RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur
(COM(2003) 350 – C5‑272/2003 – 2003/0122(COD))
15 septembre 2003 - ***I
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Paolo Costa
(Procédure simplifiée - article 158, paragraph 1, du règlement)
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 13 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive n 92/24/CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (COM(2003) 350 - 2003/0122 (COD)).
Au cours de la séance du 19 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0272/2003).
Au cours de sa réunion du 10 septembre 2003, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a décidé, sur proposition de son président, d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article 158, paragraphe 1, du règlement, le président de la commission étant de ce fait désigné rapporteur.
Etaient présents au moment de la décision sur la proposition du président, Rijk van Dam, et Gilles Savary, (vice-présidents), Sylviane H. Ainardi, Rolf Berend, Philip Charles Bradbourn, Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo, Christine de Veyrac, Den Dover (suppléant José Javier Pomés Ruiz), Alain Esclopé, Giovanni Claudio Fava, Ferrández Lezaun (suppléant Camilo Nogueira Román), Markus Ferber (suppléant Dana Rosemary Scallon), Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Konstantinos Hatzidakis, Juan de Dios Izquierdo Collado, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle (suppléant Renate Sommer), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Nelly Maes, Sérgio Marques, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Rosa Miguélez Ramos, Francesco Musotto, James Nicholson, Peter Pex, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Ingo Schmitt, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Margie Sudre, Ari Vatanen et Mark Francis Watts.
La commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé décidé respectivement le 11 septembre 2003 et le 26 août 2003 qu'elles n'émettraient pas d' avis.
Le rapport a été déposé le 15 september 2003.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n 92/24/CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur
(COM(2003) 350 -C5-0272/2003 - 2003/0122(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 350)[1],
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0272/2003),
– vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0308/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] Non encore publiée au JO.