RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
(COM(2004) 239 – C5‑0188/2004 – 2004/0082(CNS))
19 avril 2004 - *
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Marie-Thérèse Hermange
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 16 avril 2004, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 128, paragraphe 2,du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2004) 239 – 2004/0082(CNS)).
Au cours de la séance du 19 avril 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5‑0188/2004).
Au cours de sa réunion du 24 septembre 2003., la commission avait nommé Marie-Thérèse Hermange rapporteur.
Au cours de ses réunions des 17‑18 mars 2004 et 19 avril 2004, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 13 voix contre 1 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig (vice-présidente), Winfried Menrad (vice-président), Marie-Thérèse Hermange (rapporteur), Elspeth Attwooll, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Harald Ettl, Anna Karamanou, Ioannis Koukiadis (suppléant Jan Andersson), Manuel Pérez Álvarez, Herman Schmid, Helle Thorning-Schmidt, Ieke van den Burg et Anne E.M. Van Lancker.
Le rapport a été déposé le 19 avril 2004.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
(COM(2004) 239 – C5‑0188/2004 – 2004/0082(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 239)[1],
– vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5‑0188/2004),
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5‑0277/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Considérant 3 | |
(3) L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l’emploi et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance. Ces priorités s’inscrivent pleinement dans la logique des lignes directrices actuelles et peuvent être poursuivies dans ce cadre. |
(3) L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l’emploi et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation ainsi que dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance. Ces priorités s’inscrivent pleinement dans la logique des lignes directrices actuelles et peuvent être poursuivies dans ce cadre. |
Amendement 2 Considérant 5 bis (nouveau) | |
(5 bis) Les importantes conclusions du groupe de travail sur l'emploi doivent être prises en compte par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre les lignes directrices pour l'emploi, notamment dans le but d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs, d'inciter davantage de personnes à entrer et à rester sur le marché de l'emploi et d'investir dans les aptitudes et dans l'apprentissage tout au long de la vie. Ces conclusions doivent être intégrées plutôt que de fixer sans cesse des objectifs nouveaux ou de modifier des objectifs existants. De cette façon, l'Union européenne devrait affronter les États membres lorsque leurs performances laissent à désirer et les exhorter à se concentrer sur la mise en œuvre de ce qui a déjà été convenu. | |
Amendement 3 Considérant 5 ter (nouveau) | |
(5 ter) La Stratégie européenne pour l'emploi nécessite une participation démocratique améliorée et renforcée. Pour y parvenir, il faut que les gouvernements prennent des mesures concrètes afin de mobiliser l'appui et la participation des diverses parties prenantes et de persuader l'opinion publique de la nécessité de réformes. Il faudrait également qu'un surcroît d'efforts soit consenti pour faire comprendre à l'opinion publique pourquoi réformer est nécessaire et pourquoi cela est dans l'intérêt de chacun. | |
Amendement 4 Considérant 5 quater (nouveau) | |
(5 quater) Il faut évaluer la prestation des États membres au regard des lignes directrices pour l'emploi et la mesurer avec rigueur afin de garantir leur fiabilité et leur validité à toute épreuve. |
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’EMPLOI, UNE AMBITION EUROPEENNE.
Lancée lors du sommet de l’emploi au Luxembourg en 1997, l’objectif de la Stratégie européenne a été défini au sommet de Lisbonne en mars 2000 : l’économie de l’union européenne doit devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale. »
Après avoir obtenu des résultats qu'il convient de souligner - la création de quelques 6 millions d'emplois depuis 1999 - l'Europe est confrontée, dans un contexte de stagnation économique, à deux défis structurels : un cadre international toujours plus mouvant, et une population vieillissante.
Dans ce contexte, les nouvelles lignes directrices pour la période 2003-2006 définissent trois objectifs:
- -la recherche du plein emploi
- -l’amélioration de la qualité et de la productivité du travail
- -le renforcement de la cohésion sociale et de l’insertion.
Nous souscrivons entièrement à la définition de ces objectifs. Nous ne les commenterons pas tant leur analyse, telle qu'elle nous est soumise, nous apparaît pertinente.
Nous voulons cependant mentionner que ces objectifs doivent être poursuivis de manière équilibrée, en synergie les uns avec les autres et en exploitant leur interaction positive.
C’est pourquoi il nous paraît important d’ajouter aux lignes directrices quelques recommandations sur leur mise en œuvre :
I. ETABLIR UN LIEN ENTRE POLITIQUE SOCIALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Favoriser la création et le développement des entreprises
Si les politiques publiques pour l’emploi ne peuvent s'abstraire de mettre en place des politiques sociales ne se contentant pas de se limiter au traitement social du chômage, mais de l'endiguer, il convient d'insister sur le fait qu'il n'y a pas d'emploi sans croissance économique et sans développement de création d'entreprises, notamment de PME.
En conséquence, toute politique d’emploi doit avant tout être une politique de soutien à la création d’activité et les Etats membres auront pour objectif de libérer au mieux l’initiative économique.
2. Activer les politiques de lutte contre le chômage
Les politiques actives d’insertion des chômeurs et prioritairement les dispositifs d’insertion par l’activité économique, seront choisis plutôt que les dépenses passives, qui contribuent à créer un ghetto de précarité et d’assistance.
C’est pourquoi il faut préférer, parmi toutes les actions d’insertion, celles qui mettent le travail au cœur de leur dispositif. Les entreprises ou associations d’insertion par l’activité économique ont montré leur capacité à amener les chômeurs de longue durée. Elles seront soutenues dans leurs efforts pour renforcer leurs liens avec les milieux économiques et pour orienter leur activité vers des secteurs innovants et rentables.
3. S'appuyer sur le dynamisme des territoires
La même attention sera portée au développement de tous les territoires, l’indispensable soutien - en particulier par les fonds structurels - aux régions défavorisées, ne devant pas se faire, au risque de les déstabiliser, au détriment des plus dynamiques.
II. CHOISIR LE CHANGEMENT
1. Améliorer les capacités de réaction des entreprises et de leurs salariés.
Dans un esprit de dynamisme économique, et ce au niveau national comme au niveau européen, les Etats membres, comme l'Union, doivent soutenir, voire financer, les réseaux et les partenariats alliant centre de recherche, universités, entreprises et collectivités, et élaborer des normes communes pour favoriser la mobilité des chercheurs et la coopération transnationale.
Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.
2. Améliorer la qualité de la formation tout au long de la vie
La compétitivité de notre économie et la qualité de notre production requièrent des niveaux de connaissances et de compétences très élevées, or un nombre croissant d’élèves quittent l’école sans diplôme ni réel acquis. La formation d’adultes est pour tous ceux qui sont sortis trop tôt du système scolaire une occasion de progresser dans leur vie professionnelle, d’acquérir de nouvelles qualifications, de s’adapter à de nouveaux emplois. Les politiques de formation permanentes ne sont pas nouvelles en Europe; elles n’ont cependant pas donné toute leur mesure et manquent souvent d’ambition et de cohérence.
Dans cette optique,
- au niveau national, les Etats membres doivent d'une part continuer à accentuer leurs efforts sur la cohérence et la qualité des parcours de formation tout au long de la vie, et d'autre part améliorer les résultats des systèmes d'éducation (du cycle élémentaire à l'accès à l'université);
- au niveau européen, cette politique doit aussi être encouragée avec la promotion toujours plus performante des instruments dont nous disposons (SOCRATES, ERASMUS MUNDUS, et maintenant EUROPASS).
III. MOBILISER LA POPULATION ACTIVE SANS EXCLURE PERSONNE
1. Faire de l’emploi des jeunes une grande cause européenne
Le coût social et économique du chômage des jeunes est considérable. Les Etats considéreront l’accès à l’emploi des jeunes travailleurs, quel que soit leur niveau d’études et de qualification, comme une priorité absolue. Ils mettront en œuvre toutes les mesures - en particulier les exonérations de charges ou les incitations fiscales, mais aussi le développement de réseaux de parrainage – susceptibles de faciliter l’accès des jeunes à leur premier emploi.
2. Renforcer l’emploi féminin
A la lutte contre les disparités de salaire et de progression de carrière, il convient d’ajouter des mesures propres à garantir la mixité de toutes les filières professionnelles et à inciter les jeunes filles à ne pas négliger les métiers traditionnellement masculins.
Des efforts seront accomplis en matière de garde d’enfants, mais aussi de reprise d’activité après une interruption, pour que les femmes puissent concilier, en même temps ou tour à tour, leur vie familiale et leur vie professionnelle.
3. Transformer en embauches les offres d’emploi durablement non satisfaites
Alors même que nos Etats sont loin d’atteindre le plein emploi, un nombre croissant d’offres d’emploi demeurent durablement non satisfaites.
Afin de transformer ces offres non satisfaites en embauches, l’Europe s’engagera sur une politique ambitieuse pour améliorer l’attractivité des secteurs économiques concernés, pour proposer aux demandeurs d’emploi des formations adaptées, pour augmenter leur mobilité géographique et professionnelle, pour assurer une meilleure diffusion des offres et des demandes d’emploi.
IV. DONNER, GRACE A L’EUROPE, UNE NOUVELLE IMPULSION AUX POLITIQUES ECONOMIQUES
1. Mobiliser pour l'emploi toutes les politiques et lancer un plan européen contre la désindustrialisation
La création d’emplois doit s’appuyer sur les politiques de toute nature: mesures fiscales, baisse des charges sociales, incitations financières, développement des infrastructures, politiques d’éducation et de formation.
Le souci de l’emploi doit s’imposer partout, dans les politiques nationales, dans celles qui sont confiées aux régions ou aux autres collectivités locales, dans les processus de décentralisation, mais aussi dans les négociations internationales conduites par les Etats ou la communauté européenne. Un plan européen pour éviter la délocalisation d'emplois hors des Etats membres de l'Union devra être défini.
2. Oser réformer pour mieux gouverner
La recommandation de la Task-Force "Oser réformer pour mieux gouverner", comme le document de la Commission "Réalisons Lisbonne", nécessitent que la politique de l'emploi s'appuie sur tous les acteurs.
A cet égard, deux niveaux doivent être distingués, qui sont cependant intimement complémentaires :
- le niveau national, qui assure, par l'intermédiaire des Etats membres, la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi. A cet égard, tous les acteurs concernés doivent être mobilisés : les parlements nationaux, les acteurs régionaux et locaux, et les partenaires sociaux, syndicaux et associatifs, et ce de façon coordonnée en soutenant l'ensemble des partenariats.
- le niveau européen : celui-ci apparaît dans les financements qu'il apporte dans une dynamique d'assistance, plus que dans une culture de croissance et de développement économique. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la réforme des perspectives financières, il semble que pour réaliser les objectifs de Lisbonne, une plus grande souplesse, voire un nouveau partenariat, dans les financements communautaires pourrait être mise en place. En effet, l’Europe doit veiller à ne pas ajouter de la complexité aux politiques publiques des Etats, mais au contraire à faciliter leur mise en œuvre.
Dans cet esprit, l'accès aux fonds structurels qui poursuivent des objectifs communs - à savoir réduire les écarts de niveau de vie entre les régions et les populations, et promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe - doit pouvoir être facilité et rendu plus lisible aux yeux de nos concitoyens. De plus, des passerelles entre les différents financements doivent pouvoir être réalisées au profit des priorités définies dans les lignes directrices, comme par exemple entre le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Programme-cadre de recherche, ce qui apporterait plus d'efficacité à ces soutiens communautaires si importants et utiles.
Dans le même esprit, l'Article 6 du Fonds Social Européen, qui soutient des mesures novatrices visant à promouvoir des nouvelles approches et à repérer des exemples de bonnes pratiques, doit être encouragé.
Votre rapporteur propose également qu'une nouvelle méthode d'impulsion par des initiatives à caractère thématique, soutenant les dix priorités d'action, soit mise en place dans l'esprit d'un certain nombre de programmes communautaires existants, comme EQUAL qui vise à lutter contre les discriminations et les inégalités dont sont victimes les travailleurs et les demandeurs d'emploi.
De telles initiatives communautaires, fort utiles pour encourager les politiques de création d'emploi, permettraient à l'Europe d'une part, de mieux faire connaître tous les outils qu'elle met à disposition des Etats membres, et d'autre part d'apparaître comme "porteuse de projets", ce qui est une nécessité pour traduire l'ensemble des lignes directrices et des objectifs de Lisbonne.