RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

27.4.2005 - (COM(2004) 0781 – C6‑0242/2004 – 200/0272(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Britta Thomsen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(COM(2004)0781 – C6‑0242/2004 – 200/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004) 0781)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0242/2004),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0118/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 ARTICLE PREMIER, POINT 1 Article 7, paragraphe 1 (directive 2000/819/CE)
1) À l'article 7, paragraphe 1, le montant financier de référence de 450 millions d'euros est remplacé par celui de 531,5 millions d'euros.	1) À l'article 7, paragraphe 1, le montant financier de référence de 450 millions d'euros est remplacé par celui de 538,5 millions d'euros.
Justification
Le budget prévu pour le programme pluriannuel était à l'origine de 450 millions d'euros sur 5 ans, à savoir 90 millions d'euros par an. Le budget pour 2004 (premier exercice ajusté en vue de l'élargissement) était de 91 millions. Étant donné qu'il s'agit d'un programme particulièrement important et qui fonctionne bien dans un domaine politique clé, le budget annuel pour l'extension du programme doit au moins correspondre aux crédits prévus pour 2004.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission et justification du relèvement du cadre budgétaire

La proposition de proroger d'un an jusqu'au 31 décembre 2006 le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) se fonde sur le fait que les fonctions du programme seront assurées à l'avenir par le programme de relève, le "programme cadre pour la compétitivité et l'innovation" (CIP), prévu pour couvrir la période 2007-2013, à l'égal des perspectives financières ainsi que du septième programme cadre de recherche, ce qui permet une meilleure coordination des programmes. En vue de combler l'écart entre le programme cadre actuel et le nouveau programme cadre, la Commission propose de proroger d'un an la durée de validité de l'actuel programme cadre et de relever l'ensemble du cadre budgétaire de 81,5 millions, correspondant aux dépenses prévues pour 2006.

Le rapporteur estime que la prorogation de l'actuel programme pluriannuel est nécessaire et doit être soutenue. Elle considère toutefois que le cadre budgétaire proposé est insuffisant. Il convient de rappeler que le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise est l'élément principal de la politique communautaire pour promouvoir l'entreprise et soutenir l'innovation dans les PME européennes. En outre, les crédits initialement prévus sur cinq ans étaient de 450 millions, à savoir 90 millions par an et le cadre budgétaire pour 2004 était de 91 millions. Le programme ne montrant pas de signe d'une utilisation insuffisante du cadre budgétaire mais, au contraire, une utilisation accrue des ressources même s'il s'agit d'un programme "groupé", la proposition de la Commission visant à proroger le cadre budgétaire apparaît inutilement modeste. Le rapporteur propose donc que le budget soit relevé à 91 millions d'euros, ce qui correspond au cadre budgétaire prévu pour 2004.

Plusieurs éléments plaident en faveur d'une augmentation du cadre budgétaire. En premier lieu, il s'agit d'un programme pluriannuel qui, selon les utilisateurs et les experts externes chargés de son évaluation fonctionne bien et répond à ses objectifs. En deuxième lieu, il est important de maintenir et d'étendre l'aide aux entrepreneurs et aux PME en Europe parce qu'ils constituent l'épine dorsale de l'économie en Europe et leur expansion continue est une condition de la réalisation des objectifs de Lisbonne. D'une façon générale, le montant de cette aide doit donc être accru. Enfin, un rapport d'évaluation externe, effectué par INFYDE, S.L. (SEC(2004)1460) souligne que les instruments financiers du programme actuel correspondent dans une large mesure aux besoins des nouveaux États membres. Par conséquent, une limitation des ressources entraverait l'intégration de ces pays dans l'économie européenne.

Transition vers le CIP

Dans le cadre de la préparation du nouveau programme CIP, il faut exploiter les expériences acquises au cours de l'application du programme actuel. Dans le rapport d'évaluation susmentionné, il est souligné qu'il doit y avoir une meilleure coordination entre le nouveau programme et les Fonds structurels de la Communauté et le septième programme cadre de recherche afin de parvenir à l'effet de synergie nécessaire. Cela présuppose un plus haut degré de cohésion entre le développement régional, la recherche et le développement des entreprises qui, entre autres, peut être atteint par l'établissement de partenariats entre les acteurs locaux et régionaux.

Le programme pluriannuel existant n'a pas été suffisamment connu et il importe donc de prendre plusieurs initiatives pour faire connaître les différents instruments du nouveau programme, principalement dans les nouveaux États membres.

Dans le même temps, le rapporteur voudrait faire observer que le programme actuel n'a pas encore abouti à une consolidation du marché intérieur. Il faut ainsi, dans le nouveau programme, mettre davantage l'accent sur les activités transfrontalières des entreprises. Une telle activité peut, par exemple, être réalisée en promouvant les contacts entre les intermédiaires financiers engagés dans le programme dans différents États membres.

Selon le plan d'action de la Commission (COM(2004)0070), l'UE n'exploite pas totalement son potentiel d'entreprise. Le nouveau programme doit par conséquent mettre davantage l'accent sur la promotion de l'esprit d'entreprise. Dans ce contexte, il est important de mettre en place des structures plus appropriées pour aider des groupes spécifiques comme les femmes, les minorités ethniques et les immigrants à créer et à exploiter leur propre entreprise. Cet objectif peut notamment être atteint en facilitant l'accès au microcrédit.

Dans le même temps, le nouveau programme doit être axé tant vers les entreprises nouvelles que vers les entreprises déjà établies dans le cadre de l'économie sociale.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Références	COM(2000)0781] – C6‑0242/2004 – 2000/0272](COD)
Base juridique	Articles 251, paragraphe 2 et 157, paragraphe 32 CE
Base réglementaire	Article 51
Date de la présentation au PE	14.12.2004
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ITRE 14.12.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 14.12.2004
Avis non émis   Date de la décision	BUDG 21.4.2005
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	Non
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Britta Thomsen 27.1.2005
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée   Date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI			/
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG			/
Consultation du Comité économique et social européen   Date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions   Date de la décision en séance
Examen en commission	31.3.2005	26.4.2005
Date de l'adoption	26.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Reino Paasilinna, Pier Antonio Panzeri, Umberto Pirilli, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca
Suppléants présents au moment du vote final	Malcolm Harbour, Edit Herczog, Erika Mann, Lambert van Nistelrooij, John Purvis, Hannes Swoboda
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt – A[5]	27.4.2005					A6–0118/2005
Observations	...

• [1]  Non encore publiée au JO.