 2002, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 21 voix contre 1.
Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente), Marianne Eriksson, Jillian Evans (vice-présidentes), Marieke Sanders-ten-Holte (rapporteur pour avis), Regina Bastos, Geneviève Fraisse, Fiorella Ghilardotti, Lissy Gröner, Mary Honeyball, María Izquierdo Rojo (suppléant María Rodríguez Ramos), Christa Klaß, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Thomas Mann, Maria Martens, Christa Prets, Amalia Sartori, Patsy Sörensen, Helena Torres Marques, Feleknas Uca, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Sabine Zissener.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Dans sa communication consacrée à "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables", la Commission fait observer que le vieillissement de la population au sein de l'UE exige la modernisation des régimes de retraite. L'inversion prochaine de la pyramide des âges appelle la modernisation des systèmes actuels de retraite afin de garantir l'équité entre générations. Bien que les décideurs politiques nationaux aient compétence en matière de régimes nationaux de retraite, le Conseil européen de Lisbonne tenu les 23 et 24 mars 2000 a déjà fait observer que relever le défi de la modernisation de la protection sociale mériterait des efforts concertés.
Le Conseil européen tenu à Göteborg en juin 2001 a souligné la nécessité d'une approche globale visant à relever les défis du vieillissement de la société et souscrit aux trois grands principes suivants à observer pour assurer la viabilité à long terme des systèmes de pension: préserver la capacité des systèmes de pension à atteindre leurs objectifs sociaux, assurer la viabilité financière des systèmes de pension et répondre aux besoins en mutation de la société et des personnes. Le Conseil européen tenu à Laeken les 13 et 14 décembre 2001 indiquait en conclusion: "l'adéquation des pensions, la durabilité des systèmes de pension et leur modernisation et l'amélioration de l'accès aux retraites complémentaires revêtent une importance particulière pour faire face à l'évolution des besoins".
Bien que de nombreux États membres aient déjà entamé leur processus de réforme, la Commission estime qu'au niveau de l'UE, il conviendrait d'associer les processus existants à la méthode de coordination ouverte, à savoir la définition d'objectifs globaux communs, leur mise en œuvre au travers de politiques nationales et, dans le cadre d'un processus de concertation, le suivi régulier des progrès accomplis et ce, dans la mesure du possible, sur la base, entre autres, d'indicateurs convenus et définis en commun. L'Exécutif opère déjà étroitement avec la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi qu'avec la commission économique et monétaire au sujet d'indicateurs appropriés. Il convient de souligner à cet égard que les données et les indicateurs doivent porter sur les deux genres en vue de promouvoir des régimes de retraite reposant sur le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Il est à observer que les régimes nationaux de retraite comportent les trois piliers suivants: régimes publics touchant aux dépenses publiques; régimes professionnels au travers d'institutions chargées des retraites après emploi et régimes privés ou individuels. Sachant que la mise en place de prestations appropriées n'est possible qu'au travers de la disponibilité du financement nécessaire, les États membres devraient s'efforcer de relever les taux de l'emploi au travers de la stratégie européenne pour l'emploi en prêtant une attention particulière à l'emploi féminin, à celui des handicapés et des personnes âgées de plus de 55 ans. La participation des personnes plus âgées au marché de l'emploi ne devrait pas être pénalisée et des mesures incitatives devraient être prises en faveur de l'emploi des femmes et des handicapés. Selon le Conseil de Laeken, en 2010 un taux d'emploi de 70 % devrait être réalisé, et de 60 % pour les femmes et 50 % pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Voilà qui pourrait constituer un pas dans la bonne direction, à savoir celle d'un régime durable de retraite.
Votre rapporteur pour avis estime que les régimes de retraite devraient prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale de manière efficace, risques que courent actuellement et notamment les femmes âgées bénéficiant d'une pension de survie ou divorcées, par conséquent dépourvues de droits individuels suffisants en matière de retraite. En raison de la progression de l'espérance de vie (les femmes peuvent atteindre en moyenne l'âge de 80,8 ans et les hommes 74,5 ans), la majorité des personnes âgées sont des femmes. Si cela pourrait signifier que les femmes profiteront le plus des régimes de retraite, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déjà fait observer dans son avis consacré à la proposition de directive relative aux activités des institutions chargées des retraites après emploi, en mars 2001, la possibilité d'une discrimination à l'encontre des femmes dans l'éventualité où des facteurs actuariels différents seraient appliqués aux femmes en raison de leur longévité. Votre rapporteur pour avis invite par conséquent les États membres à respecter le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et à promouvoir le principe de la solidarité entre les genres.
Au sein de l'UE, de nombreuses femmes travaillent à temps partiel ou n'exercent aucune activité rémunérée, raison pour laquelle elles disposent de droits inexistants ou partiels à une retraite supplémentaire. Le régime des retraites a donc pour effet de renforcer les inégalités entre genres. Votre rapporteur pour avis invite les États membres à remédier à cette situation et à envisager, au profit des femmes ne travaillant pas ou ayant temporairement renoncé à une activité rémunérée, d'où une interruption de carrière, la constitution ou le renforcement des droits à la retraite. Cela revêt une importance particulière au regard du nombre croissant de séparations et de divorces qui soulèvent souvent pour les femmes des difficultés financières lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait également faire observer que la mobilité au sein du marché de l'emploi ne devrait pas se traduire par une discrimination soit positive (au travers de l'exonération fiscale des cotisations ou indemnités), soit négative (par le biais d'une double imposition), résultant de la diversité des régimes fiscaux entre États membres. Votre rapporteur pour avis invite les États membres à convenir d'un accord afin de régler ces problèmes avec le concours de la Commission, d'où l'utilité de la méthode de coordination dite ouverte.
CONCLUSIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les points suivants:
1. se félicite du fait que dans sa communication, la Commission invite les États membres à réviser leurs régimes de retraite en vue de les moderniser et d'assurer leur viabilité;
2. souligne la nécessité de réviser les régimes de retraite, notamment en vue d'éliminer les discriminations fondées sur le genre qui subsistent en ce qui concerne les trois piliers du régime de retraite: public, professionnel et privé, tout en s'attaquant aux causes des inégalités liées au genre s'agissant tant des contributions aux régimes de retraite que des droits à pension (par exemple, facteurs actuariels, interruptions de carrière pour des raisons familiales);
3. invite la Commission et les États membres à convenir de données et indicateurs ainsi qu'à les collecter dans le cadre de la méthode de coordination dite ouverte afin d'identifier les discriminations liées au genre qui existent dans les régimes de retraite et des éliminer;
4. invite les États membres, dans le cadre de leurs régimes de retraite, à veiller à ce que les personnes n'exerçant pas une activité rémunérée pour des raisons familiales et celles participant à l'entreprise ou à l'exploitation familiale de leur conjoint se voient offrir les moyens de constituer des droits de retraite à titre individuel;
5. souligne la nécessité, pour les États membres, de parvenir à un accord quant à un traitement fiscal uniforme au profit tant des retraités et des travailleurs dits mobiles, dans le cadre d'une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables.