RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
(PE-CONS 3639/2004 – C5‑0154/2004 – 2002/0023(COD))
7 avril 2004 - ***III
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteur: Sylviane H. Ainardi
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de la séance du 14 janvier 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (COM(2002) 22 – 2002/0023(COD)).
Au cours de la séance du 3 juillet 2003, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune, qu'il a renvoyée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (8557/2/2003 – C5‑0298/2003).
Au cours de sa séance du 23 octobre 2003, le Parlement a adopté des amendements à la position commune.
Par lettre du 22 décembre 2003, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement.
Le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement, a convoqué une réunion du comité de conciliation pour le 27 janvier 2004.
Par lettre du 5 mars 2004, le Président du Conseil a informé le Parlement que la prolongation, prévue à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, du délai pour le travail en comité et du délai pour arrêter l'acte était nécessaire.
Au cours de ses réunions des 27 janvier et 16 mars 2004, le comité de conciliation a examiné la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement.
Au cours de la dernière de ces réunions, il a abouti à un accord sur un projet commun.
Au cours de sa réunion du 16 mars 2004, la délégation du Parlement a approuvé les résultats de la conciliation par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Ont participé au vote Charlotte Cederschiöld (vice‑présidente et présidente de la délégation), Sylviane H. Ainardi (rapporteur), Luigi Cocilovo (suppléant Giorgos Dimitrakopoulos), Jean‑Maurice Dehousse (suppléant Renzo Imbeni), Jacqueline Foster (suppléant Konstantinos Hatzidakis), Georg Jarzembowski, Wilhelm Ernst Piecyk, Dirk Sterckx (suppléant Paolo Costa), Hannes Swoboda et Peder Wachtmeister (suppléant Françoise Grossetête).
Le 23 mars 2004, les coprésidents du comité de conciliation ont constaté l'approbation du projet commun, conformément au paragraphe III.8 de la Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision[1], et l'ont transmis dans toutes les langues officielles au Parlement et au Conseil.
Le rapport a été déposé le 7 avril 2004.
- [1] JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
(PE‑CONS 3639/2004 – C5‑0154/2004 – 2002/0023(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE‑CONS 3639/2004 – C5‑0154/2004),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 22)[2],
– vu sa position en deuxième lecture[3] sur la position commune du Conseil[4],
– vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 719 ‑ C5‑0587/2003)[5],
– vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
– vu l'article 83 de son règlement,
– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5‑0243/2004),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rappel
La Commission a présenté, le 24 janvier 2002, une proposition de directive modifiant des directives antérieures sur l'interopérabilité. Ce texte vise à créer les conditions de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, c'est‑à‑dire à permettre la circulation sans rupture des trains sur tout le territoire de la Communauté. Il s'inscrit dans le deuxième "paquet ferroviaire", qui a pour objectif de revitaliser le secteur du transport ferroviaire dans l'Union européenne et de mettre progressivement en place un système ferroviaire européen interopérable et sûr.
Le Parlement s'est prononcé en première lecture le 14 janvier 2003, en approuvant la proposition formulée par la Commission d'étendre le champ de la directive, qui couvrirait non seulement le réseau ferroviaire à grande vitesse, mais l'ensemble du réseau ferroviaire de l'Union européenne. Le Conseil a adopté sa position commune le 25 juin 2003 en retenant le principe selon lequel les dispositions de la directive doivent s'appliquer au réseau dans son entier.
Lors de sa deuxième lecture, le 23 octobre 2003, le Parlement a adopté cinq amendements à la position commune.
Procédure de conciliation
La délégation du Parlement, qui a tenu sa réunion constitutive le 18 novembre 2003, a chargé Charlotte CEDERSCHIÖLD, sa présidente, et Sylviane H. AINARDI, rapporteur, ainsi que les rapporteurs des trois autres dossiers concernant le deuxième paquet ferroviaire ainsi que le président de la commission des transports, d'engager les négociations avec le Conseil.
Le Conseil a achevé officiellement sa deuxième lecture le 22 décembre 2003. Lors du trilogue tenu le 13 janvier 2004, les deux institutions ont dégagé un accord sur les cinq amendements. La procédure de conciliation a été ouverte officiellement le 27 janvier. La délégation du Parlement et le comité de conciliation ont confirmé le résultat des négociations lors de leur réunion finale du 16 mars.
Les principaux éléments de l'accord obtenu en conciliation peuvent être résumés comme suit:
- ◙Champ et objectif de la directive
Aux termes du compromis obtenu, la poursuite de l'objectif de la directive doit conduire à la définition d'un niveau optimal d'harmonisation technique. Le texte dispose également que la directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, sur le territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, ce qui signifie qu'elle s'applique à l'intégralité du réseau ferroviaire de l'Union européenne.
- ◙Appareil enregistreur
Le Conseil a accepté la proposition du Parlement selon laquelle les trains devraient être équipés d'un appareil enregistreur. Les données collectées par cet appareil et le traitement des informations doivent être harmonisés.
Conclusion
L'accord obtenu constitue un progrès substantiel vers la réalisation de l'interopérabilité du système ferroviaire européen. Le résultat de la procédure de conciliation peut être considéré comme très satisfaisant pour le Parlement. Aussi la délégation recommande‑t‑elle à l'Assemblée d'approuver le projet commun présenté en troisième lecture.