RAPPORT sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
23.3.2005 - (2004/2252(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Glenys Kinnock
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à titre de critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,
– vu les rapports successifs sur les développements humains établis au titre du Programme des Nations unies pour le développement,
– vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) – Pays moins développés 2002: Échapper au piège de la pauvreté,
– vu les rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies sur l'application de la Déclaration du Millénaire, dont le dernier date du 27 août 2004,
– vu le rapport du groupe de travail des Nations unies conduit par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé "Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement",
– vu les rapports annuels de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989,
– vu les déclarations finales et les conclusions des conférences internationales, en particulier la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002), la troisième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (Bruxelles, 2001), la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, 2001), la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Le Caire, 1994), la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 1999 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs de la CIPD (Le Caire + 5), ainsi que le Forum mondial sur l'éducation (Dakar, 2000),
– vu les réserves nationales exprimées par des États membres de l'Union européenne dans les déclarations finales et les conclusions des conférences précitées,
– vu les engagements pris par l'Union européenne lors du sommet de Barcelone en mars 2002, dans la perspective de la Conférence de Monterrey,
– vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les articles III-316, 317, 318 et 321 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
– vu le rapport de la Commission européenne sur les objectifs du Millénaire pour le développement (SEC(2004)1379),
– vu la déclaration du Conseil et de la Commission du 20 novembre 2000 concernant la politique de développement de la Communauté européenne,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE) des 22 et 23 novembre 2004,
– vu les communications du Président de la Commission européenne, en accord avec la vice-présidente Wallström, intitulées "Objectifs stratégiques 2005 - 2009: Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen - prospérité, solidarité et sécurité", et "Programme de travail de la Commission pour 2005",
– vu la communication de la Commission concernant la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP–UE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE, ainsi que sa résolution du 25 avril 2002[1] sur ce sujet,
– vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur la dette des pays en développement[2],
– vu l'engagement pris par le Sommet alimentaire mondial en 1996 de réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission du commerce international (A6‑0075/2005),
A. considérant que l'Union européenne fournit plus de 50% de l'aide mondiale au développement, qu'en septembre 2000, les États membres de l'Union européenne, ainsi que le Président de la Commission, ont signé la déclaration du Millénaire et qu'en décembre 2001, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),
B. considérant que les OMD, lesquels illustrent les efforts consentis en vue d'atteindre les objectifs d'élimination de la pauvreté, doivent être considérés comme faisant partie intégrante d'un programme plus vaste de promotion du développement durable, de la justice, de l'équité, de la bonne gouvernance et de l'État de droit,
C. considérant que, conformément au rapport 2002 de la CNUCED sur les PMA, le nombre des personnes vivant dans une pauvreté extrême a plus que doublé au cours des trente dernières années, passant de 138 millions dans les années 60 à 307 millions dans les années 90, et que, si la tendance actuelle devait persister, le nombre des personnes disposant de revenus de moins d'un dollar par jour passera de 307 millions à 420 millions d'ici 2015,
D. considérant que la lutte contre la pauvreté exige avant tout un changement radical des politiques à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, consistant à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, dont participent les règles déloyales du commerce mondial, le caractère exorbitant des paiements de la dette exigés des pays en développement par les institutions financières internationales et la distribution inéquitable des richesses,
E. considérant que la réalisation des OMD implique le doublement du montant actuel des aides, ainsi que leur maintien à ce niveau au moins pendant dix ans,
F. reconnaissant les efforts simultanés consentis afin d'identifier des sources supplémentaires et innovantes de financement, mais aussi, dans le même temps, l'importance tout aussi grande que revêtent la qualité et le contenu même de l'aide fournie,
G. déplorant que deux tiers des pays en développement soient amenés à consacrer plus de dépenses au remboursement de leur dette qu'à la fourniture de services sociaux élémentaires,
H. considérant que l'annulation intégrale de la dette est indispensable pour bon nombre de pays lourdement endettés et que ceux-ci devraient être sortis de leur situation de surendettement d'ici 2015,
I. considérant que, dans son évaluation par les pairs de 2002, le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) a reproché à l'Union européenne "l'absence de stratégie communautaire globale et le fait que les objectifs de la politique communautaire de développement sont trop nombreux, trop vagues et non hiérarchisés"; considérant en outre qu'aucun effort réel n'a été déployé dans le passé pour garantir la complémentarité de l'aide communautaire et de l'aide directe des États membres de l'Union européenne,
J. considérant qu'à peine 10% des ressources mondiales dans le domaine de la santé servent à couvrir les besoins de 90% de la population du globe, et que 95% des 38 millions de personnes touchées par le sida vivent dans les pays en développement,
K. reconnaissant l'importance que revêt la prévention, mais insistant sur la nécessité de fournir des médicaments anti-rétroviraux à trois millions de personnes d'ici la fin de cette année,
L. considérant que, récemment, des progrès majeurs ont été réalisés dans la lutte contre la forme la plus nocive des quatre parasites responsables de la malaria chez l'homme, ce qui ouvrira la voie à l'introduction de nouveaux traitements,
M. alarmé par le fait que, s'agissant du sida, les taux d'infection se sont aggravés en Afrique subsaharienne suite à la réduction drastique des dépenses consacrées à la santé et à l'enseignement consécutive à l'imposition de programmes d'ajustement structurel par les institutions financières internationales, ce qui a des conséquences d'une portée considérable,
N. considérant que, si certaines maladies tropicales peuvent être traitées, soit les médicaments sont inabordables, soit ils ne sont plus produits, soit ils sont d'une qualité ou d'une efficacité insuffisante,
O. considérant que dans l'Afrique subsaharienne, 57% des personnes atteintes par le VIH sont des femmes, et déplorant les pressions exercées pour faire obstacle aux politiques progressistes concernant les droits en matière de santé génésique et de sexualité, ce qui se traduit par l'augmentation des grossesses non désirées et des avortements dangereux,
P. considérant qu'il existe des liens importants entre développement durable et éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et que les revenus des habitants pauvres des campagnes dépendent presque entièrement de la bonne gestion des ressources naturelles de base que sont les forêts, les sols, les pâturages extensifs, les ressources marines et les réserves d'eau douce,
Q. considérant l'impact que peut avoir le cycle de Doha sur le développement ainsi que la nécessité de systèmes d'échanges réglementés destinés à corriger les déséquilibres commerciaux dans les échanges mondiaux, en particulier en ce qui concerne l'Afrique,
R. reconnaissant que, dans le passé, la coopération au développement s'est fondée essentiellement sur des stratégies sectorielles, alors qu'une approche. des OMD davantage basée sur des systèmes présenterait plus d'avantages du fait des synergies manifestement en place,
1. se félicite du rapport de la Commission européenne sur les objectifs du Millénaire 2000-2004, et attend à présent le rapport de synthèse de l'Union européenne sur les propositions concernant des mesures supplémentaires visant à garantir que l'aide communautaire est intégralement consacrée à la réalisation des OMD;
2. souligne que la réduction de la pauvreté au travers de la réalisation des OMD et de l'application de la déclaration du Millénaire doit absolument être considérée comme la charpente de toute politique européenne de développement et donc se refléter clairement dans toutes les politiques et propositions législatives en la matière; estime cependant que les OMD ne devraient pas être considérés comme des questions techniques qu'il est possible de résoudre moyennant l'octroi de crédits supplémentaires, sans identifier ni traiter les causes sous-jacentes de la pauvreté;
3. déplore que, si les OMD 1 à 7 sont assortis d'échéances précises, il n'en va pas de même de l'OMD 8;
4. insiste sur le lien existant entre les OMD, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, la politique macroéconomique, une gestion des dépenses publiques efficace et l'harmonisation de l'aide, toutes choses qui contribuent à la bonne gouvernance et à la conduite de bonnes politiques;
5. est convaincu que les documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté (SNRP) pourraient constituer des instruments importants pour la réalisation des OMD, mais estime qu'ils doivent être révisés de manière à mieux soutenir les OMD, et souhaite que les "progrès rapides" s'inscrivent dans les DSRP et les SNRP pour faire partie intégrante d'une approche durable et structurelle; estime que la procédure consistant à développer un DSRP basé sur un OMD doit être ouverte et consultative, en impliquant tous les partenaires les plus importants, à la fois nationaux et internationaux;
6. estime que les politiques de développement nationales et régionales doivent être élaborées démocratiquement par les populations elles-mêmes et que les gouvernements concernés doivent rendre des comptes à ces populations par le biais d'institutions démocratiques et non de clauses de conditionnalité subordonnées aux intérêts stratégiques des donateurs;
7. estime que la lutte contre la pauvreté suppose également la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies, pour promouvoir une production alimentaire et un développement économique durables en mobilisant ressources naturelles et humaines et savoir-faire locaux;
8. souligne que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre les OMD, ce qui implique la mise en place du partenariat le plus large possible avec les partenaires les plus importants, et en particulier avec les parlements nationaux et la société civile afin de fournir les innovations, les ressources et les capacités requises;
9. estime que doivent être pleinement reconnus le droit et le devoir de tout pays de garantir la sécurité alimentaire de sa population et de se protéger au besoin pour ce faire des exportations d'autres pays qui y portent atteinte;
10. estime que la consolidation et le développement de services publics sont essentiels pour résorber les grands fléaux liés à la pauvreté tels que les épidémies, l'analphabétisme, l'absence d'accès à l'eau potable et le traitement des eaux usées;
11. demande qu'une approche intégrée soit adoptée –par opposition à une approche sectorielle – pour la gestion des OMD;
12. félicite les États membres qui ont atteint voire dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB, tout en relevant la tendance préoccupante de certains États membres à vouloir entamer un processus de réduction des niveaux de l'aide, et renoncer à des engagements pris précédemment en termes de calendrier;
13. souligne que, bien que l'Union européenne semble actuellement se rapprocher de son objectif intermédiaire de 0,39% du RNB en matière d'aide publique au développement (APD) en 2006, il existe de profondes disparités entre les résultats des différents États membres; en conséquence, prie les États membres accusant un retard de s'engager à respecter un calendrier et des délais précis leur permettant d'atteindre l'objectif de 0,7% avant 2015;
14. se félicite des progrès déjà réalisés par nombre des dix nouveaux États membres de l'Union européenne qui ont augmenté notablement les niveaux d'APD et espère que cette tendance se confirmera;
15. souligne que l'objectif de 20 % des crédits affectés à l'enseignement et aux services de santé de base devraient être couverts par le budget de l'Union européenne et du Fonds européen de développement, pour étoffer l'objectif existant de 35 % des services sociaux de base;
16. soutient la proposition concernant l'évaluation régulière des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs APD, tâche qui serait confiée aux Conseils "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) et "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE), tandis qu'il incomberait aux États membres d'arrêter les objectifs APD annuels pour l'aide en général et pour l'aide aux PMA;
17. prie instamment la Commission d'examiner ses propres allocations de ressources au développement et de s'engager à augmenter de façon significative ses dépenses pour le développement pendant la prochaine période de perspectives financières;
18. invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente conciliant politique commerciale, politique de coopération au développement et politique agricole commune, de manière à éviter des impacts négatifs directs et indirects sur l'économie des pays en développement;
19. presse la Commission d'explorer les possibilités de mobiliser des sources de financement innovantes et d'étudier toutes les suggestions présentées comme des alternatives en matière de garantie de financement des programmes de développement, outre l'engagement pris de consacrer 0,7% du RNB à l'APD;
20. demande un allégement de la dette prenant la forme d'une levée graduelle de la dette pour les pays lourdement endettés, en particulier les PMA, lorsque les gouvernements de ces pays assurent le respect des droits de l'homme et des principes de bonne gouvernance et accordent la priorité à l'éradication de la pauvreté;
21. demande que les objectifs concernant l'allégement de la dette ne soient pas seulement établis en fonction des ratios dette/exportations, mais également en fonction des besoins fondés sur les OMD;
22. encourage la Commission et les États membres à renforcer leurs partenariats avec les pays en développement dans un esprit favorisant la prévisibilité, la responsabilité mutuelle et les obligations réciproques;
23. croit fermement qu'en s'employant à résoudre ensemble le problème de la corruption et des pratiques financières illégales, conformément aux dispositions des accrods de Cotonou, les États ACP et les États membres de l'Union européenne se donnent toutes les chances d'apporter une contribution majeure à la lutte contre la pauvreté, la criminalité et le terrorisme, et en même temps, d'engendrer une stabilité politique et de promouvoir le développement socio-économique;
24. souligne l'importance qu'il y a d'informatiser la gestion financière publique dans le cadre plus large de l'e-gouvernement, de manière à mieux remédier à l'inefficacité du système bureaucratique et au manque de transparence;
25. presse la Commission d'intensifier notablement les efforts qu'elle déploie pour assurer une plus grande complémentarité entre les activités de coopération au développement des États membres et les activités de la Commission, sur la base des avantages comparatifs de chacun des donateurs;
26. se félicite d'initiatives comme le EU Donor Atlas, lequel a pour vocation de coordonner l'aide au développement entre les États membres, et encourage la Commission à compléter et à perfectionner cet instrument en vue d'identifier les régions où il serait possible d'avancer très rapidement sur la voie de l'harmonisation;
27. à cet égard, appelle à une prise d'engagements concrets et à la fixation de calendriers spécifiques en matière d'harmonisation, et appelle également à la mise au point d'indicateurs et de références destinés à rendre compte de l'engagement de chacun des partenaires au niveau national;
28. souligne les possibilités offertes par la révolution des technologies de l'information et des communications pour le règlement des problèmes spécifiques liés à la pauvreté, notamment en matière d'enseignement, d'amélioration des soins de santé, de bonne gouvernance etc.;
29. souligne importance qu'il y a de permettre aux pauvres d'accéder aux services énergétiques modernes; reconnaît en même temps que les pays en développement n'ont pas à répéter les erreurs commises par les pays industrialisés et devraient être spécifiquement aidés à investir dans des technologies énergétiques qui soient propres et efficaces;
30. prie la Commission d'accroître les financements et d'établir un plan global pour le développement, la formation et l'information centré sur les OMD;
31. prie instamment tous les États membres de tenir les engagements de la déclaration de Rome concernant l'amélioration de la fourniture de l'aide, et les invite à délier de manière générale les aides;
32. prie instamment la Commission de veiller à ce que l'Union européenne soit à la pointe de l'action visant à garantir une éducation élémentaire obligatoire et gratuite, et insiste sur la nécessité d'accompagner cette action par l'octroi de ressources nouvelles et considérables, tout en veillant à cibler davantage les dépenses engagées sur les fonds existants;
33. estime qu'il est illusoire de vouloir atteindre les OMD consistant à réduire de moitié le nombre des personnes victimes de la pauvreté et de la faim d'ici 2015, à assurer l'enseignement libre pour tous et à améliorer l'accès aux soins de santé quand les pays en développement dépensent quatre fois plus pour rembourser la dette que pour assurer les services sociaux de base;
34. souligne que, sachant que la principale difficulté à laquelle se heurte l'initiative de financement accéléré (IFA) de l'éducation, lancée par la Banque mondiale, tient au manque de financements extérieurs, la Commission devrait accroître le financement de l'éducation et de l'IFA;
35. souligne qu'il importe d'accorder une attention toute particulière à l'éducation des filles, dès lors que les femmes qui ont reçu une éducation ont des familles moins nombreuses, en meilleure santé, et contribuent à augmenter la productivité et à réduire la pauvreté;
36. demande qu'une attention toute particulière soit accordée aux orphelins, ainsi qu'aux garçons et aux filles exclues socialement, qui pâtissent d'une manière disproportionnée des conséquences de l'impossibilité d'accéder à l'éducation;
37. prie instamment la Commission d'étudier les possibilités d'intervenir de façon rapide et positive au travers d'un paquet qui comprendrait notamment la fourniture de moustiquaires anti-paludéennes, la vaccination par l'intermédiaire de l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), ainsi que la fourniture de préservatifs; estime que les États membres de l'Union pourraient collaborer à cette entreprise au niveau national; souligne que ces actions doivent s'inscrire dans une stratégie à long terme visant à en faire une partie intégrante d'une approche durable;
38. invite la Commission à prendre l'initiative dans la lutte contre la malaria, à réunir des ressources et à lancer des mesures adaptées et globales pour maîtriser et éradiquer cette pandémie à long terme, en mettant plus particulièrement l'accent sur la prévention;
39. demande en particulier un renforcement de la recherche publique et la mobilisation d'investissements dans le secteur privé pour accélérer la recherche sur les vaccins;
40. souligne que la fourniture de soins de santé de base à des prix abordables constitue une condition absolue pour une mise en œuvre réussie de toutes les politiques de santé dans les pays en développement;
41. soutient l'accord de la Commission sur la nécessité de médicaments disponibles et abordables, et insiste sur la nécessité d'effectuer un examen attentif de l'application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
42. demande que des financements soient consacrés aux urgences en matière de santé dans les pays en développement, et demande aux gouvernements nationaux d'élever les questions de santé au rang de priorité;
43. souligne que l'accès à l'eau potable et à l'alimentation équilibrée sont indispensables à la santé des populations; insiste donc sur le fait que l'accès à l'eau potable est essentiel pour lutter contre la pauvreté et les maladies liées à l'absence d'eau potable;
44. demande aux pays en voie de développement de restaurer les services publics et les systèmes de santé de base et estime que l'aide européenne doit avant tout appuyer des efforts internes des pays en voie de développement pour renforcer des capacités humaines, institutionnelles et d'infrastructures;
45. appelle à une augmentation sensible du nombre de professionnels du domaine de la santé, sachant que les professionnels cessant leur activité sont plus nombreux que les jeunes en formation;
46. demande que l'Union européenne accroisse sa contribution au Fonds mondial pour la santé, compte tenu du fait qu'à ce jour, les crédits promis pour l'année 2005 représentent seulement un quart du montant nécessaire; estime que l'Union européenne ainsi que les autres pays devraient veiller à éviter toute duplication des efforts et à promouvoir l'appropriation nationale des politiques concernant le VIH/sida, la tuberculose et la malaria;
47. presse l'Union européenne de persister dans son rôle de fer de lance, pour ce qui est des droits en matière de santé génésique et sexuelle, en maintenant les niveaux de financement destinés à une vaste série de services de santé génésique et sexuelle, y compris en ce qui concerne le planning familial, le traitement des maladies sexuellement transmissibles et l'instauration de services d'avortement sûr, lorsqu'ils sont légaux;
48. demande qu'un objectif soit fixé, au titre de l'OMD 5, de l'accès pour tous aux services de santé sexuelle et génésiques d'ici 2015, assorti d'indicateurs spécifiques, assurant le même rythme de progrès voire un rythme plus rapide aux groupes les plus pauvres et aux autres groupes marginalisés ou vulnérables, et demande également que soient déterminés de manière adéquate des indicateurs en la matière parmi les sept objectifs restants;
49. souligne la nécessité, pour toutes les programmations et évaluations de la Commission, d'une approche fondée sur les droits de l'enfant, et puisque lesdits droits recoupent bien des questions, demande qu'ils soient systématiquement pris en considération dans tous les instruments et programmes;
50. estime que les priorités spécifiques liées aux questions de genre doivent faire l'objet d'un recentrage dans la politique communautaire de développement, en tant que droits fondamentaux et éléments faisant partie intégrante des critères de gouvernance applicables au titre de l'Accord de Cotonou et dans tout autre contexte;
51. souligne à quel point il est important que les femmes cessent d'être marginalisées, de façon à jouer un rôle central dans la formulation et le suivi des stratégies de réduction de la pauvreté reposant sur les OMD et d'autres réformes générales d'importance vitale, en particulier au niveau des pouvoirs locaux;
52. salue et soutient l'intention de la Commission de donner un nouvel élan à ses relations avec l'Afrique en travaillant en étroite collaboration avec le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NPDA) et l'Union africaine (UA), ainsi qu'avec des initiatives récentes telles que la Commission pour l'Afrique;
53. rappelle qu'aux termes de l'article 178 du TCE, la Communauté est tenue d'examiner, le cas échéant au travers d'études d'impact, si ses objectifs en matière de politique de développement sont susceptibles d'être entravés par d'autres actions politiques;
54. insiste pour que les questions liées à l'environnement soient abordées de manière adéquate au niveau national afin de contribuer à la réalisation de l'OMD 7, en intégrant expressément l'environnement et le développement durable dans les documents stratégiques régionaux et nationaux;
55. souligne que les soutiens apportés à la protection et à la réhabilitation des structures d'aide à la perpétuation de la vie, tels que des sols, des forêts et des ressources marines sains, ainsi qu'un gestion intelligente des ressources d'eau douce, constituent une composante essentielle des programmes de réduction de la pauvreté et que priorité doit être donnée à pareilles interventions dans les activités de coopération au développement de l'Union européenne;
56. demande au Conseil d'inviter le Conseil d'administration du PNUE à veiller à ce que le Sommet de septembre pour l'examen de la mise en œuvre des ODM entame un examen global des conséquences sociales et environnementales des politiques de libéralisation du commerce mises en œuvres jusqu'à présent, afin de garantir que celles-ci favorisent l'éradication de la pauvreté aussi efficacement que possible;
57. rappelle que, s'il n'est pas un remède absolu à la pauvreté à l'échelle mondiale, le commerce régi par des règles équitables peut contribuer positivement à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) grâce à son impact sur la croissance économique;
58. prend acte d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que la libéralisation considérable des échanges dans les pays les moins développés s'est trop peu traduite par une réduction durable et substantielle de la pauvreté et a contribué à une dégradation des termes de l'échange pour les pays en développement, en particulier pour les pays africains;
59. invite la Commission à ajuster au mieux ses politiques de coopération et ses politiques commerciales pour aider les gouvernements des pays en développement à maintenir et à développer les services publics, en particulier ceux qui assurent aux populations dans leur ensemble l'accès à l'eau potable, aux services de santé, à l'éducation, au transport et à l'énergie;
60. réaffirme, eu égard aux discussions qui ont eu lieu sur les effets de la libéralisation dans le secteur de l'eau, que les services liés à l'eau doivent, par principe, être maintenus intégralement sous la responsabilité et le contrôle publics, les autorités nationales, régionales et locales étant chargées d'assurer le respect de ce principe, et invite instamment la Commission à se conformer à cet avis;
61. regrette qu'aucun calendrier n'ait été arrêté concernant la suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles; estime donc qu'il devrait faire pression pour que ce calendrier soit arrêté;
62. invite les dirigeants de l'Union européenne et des autres pays industrialisés à prendre des mesures concrètes pour atteindre les OMD en éliminant les aides à l'exportation, qui compromettent la production alimentaire et le développement économique locaux;
63. invite la Commission à renforcer le volet "développement" des négociations actuelles de l'OMC en se concentrant sur la sécurité alimentaire et l'emploi rural, qui comptent parmi les moyens les plus efficaces pour éradiquer la pauvreté, entre autres en introduisant une "boîte de développement" dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture de manière à permettre aux pays les plus pauvres de mieux gérer les problèmes de sécurité alimentaire et de préserver les moyens de subsistance ruraux et en mettant totalement fin aux subventions aux exportations agricoles de l'Union européenne;
64. se félicite de ce que l'Union européenne reconnaisse la nécessité d'un traitement spécial et différencié, après avoir prêté une oreille attentive aux préoccupations des pays en développement concernant l'impact de la libéralisation des échanges et de la réciprocité;
65. invite la Commission à promouvoir une réforme urgente de l'OMC de manière à accorder la place principale, dans l'ordre du jour des négociations commerciales, la durabilité et à l'éradication de la pauvreté et à promouvoir un véritable traitement spécial et différencié;
66. invite la Commission à inclure parmi les actions prioritaires du rapport de synthèse sur les OMD une action de l'Union européenne pour la stabilisation des prix des matières premières, comprenant la révision des mécanismes de gestion de l'offre internationale, le soutien à des propositions visant à inclure les prix des matières premières dans le cycle actuel de négociations de l'OMC et la participation au financement de la Task Force sur les matières premières proposée par la CNUCED;
67. rappelle qu'à l'issue des négociations sur les accords de partenariat économique (APE), aucun des pays ACP ne devrait, dans ses relations commerciales, se retrouver dans une situation moins avantageuse après 2007 qu'elle ne l'est actuellement au titre des arrangements en vigueur; rappelle encore qu'il n'existe aucune garantie ni aucun engagement a priori concernant la signature, par ces pays, d'un APE quel qu'il soit à la fin de l'année 2007;
68. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;
69. demande instamment qu'il soit pleinement tenu compte de la dépendance souvent considérable des pays ACP à l'égard des produits primaires, lesquels sont particulièrement sujets aux fluctuations des prix et à l'accélération des tarifs douaniers, et souligne l'importance de la diversification et, du développement d'industries de transformation et de PME dans ces pays;
70. invite la Commission à appuyer, au cours d'une période transitoire, le principe de la non-réciprocité commerciale qui doit régir les relations entre les pays industrialisés et les pays en développement, et à instaurer une certaine flexibilité vis-à-vis des États ACP au cours des négociations des accords de partenariat économique en fonction de leur niveau de développement, de la taille relativement limitée de leurs systèmes économiques, et de leurs besoins en matière de financement, de développement et d'échange, et à veiller à ce que, en pratique, les accords de partenariat économique deviennent des instruments du développement durable dans les États ACP;
71. invite la Commission à mettre sur pied des solutions de substitution aux accords de partenariat économique qui soient valables, telles que l'extension de l'initiative Tout sauf les armes à tous les pays non-PMA, ou l'amélioration de la proposition SPG+ de l'Union européenne, pour tous les États ACP susceptibles de ne pas vouloir adhérer à un accord de partenariat économique;
72. souligne l'importance des capacités en matière d'échanges et la nécessité pour l'Union européenne de fournir des ressources supplémentaires pour renforcer la capacité des États ACP à identifier besoins et stratégies, à négocier et à appuyer l'intégration régionale et à contribuer à ce processus, et en particulier à la diversification, à préparer la libéralisation en renforçant les capacités de production, d'approvisionnement et de commercialisation et en compensant les coûts de l'adaptation, et à accroître la capacité de ces États à attirer l'investissement;
73. souligne que le renforcement des capacités en matière de marchés locaux et d'échanges est au moins aussi important que l'accès au marché, et qu'il est nécessaire de débloquer des fonds non seulement à cette fin, mais également en vue de la diversification, sans oublier le soutien à certains produits, parmi lesquels les bananes, le riz et le sucre;
74. souligne que le Conseil doit prendre rapidement des mesures pour mettre en application la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur l'application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et à la santé publique et demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à appliquer pleinement la nouvelle réglementation aussi rapidement que possible;
75. souligne que le Conseil doit accélérer la prise de décision sur la réforme des politiques commerciales de l'UE en ce qui concerne les produits sensibles;
76. invite la Commission à accroître son aide liée au commerce et à favoriser le renforcement des capacités, qui est essentiel pour permettre aux pays les plus pauvres d'affronter la concurrence accrue résultant de la libéralisation du marché;
77. appelle à une révision des statuts et du mandat de la Banque européenne d'investissement afin de mettre en place un département spécialisé opérant sur la base d'un véritable mandat en matière de développement;
78. estime que les OMD ne seront jamais atteints sans la mise en œuvre de politiques cohérentes en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées;
79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies et au comité d'aide au développement de l'OCDE.
EXPOSÉ DES MOTIFS
INTRODUCTION
La déclaration du Millénaire a été adoptée par les chefs d'État du monde entier en l'an 2000 et nous fournit un projet de partenariat mondial en matière de développement et de sécurité collective. Sont ainsi établis huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) devant être atteints d'ici 2015, parmi lesquels figurent l'éradication de l'extrême pauvreté, l'endiguement de la propagation du VIH/sida et l'assurance de l'éducation primaire pour tous. En septembre 2005, une session extraordinaire des Nations unies aura lieu pour évaluer les avancées accomplies. Le Sommet du G8 ainsi que la Conférence ministérielle de l'OMC à Hongkong fourniront d'autres occasions d'interventions.
Les OMD sont complets et largement soutenus. La réalisation des objectifs devrait permettre d'extraire 500 millions de personnes de leur condition d'extrême pauvreté, soit 30 millions d'enfants qui sinon seraient condamnés à mourir avant leur cinquième anniversaire, ainsi que deux millions de mères, qui autrement n'auraient pas survécu à leur grossesse et à leur accouchement. Des centaines de millions de femmes et de fillettes bénéficieront d'une éducation et des millions d'entre elles devraient avoir accès à l'eau potable et à des installations sanitaires sûres. Le monde dispose des technologies, des politiques et des ressources nécessaires à ces fins. Il est à présent temps de se montrer constructif, pragmatique et positif.
Des avancées considérables sont nécessaires, en particulier en Afrique subsaharienne, dont les pays sont prisonniers d'une pauvreté profonde et persistante et se retrouvent complètement hors course. Cette région est la plus touchée au monde par le VIH/sida et nécessite un taux de croissance plus de deux fois supérieur au taux actuel. Les efforts en matière de développement en Afrique sont fréquemment entravés par l'absence de cadres efficaces favorisant la paix et la sécurité. Il convient d'apporter une attention particulière à la gouvernance, à la construction de la démocratie et à l'État de droit. Ces trois objectifs requerront un soutien continu de la part de l'Union africaine et du NEPAD. La proposition de la Commission d'insuffler un nouvel élan à ses relations avec l'Afrique est la bienvenue, et le Parlement s'attend à faire l'objet de consultations à cet égard.
Pour faire face à ces défis, pas de balle d'argent, pas d'antidote ni de remède miracle. Les OMD n'ont rien d'un problème technique qu'il serait possible de résoudre moyennant l'octroi de crédits supplémentaires, sans identifier ni traiter les causes sous-jacentes de la pauvreté. Cependant, des progrès réels peuvent être réalisés si le choix des priorités est bien fait. Le Secrétaire général des Nations unies a confirmé que la qualité de la coordination mise en œuvre était sans précédent. Après l'élan de compassion à l'égard des victimes du tsunami, nous devons nous pencher sur tous ces tsunamis silencieux et impitoyables qui affectent les populations les plus pauvres du monde. Des alliances devraient être conclues entre les gouvernements, la société civile, les organisations de femmes, les écologistes, les enseignants, les syndicats et les élus politiques, en particulier les parlementaires. Pour que la justice devienne mondiale, nous devons faire en sorte que tous nos gouvernements soient tenus de rendre des comptes, afin de donner naissance à une volonté politique, essentielle si l'on souhaite que les OMD tiennent leurs promesses.
RELEVER LE DÉFI DE L'OMD 8
La contribution du Parlement à la préparation de l'Union européenne pour l'évaluation des progrès réalisés en 2005 témoigne de notre intérêt constant à garantir que les réunions au sommet contribuent à la réduction de la pauvreté. Les rapports établis par la Commission et par les États membres fourniront la base d'une synthèse à l'échelle européenne, laquelle sera transmise au Conseil dans la perspective de ses débats, qui se tiendront en avril 2005. Le Parlement rendra alors un verdict clair sur l'action à entreprendre, tout en établissant un cadre pour l'avenir.
Le document présenté par la Commission nous offre un bon résumé des progrès accomplis et établit la distinction entre les OMD auxquels l'Union est en mesure de contribuer et ceux qui requerront un engagement spécifique de la part de la Commission (l'OMD 8 et une partie de l'OMD 7). Les moyens qui serviront à leur mise en œuvre sont étudiés en détail et l'accent est heureusement et en partie mis sur l'importance de la cohérence. Il incombe à l'Union européenne d'adopter une position tranchée concernant les politiques relatives à l'OMD 8. La révision en cours constitue une bonne occasion pour tous, Parlement européen y compris, de poser des jalons clairs et d'évaluer les résultats des donateurs concernant l'OMD 8.
Le conseil européen a pris un certain nombre d'engagements à Barcelone, en mars 2002, dont les suivants:
· examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, avec un objectif intermédiaire de 0,39% d'APD d'ici 2006;
· étudier les possibilités de nouvelles sources de financements;
· poursuivre les efforts afin de restaurer la viabilité de la dette dans le contexte de l'initiative PPTE;
· améliorer l'efficacité de l'aide au travers d'une coordination plus étroite et d'une plus grande harmonisation;
· accroître l'aide concernant le commerce.
AIDE
Le rapport sur le projet du Millénaire affirme que le total de l'APD nécessaire à la réalisation des OMD au cours des dix années à venir s'élèvera à 135 milliards de dollars en 2006, pour atteindre les 195 milliards de dollars en 2015. Ces chiffres impliquent que les donateurs doublent leur APD pour correspondre aux ratio de RNB. L'Union européenne se doit de respecter ses engagements.
Aucun délai n'est clairement défini en ce qui concerne l'OMD 8, mais des questions portant sur le montant de l'aide doivent être posées. Seuls quatre États membres ont, à ce jour, atteint l'objectif de 0,7%. Les autres ont établi des calendriers. L'Autriche, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal sont très loin du compte et ne se sont malheureusement pas engagés à améliorer leur résultat. Or les États membres, tous sans exception, devraient s'engager fermement à respecter une obligation contraignante de 0,7%. Le Conseil et la Commission devraient réexaminer leurs objectifs et s'assurer qu'une surveillance étroite est effectuée par les Conseils ECOFIN et CAGRE quant au respect des objectifs annuels. Certains États membres ne devraient pas être autorisés à se délier de ce qui relève de leur responsabilité et de leur engagement moral.
Perspectives financières
La capacité à atteindre les objectifs en matière d'APD dépendra des perspectives financières telles qu'elles seront définies en matière d'aide au développement, pour ce qui est de la période 2007-2013. Dans ses propositions actuelles, la Commission rend impossible la réalisation des engagements pris au niveau international en matière d'aide, du fait que de moins en moins de crédits sont alloués au développement. Les dépenses pour ce domaine sont limitées à cause d'autres catégories, et tel est d'ailleurs le cas sous la catégorie même des relations extérieures. Si cette situation perdure, de moins en moins de fonds seront consacrés au développement entre 2007 et 2013.
La Commission se doit de soutenir les propositions visant à inciter les États à augmenter l'APD en s'engageant elle-même, pendant la prochaine période de perspectives financières, à accroître de manière significative ses propres dépenses pour le développement. En particulier, en ce qui concerne l'instrument de coopération économique et de coopération au développement proposé, il convient d'insister sur le fait qu'une distinction claire doit être établie entre la coopération à laquelle se sont engagés les pays développés, et celle qui concerne les pays en développement.
NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT
Un certain nombre de propositions ont été faites en ce qui concerne de nouvelles sources de financement, y compris la fiscalité régissant les transactions internationales et les émissions de carbone.
La proposition de Facilité de financement accéléré (FFA), faite par le ministre des finances britannique, Gordon Brown, encourage la vente d'obligations d'État sur les marchés de capitaux afin de permettre le doublement des sommes disponibles pour l'aide à l'échelle mondiale. Les bénéfices qui pourraient découler d'une telle initiative concerneraient notamment la recherche et le développement de vaccins, y compris contre le sida. Une version pilote de la FFA proposée envisage la création d'un mécanisme d'achat qui rendrait possible, d'ici 2015, la vaccination de 90% des enfants contre des maladies courantes mais mortelles.
La FFA n'offre pas de solution en faveur de subventions plutôt que de prêts et ne devrait pas être considérée comme un substitut à l'augmentation de l'APD. Le danger a été identifié qu'au moment de l'expiration de la FFA en 2015, les pays donateurs se mettent à réduire leur budget consacré au développement afin de financer le remboursement de ladite FFA. Nous avons besoin de plus amples informations sur la façon dont la FFA serait gérée, ainsi que d'assurances nous garantissant que les fonds seront bien utilisés à des fins de réduction de la pauvreté.
DETTE
La Commission devrait s'attacher à déterminer la position des États membres sur la dette. En effet, comme le rapport l'indique, l'initiative des pays pauvres et lourdement endettés n'a pas permis l'accomplissement de progrès suffisants en ce qui concerne la viabilité de la dette dans les pays les plus pauvres. Selon Jeffrey Sachs, "la viabilité de la dette devrait être redéfinie pour correspondre à un niveau d'endettement compatible avec la réalisation des OMD".
Les pays devraient voir arriver l'année 2015 allégés du montant de leur dette et de nombreux pays lourdement endettés en sollicitent l'annulation intégrale. Nous devrions soutenir la création d'un groupe indépendant d'arbitrage de la dette susceptible d'aider les pays pauvres dans leurs efforts pour financer des services sociaux vitaux.
Une nouvelle initiative concernant l'endettement devrait permettre une élimination graduelle plus rapide de la dette pour les pays dont le gouvernement respecte les droits de l'homme, le principe de bonne gouvernance et donne par ailleurs la priorité à l'éradication de la pauvreté. Dans le même temps, l'Union européenne devrait prendre l'initiative de l'annulation de la dette bilatérale en définissant des objectifs à la fois pour l'ensemble de l'Union européenne et pour chacun de ses États membres.
EFFICACITÉ DE L'AIDE
Les engagements pris à Barcelone soulignent la nécessité pour l'Union européenne d'améliorer l'harmonisation et la coordination. En tant que donateur multilatéral, l'Union européenne rencontre un certain nombre de problèmes spécifiques, lesquels sont encore accentués par les priorités – fréquemment en compétition avec les objectifs – de chacun des vingt-cinq États membres. Les agences et les catégories de financements européens sont bien trop nombreux et les pays pauvres ne peuvent souvent pas faire face aux pressions auxquelles ils sont confrontés par les donateurs. Les exigences de transparence et de garanties supplémentaires ont rendu l'Union européenne non seulement lente à apporter son aide mais encore incapable de respecter des engagements à long terme.
Les révisions du CAD de l'OCDE fournissent des informations et des recommandations intéressantes, auxquelles la commission du développement du Parlement accorde une attention particulière. Nous constatons en effet que, bien trop souvent, l'aide est accordée pour des raisons géopolitiques, avec l'idée sous-jacente de donateurs exportateurs, ou simplement dans le dessein de gagner en visibilité. Les OMD constituent un outil qui devrait guider nos politiques et le Parlement devrait développer, comme il le fait déjà au travers de l'Assemblée parlementaire mixte, des moyens de garantir que toute promesse sera tenue. Pour le Parlement européen, tout comme pour les parlements du monde entier, la façon dont nous orientons l'aide devrait soulever des questions. Nous devons faire en sorte que nos gouvernements rendent des comptes.
Les États membres devraient collaborer et assurer la coordination avec la Commission dans un esprit de cohérence. Il conviendrait de recourir à des initiatives telles que le EU Donor Atlas, qui œuvre à la coordination de l'aide au développement au sein des États membres, afin de déterminer les régions où des progrès sont nécessaires.
La Commission comprend de mieux en mieux que les pays en développement devraient se réapproprier priorités et stratégies. L'introduction d'une aide à la budgétisation est un élément clé en vue de la réalisation des OMD. Naturellement, les donateurs attendent des comptes de la part des gouvernements bénéficiaires et doivent apporter leur soutien à des ministères souvent surexploités.
Les États membres devrait mettre individuellement fin à la pratique des aides liées, lesquelles, d'après la Banque mondiale, réduisent leur efficacité de 25%. La proposition de règlement relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté est positive mais devrait enjoindre à prendre des mesures spécifiques qui encouragent une plus grande implication des fournisseurs des pays en développement, afin de garantir que l'aide soit véritablement déliée. La Commission devrait exhorter les États membres au déliement de l'aide communautaire et rechercher un accord concernant le déliement à l'échelle de l'OCDE.
Les démarches visant à une plus grande efficacité de l'aide peuvent et doivent aller au-delà de l'harmonisation et aborder la question de la façon dont l'aide peut être utilisée au mieux en vue d'atteindre les OMD.
Les pays en développement devraient être assistés par les donateurs, y compris l'Union, dans leurs efforts pour mettre au point une stratégie nationale visant à la réalisation des OMD. Comme il ressort des discussions en cours dans le contexte de la révision à mi-parcours des l'accord de Cotonou, signé par l'Union européenne et soixante-dix-sept pays ACP, nous devons faire un meilleur usage, plus systématique, du dialogue politique. En réalité, le dialogue politique devrait être considéré comme l'occasion, pour les pays partenaires, de procéder à des évaluations et de partager des idées concernant les OMD.
Il nous incombe de garantir qu'aucun des domaines censés être couverts par les OMD ne soit laissé de côté. Les droits de l'homme, les questions liées au genre, l'environnement et les droits de l'enfant doivent tous êtres reconnus par la Commission comme des questions essentielles, l'aspect "essentiel" desdites questions n'ayant cependant à ce jour pas dépassé le stade des bonnes intentions. Le rôle des femmes devrait être mieux compris par la Commission et se refléter davantage dans les différentes politiques et programmes. De la même façon, une approche fait défaut, qui intégrerait la question des droits de l'enfant. Au sein des politiques et des plans d'action relatifs au VIH/sida, à la pauvreté et à la sécurité alimentaire, il est peu fait référence aux enfants, qui sont littéralement invisibles dans les documents portant sur le commerce et sur la dette. Si ces questions en recoupent bien d'autres, nous devrions reconnaître que pour autant, elles ne sont pas systématiquement considérées comme d'une importance capitale dans tous les instruments et programmes.
Santé et éducation
L'accès à des services sociaux élémentaires de bonne qualité est indispensable à la réalisation des OMD. La Commission satisfait à l'objectif des 35% pour ce qui est des dépenses destinées au secteur social, telles que déterminées par le Parlement. Cependant, si ce pourcentage inclut le montant total de l'aide budgétaire de la Commission, il est encore trop tôt pour prédire, en l'état actuel des choses, quel sera l'impact de cette aide sur les services sociaux élémentaires. Par ailleurs, à peine 2,3% des dépenses du secteur social du budget du FED pour l'exercice 2003 ont été accordés pour l'éducation primaire et 5,2% pour les soins de santé élémentaires.
Cent trente millions d'enfants ne sont pas scolarisés, parmi lesquels deux tiers sont des fillettes. Il est clair que ce n'est pas cette année que soixante-dix pays atteindront l'objectif concernant l'égalité des genres en matière d'éducation. L'Union européenne devrait être à la pointe des efforts visant à remettre l'accent sur l'éducation gratuite et obligatoire, faute de quoi cet objectif ne sera pas atteint avant 2129. L'engagement de supprimer les droits d'inscription et autres frais devrait être assorti de ressources nouvelles et considérables en matière de formation des enseignants, ainsi que d'une meilleure gestion des ressources existantes. Alors que le rapport de la Commission indique que celle-ci a apporté son soutien énergique à l'Initiative de financement accéléré (IFA), la Commission ne s'est toujours pas engagée à y contribuer financièrement.
Dans les pays en développement, la proportion de maladies évitables et de décès prématurés est énorme. Les systèmes de santé, en particulier en Afrique, nécessitent des investissements considérables, surtout pour ce qui est des premiers soins et des hôpitaux de premier niveau de soins. L'Afrique enregistre un manque cruel de professionnels de la santé: le nombre de ceux qui cessent leurs activités est plus élevé que celui des jeunes en formation. Les traitements médicamenteux, y compris les médicaments anti-rétroviraux de lutte contre le VIH/sida sont relativement rares.
Le Parlement devrait proposer à la Commission qu'une réponse pratique soit apportée, laquelle consisterait à préparer un paquet de mesures comprenant notamment la fourniture de moustiquaires anti-paludéennes, de programmes de vaccination organisés par l'intermédiaire de la GAVI, ainsi qu'une meilleure fourniture, dans des quantités plus élevées, de préservatifs. Par ailleurs, la Commission devrait poursuivre son travail en collaboration avec le Fonds mondial pour la santé, dans un esprit positif et d'encouragement.
La suppression des droits d'accès aux services de santé est tout aussi cruciale que la nécessité pour les communautés locales de s'impliquer dans ce domaine.
Un OMD fait défaut – il est réclamé – qui reconnaîtrait que renforcer le pouvoir des femmes ne consiste pas seulement dans des soins obstétriques à apporter aux futures mères, mais dans la fourniture d'une gamme complète de services de planning familial, avortement inclus, et dans le fait qu'il est possible de contribuer à ce renforcement du pouvoir des femmes, tout autant qu'à la lutte contre le VIH/sida grâce à l'accès généralisé aux préservatifs, et grâce également à l'accroissement de la recherche dans le domaine des microbicides.
Le débat concernant l'accès aux médicaments a permis de parvenir à certains accords, mais son impact sur le niveau réel d'accès aux traitements doit être étudié. Il est possible que les systèmes de brevetage aient pu faire office d'encouragement à la recherche et au développement dans les pays développés, mais cette recherche a négligé les maladies répandues dans les pays pauvres. La Commission devrait déterminer quels mécanismes conviendraient à la définition de priorités en matière de recherche et de développement afin de déterminer des financements durables à long terme.
COMMERCE ET EFFORTS VERS UNE COHÉRENCE DES POLITIQUES
Pour ce qui est des efforts vers une cohérence des politiques, il est deux domaines de politique communautaire qui méritent une attention particulière: l'environnement et le commerce.
L'environnement durable est inclus dans l'OMD 7 et l'Union européenne ne doit pas négliger ses obligations en la matière.
Le commerce représente le domaine de politique dans lequel les pays en développement ont potentiellement le plus à gagner. Si l'Afrique subsaharienne pouvait augmenter sa part des échanges mondiaux de 1%, elle gagnerait soixante milliards de dollars de plus grâce aux exportations. Dans le domaine commercial, l'Union européenne, en négociant d'un seul bloc au niveau international, est la plus à même de contribuer au changement.
La libéralisation des échanges n'engendre pas automatiquement une croissance ni un développement humain capables de s'auto-suffire. La réciprocité représente une question clé et les pays en développement s'accordent pour affirmer qu'un niveau identique d'engagement ne pourrait ni ne devrait être attendu de leur part. La question des conditions de l'accès au marché, y compris en matière de respect des règlements sanitaires et phytosanitaires ou autres obstacles techniques doit être abordée, tout comme la contrainte de capacité, en particulier du point de vue institutionnel. Les exportations des pays pauvres sont bloquées en raison de droits de douanes prohibitifs. Une réduction des droits les plus élevés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt aux yeux des pays pauvres sera essentiel. Même si l'Europe offre des possibilités d'accès préférentiel au marché, les pays pauvres rencontrent des difficultés extrêmes à en tirer parti à cause des règlements susmentionnés.
Le Parlement devrait prier instamment tous les États membres de fixer une date concernant la suppression des subventions agricoles et appeler à une réforme rigoureuse de la PAC. Les États membres de l'Union doivent procéder à l'examen de pratiques qui font chuter les prix mondiaux, entraînent des distorsions de marché dans les pays les plus pauvres et compromettent les possibilités de bénéfices de leurs agriculteurs.
C'est dans le cadre de l'OMC que l'Union européenne pourrait tirer le meilleur profit de son pouvoir de négociation. Le rapport de la Commission souligne la nécessité d'un traitement spécial et différentié, et cette proposition est la bienvenue. Dans la mesure où aucune disposition spéciale ne peut être prévue dans le cadre de l'OMC, l'Union doit prévoir un soutien supplémentaire afin d'aider les pays les moins développés à s'adapter à la diminution des préférences en matière de commerce, notamment en accroissant la compétitivité de l'industrie ou en encourageant la diversification.
CONCLUSION
La révision, cette année, de la déclaration sur la politique en matière de développement de l'Union européenne offre une occasion de centrer plus efficacement la politique de développement de l'Union sur les OMD. La déclaration qui, en 2000, établissait un cadre d'ensemble unique afin d'orienter cette politique et la coopération en la matière, a été élaborée avant la signature définitive de la déclaration du Millénaire, et c'est pourquoi elle ne fait pas référence aux OMD. L'objectif premier de la révision doit consister à accorder aux OMD un rôle central dans la définition de la politique de développement de l'Union européenne. Les domaines couverts par les objectifs 1 à 7, qui requerront un soutien direct plus important de la part de l'Union devraient également être précisés dans la révision.
La réalisation des OMD a conduit à demander la mise en place d'un Plan Marshall pour l'Afrique. Dans les années 40, l'Europe était confrontée à des défis similaires. Les États-Unis nous ont alors accordé 2% de leur revenu national pour nous aider dans nos efforts. Les populations les plus pauvres du monde auraient besoin aujourd'hui d'un tel mouvement de notre part.
23.2.2005
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
à l'intention de la commission du développement
sur le rôle de l'Union dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Rapporteur pour avis: Caroline Lucas
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle que, s'il n'est pas un remède absolu à la pauvreté à l'échelle mondiale, le commerce régi par des règles équitables peut contribuer positivement à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) grâce à son impact sur la croissance économique;
2. prend acte d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que la libéralisation considérable des échanges dans les pays les moins développés s'est trop peu traduite par une réduction durable et substantielle de la pauvreté et a contribué à une dégradation des termes de l'échange pour les pays en développement, en particulier pour les pays africains;
3. invite la Commission à inclure parmi les actions prioritaires du rapport de synthèse sur les OMD une action de l'Union européenne pour la stabilisation des prix des matières premières, comprenant la révision des mécanismes de gestion de l'offre internationale, le soutien à des propositions visant à inclure les prix des matières premières dans le cycle actuel de négociations de l'OMC et la participation au financement de la Task Force sur les matières premières proposée par la CNUCED;
4. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;
5. invite la Commission à ajuster au mieux ses politiques de coopération et ses politiques commerciales pour aider les gouvernements des pays en développement à maintenir et à développer les services publics, en particulier ceux qui assurent aux populations dans leur ensemble l'accès à l'eau potable, aux services de santé, à l'éducation, au transport et à l'énergie;
6. invite la Commission à renforcer le volet "développement" des négociations actuelles de l'OMC en se concentrant sur la sécurité alimentaire et l'emploi rural, qui comptent parmi les moyens les plus efficaces pour éradiquer la pauvreté, entre autres en introduisant une "boîte de développement" dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture de manière à permettre aux pays les plus pauvres de mieux gérer les problèmes de sécurité alimentaire et de préserver les moyens de subsistance ruraux et en mettant totalement fin aux subventions aux exportations agricoles de l'Union européenne;
7. réaffirme, eu égard aux discussions qui ont eu lieu sur les effets de la libéralisation dans le secteur de l'eau, que les services liés à l'eau doivent, par principe, être maintenus intégralement sous la responsabilité et le contrôle publics, les autorités nationales, régionales et locales étant chargées d'assurer le respect de ce principe, et invite instamment la Commission à se conformer à cet avis;
8. invite la Commission à promouvoir une réforme urgente de l'OMC de manière à accorder la place principale, dans l'ordre du jour des négociations commerciales, la durabilité et à l'éradication de la pauvreté et à promouvoir un véritable traitement spécial et différencié;
9. demande au Conseil d'inviter le Conseil d'administration du PNUE à veiller à ce que le Sommet de septembre pour l'examen de la mise en œuvre des ODM entame un examen global des conséquences sociales et environnementales des politiques de libéralisation du commerce mises en œuvres jusqu'à présent, afin de garantir que celles-ci favorisent l'éradication de la pauvreté aussi efficacement que possible;
10. souligne que le Conseil doit prendre rapidement des mesures pour mettre en application la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur l'application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et à la santé publique et demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à appliquer pleinement la nouvelle réglementation aussi rapidement que possible;
11. souligne que le Conseil doit accélérer la prise de décision sur la réforme des politiques commerciales de l'UE en ce qui concerne les produits sensibles;
12. invite la Commission à accroître son aide liée au commerce et à favoriser le renforcement des capacités, qui est essentiel pour permettre aux pays les plus pauvres d'affronter la concurrence accrue résultant de la libéralisation du marché.
PROCÉDURE
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Titre |
Le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) | |||||
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Numéro de procédure |
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Commission responsable au fond |
DEVE | |||||
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Commission pour avis |
INTA | |||||
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Coopération renforcée |
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rapporteur pour avis |
Caroline Lucas | |||||
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Débat en commission |
2.2.2005 |
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Date d'adoption des suggestions |
22.2.2005 | |||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstention: |
29 0 0 | ||||
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Membres présents lors du vote final |
Kader Arif, Françoise Castex, Giulietto Chiesa, Jan Christian Ehler, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Sajjad Karim, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Erika Mann, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski | |||||
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Suppléants présents lors du vote final |
Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Albert Deß, Saïd El Khadraoui, Anna Elzbieta Fotyga, Maria Martens, Antolín Sánchez Presedo, Jonas Sjöstedt | |||||
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Suppléants au sens de l'article 178, paragraphe 2, présents lors du vote final |
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PROCÉDURE
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Titre |
Le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) | ||||||||||||
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Numéro de procédure |
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Base: article du règlement |
article 45 | ||||||||||||
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Commission responsable au fond |
DEVE | ||||||||||||
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Commissions pour avis |
AFET |
INTA |
ENVI |
FEMM |
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Décision de ne pas présenter d'avis |
ENVI |
AFET |
FEMM |
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Coopération renforcée |
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Proposition(s) de résolution(s) incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Glenys Kinnock |
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Rapporteur(s) précédent(s) |
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Débat en commission |
19.1.2005 |
21.2.2005 |
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Date d'adoption |
16.3.2005 | ||||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
21 6 4 | |||||||||||
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Membres présents lors du vote final |
Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Nirj Deva, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Hélène Goudin, Jana Hybášková, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Józef Pinior, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Anna Záborská and Jan Zahradil. | ||||||||||||
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Suppléants présents lors du vote final |
Marie-Hélène Aubert, Ana Maria Gomes, Fiona Hall, Manolis Mavrommatis, Miloslav Ransdorf, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer. | ||||||||||||
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Suppléants au sens de l'article 178, paragraphe 2, présents lors du vote final |
Javier Moreno Sánchez. | ||||||||||||
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Date de dépôt – A6 |
23.3.2005 |
A6-0075/2005] | |||||||||||
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Observations |
... | ||||||||||||
- [1] JO C 131 E, du 5.6.2003, p. 167.
- [2] Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2005)0008.