RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
(COM(2002) 420 – C5‑0407/2002 – 2002/0189(CNS)) (COM(2003) 421 – C5-0429/2003 – 2002/0189(CNS))
1er décembre 2003 - *
Commission de la pêche
Rapporteur: Yves Piétrasanta
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 3 septembre 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 – 2002/0189(CNS)).
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche (C5‑0407/2002).
Au cours de sa réunion du 12 septembre 2002, la commission a nommé Yves Piétrasanta rapporteur.
Par lettre du 23 juin 2003, la Commission a transmis au Parlement, conformément à l'article 250, paragraphe 2, une proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(2003) 421).
Au cours de sa réunion du 8 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche (C5‑0429/2003)
Au cours de sa réunion du 9 septembre 2003, la commission a estimé que son rapport précédent était obsolète (A5-0015/2003) et a nommé, à nouveau, Yves Piétrasanta rapporteur.
Au cours de ses réunions des 2 octobre et 25 novembre 2003, elle a examiné la proposition modifiée de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 13 voix et une abstention.
Étaient présents au moment du vote Struan Stevenson (président), Rosa Miguélez Ramos (vice-présidente), Brigitte Langenhagen (vice-présidente), Patricia McKenna (suppléant Yves Piétrasanta (rapporteur)), Niels Busk, Heinz Kindermann, Giorgio Lisi, Ioannis Marinos, Camilo Nogueira Román (suppléant Ian Stewart Hudghton), Juan Ojeda Sanz (suppléant Manuel Pérez Álvarez), Seán Ó Neachtain, Joaquim Piscarreta, Catherine Stihler et Daniel Varela Suanzes-Carpegna.
Le rapport a été déposé le 1er décembre 2003.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
(COM(2003) 420 – C5‑0407/2002 – 2002/0189(CNS))
(COM(2003) 421 – C5-0429/2003 – 2002/0189(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 420)[1] et la proposition modifiée (COM(2003) 421)[2],
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5‑0407/2003 – C5-0429/2003),
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A5‑0439/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
| Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 6 BIS (nouveau) Article 11 (règlement (CE) n° 973/2001) | |
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6 bis. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: | |
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"Article 11 | |
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L'usage d'avançons en monofilament sur les émerillons est obligatoire afin de faciliter la remise à l'eau volontaire des makaires bleus et des makaires blancs vivants." | |
Justification Il semble préférable, puisque, selon la CICTA, les makaires (ou marlins) bleu et blanc sont deux espèces surpêchées, d'exiger cette mesure au lieu de seulement l'encourager. Cela facilitera aussi la remise à l'eau en vie des requins, un objectif figurant dans la résolution 2001‑11 de la CICTA. | |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de la Commission concerne les espèces de poisson reconnues comme hautement migratrices, principalement les divers thons et orphies. En particulier, elle vise à actualiser les mesures techniques du règlement adopté en mai 2001.
Un des objectifs les plus importants des mesures techniques est de réduire les prises accidentelles et les rejets. Malheureusement, la législation communautaire s'est lourdement concentrée jusqu'à présent sur les juvéniles des espèces à valeur commerciale. Ce n'est que récemment que certaines mesures ont été prises pour réduire les prises dans les espèces non recherchées.
En 2000, la Commission a pour la première fois proposé de rassembler en un seul règlement toutes les mesures techniques concernant les thonidés et orphidés. À l'époque, le Parlement, pour lequel j'étais rapporteur, avait bien accueilli ce progrès vers une simplification de la législation. Mon rapport contenait aussi une brève description à la fois de l'implication de l'UE dans la pêche au thon de par le monde et des diverses mesures techniques adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) pour le thon ainsi qu'une discussion de l'état des espèces les plus importantes de thons et d'orphies. Comme pour nombre d'espèces ces derniers temps, les thons et orphies sont gravement surpêchés dans de nombreuses zones et la situation a plutôt tendance à empirer.
Une des mesures techniques les plus largement bafouées dans la pêche au thon est sans doute les tailles minimales de débarquement pour l'albacore, le thon obèse et le thon rouge de l'Atlantique. La taille minimale est de 3,2 kg pour toutes les espèces mais il y a une tolérance de 15 % pour l'albacore et le thon obèse (un poisson adulte pèse entre 15 et 20 kg, ou davantage). Le comité scientifique (SCRS) de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui évalue le pourcentage de captures inférieures à la taille minimale, déclare dans son rapport de 2002:
En 1999, la proportion estimée de captures d'albacore sous la taille limite était de 70,9 % pour les senneurs et de 80,7 % pour les palangreurs.
Pour le thon obèse, il estime:
Le pourcentage de poissons d'une taille inférieure à la taille minimale s'est accru depuis 1990 et dépasse la moitié des prises effectuées ensuite, sauf en 2000, même si le nombre absolu des poissons hors normes a pu diminuer pour certaines pêcheries.
Enfin, en ce qui concerne le thon rouge:
Les données disponibles indiquent qu'en 2000, 36 % des individus capturés en Méditerranée pesaient moins de 3,2 kg et 40 % moins de 6,4 kg. Pour l'Atlantique Est, les chiffres étaient respectivement de 2 % et de 29 %.
En d'autres termes, un nombre considérable de juvéniles de thon sont pris, ce qui fait certainement partie des raisons expliquant l'état médiocre des stocks. Une méthode de pêche qui conduit à des captures particulièrement nombreuses de juvéniles d'albacore et de thon obèse est le recours à des dispositifs d'agrégation de poissons (FAD). Le poisson tend à se rassembler autour de n'importe quel objet flottant, comportement mis à profit par les senneurs à senne coulissante. Il est bien plus aisé d'entourer d'un filet un objet flottant stationnaire, en attrapant tous les thons et autres espèces stationnées au-dessous, que d'essayer d'encercler un banc de thons se déplaçant à plusieurs nœuds. Mais cette pêche au FAD entraîne des captures très importantes de juvéniles. Les expériences de fermeture saisonnière de ce type de pêche, afin de réduire les captures de juvéniles, n'ont pas véritablement été concluantes.
Lors de sa réunion de 2002, la CICTA a adopté la recommandation 2002‑09 qui demande, notamment, de développer en 2003 et 2004, des programmes spéciaux visant à réduire les captures de juvéniles de thon rouge en Méditerranée. Elle reviendra sur la question en 2005. Pour appréciable qu'elle soit, si elle se concrétise, l'avancée est loin de suffire. Les prises de juvéniles ne se limitent ni à cette espèce, ni à cette mer: elles se produisent pour la plupart des espèces de thonidés dans toutes les zones de pêche, certes à des degrés divers. La Commission devrait user de son influence sur la CICTA et la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) pour les inciter à faire des efforts plus résolus afin de réduire les captures de juvéniles.
Les captures de requins lors de la pêche au thon, à la fois par les senneurs et par les palangreurs, attirent de plus en plus l'attention, à cause de la vulnérabilité de beaucoup d'espèces à la surpêche. Sur ce point au moins, on entreprend quelque chose, même si c'est loin d'être suffisant.
La CICTA a commencé, depuis quelques années, à collecter des statistiques sur les prises de requins, tout en sachant que de nombreux pays, y compris certains États membres, ne communiquent pas des chiffres complets.
Lors de sa réunion en 2001, la CICTA a adopté la résolution 01-11 invitant les parties contractantes et les entités de pêche:
- –à soumettre des données de capture et d’effort, notamment des estimations des rejets morts du requin-taupe commun, du requin-taupe bleu et du requin peau bleue;
- –à décider de ne pas augmenter, pour ces espèces, les efforts de pêche tant que des évaluations de stocks n'ont pas été faites;
- –à encourager la remise à l’eau des requins vivants qui sont capturés accidentellement, notamment les juvéniles;
- –à réduire au minimum le gaspillage et les rejets des prises de requins.
Les deux derniers points sont la base de l'un des modifications que la Commission propose (il faut présumer que les deux autres seront traités ailleurs).
Toutefois, bien que le texte de la Commission précise que "les États membres encouragent, dans toute la mesure du possible, la remise à l'eau des requins vivants" (c'est moi qui souligne), on peut craindre que les pêcheurs ne prêtent qu'une oreille distraite à de tels encouragements, si bien intentionnés soient-ils.
Dans le premier de mes rapports, j'avais inclus un amendement qui est encore d'actualité. Une autre résolution de la CICTA demande de recourir à des avançons en monofilament sur les émerillons pour la pêche à la traîne du marlin parce qu'ils permettent une remise à l'eau plus facile des prises. La proposition de la Commission est que le règlement encourage cet usage. Je propose de le rendre obligatoire, étant donné l'état préoccupant des stocks de marlins. Toutefois, comme les lignes à monofilaments favoriseraient aussi l'échappement de requins que l'industrie souhaitait capturer, le Conseil et la Commission avaient rejeté l'amendement. Peut-être, en tant que contribuant à l'effort de réduction des prises accidentelles de requins, le même amendement devrait-il être reconsidéré et c'est pourquoi il est proposé à nouveau.
Pour le reste, il y a peu à ajouter à la proposition. La Commission a effectivement intégré dans la proposition de modification du règlement les mesures de conservation pertinentes.
Néanmoins, la panoplie de mesures techniques actuellement en vigueur sur les trois aires océaniques couvertes par le règlement est loin d'être satisfaisante. Les énormes captures accidentelles de juvéniles et d'autres espèces se poursuivent et plusieurs des espèces les plus importantes pour le commerce présentent des stocks bas voire très bas.
Il faut que la Commission soit beaucoup plus active et prévoyante pour résoudre ces graves problèmes.