RAPPORT sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne ‑ Un plan pour avancer"
(COM(2003) 284 – C5‑0378/2003 – 2003/2150(INI))
7 avril 2004
Commission juridique et du marché intérieur
Rapporteur: Fiorella Ghilardotti
Rapporteur pour avis (*): Pervenche Berès, commission économique et monétaire
(*) Coopération renforcée entre commissions ‑ article 162 bis
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 22 mai 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne ‑ Un plan pour avancer" (COM(2003) 284), qui a été envoyée pour information à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission économique et monétaire, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission économique et monétaire, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales avaient été saisies pour avis (C5‑0378/2003).
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire, saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport, conformément à l'article 162 bis.
Au cours de sa réunion du 7 juillet 2003, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Fiorella Ghilardotti rapporteur.
Au cours de ses réunions des 17 mars et 6 avril 2004, la commission a examiné le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Giuseppe Gargani (président), Willi Rothley (vice‑président), Ioannis Koukiadis (vice‑président), Bill Miller (vice‑président), Fiorella Ghilardotti (rapporteur), Uma Aaltonen, Ward Beysen, Johanna L.A. Boogerd-Quaak (suppléant Toine Manders conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Bert Doorn, Giovanni Claudio Fava (suppléant Maria Berger conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Janelly Fourtou, Marie-Françoise Garaud, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Renzo Imbeni (suppléant Arlene McCarthy conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Sir Neil MacCormick, Lucio Manisco (suppléant Michel J.M. Dary conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Manuel Medina Ortega, Angelika Niebler (suppléant Lord Inglewood), Marcelino Oreja Arburúa (suppléant Marianne L.P. Thyssen conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Elena Ornella Paciotti (suppléant Carlos Candal), Anne-Marie Schaffner, Francesco Enrico Speroni (suppléant Alexandre Varaut), Ian Twinn (suppléant Rainer Wieland), Diana Wallis, Stefano Zappalà et François Zimeray.
Les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'emploi et des affaires sociales sont joints au présent rapport.
Le rapport a été déposé le 7 avril 2004.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne ‑ Un plan pour avancer"
(COM(2003) 284 – C5‑0378/2003 – 2003/2150(INI))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(2003) 284 – C5‑0378/2003),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne" (COM(2003) 286),
– vu sa résolution du 12 février 2004 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle des services financiers: affaire Parmalat[1],
– vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
– vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5‑0253/2004),
A. considérant que la communication de la Commission définit des objectifs importants qui devraient guider les initiatives de l'Union européenne en matière de modernisation du droit européen des sociétés et de renforcement du gouvernement d'entreprise,
B. considérant que les événements qui se sont produits il y a peu, au Japon d'abord et aux États‑Unis et en Europe ensuite, et auxquels se sont trouvés mêlés des groupes industriels importants (que l'on songe en particulier à l'affaire Parmalat) démontrent que les règles de transparence qui doivent être le cadre de référence de l'action des entreprises européennes doivent être mieux définies; considérant dans ce contexte que ce sont notamment et aussi des petits actionnaires, des participants à des fonds d'épargne et d'autres créanciers ainsi que les travailleurs qui perdent emploi et salaire qui supportent les conséquences des scandales,
C. considérant qu'il est indispensable, dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de disposer d'un cadre de principes et de règles reconnus au niveau international qui sauvegardent les intérêts des entreprises, des investisseurs et des travailleurs,
D. considérant que décision fut prise, lors du Conseil européen de Lisbonne et lors de sommets de printemps postérieurs, de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde, fondée sur l'investissement dans les ressources humaines, dans le plein emploi et dans l'emploi de qualité et allant de pair avec plus de cohésion sociale, dans le cadre d'un développement durable,
E. considérant que la propriété est soumise à la finalité sociale et que les entreprises ont une responsabilité sociétale,
F. considérant de surcroît que l'actuel processus de restructuration renforce les processus de décomposition, de tertiarisation et de délocalisation des entreprises, rendant ainsi parfois impénétrables la composition réelle de l'entreprise ainsi que ses centres réels de prise de décision et souvent peu compréhensibles les participations et les chevauchements d'actionnariat ainsi que les règles et les normes contractuelles qui concernent les travailleurs délocalisés sur les différents maillons de la chaîne de telle pyramide ou de tel groupe,
G. considérant que le Conseil européen de Stockholm a approuvé la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles, lequel constitue une importante source d'information européenne sur les changements économiques et sociaux découlant des développements et tendances dans les domaines de la technologie, de l'organisation du travail, des modèles de production et d'entreprise, de la législation et du marché du travail,
H. considérant que de bonnes relations entre direction, travailleurs et représentants de ceux‑ci ‑ de l'information à la consultation, à la participation, aux négociations et aux accords de travail ‑ constituent un facteur important de l'efficacité de la fonction productive et sociale de l'entreprise ainsi que le moteur même du succès et de la compétitivité de cette dernière,
1. affirme dans un pareil cadre ‑ tout en respectant les traditions des dispositions législatives nationales sur le droit des sociétés conformément au principe de subsidiarité ‑ la nécessité d'intervenir d'urgence dans le domaine du droit européen des sociétés; le processus même d'élargissement ainsi que la poursuite du développement du marché intérieur entraînent la nécessité d'harmoniser ou de coordonner les diverses législations existant au niveau national afin de définir un cadre général à l'intérieur duquel les processus de mobilité entre pays européens puissent se dérouler;
2. attache une importance particulière au fait que les mesures d'harmonisation du droit européen des sociétés puissent servir à créer une même situation de départ pour les entreprises (level playing field) et que toutes les mesures doivent garantir des conditions égales;
3. soutient le point de vue de la Commission pour laquelle la concurrence entre droits nationaux des sociétés est salutaire et, par conséquent, est d'avis que concurrence dans des conditions d'égalité il peut y avoir en lieu et place d'efforts maximaux d'harmonisation;
4. est toutefois d'avis que la question du gouvernement d'entreprise ne peut être présentée comme un problème exclusivement limité à la relation actionnaires/direction; rappelle à cet égard le rôle essentiel des parties prenantes (stakeholders) qui se trouvent à l'intérieur de l'entreprise ou qui gravitent autour d'elle, les travailleurs en premier lieu;
5. souligne l'importance de tenir compte des travaux en cours à l'OCDE dans le domaine du gouvernement d'entreprise;
6. juge positives les propositions de la Commission relatives au gouvernement d'entreprise moderne, lequel aura pour objectifs l'accroissement de la compétitivité des entreprises, élément capital de la croissance économique et de la création d’emplois, l'amélioration de la protection des actionnaires et des créanciers et le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des entreprises;
7. estime qu'il est indispensable d'opérer en tout état de cause une distinction entre grands et petits actionnaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de technologies modernes dans l'exercice du droit de vote des actionnaires, étant donné que les petits actionnaires sont en général davantage exposés à des risques;
8. convient avec la Commission qu'il n'est pas nécessaire de définir un code européen ad hoc du gouvernement d'entreprise, mais est d'avis que l'Union européenne doit expliciter ce qui devrait être le cadre de normes internationales à respecter et en définir les modalités pour que celles-ci soient transposées afin de compléter les dispositions réglementaires existant au niveau national;
9. demeure convaincu que les priorités de l'Union doivent porter sur des domaines véritablement transfrontaliers et invite par conséquent la Commission à accélérer l'élaboration des recommandations aux États membres pour qu'ils revoient les règles nationales qui font obstacle à l'établissement d'entreprises transfrontalières;
10. souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle "l'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d’entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l'émergence d'une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes propres aux États-Unis et à importer des traditions et règles des États-Unis qui seraient contre‑productives du point de vue du bon gouvernement d'entreprise en Europe;
11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. doute du bien‑fondé de l'établissement d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise par la Commission, car il n'est pas prévu d'harmoniser les codes relatifs au gouvernement d'entreprise et que la coordination du travail sur des codes nationaux s'effectue déjà de toute façon, par exemple au niveau des associations (Unice, par exemple);
13. estime indispensable à cet égard que les instituts de contrôle et de surveillance des pays membres satisfassent à trois exigences: stabilité du système financier, transparence du marché et des bilans et comportements des entreprises, protection de la concurrence; il faut notamment:
- a)garantir l'autonomie, l'indépendance et l'intégrité des membres des comités de direction et des commissaires aux comptes, des réviseurs et des sociétés de cotation;
- b)garantir la fonctionnalité des autorités chargées du contrôle de la Bourse en les dotant des fonds et du personnel appropriés à leur tâche;
- c)créer les conditions-cadres du travail des autorités antitrust; et
- d)promouvoir un système efficace de coopération des banques centrales;
14. exhorte les États membres à concrétiser les engagements souscrits ces dernières années en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne, tant au niveau national qu'aux niveaux régional et local, de manière à fournir un cadre réglementaire, institutionnel, politique et de participation à toutes les parties, entreprises incluses;
15. insiste sur la nécessité pour les entreprises de respecter, dans leur action quotidienne, le principe de la finalité sociale de la propriété et d'être conscientes de leur responsabilité sociétale;
16. regrette que le Groupe de haut niveau en droit des sociétés, institué par la Commission en septembre 2001, adopte une approche uniforme pour l'ensemble des entreprises et des actionnaires et estime que, pour atteindre les objectifs précités, il convient, non de traiter de manière uniforme l'ensemble des entreprises, mais d'opérer une distinction entre les sociétés introduites en bourse et les sociétés non cotées en bourse, en particulier les petites et moyennes entreprises qui relèvent de cette catégorie;
17. fait sienne la proposition de déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise par les entreprises cotées en Bourse, dans le but de donner aux investisseurs plus de transparence et plus d'informations dans la fixation de leurs choix; cette déclaration ne peut et ne doit toutefois pas exclure la possibilité que les autorités de contrôle compétentes procèdent à une vérification indépendante pour autant qu'elles l'estiment nécessaire;
18. se félicite de l'initiative prise par les entreprises en vue de plus de transparence et invite les États membres à favoriser une meilleure transparence du compte rendu de la gestion des entreprises dans la mesure où cela favorisera l'investissement de capitaux dans les entreprises et la confiance à long terme des acteurs du marché;
19. appuie les intentions de la Commission d'améliorer les droits des actionnaires grâce, notamment, à l'extension des règles de transparence, au droit de vote par procuration, à la possibilité de participer aux assemblées générales en utilisant les moyens électroniques et à l'octroi du droit de vote transfrontalier;
20. regrette l’absence d’analyse des effets qu'exercent, sur le gouvernement d'entreprise, certaines pratiques découlant des disparités entre les modes de financement des sociétés, en particulier entre la tradition anglo‑saxonne ‑ où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine ‑ et la tradition continentale ‑ caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires ‑; invite instamment la Commission à procéder à une telle analyse et à éviter des conclusions et des initiatives fondées uniquement sur une approche unilatérale;
21. demande à la Commission de faire adopter fondamentalement, essentiellement par des propositions de son cru, le principe "une action, une voix", afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires;
22. demande à la Commission de renforcer d'urgence la réglementation relative au contrôle des entreprises, notamment en ce qui concerne les audits et l'introduction de sanctions sévères contre la fraude;
23. exhorte la Commission et les États membres à appliquer rigoureusement la législation européenne sur l'utilisation abusive du marché, sur les prospectus financiers et sur la transparence;
24. juge positif l'intérêt de la Commission pour les fusions transfrontalières et la mobilité des sociétés qui y correspond, mais souligne que cet intérêt doit aller de pair avec des mesures qui facilitent la mobilité des travailleurs des sociétés concernées;
25. demande avec insistance que garantie il y ait que, dans le cas des entreprises cotées en Bourse, une seule et même entreprise ne puisse en aucun cas effectuer les audits et fournir des conseils;
26. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, en général, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées ‑ les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, notamment ‑ doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;
27. souligne qu'il faut que les entreprises cotées et d'autres organismes d'intérêt public aient un comité d'audit dont la fonction inclue la supervision de l'indépendance, de l'objectivité et de l'efficacité du contrôleur externe;
28. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;
29. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes ‑ qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres ‑, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
30. soutient la création d'un comité UE pour la réglementation de la révision des comptes, qui se fixe pour principes fondamentaux les principes de l'intérêt public et de la protection de toutes les parties concernées; souligne la nécessité de développer un système commun de normes de révision légale des comptes dans l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de coopération qui soit efficace et cohérent par rapport aux systèmes nationaux existants; est d'avis qu'une solution à long terme peut résider dans l'institution d'une autorité unique chargée de la surveillance comptable et financière en Europe;
31. juge indispensable l'amélioration de la coopération au niveau communautaire entre organismes de contrôle de la révision légale des comptes des pays membres, dans le but de mettre au point un système commun d'obligations qui garantissent un niveau élevé d'intégrité et d'indépendance; est d'avis que le développement d'un modèle de coopération avec les organismes régulateurs et de révision légale des comptes des pays tiers ‑ fondé sur le principe de la réciprocité ‑ est fondamental pour le fonctionnement correct et sain des marchés financiers;
32. se félicite que, dans son programme de travail pour 2004, la Commission ait l'intention de revoir les règles de transfert d'excédents et de déficits au sein d'une entreprise active dans plusieurs États membres de l'Union et invite la Commission à accélérer ses travaux dans ce domaine car ils sont essentiels pour de nombreuses sociétés actives en Europe;
33. invite de surcroît la Commission à envisager l'incorporation dans la proposition de huitième directive concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE[2]) d'autres dispositions, telles que l'interdiction, pour les mêmes réviseurs aux comptes, d'effectuer pour leur clientèle de révision des comptes tout service ne portant pas sur l'activité de révision des comptes;
34. invite la Commission à promouvoir la coopération des organismes et institutions chargés de la surveillance et du contrôle des relations entre entreprises et banques, dans le but de protéger les intérêts des petits actionnaires et des participants à des fonds d'épargne;
35. rappelle que, grâce à un gouvernement d'entreprise vécu et rendu transparent pour l'opinion publique, et l'image de l'entreprise et sa cotation et, partant, sa position sur les marchés boursiers et financiers s'améliorent, ce qui, en fin de compte, est dans son intérêt;
36. considère par ailleurs qu’il est essentiel que les actionnaires puissent participer au débat concernant les éléments de rémunération des dirigeants et soutient l’idée qu'un dispositif soit adopté par recommandation sur les aspects essentiels de la politique de rémunération des administrateurs;
37. demande à la Commission de proposer un cadre juridique de réglementation de l'activité et de la structure des investisseurs institutionnels et d'y accepter, notamment, la nécessité de participer aux assemblées des actionnaires;
38. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu'il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l'influence qu'ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d'entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l'obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d'investissement et sur l'exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent;
39. demande à la Commission d'enquêter sur la possibilité de conflit d'intérêts en cas de participations dans des entreprises et dans des banques et de proposer des réglementations visant à éliminer et à empêcher les conflits d'intérêts;
40. insiste sur l'exigence d'une grande transparence sur le plan des rémunérations, tant en ce qui concerne la partie fixe de celles‑ci qu'en ce qui concerne la partie variable, ainsi que pour d'éventuels programmes d'incitants ou d'options sur actions pour la direction;
41. demande à la Commission, pour ce qui est des groupes et des pyramides, d'améliorer de manière substantielle leurs procédures d'information et de transparence, étant donné que la composition par groupes, en général, et par pyramides, en particulier, est susceptible de rendre moins transparente la structure réelle de telle entreprise;
42. invite la Commission à activer les travaux en matière d'information et de publicité en ce qui concerne les relations dans une structure de groupe et les relations au sein des groupes en révisant la septième directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE[3]), afin d'assurer plus de transparence, et lui demande, dans ce contexte, de réfléchir aux façons de rendre plus transparentes les configurations telles que les entités à vocation particulière et les filiales dans les paradis fiscaux;
43. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure certains groupes de sociétés, particulièrement opaques, dont la structure a essentiellement pour but de maintenir le contrôle sur les entreprises, peuvent être exclus de l'admission à la cotation en Bourse;
44. appuie la proposition de la Commission d'adoption d'une directive sur la restructuration et la mobilité des entreprises;
45. soutient ce qui est fait en ce qui concerne la société privée européenne;
46. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une étude de faisabilité sur la société privée européenne, initiative qui bénéficie d'un vaste soutien des acteurs concernés; invite à nouveau la Commission à revoir, dans son étude de faisabilité, les exigences minimales de capital lors de la création d'une société européenne (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil[4]) ou à proposer une nouvelle forme de société européenne qui soit adaptée aux petites et moyennes entreprises, car, pour les PME, il est difficile de prendre la forme d'une société européenne lorsque le capital minimal est de 120 000 euros;
47. estime que, pour les petites sociétés anonymes, le système de la deuxième directive est particulièrement strict;
48. soutient l'intention de la Commission d'accorder à l'échelle européenne aux entreprises, par le truchement d'une directive, le droit de choisir entre une structure unitaire et une structure duale;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux autorités de réglementation et de contrôle des États membres et des pays en voie d'adhésion.
MOTIVAZIONE
La posizione della Commissione europea.
La Commissione europea ha presentato una comunicazione al Consiglio ed al Parlamento europeo sulla modernizzazione del diritto delle società e sul rafforzamento del governo societario nell'unione europea. Tale comunicazione rappresenta la risposta al rapporto del 4 novembre 2002 del gruppo di esperti di alto livello in diritto societario, nominato dal commissario Bolkenstain allo scopo di indicare un quadro normativo moderno per il diritto delle società in Europa.
Nella comunicazione vengono definiti i grandi obiettivi politici che dovranno guidare ogni iniziativa futura. Inoltre essa ricomprende un piano d'azione che stabilisce il cronoprogramma di una serie di strumenti regolamentari e non, destinati ad essere predisposti a breve, medio e lungo termine, unitamente ad una griglia indicativa del livello di priorità delle misure stesse.
La Commissione ha tenuto conto della necessità di rispettare i principi di sussidiarietà e di proporzionalità, improntando alla gradualità il proprio approccio normativo, senza peraltro perdere di vista l'evoluzione della regolamentazione a livello internazionale.
Due sono gli obiettivi di fondo che la Commissione si pone nel porre mano alla riforma del diritto societario in Europa:
1) Il rafforzamento dei diritti degli azionisti e la protezione dei terzi:
- Devono essere intraprese alcune iniziative per agevolare i diritti degli azionisti e rendere più chiare le responsabilità degli amministratori; occorre inoltre accrescere la protezione dei creditori mantenendo una elevata qualità del quadro normativo.
- È necessario distinguere in maniera appropriata tra le diverse categorie di società, stabilendo in particolare un quadro giuridico più vincolante specialmente sotto il profilo delle garanzie, per le società quotate e quelle che fanno appello al pubblico risparmio. Per queste appare assolutamente prioritario migliorare le regole di trasparenza e di corretta informazione. Per quanto riguarda le altre società (c.d. società chiuse) si propone una maggiore flessibilità di approccio, nel rispetto della loro tipologia e della dimensione, elementi che risultano essenziali per il sistema delle PMI.
- Il diritto societario deve permettere, ed anzi, agevolare l'impiego delle tecnologie informatiche e dei sistemi di comunicazione da parte delle società allo scopo di favorire la partecipazione degli azionisti e salvaguadare i diritti dei terzi.
2) La promozione dell'efficienza e della competitività delle imprese:
- Gli interventi dell'Unione europeo nel campo del diritto societario devono affrontare prima di tutto alcuni temi specifici a carattere transfrontaliero quali le fusioni o i trasferimenti della sede sociale, gli ostacoli all'esercizio dei diritti degli azionisti e via dicendo.
- Vengono poi prese in considerazione alcune misure di armonizzazione di grado modesto volte a promuovere la competitività delle imprese a partire dalla determinazione di un quadro giuridico di riferimento che vada nel senso di una maggiore certezza giuridica.
A completamento della precedente comunicazione si è ritenuto opportuno includere, nell'ambito della presente relazione di iniziativa, anche la comunicazione della Commissione sul rafforzamento della revisione legale dei conti nell'Unione europea.
In tale documento, viene delineata la visione relativa ad un quadro normativo moderno in una materia strettamente collegata a quella del governo societario.
Le principali iniziative legislative proposte dalla Commissione riguardano l'aggiornamento dell'ottava direttiva sul diritto societario con particolare riferimento all'esigenza di di rinforzare, a livello comunitario, il controllo pubblico in materia di revisione legale dei conti, di imporre l'applicazione delle norme internazionali in materia di audit (ISA) in Europa a partire dal 2005, di migliorare il sistema sanzionatorio disciplinare e di rendere più trasparenti le società di revisione e le loro ramificazioni internazionali.
In correlazione con il sistema di governo societario poi, vengono proposti interventi volti a rafforzare i comitati dei revisori ed il controllo interno di gestione, nonché ad accrescere l'indipendenza e definire in modo più appropriato la responsabilità dei revisori anche mediante la valorizzazione di codici deontologici.
Per affrontare in maniera adeguata la complessità dei temi sollevati dalle comunicazioni, la commissione ha organizzato un'audizione con la presenza di esperti accademici che si è tenuta il 1° dicembre 2003.
La posizione della relatrice.
Le ragioni essenziali, e condivisibili, di questa iniziativa possono dunque essere individuate come segue:
1) determinare un quadro più omogeneo di riferimento in materia di diritto societario per facilitare l’esercizio dell’insediamento e delle ristrutturazioni transfrontaliere, anche tenendo conto che l’ingresso dei dieci nuovi Stati membri nell'Unione europea, a partire dal 1° maggio 2004, aumenterà le diversità presenti tra le diverse legislazioni nazionali;
2) costruire le condizioni per evitare il ripetersi di recenti scandali societari, tra cui spicca, per la portata, quello che recentemente ha investito la Parmalat, le conseguenze dei quali hanno colpito pesantemente il reddito, le pensioni, i posti di lavoro, gli investimenti di milioni di persone;
3) sfruttare al massimo i vantaggi del mercato interno.
La comunicazione della Commissione contiene un piano d’azione con due obiettivi di fondo, che sono stati richiamati in precedenza, e che mirano a rafforzare i diritti degli azionisti e la protezione dei terzi da un lato, e a promuovere la competitività delle imprese europee nel mercato mondiale dall'altro.
Per realizzare il primo obiettivo è indispensabile assicurare un sistema efficace ed aggiornato di protezione degli azionisti e dei loro diritti, il che potrà comportare indirettamente anche la protezione del risparmio e delle pensioni di milioni di cittadini, rafforzando al tempo stesso le fondamenta del mercato di capitali e favorendo la diversificazione dell’azionariato. Ciò permetterebbe inoltre alle imprese di accrescere la loro capitalizzazione a costi meno elevati.
Occorre poi tenere in debita considerazione la posizione di alcuni soggetti terzi particolarmente qualificati sotto il profilo degli interessi di cui sono portatori: i creditori ed i lavoratori.
Da questo punto di vista l’approccio con cui la Commissione affronta il problema della governance appare riduttivo e parziale.
Il tema relativo al governo societario è presentato come un problema limitato solo alla relazione fra azionisti e management come se un’impresa fosse un’entità riferibile unicamente agli interessi degli azionisti.
In questo modo si descrive un’impresa virtuale, senza dare adeguato rilievo ai lavoratori e senza responsabilità più generali nei confronti di altre categorie di soggetti interessati alla vita dell'impresa stessa, quali ad esempio i creditori e gli altri stakeholders (tra i quali meritano una particolare attenzione i risparmiatori ed i consumatori).
Con riferimento al secondo obiettivo, la competitività delle imprese può essere favorita da molteplici elementi, tra i quali appare imprescindibile l'esistenza di un quadro normativo adeguato in materia di diritto societario posto saldamente in equilibrio tra misure nazionali e comunitarie.
La sfida che oggi deve essere accolta è quella che punta a far emergere i tratti distintivi e peculiari del capitalismo europeo nell’epoca della globalizzazione. Bisogna verificare, in altri termini, se possa parlarsi di un vero e proprio modello europeo, che si differenzia sensibilmente da quello nordamericano, non perché corrisponda e si delinei a partire da un quadro di sfide e problemi diversi da quelli che si pongono per tutti in un contesto di globalizzazione economica, ma perché impersona un'attenzione ai risvolti ed alle implicazioni sociali in modo tale da renderlo in qualche modo più temperato ed umano.
Un modello che ha la pretesa di concepire il nucleo essenziale del modello societario rappresentato dall'interesse sociale, non solo come interesse comune dei soci, e quindi degli azionisti, ma piuttosto come interesse dell'impresa in sé. Un'impresa che non è una monade isolata, ma che, nei panni di un attore economico autonomo, si fa carico anche dell'interesse particolare di tutti quei soggetti esterni/interni all'impresa come i dipendenti, i clienti, i fornitori, i creditori, i risparmiatori, la pubblica amministrazione (in qualità di erogatrice di welfare, oppure di fisco) ed, in ultima analisi, la società civile intera che è strutturalmente collegata con l'interesse generale e comune alla prosperità ed alla continuità dell'impresa. È questa in buona sostanza la missione dell'impresa per la quale devono determinarsi regole chiare e produttive di effetti positivi.
Un'ultima considerazione di carattere generale merita di essere introdotta. Si tratta del richiamo alla ricerca di un giusto equilibrio tra autoregolamentazione ed eteroregolamentazione mentre si va a delinerae il quadro della governance europea.
In effetti si è ampiamente diffusa oggigiorno la tendenza a colmare i vuoti normativi (lasciati dai legislatori nazionali o sovrannazionali) con codici di autoregolamentazione, raccolte di best practices, codici etici ecc.. Tutto ciò è apprezzabile e probabilmente necessario, ma non di per sé sufficiente. Occorre mantenere, se non rafforzare, un sistema di regole giuridicamente vincolanti, munite di sanzioni efficaci, applicate da organismi pubblici ai quali affidare i compiti di indirizzo, di vigilanza e di integrazione della normativa essenziale. Gli scandali finanziari e societari degli USA, del Giappone o dell'Europa dimostrano poi che, in assenza di norme cogenti, chiare e possibilmente uniformi a livello internazionale, nessun codice di autoregolamentazione, per quanto all'avanguardia, può mettere al riparo dalle malversazioni e dalle scorrettezze. E non è un caso che la reazione al caso Enron abbia prodotto a tamburo battente un deciso intervento da parte del legislatore federale statunitense (con il Sarbanes-Oxley Act). Per riassumerla quindi in uno slogan, la prospettiva deve essere quella di "globalizzare" le regole di governance e mettere in rete le autorità pubbliche di controllo.
A tale proposito va detto che l’approccio con cui la Commissione affronta il problema sembra piuttosto riduttivo e parziale (ed in contraddizione con quanto è stato fatto con la direttiva sui CAE, in materia di informazione e consultazione dei lavoratori, sullo Statuto della Società Europea).
Partendo da queste premesse è comunque utile focalizzare la riflessione su alcuni temi chiave.
1) Trasparenza – diritti degli azionisti
Il rafforzamento dei diritti dei soci, con particolare riferimento a quelli di minoranza, deve avvenire con modalità differenti a seconda che si tratti di società quotate, (o che fanno ricorso al pubblico risparmio), o di società chiuse. In queste ultime occorre accrescere i poteri individuali di informazione e di controllo sull'amministrazione, garantendo l'accesso pieno alla documentazione sociale nonché il diritto d'azione individuale contro le irregolarità di gestione. Per le altre società, l'informazione deve essere più ampia e dettagliata, anche con riferimento ai diritti ed agli interessi degli stakeholders esterni.
In tal senso, la Dichiarazione annuale sul governo societario (soprattutto per le società quotate) è sicuramente utile, ma insufficiente. Essa può certamente giovare a colmare le asimmetrie informative che caratterizzano i mercati finanziari, ma di per sé non basta. Per questo non si può e non si deve escludere la possibilità che la Commissione e/o l’autorità vigilante proceda ad una autonoma verifica sui contenuti del rapporto, qualora lo valuti necessario. Sono dunque opportune azioni stringenti allo scopo di realizzare la democrazia azionaria e la contendibilità delle società europee.
2) Investitori istituzionali
Uno degli elementi che merita maggior chiarezza è il ruolo degli investitori istituzionali (ed anche delle banche), sia sotto il profilo di una migliore definizione della figura stessa, in coerenza con le regole esistenti sui mercati finanziari, sia sotto il profilo di una maggior responsabilizzazione per i comportamenti adottati. In effetti porebbe essere utile prevedere, tra i doveri di diligenza degli investitori istituzionali, l'obbligo di partecipare alle assemblee dei soci e di votare, in modo da assicurare, tra l'altro, la presenza di un management efficiente nell'impresa.
In secondo luogo sarà necessario mettere a punto la nozione di conflitto di interessi dell'investitore professionale, con la previsione, ad esempio, del divieto dell'assunzione di partecipazioni o di voto in società controllate dagli stessi soci di controllo dell'investitore professionale.
Parimenti occorrerà pensare ad una definizione accurata del conflitto di interessi applicabile agli amministratori ed al management.
3) Gli amministratori indipendenti.
La presenza di azionisti di minoranza, già di per sé, si traduce in un maggiore controlo sulla gestione. Tuttavia risulta oltremodo utile promuovere - come si sostiene nel rapporto Winter - il ruolo degli amministratori indipendenti. Per questi ultimi va predisposto uno statuto giuridico che garantisca un'effettiva indipendenza, stabilendo che non vi siano legami con la società, né con gli amministratori, gli azionisti di maggioranza ecc. La funzione degli amministratori indipendenti sarà particolarmente utile in quei settori dove più frequente è il rischio di conflitto di interesse: la nomina dei dirigenti, la loro remunerazione, le forme di controllo di gestione necessarie a valutare i risultati della società.
4) Le piramidi societarie
Per quanto i gruppi societari siano legittimi, essi tuttavia possono determinare rischi specifici per gli azionisti, i creditori ed i lavoratori. In particolare le piramidi societarie, per la loro mancanza di trasparenza sono fonte di una qualche preoccupazione. E' necessario intervenire con modalità efficaci quali gli obblighi di informazione e la determinazione di una chiara politica di gruppo. Tutto ciò perché è indispensabile eliminare ogni possibile pericolo di dissociazione tra potere e rischio di impresa. Gli assetti proprietari dei grandi gruppi europei non devono presentare asimmetrie tra capitale conferito e controllo, perché questo impedirebbe in buona sostanza al mercato di controllare e sottoporre ad esame l'efficienza manageriale.
5) I lavoratori
Non si può prescindere, nel modello europeo, dalla considerazione dei diritti dei lavoratori che sono, tra l'altro, creditori particolarmente qualificati dell'impresa. Vi è la preoccupazione che la mobilità dell imprese possa prestarsi ad abbassare la soglia di tutela di questi ultimi, anche nel caso in cui sia prevista la loro partecipazione, in qualche forma, al governo societario. Occorre di conseguenza mantenere almeno gli standards minimi previsti nella normativa comunitaria in materia di partecipazione dei lavoratori.
6) Revisione dei conti
Tra gli obiettivi da conseguire meritano di essere sottolineati quelli indicati in materia di revisione legale dei conti.
Anche alla luce dei recenti fatti che hanno dimostrato tutta l'inadeguatezza della situazione si deve richiamare la centralità di un sistema di vigilanza pubblica sugli operatori del settore. Ciò risulta essenziale per il mantenimento della fiducia del mercato nella funzione stessa di revisione dei conti. Del resto, per rimediare alle carenze sinora manifestate, non ci si può affidare interamente all'autoregolamentazione che rischia di innescare un nuovo filone di conflitto di interessi. Si tratta dunque di procedere all'armonizzazione della vigilanza pubblica in modo da renderla omogenea in tutta l'UE.
Si richiama inoltre la necessità che il revisore conservi un grado di indipendenza sufficiente rispetto agli amministratori esecutivi. Egli non deve venirsi a trovare né in situazioni di eccessiva familiarità né in situazione di eccessiva dipendenza nei confronti degli amministratori esecutivi che preparano i bilanci che il revisore è incaricato di valutare in modo obiettivo e critico, nell'interesse degli azionisti e delle altre parti interessate. Per questo vi è la necessità di migliorare la normativa mediante l'inclusione di alcuni principi in materia di nomina, di revoca e di retribuzione dei revisori dei conti allo scopo di accentuarne l'indipendenza.
AVIS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
24 février 2004
à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur
sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer"
(COM(2003) 284 – C5‑0378/2003 – 2003/2150(INI))
Rapporteur pour avis: Pervenche Berès
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 2 septembre 2003, la commission économique et monétaire a nommé Pervenche Berès rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 7 octobre et 4 novembre 2003 et des 26 janvier et 17 et 24 février 2004, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les suggestions ci-après par 23 voix et 2 abstentions.
Étaient présents au moment du vote John Purvis (président f.f.), José Manuel García-Margallo y Marfil (vice-président), Philippe A.R. Herzog (vice-président), Pervenche Berès (rapporteur pour avis), Generoso Andria, Hans Blokland, Hans Udo Bullmann, Jonathan Evans, Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Mary Honeyball, Christopher Huhne, Giorgos Katiforis, Christoph Werner Konrad, Alain Lipietz, Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer, Fernando Pérez Royo, Olle Schmidt, Peter William Skinner, Bruno Trentin, Theresa Villiers, Ieke van den Burg (suppléant Bernhard Rapkay), Harald Ettl (suppléant David W. Martin) et Manuel António dos Santos (suppléant Helena Torres Marques).
SUGGESTIONS
La commission économique et monétaire invite la commission juridique et du marché intérieur, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante; une initiative européenne est indispensable pour renforcer ou rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens; il s'agit, en matière de droit des sociétés, d’assouplir la réglementation existante et, notamment, de faciliter les restructurations transfontalières en Europe; de son côté, l’intégration des marchés financiers rend aussi nécessaire une réforme du gouvernement d'entreprise; une telle initiative devrait favoriser une convergence de ces règles et éviter une excessive compétition juridique entre États membres de l’Union;
2. constate l'influence qu'ont les scandales financiers récents sur le débat relatif au gouvernement d'entreprise et appelle de ses vœux une riposte objective et proportionnée à ces scandales sur la base d'un examen exhaustif des faits;
3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;
4. approuve l’approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d’entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d’exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s’agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu’un exemple, qui n’est pas forcément adapté au cas européen, et qu’il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
6. soutient en conséquence les principales propositions concrètes de la Commission, comme le projet de soumettre, via une directive, les sociétés cotées à l’obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise qui fasse référence à un code de gouvernement d'entreprise adopté au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations;
7. rappelle que, grâce à un gouvernement d'entreprise vécu et rendu transparent pour l'opinion publique, et l'image de l'entreprise et sa cotation et, partant, sa position sur les marchés boursiers et financiers s'améliorent, ce qui, en fin de compte, est dans son intérêt;
8. approuve de même le principe d’une recommandation en ce qui concerne les critères minima applicables à la création, à la composition et au rôle des comités de nomination, de rémunération et d'audit. Considère néanmoins à cet égard qu’il devrait être plus clairement prévu qu'en cas de structure unitaire de société, les fonctions de président et celle de directeur général devraient être explicitement dissociées, et surtout que les salariés ou leurs représentants devraient bénéficier de droit d’une place au sein des différentes structures de décision;
9. demande avec insistance à la Commission d'activer ses travaux relatifs à la huitième directive sur le droit des sociétés et concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables;
10. invite de surcroît la Commission à envisager l'incorporation dans la proposition d'autres dispositions, telles que l'interdiction, pour les mêmes réviseurs aux comptes, d'effectuer pour leur clientèle de révision des comptes tout service ne portant pas sur l'activité de révision des comptes;
11. considère par ailleurs qu’il est essentiel que les actionnaires puissent participer au débat concernant les éléments de rémunération des dirigeants et soutient l’idée qu'un dispositif soit adopté par recommandation sur les aspects essentiels de la politique de rémunération des administrateurs;
12. supporte le projet de la Commission d'adopter d'ici 2005 une directive en vue de renforcer la responsabilité collective de l'ensemble du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers ainsi que celui d’une autre directive à moyen terme pour renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs;
13. invite la Commission à activer les travaux en matière d'information et de publicité en ce qui concerne les relations dans une structure de groupe et les relations au sein des groupes en révisant la septième directive sur le droit des sociétés, afin d'assurer plus de transparence, et lui demande, dans ce contexte, de réfléchir aux façons de rendre plus transparentes les configurations telles que les entités à vocation particulière et les filiales dans les paradis fiscaux;
14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.
AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE
18 février 2004
à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur
sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne – Un plan pour avancer"
(COM(2003) 284 – C5-0378/2003 – 2003/2150(INI))
Rapporteur pour avis: Per-Arne Arvidsson
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 26 août 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Per-Arne Arvidsson rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 2 décembre 2003, 19 janvier 2004 et 18 février 2004, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les suggestions ci-après par 34 voix contre 1.
Étaient présents au moment du vote Luis Berenguer Fuster (président), Peter Michael Mombaur (vice-président), Jaime Valdivielso de Cué (vice-président), Per-Arne Arvidsson (rapporteur pour avis), Gordon J. Adam (suppléant Massimo Carraro), Sir Robert Atkins, Guido Bodrato, Felipe Camisón Asensio (suppléant Concepció Ferrer), Giles Bryan Chichester, Nicholas Clegg, Marie-Françoise Duthu (suppléant Colette Flesch conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Francesco Fiori (suppléant John Purvis), Neena Gill (suppléant Norbert Glante), Michel Hansenne, Hans Karlsson, Bernd Lange (suppléant Imelda Mary Read), Peter Liese (suppléant Paul Rübig), Rolf Linkohr, Eryl Margaret McNally, Marjo Matikainen-Kallström, Ana Miranda de Lage, Elizabeth Montfort, Bill Newton Dunn (suppléant Willy C.E.H. De Clercq), Angelika Niebler, Giuseppe Nisticò (suppléant Umberto Scapagnini), Seán Ó Neachtain, Reino Paasilinna, Fernando Pérez Royo (suppléant Harlem Désir conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Elly Plooij-van Gorsel, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Alexander Radwan (suppléant Dominique Vlasto), Konrad K. Schwaiger, Esko Olavi Seppänen, W.G. van Velzen, Alejo Vidal-Quadras Roca, Myrsini Zorba et Olga Zrihen Zaari.
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission juridique et du marché intérieur, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. soutient le principe d'un plan d'action ainsi que ses objectifs globaux afin de veiller à l'existence, au sein de l'Union européenne, de dispositions dynamiques et souples en matière de droit des sociétés et d'un cadre pour le gouvernement d'entreprise;
2. se félicite que la Commission européenne ait décidé de ne pas proposer d'harmonisation des divers codes de gouvernement d'entreprise;
3. souligne que le principe de subsidiarité, qui garantit la prise en compte des caractéristiques et des traditions nationales spécifiques, doit guider la Commission dans la poursuite de ses travaux sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise; rappelle qu'il est essentiel de garantir aux États membres la possibilité de choisir diverses solutions et qu'il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de choisir entre divers régimes;
4. souligne que le plan doit concrétiser au mieux les principes de gouvernement d'entreprise qui figurent dans le plan d'action par des mesures conformes aux besoins nationaux et préserver la diversité des points de vue des États membres. Cette flexibilité débouchera sur une situation plus efficace et plus durable qu'une solution législative identique pour tous;
5. se félicite de l'initiative prise par les entreprises en vue de plus de transparence et invite les États membres à favoriser une meilleure transparence du compte rendu de la gestion des entreprises dans la mesure où cela favorisera l'investissement de capitaux dans les entreprises et la confiance à long terme des acteurs du marché;
6. demeure convaincu que les priorités de l'Union doivent porter sur des domaines véritablement transfrontaliers et invite par conséquent la Commission à accélérer l'élaboration des recommandations aux États membres pour qu'ils revoient les règles nationales qui font obstacle à l'établissement d'entreprises transfrontalières;
7. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une étude de faisabilité sur la société privée européenne, initiative qui bénéficie d'un vaste soutien des acteurs concernés; invite à nouveau la Commission à revoir, dans son étude de faisabilité, les exigences minimales de capital lors de la création d'une société européenne (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil) ou à proposer une nouvelle forme de société européenne qui soit adaptée aux petites et moyennes entreprises, car pour les PME, il est difficile de prendre la forme d'une société européenne lorsque le capital minimal est de 120 000 euros;
8. se félicite que, dans son programme de travail pour 2004, la Commission ait l'intention de revoir les règles de transfert d'excédents et de déficits au sein d'une entreprise active dans plusieurs États membres de l'Union et invite la Commission à accélérer ses travaux dans ce domaine car ils sont essentiels pour de nombreuses sociétés actives en Europe;
9. critique l'idée d'un forum européen du gouvernement d'entreprise car la mise en place d'instances bureaucratiques est rarement la meilleure solution à apporter à un problème; estime en effet que ce forum risque de se transformer en obstacle à l'innovation et au développement de divers codes de gouvernement d'entreprise;
10. se dit préoccupé par le fait que le plan d'action, notamment dans le domaine du gouvernement d'entreprise, contienne beaucoup trop de dispositions et qu'il risque, à la longue, de déboucher sur une réglementation pénible et inutile du domaine; le plan d'action ne doit pas être trop rigide dans sa forme et sa mise en œuvre et il est essentiel qu'il reflète les évolutions nouvelles dans ses priorités;
11. rappelle à la Commission que sa proposition ne doit pas entraîner de nouveaux coûts pour les entreprises et invite celle-ci à examiner si de telles incidences négatives sont susceptibles de se présenter;
12. souligne l'importance de tenir compte des travaux en cours à l'OCDE dans le domaine du gouvernement d'entreprise;
AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
26 janvier 2004
à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur
sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer
(COM(2003) 284 – C5‑0378/2003 – 2003/2150(INI))
Rapporteur pour avis: Ioannis Koukiadis
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 4 juin 2003, la commission de l'emploi et des affaires sociales a nommé Ioannis Koukiadis rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 27 novembre 2003 et 22 janvier 2004, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les suggestions ci‑après à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig et Winfried Menrad (vice-présidents), Ioannis Koukiadis (rapporteur pour avis), Anne André-Léonard, Elspeth Attwooll, Regina Bastos, Hans Udo Bullmann (suppléant Jan Andersson), Ieke van den Burg, Philip Bushill-Matthews, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Anne Elisabet Jensen (suppléant Marco Formentini), Karin Jöns, Jean Lambert, Elizabeth Lynne, Mario Mantovani, Claude Moraes, Neil Parish (suppléant Raffaele Lombardo, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Manuel Pérez Álvarez, Bartho Pronk, Lennart Sacrédeus, Herman Schmid, Elisabeth Schroedter (suppléant Hélène Flautre), Miet Smet, Helle Thorning-Schmidt et Barbara Weiler.
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission juridique et du marché intérieur, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. juge positives les propositions de la Commission relatives au gouvernement d'entreprise moderne, lequel aura pour objectifs l'accroissement de la compétitivité des entreprises, élément capital de la croissance économique et de la création d’emplois, l'amélioration de la protection des actionnaires et des créanciers et le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des entreprises;
2. estime que les principaux objectifs de la Commission sont insuffisants et qu’ils devraient inclure également des références à la promotion du développement durable, à la justice environnementale et au commerce équitable;
3. regrette toutefois que les propositions de la Commission n’accordent pas une plus grande importance à l’association d’autres parties concernées, telles que les travailleurs, les consommateurs et les représentants des collectivités;
4. déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante;
5. considère comme insuffisamment équilibrée la position de la Commission selon laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer d’un droit de veto absolu en ce qui concerne les principales décisions; tendrait à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions pour fournir des investissements aux sociétés, mais que les sociétés et leurs structures de direction à un ou à deux niveau(x) aient une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande que soit organisé un débat de fond plus large sur les rapports entre propriété et contrôle des sociétés et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés;
6. souscrit à l’affirmation de la Commission selon laquelle "l’UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d’entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d’affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l’émergence d’une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes propres aux États-Unis et à importer des traditions et règles des États-Unis qui seraient contre-productives du point de vue du bon gouvernement d’entreprise en Europe;
7. regrette que le Groupe de haut niveau adopte une approche uniforme pour l'ensemble des entreprises et des actionnaires et estime que, pour atteindre les objectifs précités, il convient, non de traiter de manière uniforme l'ensemble des entreprises, mais d'opérer une distinction entre les sociétés introduites en bourse et les sociétés non cotées en bourse, en particulier les petites et moyennes entreprises qui relèvent de cette catégorie;
8. regrette l’absence d’une analyse des effets qu’exercent, sur les pratiques en matière de gouvernement d’entreprise, les disparités entre les modes de financement des sociétés, en particulier entre la tradition anglo-saxonne - où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine - et la tradition continentale - caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires; invite instamment la Commission à procéder à une telle analyse et à éviter des conclusions et des initiatives fondées uniquement sur une approche unilatérale;
9. considère que, comme, de par leurs exigences, les salariés font également partie des créanciers, il conviendra de prendre en considération les spécificités de ces exigences pour assurer aussi efficacement leur protection;
10. estime qu'il est indispensable d'opérer une distinction entre grands et petits actionnaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de technologies modernes dans l'exercice du droit de vote des actionnaires, étant donné que les petits actionnaires sont en général davantage exposés à des risques;
11. juge qu'il convient de se préoccuper tout particulièrement des méthodes utilisées pour capter les voix des actionnaires, comme cela peut se produire avec les dispositions permettant l'organisation informelle de systèmes et la représentation des actionnaires par de grands groupes anonymes;
12. estime que, pour les petites sociétés anonymes, le système de la deuxième directive est particulièrement strict;
13. juge positif l'intérêt de la Commission pour les fusions transfrontalières et la mobilité des sociétés qui y correspond, mais estime qu'il faudra également prendre des mesures pour favoriser la mobilité des travailleurs des sociétés concernées;
14. se félicite du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent;
15. considère que le gouvernement d’entreprise européen et le droit des sociétés doivent inclure des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs et que l’obligation d’informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d’emplois sont en jeu devrait figurer dans toutes les directives sur le droit des sociétés;
16. juge que les positions de la Commission concernant le rôle de surveillance des organes non exécutifs et le rôle de contrôle des organes exécutifs sont assez floues et ne mettent pas comme il se devrait l'accent sur le fait que ces organes doivent jouer le rôle prévu pour eux; souligne que le rôle des structures non exécutives ne devrait pas être limité au contrôle et que leurs fonctions de consultation, de médiation et d’organisation de réseaux devraient également être reconnues, en particulier le rôle qu’elles jouent dans la mise en relation avec les demandes sociétales et l’intérêt général;
17. appuie l’initiative prise par la Commission de proposer à brève échéance une recommandation sur la publication détaillée des rémunérations des dirigeants dans le cadre des comptes annuels, mais préférerait que cela soit inclus dans le projet de directive sur la transparence actuellement en débat;
18. estime que le Forum européen sur le gouvernement d'entreprise que la Commission propose de convoquer devra être représentatif de tous les intérêts et, en conséquence, que les syndicats ainsi que la société civile devront y participer;
19. estime que, en raison de leur expansion rapide, les groupes d'entreprises doivent faire l'objet d'une réglementation, étant donné que la certitude concernant leur cadre juridique favorise la transparence des transactions et fournit la possibilité de protéger les créditeurs des filiales, y compris contre les sociétés mères.