RAPPORT sur l'incorporation, dans le règlement du Parlement européen, d'une liste des documents du Parlement directement accessibles par l'intermédiaire du registre
(2002/2055(REG)
19 avril 2002
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Hanja Maij-Weggen
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de la séance du 14 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé que, par lettre du 11 décembre 2001, sa devancière avait chargé la commission des affaires constitutionnelles d'établir un rapport sur l'incorporation, dans le règlement du Parlement européen, de la liste, prévue à l'article 172, paragraphe 3, dudit règlement, des catégories de documents du Parlement directement accessibles au public par l'intermédiaire du registre des documents du Parlement (2002/2055(REG).
Au cours de sa réunion du 20 février 2002, la commission des affaires constitutionnelles a nommé Hanja Maij-Weggen rapporteur.
Au cours de ses réunions du 27 mars 2002 et du 18 avril 2002, elle a examiné le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de décision par 28 voix contre 1 et 2 abstentions.
Étaient présents au moment du vote Giorgio Napolitano (président), Jo Leinen et Ursula Schleicher (vice‑présidents), Hanja Maij-Weggen (rapporteur), Teresa Almeida Garrett, Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg (suppléant Dimitris Tsatsos), Georges Berthu, Guido Bodrato (suppléant Luigi Ciriaco De Mita), Jens-Peter Bonde, Carlos Carnero González, Richard Corbett, Paolo Costa, Jean-Maurice Dehousse, Gianfranco Dell'Alba (suppléant Olivier Dupuis), Giorgos Dimitrakopoulos, Andrew Nicholas Duff, Olivier Duhamel, Monica Frassoni, José María Gil-Robles Gil-Delgado, Gerhard Hager, Daniel J. Hannan , Sylvia-Yvonne Kaufmann, Alain Lamassoure (suppléant François Bayrou), Neil MacCormick (suppléant Johannes Voggenhuber), Luís Marinho, Hans-Peter Martin, Iñigo Méndez de Vigo, Gérard Onesta, José Ribeiro e Castro (suppléant Mariotto Segni) et Antonio Tajani.
Le rapport a été déposé le 19 avril 2002.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION DE DÉCISION
Décision du Parlement européen sur l'incorporation, dans son règlement, d'une liste des documents du Parlement directement accessibles par l'intermédiaire du registre (2002/2055 (REG)
Le Parlement européen,
– vu la lettre, en date du 11 décembre 2001, de sa Présidente,
– vu la décision de son Bureau, du 28 novembre 2001, relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen[1],
– vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[2],
– vu l'article 255 du traité CE, l'article premier du traité UE et l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[3],
– vu l'article 171, paragraphe 1, l'article 172, paragraphe 3, et l'article 186, point b), de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0125/2002),
1. décide de modifier son règlement comme suit;
2. décide que, après concertation avec le vice-président compétent en matière d'accès du public et de transparence et après travaux préparatoires dûment effectués au sein de la commission compétente, il pourra apporter des ajouts à la liste de ses documents directement accessibles par l'intermédiaire du registre;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN
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Texte actuel |
Nouveau texte proposé |
Amendement 1
ANNEXE …(nouvelle)
1. Documents relatifs à l'activité parlementaire
1.1 Règlement intérieur du Parlement Européen
1.2 Documents de la plénière
Projets d'ordres du jour
Projets définitifs d'ordres du jour (périodes de session)
Ordres du jour
Compte rendu in extenso des séances
Procès-verbaux provisoires
Procès-verbaux définitifs
Listes de présence
Résultats des votes par appel nominal
Textes adoptés par la séance plénière
Textes consolidés
Décisions budgétaires
Amendements contenus dans les rapports
Autres amendements destinés à la plénière
Amendements aux résolutions communes
Amendements budgétaires
Propositions de résolutions/décisions
Propositions de résolutions communes
1.3 Statut des députés
Déclarations d'intérêts financiers des Membres
Déclarations écrites
Questions écrites
Questions orales déposées par un député, groupe ou commission parlementaire
Questions heure des questions
Réponses aux questions écrites
Réponses aux questions heure des questions
Propositions de résolution
Propositions de modifications du règlement
Liste des députés
Liste des assistants des députés
1.4 Documents des commissions parlementaires
Ordres du jour
Procès-verbaux
Documents de travail
Projets de rapport
Amendements aux projets de rapport
Rapports
Projets d'avis
Amendements aux projets d'avis
Avis
Listes de présence
1.5 Documents des délégations parlementaires
Ordres du jour
Procès-verbaux
Documents de travail
Listes de présence
Recommandations et déclarations
1.6 Documents de la conciliation
Documents de travail communs
Projets communs
Manuel de conciliation
Listes de présence
1.7 Documents d'autres organes du Parlement
Lettres officielles de la Présidence pour donner suite aux décisions des organes indiqués ci-dessous:
Bureau - Conférence des Présidents des groupes politiques - Collège des Questeurs - Conférence des Présidents des commissions parlementaires - Conférence des Présidents des délégations
- - Ordres du jour
- - Procès verbaux
- - Relevés des décisions
- - Rapports d'activité de la Conférence des présidents des commissions parlementaires
2. Documents d'information générale
2.1 Bulletin du Parlement
Activités
Calendriers des réunions
Bulletin spécial Conseils européens
Suivi des travaux du Parlement européen - Post-session
2.2 Documents de la Presse
Communiqués de presse
Direct-info / news report
Direct agenda / news Alert
Dossier / Background
Débat du jour / Daily news
Avant-première / Briefing
Le point de la session
2.3 Etudes et publications réalisés par le Parlement européen
Etudes
Documents de travail
Briefings
Notes d'information
Fiches techniques
2.4 Documents de diffusion bureaux extérieurs
3. Documents officiels transmis par les autres institutions
Documents officiels transmis par les autres institutions en accord et dans les limites établies par le règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et des procédures convenues entre les institutions, notamment dans le cadre de la commission interinstitutionnelle prévue à l'article 15 du règlement précité.
3.1 Commission européenne
Documents COM
Documents SEC
Décisions du Collège des commissaires
Actes de comitologie (Droit de regard, projet d'acte, ordre du jour, procès verbal, avis et document pour information)
3.2 Conseil
Documents et communications transmis dans le cadre des procédures législatives et budgétaires, des procédures de la décharge et de nominations et de conclusions d'accords
3.3 Banque Centrale Européenne
- -Communications
3.4 Banque Européenne d'Investissement
- -Communications
3.5 Comité des Régions
- -Communications
3.6 Comité Economique et Social
- -Communications
3.7 Cour des comptes
- -Communications
3.8 Relations interinstitutionnelles
- -Accords interinstitutionnels
4. Documents de tiers
4.1 Documents provenant des Etats membres
4.2 Pétitions (Sous condition de l'accord du petionnaire)
4.3 Courrier officiel
5. Documents administratifs
Lettres officielles - notifications du Secrétariat Général des décisions prises par l'institution
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur a eu l'honneur d'élaborer, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, le rapport qui précédait le présent rapport et en représente la base. Il s'agit du rapport du 15 octobre 2001 sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1].
Dans l'exposé des motifs, le rapporteur faisait remarquer que le traité d'Amsterdam a introduit dans les traités le concept d'ouverture et de transparence.
En ce qui concerne l'importante question de l'accès du public à l'information, l'article 255 du traité CE définit, en substance, ce concept comme suit: tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ce concept a été incorporé avec le même libellé à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[2].
Les "principes et conditions" qui régissent l'exercice de ce droit d'accès ont été fixés, conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, par le règlement précité. En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE, les institutions visées devaient, en fonction de réalités différentes, élaborer, dans leurs règlements intérieurs, des dispositions particulières concernant l'accès à leurs documents,.
C'est ce que le Parlement a fait par la décision du 13 novembre 2001. Le Conseil et la Commission ont modifié leurs règlements intérieurs respectivement le 20 novembre 2001[3] et le 5 décembre 2001[4].
Les dispositions qui modifiaient ainsi les règlements intérieurs ne pouvaient, fût-ce pour des raisons de temps – elles devaient prendre effet le 3 décembre 2001 –, régler tous les détails. En particulier, tel que prévu dans le règlement n° 1049/2001, l'établissement d'un registre électronique des documents accessible à tous et, en particulier, la mise à disposition directe des documents en rapport avec la législation devaient encore être préparés dans le détail. Aussi, dans son règlement, le Parlement a-t-il prévu ce qui suit: "Les catégories de documents qui sont directement (et en texte intégral) accessibles doivent être énumérées dans une liste qui sera adoptée par le Parlement et annexée au présent règlement"[5].
Le Parlement précisait que cette liste ne limite pas le droit d'accès aux documents qui n'y figurent pas et que, dans cette mesure, l'intéressé avait uniquement à suivre la procédure normale de la demande écrite.
C'est un groupe de travail mis en place par le Secrétaire général qui a élaboré, telle qu'elle figure dans le présent rapport, la liste soumise, à titre d'annexe du règlement du Parlement, à l'approbation de la plénière. La structure de cette liste est calquée sur celle du registre général électronique des documents, qui, pour chaque document, c'est-à-dire aussi pour tout document qui n'est pas directement accessible, doit contenir un numéro de référence, la date à laquelle le document a été reçu ou élaboré et inscrit au registre ainsi que son thème et/ou une brève description de son contenu[6].
La mise en service du registre et du système de mise à disposition directe des documents marquera le franchissement d'une étape essentielle dans la voie d'une plus grande transparence dans l'Union européenne.
- [1] Décision du Parlement européen A5-0349/2001; procès-verbal de la séance du 13 novembre 2001, édition provisoire.
- [2] Signée et promulguée le 7 décembre 2000, lors de la réunion du Conseil européen à Nice, par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
- [3] JO L 313 du 30.11.2001, p. 40.
- [4] JO L 345 du 29.12.2001, p. 94.
- [5] Article 172, paragraphe 3, du règlement dans sa version du 13 novembre 2001.
- [6] Article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001.