RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

16.9.2005 - (COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD)) - ***I

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Doris Pack

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0474)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0095/2004),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu l'avis du Comité des régions[2],

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0267/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 5 bis (nouveau)
	(5 bis) La décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil1 a établi un programme visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008).
	__________ 1 JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.
Amendement 2 Considérant 5 ter (nouveau)
	(5 ter) La grande disparité de performance entre les systèmes éducatifs dans l'Union européenne, comme l'a révélé le rapport PISA 2003, est préoccupante.
Justification
L'Union européenne ne devrait pas ignorer les divergences bien documentées au niveau des performances des systèmes éducatifs des États membres. Cela pourrait avoir un effet préjudiciable sur la compétitivité européenne et aggraver les disparités socio-économiques au sein de l'Union européenne.
Amendement 3 Considérant 7 bis (nouveau)
	(7 bis) Une société avancée reposant sur le savoir est la clé d'une croissance et de taux d'emploi accrus. L'éducation et la formation sont des priorités essentielles pour que l'Union européenne réalise les objectifs de Lisbonne.
Amendement 4 Considérant 11 bis (nouveau)
	(11 bis) Dans sa résolution sur la communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie"1, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend son mandat à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de la vie.
	__________ 1 JO C 272 E du 13.11.2003, p. 449.
Or. nl
Justification
La résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission : "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (P5_TA (2002)0403).
Amendement 5 Considérant 14 bis (nouveau)
	(14 bis) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage ainsi que de la diversité des langues, y compris des langues officielles de la Communauté et de ses langues régionales et minoritaires, doit être une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation. Une telle mesure revêt une importance particulière dans les zones frontalières des États membres pour ce qui est des langues utilisées dans les régions voisines des autres États membres.
Amendement 6 Considérant 16
(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients.	(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients. Un programme unique contribuerait en outre à une meilleure coopération entre les différents niveaux d'enseignement.
Justification
Cet amendement insiste sur l'importance de l'intégration des différents niveaux d'enseignement pour le bon fonctionnement du programme.
Amendement 7 Considérant 17
(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.	(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs, une cohésion sociale accrue ainsi que par une culture du respect des droits de l'homme et de la démocratie.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 8 Considérant 20 bis (nouveau)
	(20 bis) Le montant de base de l'allocation de mobilité Erasmus pour les étudiants est d'environ 150 euros par mois depuis 1993. En termes réels, cela représente une perte de valeur de 25% et constitue un obstacle croissant pour la participation à ce programme des étudiants les moins privilégiés. Afin de couvrir d'une façon plus adéquate les coûts supplémentaires réels supportés par les étudiants faisant leurs études à l'étranger, le montant de base de l'allocation de mobilité devrait être augmenté au cours de la durée du programme et passer progressivement de 210 euros par mois en 2007 à 300 euros par mois en 2013.
Amendement 9 Considérant 20 ter (nouveau)
	(20 ter) Des dispositions supplémentaires devraient être adoptées en faveur des besoins de mobilité individuelle des élèves au niveau secondaire ainsi que pour les apprenants individuels adultes qui, jusqu'à présent, ne sont pas couverts par les programmes communautaires, en introduisant de nouveaux types d'actions de mobilité dans le cadre des sous-programmes Comenius et Grundtvig. Il convient de recourir davantage aux possibilités qu'offre la mobilité des enseignants en vue de développer une coopération durable entre des établissements scolaires dans des régions voisines. Tout au long de la durée du programme intégré, le sous-programme Comenius doit avoir pour but, d'une part d'engager quelque 10 000 élèves de l'enseignement secondaire dans des actions de mobilité individuelle, d'autre part de faire participer quelque 10 000 enseignants à des actions de mobilité individuelle entre des établissements scolaires en particulier situés dans des régions voisines.
Amendement 10 Considérant 20 quater (nouveau)
	(20 quater) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans l'économie européenne. Jusqu'à présent, néanmoins, la participation de ces entreprises au programme Leonardo a été limitée. Des mesures devraient être prises pour améliorer l'attrait de l'action communautaire pour ces entreprises, notamment en s'assurant que davantage de possibilités de mobilité soient disponibles pour les apprentis. Des dispositions appropriées, semblables à celles qui existent dans le cadre d'Erasmus, devraient être prises pour la reconnaissance des résultats de cette mobilité.
Amendement 11 Considérant 20 quinquies (nouveau)
	(20 quinquies) Compte tenu des défis que doivent relever les enfants des travailleurs itinérants et des travailleurs mobiles en Europe, il convient de recourir pleinement aux possibilités offertes par le programme Comenius en faveur des actions transnationales prévues à cet effet.
Amendement 12 Considérant 20 sexies (nouveau)
	(20 sexies) La mobilité accrue dans toute l'Europe ne peut en rien diminuer la qualité, mais doit au contraire aller systématiquement de pair avec une amélioration continue de la qualité.
Amendement 13 Considérant 20 septies (nouveau)
	(20 septies) Si le programme Erasmus Mundus susmentionné doit devenir un élément à part entière du programme intégré, le budget total doit être augmenté en conséquence.
Amendement 14 Considérant 25
(25) En vertu de l'article 151 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.	(25) En vertu de l'article 151 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Une attention particulière devrait être accordée à la synergie entre la culture et d'autres domaines tels que l'éducation. Le dialogue interculturel devrait également être encouragé.
Justification
La culture a une vocation transversale et le dialogue interculturel devrait faire partie intégrante du programme. Des projets transversaux tels que ceux qui concernent l'éducation et la culture devraient également être couverts.
Amendement 15 Considérant 26
(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.	(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active ainsi que le respect des droits de l'homme et de la démocratie, et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 16 Considérant 26 bis (nouveau)
	(26 bis) Il convient d'accorder une attention spéciale aux groupes sous-représentés dans les systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne.
Amendement 17 Considérant 27
(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage.	(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage dans la mise en œuvre de tous les volets du programme, y compris en augmentant le niveau des subventions, de façon à tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les participants handicapés et en prévoyant des mesures de soutien en faveur de l'apprentissage et de l'utilisation du langage des signes et du braille.
Amendement 18 Considérant 27 bis (nouveau)
	(27 bis) Il faut prendre acte des résultats obtenus lors de l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004) et des bénéfices potentiels en termes d'éducation de la coopération entre des établissements d'enseignement et des organisations sportives, tels qu'ils ont été mis en lumière au cours de cette année.
Amendement 19 Considérant 33 bis (nouveau)
	(33 bis) Une simplification administrative radicale des procédures de demande est essentielle à la bonne mise en oeuvre du programme. En l'absence d'un cadre législatif approprié, il est souhaitable que les obligations administratives et comptables soient proportionnées à la nature de la subvention.
Amendement 20 Article 1, paragraphe 3, point a)
a) contribuer au développement d'un enseignement et d'une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir l'innovation ainsi qu'une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;	a) contribuer au développement d'un enseignement et d'une formation de qualité tout au long de la vie, ainsi qu'à la convergence des systèmes éducatifs des États membres vers des normes de qualité plus élevées, et promouvoir l'innovation ainsi qu'une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;
Amendement 21 Article 1, paragraphe 3, point a bis) (nouveau)
	a bis) créer une interaction entre les entreprises, les prestataires de formation, les établissement d'enseignement supérieur et les scientifiques afin de fournir une éducation et une formation de la meilleure qualité;
Justification
L'Europe a besoin d'améliorer l'éducation et la formation de sa population pour augmenter taux de croissance et taux d'emploi. Afin de pouvoir déterminer les pratiques les meilleures, il convient de faciliter les échanges de connaissances et d'expérience en ces domaines.
Amendement 22 Article 1, paragraphe 3, point a bis) (nouveau)
	a bis) encourager la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;
Justification
Il s'agit d'un nouvel objectif général du programme qui a trait à l'espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, tel qu'il est mentionné dans la communication de la Commission de 2002 sur le sujet et a été approuvé lors du sommet de Barcelone.
Amendement 23 Article 1, paragraphe 3, point c)
c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, à l'égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;	c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, au dialogue interculturel, à l'égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;
Justification
Le dialogue interculturel devrait faire partie intégrante des objectifs du programme intégré.
Amendement 24 Article 1, paragraphe 3, point e)
e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;	e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, quels que soient leurs niveaux social ou académique, en accordant une attention particulière aux catégories insuffisamment représentées dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe;
Justification
L'apprentissage tout au long de la vie devrait être ouvert à tous les participants.
Amendement 25 Article 1, paragraphe 3, point g)
g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;	g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne, fondé sur la connaissance et le respect des droits de l'homme et de la démocratie, et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 26 Article 1, paragraphe 3, point i)
i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré.	i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré, afin d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation grâce à la définition de meilleures pratiques.
Amendement 27 Article 2, paragraphe 4, point a) i)
i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur;	i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures et des langues européennes ainsi que leur valeur;
Justification
Il s'agit de contribuer plus efficacement à l'apprentissage de la langue maternelle et de deux autres langues ainsi que des langues des pays voisins.
Amendement 28 Article 2, paragraphe 4, point c)
c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications;	c) programme Leonardo da Vinci: i) faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à leurs exigences ainsi qu'à l'évolution des besoins en qualifications; ii) faciliter la mobilité des étudiants qui exercent une activité professionnelle;
Justification
Beaucoup d'étudiants sont exclus en raison de leur dépendance économique.
Amendement 29 Article 2, paragraphe 4, point c bis) (nouveau)
	c bis) améliorer l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que de la mobilité pour les employeurs et les particuliers;
Justification
Cet amendement crée un nouvel objectif, en rapport avec le processus de Copenhague, pour le sous‑programme Leonardo da Vinci.
Amendement 30 Article 3, paragraphe 12
12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil;	12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation ou d'un suivi dans la langue du pays d'accueil;
Amendement 31 Article 3, paragraphe 13
13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil, en vue d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;	13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation et d'un suivi dans la langue du pays d'accueil, en vue de favoriser l'adaptation aux exigences du marché du travail à l'échelle communautaire, d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;
Amendement 32 Article 3, paragraphe 25
25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider les apprenants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;	25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider apprenants et enseignants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;
Amendement 33 Article 4, partie introductive
Le programme intégré s'adresse en particulier:	Ont accès au programme intégré tous les organismes et personnes visés ci‑dessous et qui se conforment à la législation des États membres:
Justification
Cet amendement, qui vise à lutter contre la fraude, s'inscrit dans la lignée de l'article 11.
Amendement 34 Article 4, point e)
e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;	e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional, national ou européen;
Amendement 35 Article 5, paragraphe 1, point a)
a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe;	a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe, y compris le soutien au moyen d'aides à la mobilité et d'aides à l'organisation de la mobilité vers des instituts d'enseignement supérieur, promoteurs de mobilité et entreprises envoyant et/ou recevant des personnes (par exemple l'organisation et la gestion de projets et de dispositions nécessaires à une mobilité de haute qualité);
Amendement 36 Article 5, paragraphe 1, point c)
c) les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes nationaux d'éducation et de formation;	c) les projets multilatéraux destinés à développer et améliorer la qualité des systèmes nationaux d'éducation et de formation;
Amendement 37 Article 5, paragraphe 1, point f)
f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;	f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité et encourager des projets pilotes pour développer des approches innovantes en vue d'accroître la capacité d'insertion professionnelle des apprenants en Europe;
Justification
Les projets pilotes pourraient ouvrir de nouvelles voies pour renforcer la capacité d'insertion professionnelle.
Amendement 38 Article 5, paragraphe 2
2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites préparatoires en rapport avec toute action prévue par le présent article.	2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites de préparation et de suivi en rapport avec toute action prévue par le présent article.
Amendement 39 Article 5, paragraphe 3
3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme intégré, mener des actions d'information, de publication et de diffusion appropriées et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.	3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme intégré, mener des actions appropriées d'information, de publication, de diffusion ainsi que de renforcement de l'adhésion au programme et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.
Amendement 40 Article 6, paragraphe 2, point (a)
(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;	(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement effectif et efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;
Amendement 41 Article 6, paragraphe 2, point g bis) (nouveau)
	g bis) diffusent les informations relatives aux programmes en recourant aux moyens de communication les plus appropriés de façon à faciliter la diffusion de ces informations auprès des groupes spécifiques auxquels elles s'adressent;
Justification
Pour pouvoir atteindre les objectifs du programme, il est essentiel que les agences nationales soient à même de diffuser les informations et que celles-ci non seulement parviennent au public qui doit bénéficier des actions prévues mais soient également présentées sous une forme attrayante. Il faut pour cela un bon système décentralisé d'information de manière à pouvoir atteindre les groupes spécifiques auxquels chaque message doit être adressé. Le meilleur moyen d'y parvenir est de recourir davantage aux moyens de communication offrant la capacité technologique nécessaire, comme l'Internet, la télévision et la radio.
Amendement 42 Article 12, point a)
a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;	a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et linguistique et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre les préjugés, le racisme et la xénophobie;
Or. en
Justification
La diversité linguistique devrait aussi faire partie des questions horizontales du programme. Cela contribue plus efficacement à l'étude de la langue maternelle et de deux autres langues et aussi des langues des pays voisins.
Amendement 43 Article 15, paragraphe 1
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme intégré est fixée à EUR 13 620 millions. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.	1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme intégré est fixée à 14 600 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe.
Amendement 44 Article 18, point -a) (nouveau)
	-a) promouvoir la convergence des systèmes éducatifs des États membres vers des normes de qualité plus élevées, en particulier par l'échange et la diffusion de bonnes pratiques;
Justification
Les enseignements primaire et secondaire sont les questions clés pour accroître la compétitivité en Europe et améliorer la cohésion sociale. Compte tenu du principe de subsidiarité, le programme Comenius devrait jouer un rôle important dans la promotion d'une meilleure éducation ans l'Union européenne et pour traiter les différences actuelles dans la performance des systèmes éducatifs.
Amendement 45 Article 18, point b)
(b) accroître le volume et améliorer la qualité des partenariats entre écoles d'États membres différents, de manière à faire participer au moins un élève sur vingt à des activités éducatives conjointes pendant la durée du programme;	(b) accroître le volume et améliorer la qualité des partenariats entre écoles d'États membres différents, de manière à faire participer au moins 1 élève sur 15 à des activités éducatives conjointes pendant la durée du programme;
Amendement 46 Article 18, point c)
c) encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère;	c) encourager l'apprentissage des langues étrangères, c'est-à-dire de la deuxième langue étrangère ou d'une langue étrangère supplémentaire;
Amendement 47 Article 19, paragraphe 1, point b)
b) la mise sur pied des partenariats entre écoles ("partenariats Comenius") visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), en vue du développement de projets d'apprentissage communs entre les élèves;	b) la mise sur pied des partenariats visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) entre
	i) écoles, en vue du développement de projets d'apprentissage communs entre les élèves ("partenariats scolaires Comenius");
Amendement 48 Article 19, paragraphe 1, point b) ii) (nouveau)
	ii) organisations responsables de tout aspect de l'éducation scolaire en vue de stimuler la coopération régionale ("partenariats Comenius-Regio")
Amendement 49 Article 19, paragraphe 1, point c) i)
i) mettre au point, promouvoir et diffuser des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux;	i) mettre au point, promouvoir et diffuser les meilleures pratiques éducatives, y compris des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux ;
Justification
Les projets devraient aussi viser à diffuser les meilleures pratiques dans le domaine de l'éducation et les méthodes pédagogiques existantes ou nouvelles.
Amendement 50 Article 19, paragraphe 1, point c) ii)
ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants concernés par le programme Comenius;	ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants et aux enseignants concernés par le programme Comenius;
Amendement 51 Article 24, paragraphe 1, point (a) dernier alinéa
Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation linguistique;	Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation et le suivi linguistiques;
Amendement 52 Article 24, paragraphe 2, point (c)
c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises ou des centres de formation.	c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises, auprès d'autorités publiques ou dans des centres de formation.
Amendement 53 Article 28, point a)
a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l'Europe, de manière à augmenter le nombre de placements dans les entreprises à 150 000 par an au moins pour la fin du programme intégré;	a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels initiaux (par exemple les dispositions de formation professionnelle initiale combinée, y compris la formation au titre de l'article 3, paragraphe 8) et par la formation continue dans toute l'Europe, de manière à augmenter le nombre de placements dans les entreprises à 150 000 par an au moins pour la fin du programme intégré La participation individuelle des stagiaires aux programmes de mobilité doit être garantie dans chaque État membre;
Amendement 54 Article 28, point d bis) (nouveau)
	d bis) faciliter l’élaboration de mesures ayant pour but de contribuer au développement qualitatif et quantitatif des placements de jeunes en formation professionnelle initiale en alternance sous contrat de travail.
Justification
Le programme Leonardo da Vinci a permis jusqu’à présent la prise en charge financière de dépenses liées à la mobilité des personnes (voyage, séjours…) et de façon marginale quelques prestations d’accompagnement.
Il est primordial pour développer de manière quantitative et qualitative la mobilité à l'échelle européenne, notamment des apprentis, que le programme Leonardo da Vinci permette de promouvoir des initiatives d’accompagnement de l’ensemble des organismes engagés dans les actions de placement (entreprises, centres de formation, organismes relais…).
Amendement 55 Article 29, paragraphe 1, point a) ii bis) (nouveau)
	ii bis) des mesures visant, d’une part, à faciliter la participation des entreprises, en particulier les PME, TPE et entreprises artisanales, au développement de la mobilité des personnes visées aux points (i) et (ii) ainsi que, d'autre part, à faciliter le recrutement de participants aux programmes de placement.
Justification
Le programme Leonardo da Vinci a permis jusqu’à présent la prise en charge financière de dépenses liées à la mobilité des personnes (voyage, séjours…) et de façon marginale quelques prestations d’accompagnement.
Il est primordial pour développer de manière quantitative et qualitative la mobilité à l'échelle européenne, notamment des apprentis, que le programme Leonardo da Vinci permette de promouvoir des initiatives d’accompagnement de l’ensemble des organismes concernés (entreprises, centres de formation, organismes relais…).
Amendement 56 Article 30
Une proportion au moins égale à 75% du budget disponible pour le programme Leonardo da Vinci est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 29, paragraphe 1, point a).	Une proportion au moins égale à 75% du budget disponible pour le programme Leonardo da Vinci est consacrée à l'aide à la mobilité et aux partenariats visée à l'article 29, paragraphe 1, point a) et b).
Amendement 57 Article 33, point c)
c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;	c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes, des bilans de compétences et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;
Amendement 58 Article 33, point d)
d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base, bénéficient de solutions de remplacement pour accéder à un enseignement pour adultes;	d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier les personnes âgées et celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base ou souffrent d'illettrisme, bénéficient de solutions de remplacement facilement accessibles pour prendre part à un enseignement pour adultes;
Amendement 59 Article 34, paragraphe 1, point d) ii)
ii) identifier et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;	ii) identifier, améliorer et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;
Amendement 60 Article 38, paragraphe 1, point a)
(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation, ainsi que pour les partenaires sociaux;	(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation et de validation des acquis, ainsi que pour les partenaires sociaux;
Amendement 61 Article 42, paragraphe 2, point d bis) (nouveau)
	d bis) l'Institut européen de l'Université de la Sarre;
Amendement 62 Article 42, paragraphe 2, point d ter) (nouveau)
	d ter) le Centre international de formation européenne CIFE (Nice);
Amendement 63 Article 42, paragraphe 2, point d quater) (nouveau)
	d quater) le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation à Venise;
Justification
La promotion d'une compréhension à la fois plus vaste et meilleure des droits de l'homme et de la démocratisation constitue une exigence fondamentale du développement d'une Europe sociale basée sur la solidarité et il convient de l'introduire dans le programme d'action sur la formation tout au long de la vie. La Commission devrait continuer à soutenir les activités du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, initialement mis en place pour établir un programme spécifiquement axé sur cette question.
Amendement 64 Article 42, paragraphe 2, point d quinquies) (nouveau)
	d quinquies) l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques de Middelfart;
Amendement 65 Article 42, paragraphe 3
3. Dans le cadre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c), les subventions de fonctionnement visées à l'article 5, paragraphe 1, point g) peuvent être accordées dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs d'associations ou établissements européens agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation.	3. Dans le cadre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c), les subventions de fonctionnement visées à l'article 5, paragraphe 1, point g) peuvent être accordées dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs d'associations ou établissements européens agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation. Les institutions susceptibles de pouvoir bénéficier de telles subventions de fonctionnement sont sélectionnées sur la base d'un appel de propositions.
Amendement 66 Article 43
Sur le budget disponible pour le programme Jean Monnet, la proportion consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point a) est de 28% au moins, celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point b) est de 44% au moins et celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c) est de 18% au moins.	Sur le budget disponible pour le programme Jean Monnet, la proportion consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point a) est de 25% au moins, celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point b) est de 48% au moins et celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c) est de 17% au moins.
Amendement 67 Annexe, partie B, introduction
La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme intégré soient proportionnées au montant de la subvention. En particulier, elle veille à ce que les règles financières et les exigences relatives aux candidatures et aux rapports à présenter dans le cas de la mobilité individuelle et des partenariats restent conviviales et suffisamment simples afin de ne pas limiter l'accès pour les personnes moins favorisées et pour les établissements ou organisations qui travaillent avec elles.	La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme intégré soient proportionnées au montant de la subvention. En particulier, elle veille à ce que les règles financières et les exigences relatives aux candidatures et aux rapports à présenter dans le cas de la mobilité individuelle et des partenariats restent conviviales et suffisamment simples afin de ne pas limiter l'accès pour les personnes moins favorisées et pour les établissements ou organisations qui travaillent avec elles.
	La Commission indique aux agences nationales les critères à respecter en matière de procédures de sélection et d'attribution de subventions, de même que les dispositions applicables en matière de contrat, de paiement et d'audit pour les fonds qu'elles ont à gérer. Ces critères tiennent compte du montant des allocations attribuées; lorsque le montant de la subvention est inférieur à 25 000 euros, ils doivent permettre une simplification du système à tous les stades concernant les candidats ou les bénéficiaires. Ils permettent aux agences nationales de déterminer et de limiter le nombre de renseignements requis auprès des candidats à des subventions et d'établir, après l'attribution des subventions, des contrats reposant sur une base simplifiée et se limitant aux seuls éléments suivants:
	- les parties contractantes,
	- la durée du contrat, laquelle doit correspondre à la période d'éligibilité de la dépense,
	- le montant maximum du financement attribué,
	- une brève description de l'action concernée, et
	- les exigences en terme de rapports et d'audit.
	Ces critères permettent également aux agences nationales d'autoriser les bénéficiaires à apporter un cofinancement sous forme de contributions en nature. Celles-ci sont vérifiables en tant que telles et ne nécessitent pas d'évaluation financière.
Amendement 68 Annexe, partie B, point 4
4. Les subventions forfaitaires et/ou barèmes de coûts unitaires prévus à l'article 181, paragraphe 1 du règlement n° 2342/2002 de la Commission peuvent être utilisés dans le cas des actions visées à l'article 5.	4. Les subventions forfaitaires et/ou barèmes de coûts unitaires prévus à l'article 181, paragraphe 1 du règlement n° 2342/2002 de la Commission peuvent être utilisés dans le cas des actions visées à l'article 5.
	Des subventions forfaitaires peuvent être utilisées jusqu'à un montant maximum de 25 000 euros par subvention. Les subventions peuvent être combinées entre elles jusqu'à un plafond de 100 000 euros ou être utilisées conjointement avec les barèmes de coûts unitaires.
La Commission peut prévoir l'octroi de prix en rapport avec les activités réalisées dans le cadre du programme intégré.	La Commission peut prévoir l'octroi de prix en rapport avec les activités réalisées dans le cadre du programme intégré.
Amendement 69 Annexe, partie B, point 4 bis (nouveau)
	Prestataires publics de services éducatifs
	4 bis. Tous les établissements scolaires et les institutions d'enseignement supérieur désignés comme tels par les États membres ainsi que l'ensemble des prestataires de formation qui ont tiré plus de 50% de leurs revenus annuels de sources publiques au cours des deux dernières années ou qui sont contrôlés par des organismes publics ou leurs représentants sont considérés par la Commission comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire et la stabilité financière requise pour la conduite de projets au titre de ce programme; ils n'ont pas de ce fait à fournir de justificatifs supplémentaires.
Amendement 70 Annexe, partie B, point 8
8. Sous réserve de l'article 15 de la présente décision, les montants minimaux à allouer aux programmes sectoriels sont, en proportion de l'enveloppe financière fixée dans ledit article, les suivants: Comenius                         10% Erasmus                           40% Leonardo da Vinci            25% Grundtvig                           3%	8. Sous réserve de l'article 15 de la présente décision, les montants minimaux à allouer aux programmes sectoriels sont, en proportion de l'enveloppe financière fixée dans ledit article, les suivants: Comenius                         12% Erasmus                           41% Leonardo da Vinci            23% Grundtvig                           3%
Amendement 71 Annexe, partie B, point 9
Une aide financière communautaire est fournie afin de soutenir les activités des agences nationales mises en place ou désignées par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 2, point b). Cette aide peut prendre la forme de subventions de fonctionnement et ne dépasse pas 50% du total des coûts éligibles afférents au programme de travail approuvé de l'agence nationale.	Une aide financière communautaire est fournie afin de soutenir les activités des agences nationales mises en place ou désignées par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 2, point b). Cette aide peut prendre la forme de subventions de fonctionnement et ne dépasse pas 50% du total des coûts éligibles afférents au programme de travail approuvé de l'agence nationale.
Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement n° 2342/2002 de la Commission, la fonction d'agence nationale peut, dans les pays tiers participant au programme intégré en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la présente décision, être assurée par des organismes de droit public ou par des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, régis par le droit du pays concerné.	Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement n° 2342/2002 de la Commission, la fonction d'agence nationale peut, dans les pays tiers participant au programme intégré en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la présente décision, être assurée par des organismes de droit public ou par des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, régis par le droit du pays concerné.
	Conformément au principe de proportionnalité, les exigences en termes de certification et de présentation de rapports sont réduites au minimum nécessaire.

• [1]  Non encore publiée au JO.
• [2]  Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

RAPPEL

1.        Au titre des articles 149 et 150 du traité, chaque État membre est responsable de l'organisation et du contenu de ses propres systèmes éducatifs et de formation professionnelle. Le rôle de la Communauté dans ce domaine est essentiellement de compléter et d'appuyer leur action – en définissant des indicateurs de qualité en matière d'éducation, en encourageant la diffusion de bonnes pratiques etc. La Communauté conduit néanmoins quatre programmes dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, lesquels arrivent à expiration à la fin de 2006:

· SOCRATES (éducation scolaire, enseignement supérieur, formation des adultes, apprentissage des langues et utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation) dispose d'un budget pluriannuel de 2 060 millions d'euros.

· LEONARDO DA VINCI apporte un soutien à la formation professionnelle: son budget qui est fixé annuellement, atteindra probablement un montant de 1 250 millions d'euros pour la période 1999–2006.

· Un "programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation" (2004-2006), disposant pour une période de trois ans d'un budget de 77 millions d'euros.

· La formation en ligne (l'utilisation effective des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes éducatifs et de formation) avec un budget de 44 millions d'euros sur trois ans.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.        La Commission propose de mettre sur pied un programme d'action intégré pour la période 2007–2013 qui se subdivise en six sous-programmes distincts. Ces sous-programmes reposent sur les principaux types de structures existantes dans les États membres en matière d'éducation et de formation (établissement scolaire, université, formation professionnelle, formation des adultes): dans une large mesure, ils se présentent comme des extensions des actions et programmes existants (en dépit de certains changements importants).

· COMENIUS est destiné aux activités d'enseignement général concernant des établissements scolaires jusqu'au deuxième cycle de l'enseignement secondaire inclus. Le changement principal par rapport à l'action actuelle réside dans l'intégration future à ce programme des activités de jumelage jusqu'alors couvertes par le programme d'apprentissage en ligne.

· ERASMUS couvrira les activités d'éducation et de formation supérieures à l'échelon de l'enseignement supérieur. L'innovation principale réside dans l'intégration de la formation professionnelle supérieure et de l'introduction de mesures spécifiques de mobilité pour les étudiants inscrits à un programme de mastère commun.

· LEONARDO DA VINCI couvrira tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnels. Les projets seront gérés en grande partie par l'intermédiaire des agences nationales et mettront principalement l'accent sur le transfert d'innovation d'un pays à l'autre dans le domaine de la formation professionnelle. Une nouvelle action portant sur les partenariats consistera en projets d'ampleur limitée permettant aux organismes de formation de coopérer. L'action consacrée aux réseaux, qui contribue à la réflexion au niveau européen sur des questions clés en matière de formation professionnelle, a été nettement renforcée.

· Jusqu'à présent, GRUNDTVIG, qui intervient dans le domaine de la formation des adultes, a dans une large mesure été consacré au soutien à la mobilité des formateurs d'adultes. Dans le cadre du nouveau programme, la mobilité des apprenants adultes et les échanges de personnel seront également soutenus.

· LE PROGRAMME TRANSVERSAL est nouveau. Il est destiné à soutenir des activités qui recouvrent deux ou plusieurs sous-programmes susmentionnés. Il sera axé sur le développement politique, l'élaboration d'outils et de matériel d'apprentissage des langues, l'apprentissage en ligne et le transfert de bonnes pratiques entre systèmes éducatifs et de formation aux niveaux national, régional et local.

· Le programme JEAN MONNET porte sur les questions d'intégration européenne dans les études, la recherche et l'enseignement et sur le soutien à apporter aux établissements et associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation sur le plan européen. Il prendra en charge des activités bénéficiant actuellement d'un soutien dans le cadre du programme d'action 2004-2006 susmentionné. Des subventions de fonctionnement seront accordées au Collège d'Europe (campus de Bruges et de Natolin), à l'Institut universitaire européen de Florence, à l'Institut européen d'administration publique de Maastricht et à l'Académie de droit européen de Trèves.

3.        La Commission propose un budget pluriannuel de 13 620 millions d'euros (dont 255 millions consacrés à l'assistance technique et administrative, aux dépenses d'appui et aux technologies de l'information). Il est ventilé comme suit:

Sous-programme	millions d'euros	% prévu du total	% minimum du total
Comenius	1,612.044	12,0	10
Erasmus	5,929.746	44,4	40
Leonardo	3,649.355	27,3	25
Grundtvig	593.149	4,4	3
Transversal	830.739	6,2
Jean Monnet	270.840	2,0
Operational	479.399	3,6
TOTAL	13,365.271	100

4.        Le programme est géré par la Commission de la façon suivante:

· Les procédures de "gestion centralisée indirecte" seront la règle pour les actions de mobilité, de partenariat et dans le cas de certains projets, pour un montant qui s'élève à 82% du budget du programme. Les agences nationales dans chacun des États membres, qui sont en partie financées par la Communauté, sélectionneront les bénéficiaires et attribueront des subventions aux institutions basées exclusivement dans leurs pays respectifs et, sous la supervision de la Commission, à certains projets transnationaux ou multilatéraux.

· Les 18% restants du budget du programme seront mis en œuvre de manière centralisée, soit directement par la Commission, soit par l'entremise d'une agence exécutive: la Commission sera toujours chargée de fixer les orientations pour les agences nationales.

· La Commission sera assistée, dans la mise en œuvre du programme, par un comité composé de représentants des États membres. Ce comité s'attachera à des questions liées au budget, aux critères et aux mécanismes de sélection mais n'interviendra pas dans la sélection des projets individuels. Un sous-comité aura la charge du programme dans sa globalité ainsi que des programmes "transversal" et Jean Monnet; quatre sous-comités se répartiront les programmes sectoriels.

5.        La participation au programme est ouverte à tous les États membres de l'Espace économique européen (EEE), à la Suisse, la Turquie, les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé un accord de pré-adhésion avec l'UE et les États des Balkans occidentaux. L'article 8 prévoit une coopération avec certains organismes internationaux tels que l'UNESCO ou le Conseil de l'Europe.

COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

6.        L'importance de l'éducation et de la formation dans la création d'une économie de la connaissance compétitive et dynamique en Europe est largement admise. En outre, pour une part non négligeable de la population, l'éducation et la formation ne peuvent plus se limiter à la seule durée du cursus scolaire et des quelques années suivantes: bien au contraire, compte tenu de la vitesse du changement économique, les connaissances et les savoir-faire acquis à l'école ou à l'université doivent être réactualisés et approfondis au cours de la vie professionnelle, dans un processus d'"apprentissage tout au long de la vie".

7.        L'efficacité et la valeur ajoutée des programmes de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ont été démontrées à de nombreuses reprises. Ces programmes favorisent au premier chef la diffusion d'idées nouvelles et de bonnes pratiques qui resteraient, sans leurs existences, limités aux frontières nationales. Les personnes individuelles et les institutions participantes en tirent directement bénéfice mais également, par un "effet multiplicateur" aux conséquences plus larges, les programmes permettent de contribuer à l'amélioration des systèmes éducatifs et de formation de l'ensemble de l'UE. Par conséquent, la Commission propose que des objectifs plus ambitieux soient assignés au nouveau programme et que son financement soit augmenté de manière substantielle.

8.        La Commission doit être félicitée pour la qualité de la conception et de la structuration de sa proposition. Celle-ci repose sur les expériences qui ont réussi dans le passé et conserve l'idée de sous-programmes distincts correspondant aux étapes progressives autour desquelles s'organisent les systèmes éducatifs et de formation des États membres. La proposition rationalise également les instruments communautaires, accroît leur cohérence et leur synergie de même qu'elle les rend plus efficaces. Votre rapporteur n'observe nulle nécessité de changement radical quant à la structure de la proposition. Outre les amendements concernant les intérêts de groupes spécifiques de participants potentiels au programme et les amendements ayant un caractère essentiellement technique, ses propositions sont axées sur quatre domaines: les bourses de mobilité Erasmus; la mobilité des élèves et des enseignants dans le cadre de Comenius; le budget pluriannuel et sa ventilation entre les différents sous-programmes; la simplification administrative.

9.        Les bourses de mobilité ERASMUS: ERASMUS est parmi toutes les politiques, le programme européen le mieux connu et celui qui a connu le plus grand succès. Plus d'un million d'étudiants ont déjà participé au programme et la proposition actuelle prévoit la participation de deux millions d'étudiants supplémentaires d'ici la fin de 2011. La bourse de mobilité est demeurée à un niveau moyen situé aux environs de 150 euros par mois depuis 1993. Cela signifie que sa valeur réelle a chuté de près de 25%. Ce fait est particulièrement préoccupant dans la mesure où l'on sait fort bien que le coût additionnel pour un étudiant faisant des études à l'étranger est nettement supérieur à 150 euros par mois: il va de soi qu'une aide à la mobilité inadaptée empêche la participation d'étudiants issus des catégories les plus pauvres. La Commission propose d'augmenter le montant de base de la bourse à 200 euros en 2007 pour atteindre 250 euros par mois à l'issue du programme. Cette initiative est un premier pas dans la bonne direction, mais elle reste trop timide. Votre rapporteur propose d'augmenter progressivement le montant moyen de l'aide de 210 euros en 2007 à 300 euros par mois à l'issue du programme.

10.      Le sous-programme COMENIUS: Au moyen de subventions attribuées aux écoles, les partenariats COMENIUS ont pour objectif d'aider à la réalisation d'activités éducatives transfrontalières telles que des échanges de classes, des visites d'études et des projets impliquant des enseignants et des élèves. La communication de la Commission portant sur la nouvelle génération de programmes communautaires de mobilité et de coopération en matière d’éducation et de formation (COM(2004)0156) se fixe l'objectif de l'implication d'"au moins 10% des élèves de l’enseignement scolaire et de leurs enseignants (...) dans Comenius entre 2007 et 2013". Cependant, la proposition actuelle revoit cet objectif à la baisse et ne prévoit plus que l'implication d'un élève sur vingt. Ce but est trop modeste. Votre rapporteur propose que l'objectif de mobilité pour les élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire soit relevé de 50%, de sorte que les partenariats Comenius visent à toucher un élève sur quinze (soit 6 millions d'élèves au total); il propose également que les mobilités moyennes effectuées dans le cadre des partenariats soient doublées, pour passer de deux à quatre par établissement scolaire.

11.      COMENIUS aide d'ores et déjà certains enseignants des écoles à suivre des programmes de formation continue pour des périodes de courte durée (de 1 à 4 semaines). Mais l'intérêt s'est avéré limité en raison du coût de prise en charge des enseignants participants. L'organisation d'échanges directs, où un enseignant d'un pays donné prendrait en charge son homologue d'un autre pays, est trop compliquée. Quoi qu'il en soit, il faut éviter les visites uniques et isolées dont la valeur est limitée, et encourager les réseaux de collègues exerçant dans des écoles de différents pays. Des relations de ce type peuvent vraisemblablement se mettre en place plus aisément entre des régions voisines, où des contacts sur une base régulière peuvent être facilement maintenus.

12.      Afin de promouvoir la mobilité des enseignants, votre rapporteur propose la création d'une nouvelle action Comenius-Regio consistant en une série de visites organisées par les agences nationales de chaque État membre, rassemblant des enseignants provenant d'un nombre limité de pays autour d'un thème spécifique d'intérêt commun ayant trait à la coopération régionale transfrontalière. Les participants seraient sélectionnés par l'entremise des agences nationales qui prendraient en charge les frais de mobilité individuelle sur leurs fonds propres décentralisés. Pendant la durée du sous-programme, le but de 10 000 enseignants participant apparaît raisonnable, avec un coût estimé à 10 000 euros par participant. Une mesure supplémentaire visant à diffuser les bonnes pratiques de coopération régionale en matière de politique éducative pourrait être mise en œuvre à moindre coût (et en particulier en matière d'apprentissage des langues): un doublement du soutien prévu au titre de l'article 38, paragraphe 2, point b), pour les réseaux dans le domaine de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique ne dépasserait pas un montant de 8 millions d'euros pour toute la durée du programme.

13.      Le budget pluriannuel – ventilation: Le coût des modifications adoptées par la commission se répartit comme suit:

Modifications	Coût (en millions d'euros)
Augmentation des bourses de mobilité ERASMUS	500
Augmentation de 50% de la mobilité COMENIUS pour le deuxième cycle de l'enseignement secondaire	35
Extension des partenariats COMENIUS afin de couvrir 1 élève sur 15 et doublement (de 2 à 4) de la mobilité moyenne dans le cadre des partenariats	500
Nouvelle action de mobilité des enseignants COMENIUS-REGIO	100
Doublement du nombre de réseaux linguistiques financés par le sous-programme transversal	8
TOTAL	1 143

Afin de financer ces modifications, le budget du programme a été porté à 14 600 millions et la part accordée au sous-programme LEONARDO a été quelque peu réduite.

14.      Une partie de l'augmentation de 980 millions d'euros par rapport au budget pluriannuel proposé par la Commission a été adoptée par le Parlement dans sa résolution sur les prochaines Perspectives financières (755 millions d'euros à prix courants). La partie restante est obtenue par une faible augmentation ultérieure de la marge qui restera au titre 1A des Perspectives financières (225 millions d'euros à prix courants).

15.      Votre rapporteur a réduit le budget de Leonardo pour les raisons suivantes:

· Leonardo est le seul des quatre sous-programmes sectoriels à ne pas avoir subi de réduction relative lors des débats qui ont fait suite à la communication de la Commission de mars 2004.

· Leonardo est très coûteux. Le placement des stagiaires représentera 19% du budget total du programme. Dans le cadre du nouveau programme, le coût unitaire du placement d'un stagiaire Leonardo (3 644 euros) sera plus de deux fois supérieur à celui prévu pour la mobilité d'un étudiant Erasmus (1 755 euros) et de 50% supérieur au coût d'un élève du deuxième cycle de l'enseignement secondaire bénéficiant de cours dans une autre langue que la sienne dans un établissement scolaire étranger pour une durée pouvant aller jusqu'à un an (2 316 euros).

· L'objectif concernant les placements de stagiaires Leonardo est trop ambitieux. Le nombre actuel est de 45 000 placements Leonardo par an: la proposition vise une augmentation devant atteindre celui 150 000 en 2013. Jusqu'à une période récente, son augmentation est restée lente. En outre, il sera difficile de trouver des placements convenables pour un nombre si élevé de stagiaires: les établissements scolaires et les universités peuvent s'adapter plus facilement à des augmentations des contingents proposés pour les élèves et les étudiants, que des entreprises privées devant faire face à un triplement du nombre de stagiaires.

Les économies obtenues contribueront à financer les modifications proposées par votre rapporteur aux sous-programmes Erasmus et Comenius. L'augmentation de Leonardo sera considérable, mais dans des proportions moindres que dans la proposition de la Commission.

16.      Une gestion administrative simplifiée:    Les participants aux programmes actuels, les agences nationales et les États membres ont tous effectué des remarques quant à la complexité des dispositions administratives. Votre rapporteur estime que le principe devant présider à l'attribution et au paiement des subventions doit être celui de proportionnalité: les exigences liées à l'administration et au paiement doivent être proportionnelles au montant de la subvention. Votre rapporteur soutient en particulier:

· un plus grand usage des subventions forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires (permettant de simplifier les dossiers de candidature et les contrats);

· une extension du cofinancement par le biais de contributions en nature et une limitation des obligations des bénéficiaires dans de tels cas;

· une simplification des exigences en termes de documentation, tenant compte de la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires.

Quatre amendements visant à simplifier la gestion administrative des subventions ont été déposés à la partie B de l'annexe.

***

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (14.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Proinsias De Rossa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, qui intègre les programmes communautaires existant dans le domaine de l'éducation et de la formation. À son avis, cette proposition permettra de renforcer la cohérence et la complémentarité des programmes communautaires tout en augmentant l'efficacité et la flexibilité des mesures de la Communauté dans ce secteur.

Le rapporteur rappelle que les programmes regroupés dans ce programme d'action ont enregistré des succès tangibles au cours de leur période d'application. Non seulement ils ont, de toute évidence, contribué à moderniser les systèmes d'éducation et de formation en Europe, mais ils ont aussi - entre autres nombreux bénéfices - permis d'intensifier les contacts personnels entre les citoyens de différents pays. Étant ouvert à certains États tiers (Islande, Liechtenstein, Norvège, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Suisse), le nouveau programme intégré offre d'immenses possibilités pour favoriser l'entente entre les cultures au travers de la coopération avec ces pays. Malheureusement, le programme intégré n'est pas accessible à tous les pays voisins de l'Union. Le rapporteur estime qu'il est décisif de nouer et d'entretenir des contacts avec les populations voisines du Sud et de l'Est de l'Union au moyen d'activités liées à l'éducation et à la formation. C'est pourquoi il sollicite une ouverture progressive du programme à tous les pays relevant de la politique de voisinage de l'UE. Il souhaite en particulier que le programme Erasmus Mundus soit incorporé dans le programme intégré à compter de 2009, lorsque le programme actuel sera arrivé à son terme.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 17
(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.	(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs, une cohésion sociale accrue ainsi que par une culture du respect des droits de l'homme et de la démocratie.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 2 Considérant 26
(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.	(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active ainsi que le respect des droits de l'homme et de la démocratie et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 3 Considérant 30 bis (nouveau)
	(30 bis) Il est très important d'examiner les possibilités d'ouvrir le programme à la société civile du Bélarus.
Amendement 4 Considérant 31 bis (nouveau)
	(31 bis) La Commission doit étudier les possibilités d'une ouverture progressive du programme intégré à l'ensemble des pays relevant de la politique européenne de voisinage.
Justification
Le renforcement des liens et des contacts personnels entre les citoyens de l'Union européenne et ceux des pays voisins est indispensable pour favoriser la tolérance et promouvoir le respect à l'égard des autres peuples et cultures. Les programmes de sensibilisation et de formation s'adressent aussi bien aux professeurs qu'à leurs élèves; ainsi, non seulement ils touchent directement un grand nombre de citoyens mais ils ont aussi un effet multiplicateur important.
Amendement 5 Article premier, paragraphe 2
2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.	2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, fondé sur les droits de l'homme et la démocratie, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 6 Article premier, paragraphe 3, point (d bis) (nouveau)
	(d bis) promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 7 Article premier, paragraphe 3, point (g)
(g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;	(g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne, fondé sur la connaissance et le respect des droits de l'homme et de la démocratie, et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 8 Article 2, paragraphe 3, partie introductive
3. Le programme Jean Monnet apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l'intégration européenne. Il recouvre les trois activités clés suivantes:	3. Le programme Jean Monnet apporte un soutien à des établissements et activités dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'intégration européenne. Il recouvre les trois activités clés suivantes:
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 9 Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. Afin de soutenir les forces démocratiques du Bélarus, des études seront conduites en vue d'ouvrir le programme à la participation de la société civile de ce pays.
Amendement 10 Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La participation au programme intégré sera progressivement ouverte à tous les États relevant de la politique européenne de voisinage, sous réserve de la conclusion des accords correspondants entre la Communauté et les pays concernés.
Justification
Le renforcement des liens et des contacts personnels entre les citoyens de l'Union européenne et ceux des pays voisins est indispensable pour favoriser la tolérance et promouvoir le respect à l'égard des autres peuples et cultures. Les programmes de sensibilisation et de formation s'adressent aussi bien aux professeurs qu'à leurs élèves; ainsi, non seulement ils touchent directement un grand nombre de citoyens mais ils ont aussi un effet multiplicateur important.
Amendement 11 Article 12, partie introductive
Lors de la mise en œuvre du programme intégré, il est dûment prêté attention à ce que celui‑ci contribue pleinement à l'avancement des politiques horizontales de la Communauté, notamment:	Lors de la mise en œuvre du programme intégré, la Commission, en coopération avec les États membres et les agences nationales, prête attention à ce que celui‑ci contribue pleinement à l'avancement des politiques horizontales de la Communauté, notamment:
Justification
Tant la Commission que les États membres doivent veiller à ce que les objectifs qui sous‑tendent les politiques communautaires mentionnées dans le présent article soient poursuivis dans le cadre de la mise en œuvre du programme.
Amendement 12 Article 15, paragraphe 2
2. Une proportion maximale de 1% du budget du programme intégré peut être utilisée pour aider des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu de l'article 7 à prendre part à des actions portant sur des partenariats, des projets et des réseaux qui sont organisées dans le cadre du programme intégré.	2. Près d'1% du budget du programme intégré peut être utilisé pour aider des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu de l'article 7 à prendre part à des actions portant sur des partenariats, des projets et des réseaux qui sont organisées dans le cadre du programme intégré.
Justification
Compte tenu de l'importance que revêtent les contacts personnels pour la promotion du dialogue interculturel entre les peuples du monde, il convient de garantir qu'au moins 1% du budget sera consacré à des actions organisées avec des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu des dispositions de l'article 7.
Amendement 13 Article 41, point (b)
(b) renforcer la connaissance et la conscience des questions ayant trait à l'intégration européenne parmi les spécialistes universitaires et, d'une manière générale, parmi les citoyens européens;	(b) renforcer, parmi les spécialistes universitaires et, d'une manière générale, parmi les citoyens européens, la connaissance et la conscience des questions ayant trait à l'intégration européenne, et notamment de l'attachement fondamental de l'Union européenne aux valeurs des droits de l'homme et de la démocratie;
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 14 Article 41, point (c)
(c) soutenir des établissements européens importants s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne;	(c) soutenir des établissements européens importants, menant leurs activités au plan européen et s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne, et notamment de l'attachement fondamental de l'Union européenne aux valeurs des droits de l'homme et de la démocratie;
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer.
Amendement 15 Article 42, paragraphe 2, point (d bis) (nouveau)
	(d bis) le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation de Venise.
Justification
La construction d'une Europe sociale fondée sur la solidarité passe par la promotion d'une connaissance à la fois plus vaste et plus profonde des droits de l'homme et de la démocratie, promotion à laquelle le programme d'action sur la formation tout au long de la vie doit contribuer. La Commission devrait continuer à soutenir les activités du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, initialement mis en place pour établir un programme spécifiquement axé sur cette question.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Avis établi par   Date de l'annonce en séance	AFET 15.9.2004
Coopération renforcée -– date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Proinsias De Rossa 13.9.2004
Examen en commission	14.6.2005	13.7.2005
Date de l'adoption	13.7.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		60 3 1
Membres présents au moment du vote final	Vittorio Emanuele Agnoletto, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Anna Elzbieta Fotyga, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Bogdan Klich, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Edward McMillan-Scott, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Michel Rocard, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Karl von Wogau, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bushill-Matthews, Proinsias De Rossa, Árpád Duka-Zólyomi, Milan Horáček, Sajjad Karim, Jo Leinen, Erik Meijer, Janusz Onyszkiewicz, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Jean Spautz, Marcello Vernola
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Sylwester Chruszcz, Neena Gill, Jean Lambert, Tadeusz Zwiefka

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS de la commission des budgets (30.5.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013[1], la Commission européenne annonçait déjà un programme intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie, relevant de la rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi". Le montant total des dépenses proposées pour l'éducation et la formation représente approximativement 10% de cette rubrique.

En mars 2005, lors de la dernière réunion du Conseil européen, les institutions européennes se sont engagées à poursuivre le programme de travail "Éducation et formation 2010" et ont décidé que la formation tout au long de la vie constituait une condition sine qua non pour la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne[2].

Proposition de la Commission

En juillet 2004, la Commission a adopté une proposition établissant un programme d'action dans le domaine de la formation tout au long de la vie[3]. Cette proposition consiste en:

(A)  - un nouveau programme intégré comprenant quatre programmes sectoriels spécifiques:

· Comenius (dotation minimale: 10 % de l'enveloppe globale);

· Erasmus (dotation minimale: 40 % de l'enveloppe globale);

· Leonardo da Vinci (dotation minimale: 25% de l'enveloppe globale);

· Grundtvig (dotation minimale: 3 % de l'enveloppe globale);

           La Commission propose de consacrer un taux minimal du budget disponible pour chaque programme sectoriel à l'aide à la mobilité. Le taux de référence fixé est de 85 % de l'enveloppe disponible pour Comenius et Erasmus, de 75 % pour Leonardo da Vinci et de 60 % pour Grundtvig.

(B)  - un programme transversal comprenant quatre activités clés: le développement politique, l'action linguistique générale dans les programmes sectoriels, les approches innovantes de l'enseignement et de l'apprentissage (en ligne), l'exploitation et le transfert des bons résultats de projets dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle.

         Pour ce programme, la Commission n'a proposé aucun taux de référence.

(C) Le programme Jean Monnet comprendra:

· l'action Jean Monnet (au moins 28 % du budget disponible),

· l'octroi de subventions de fonctionnement à des établissements désignés (au moins 44 % du budget disponible),

· l'octroi de subventions de fonctionnement à d'autres associations et établissements européens opérant dans le domaine de l'éducation et de la formation (au moins 18 % du budget disponible).

           Le Programme Erasmus Mundus, qui a été récemment lancé et court jusqu'en 2008, sera incorporé en tant que programme supplémentaire dans le programme intégré à partir de 2009.

La procédure législative applicable est celle de la codécision: Il s'agit d'un changement significatif pour le programme Leonardo da Vinci qui, en vertu de la base juridique actuelle, relève de la procédure de consultation.

La Commission propose à titre indicatif une enveloppe financière de 13,620 milliards d'euros pour les 7 années du programme. L'échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement proposé (en millions d'euros) est le suivant:

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	TOTAL
Crédits d'engagement	1 219,800	1 387,100	1 617,400	1 858,600	2 175,900	2 505,100	2 856,100	13 620,000
Crédits de paiement	966,000	1 292,900	1 562,500	1 800,400	2 107,000	2 422,800	3 468,400	13 620,000

La proposition de la Commission renforce la décentralisation. Les agences nationales seront responsables des actions de mobilité, des partenariats de petite taille entre établissements, du transfert des projets d'innovation ainsi que de certains travaux concernant la diffusion et l'exploitation des résultats.

Observations

Il convient de se féliciter de la proposition de la Commission compte tenu des améliorations apportées aux procédures administratives et financières, lesquelles demeurent cependant excessivement contraignantes et d'une grande lenteur.

Les nouvelles actions de mobilité proposées par la Commission sont également accueillies^[4]4 favorablement; cela vaut notamment pour la nouvelle action qui concerne la mobilité des élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et qui est conforme aux priorités de SPA définies par le Parlement européen dans sa résolution sur le budget 2006.

Néanmoins, la proposition de la Commission suscite plusieurs remarques:

1.  L'objectif visé par l'UE quant au taux de participation des élèves et des enseignants au programme Comenius est ramené de 10 %^[5]5 à 5 %. Ce taux est encore plus bas que celui prévu par la décision Socrates existante, qui est de 10 % des écoles^[6]6.

2.  Le montant de la bourse de mobilité individuelle Erasmus (150 euros par mois) est resté inchangé depuis 1993. Même si la proposition envisage de l'augmenter progressivement pour le porter à 250 euros par mois à la fin du programme, sa faiblesse demeurera le principal obstacle à la participation des étudiants au programme Erasmus.

3.  Bien que le rôle des actions de mobilité ait été renforcé, la dotation budgétaire les concernant est toujours très modique (voir tableau).

4.  Le programme Erasmus Mundus sera incorporé dans le programme intégré à partir de 2009. Il serait dès lors opportun de prévoir une marge appropriée sous la rubrique 1a.

5.  Selon la fiche financière de la Commission jointe en annexe à la proposition, l'aide consacrée aux actions de mobilité dans le programme Leonardo da Vinci dépasse, en termes budgétaires, le taux de référence de 75 % prévu à l'article 30.

6.  Il convient de souligner qu'à ce stade, le montant de l'enveloppe financière mentionné à l'article 15 ne peut qu'être indicatif étant donné que les perspectives financières n'ont pas encore été adoptées. Un amendement est donc proposé à la résolution législative, amendement qui pourrait transparaître à l'article 15, si les membres en décident ainsi.

7.  Traditionnellement, et afin d'assurer l'efficacité de la procédure de comitologie, la commission des budgets a toujours opté pour la procédure consultative. Un amendement est donc proposé dans ce sens à l'article 10.

8.  Dans un souci de cohérence et de simplification, il est proposé d'insérer un article commun sur les mesures de mise en œuvre de tous les programmes. À des fins de transparence, cet article intègre les propositions de la Commission relatives à la sélection des projets aux mesures à arrêter, comme c'est le cas actuellement. Un amendement est donc proposé afin de créer un nouvel article 9 bis, ce qui entraînera la suppression des articles 9, 21, 26, 31, 39 et 44.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;
Amendement 2 Paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
Justification
Le montant de référence financière ne peut pas être fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées. Une fois cette décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législation afin de déterminer le montant de référence en tenant compte du plafond correspondant du cadre financier en question.
Proposition de décision
Texte proposé par la Commission[7]1   Amendements du Parlement
Amendement 3 Article 9 bis (nouveau)
	Article 9 bis Mesures de mise en œuvre 1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des programmes sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3, pour ce qui concerne les questions suivantes: (a) le plan de travail annuel; (b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions des programmes; (c) les orientations générales de mise en œuvre des programmes ainsi que les critères et les procédures de sélection; (d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon "la procédure des agences nationales" établie dans l'annexe; (e) les modalités de suivi et d'évaluation des programmes, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats; (f) les propositions de la Commission relatives à la sélection des projets. 2. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toutes les questions relevant du titre I sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.
Justification
Afin de clarifier l'acte législatif, il convient d'introduire un article commun sur les mesures de mise en œuvre de tous les programmes concernés.
Traditionnellement, la commission des budgets opte pour l'application de la procédure consultative afin de garantir l'efficacité et la rapidité des procédures.
Les propositions de la Commission relatives à la sélection des projets pourraient être soumises à la commission (comme c'est le cas actuellement) dans un souci de transparence. Il s'agit d'un amendement horizontal qui concerne tous les programmes. Par conséquent, les articles 9, 21, 26, 31, 36, 39, et 44 seront supprimés.
Amendement 4 Article 10, paragraphe 2
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.	supprimé
Justification
Traditionnellement, la commission des budgets opte pour l'application de la procédure consultative afin de garantir l'efficacité et la rapidité des procédures.
Amendement 5 Article 15, paragraphe 1
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme intégré est fixée à EUR 13 620 millions. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.	1. Le montant indicatif de l'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre de cet instrument est fixée à EUR 13,620 millions pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2007. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
Justification
Le montant de référence financière est indicatif jusqu'à ce que les perspectives financières soient adoptées. Une fois cette décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législative afin de déterminer le montant de référence en tenant compte du plafond correspondant du cadre financier en question (voir l'amendement à la résolution législative).

ANNEXE

2007-2013	POPULATION TOTALE	IMPACT FINANCIER[8]	PROPOSITION DE LA COMMISSION/ POPULATION COUVERTE[9]	PROPOSITION DE LA COMMISSION/ IMPACT FINANCIER	PROPOSITION DE LA COMMISSION/ TOTAL
COMENIUS	16 000 000 5,3 millions par an	Coût unitaire €2000 (prix de 2004)[10] = +€72 milliards	6 691	15 498	€1,6 milliard
Mobilité des élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire
Partenariat scolaire sans mobilité		Coût pour une couverture à 100% de tous les élèves= €32 milliards
ERASMUS (Mobilité standard des étudiants)	16 000 000 4 millions par an[11]	Niveaux des subventions proposés par la Commission[12]: +€ 45 milliards	1 721 262	3 021 161	€6 milliards
		€250 par mois: +51 milliards €400 par mois: +83 milliards €500 par mois: +104 milliards

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 15.9.2004
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Helga Trüpel 31.1.2005
Examen en commission	23.5.2005
Date de l'adoption des amendements	24.5.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		13 0 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Bárbara Dührkop Dührkop, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, László Surján, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter

• [1]  COM(2004)0487.
• [2]  Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, mars 2005, point 34.
• [3]  COM(2004)0474.
• [4] ⁴ Mobilité des élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (Comenius); mobilité spécifique des étudiants et mobilité de longue durée des enseignants (Erasmus); mobilité des apprenants adultes et assistants européens (Grundtvig).
• [5] ⁵ Communication de la Commission sur la nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006, COM(2004)0156.
• [6] ⁶ Décision n° 253/2000/CE, considérant 6.
• [7] ¹ Non encore publié au JO.
• [8]  Au-delà de la proposition de la Commission.
• [9]  Fiche financière législative, pp. 64-65.
• [10]  Niveau de la proposition de la Commission.
• [11]  Si chaque étudiant doit avoir la possibilité de participer au programme Erasmus une fois au cours de ses études universitaires, il convient de soutenir la mobilité d'un étudiant sur quatre par an, soit 4 millions.
• [12]  Moyenne €200.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (20.1.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Françoise Castex

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission de l'emploi et des affaires sociales se félicite de l'initiative de la Commission européenne visant à proposer un programme en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie intégrant l'ensemble des programmes existant complétés par des actions transversales contribuant au développement d'une société de la connaissance avancée, caractérisée par des emplois plus nombreux, de meilleure qualité et une cohésion sociale accrue, conformément aux objectifs de Lisbonne.

La commission de l'emploi et des affaires sociales regrette toutefois que les objectifs quantitatifs de ces programmes soient faibles au regard de la population concernée et des besoins pour développer la mobilité des étudiants et des personnes en formation dans l'espace européen de l'éducation et de la formation professionnelle.

Notre commission fait part de deux préoccupations spécifiques:

a)  que la dimension professionnelle intégrée dans le programme ERASMUS pourrait traduire une volonté de faire de l'enseignement supérieur "un tout autonome" relevant d'un seul programme,

b)  que le programme LEONARDO DA VINCI ne soit pas amputé de son contenu et de ses objectifs initiaux.

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite les agences nationales, les Etats membres et la Commission à garantir une juste répartition des fonds entre les actions du programme ERASMUS bénéficiant à des établissements de l'enseignement supérieur et des actions du programme ERASMUS bénéficiant à des établissements de formation professionnelles supérieures.

En outre notre commission considère que les services compétents de la Commission, dans l'esprit des déclarations de Lisbonne et Stockholm, devraient mettre au point des lignes directrices communes pour élaborer des plans de compétences et des systèmes de validation qui pourront être utilisés pour faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats, diplômes et titres universitaires.

L'éducation: un droit social

Notre commission est convaincue que ce programme d’action intégré d’éducation et de formation apporte une contribution à une nécessité sociale et aux besoins du marché du travail européen mais souligne que l’éducation et la formation sont aussi un droit social quels que soient l'âge, le sexe ou l'origine sociale.

Les groupes défavorisés socialement devraient être les bénéficiaires privilégiés du programme à cause des difficultés qu'ils rencontrent généralement, en raison de leur faible niveau de formation ainsi que de leur marginalisation par rapport aux systèmes d'éducation et de formation et réclament des mesures prévoyant des possibilités spécifiques conçues pour de tels groupes.

Le programme devrait donc accorder une attention particulière aux groupes défavorisés: femmes, immigrés, personnes vivant sous le seuil de pauvreté afin de garantir pour tous l'égalité des chances.

Le programme devrait ainsi établir des objectifs spécifiques visant notamment ceux qui n'ont pu achever le 2ème cycle d'éducation secondaire, les analphabètes, les personnes non qualifiées, les chômeurs, les personnes handicapées, les personnes âgées de plus de 50 ans, les migrants et les femmes à l'issue de leur congé de maternité, etc.

Le programme devrait aussi valoriser l'apprentissage tant en termes d'image qu'au moyen d'incitations en direction des personnes les plus éloignées de la formation. Il s'agit de créer une culture de l'apprentissage, c'est-à-dire de rendre évident pour chacun, qu'apprendre à tout âge est indispensable dans la nouvelle économie de la connaissance.

Notre commission estime qu'il y a un lien direct entre la qualité du travail et l'éducation tout au long de la vie et souhaite que la Commission intègre dans son programme des stratégies pour associer l'éducation tout au long de la vie, la qualité du travail et l'organisation du temps de travail.

Elle rappelle son attachement à la valorisation de l'enseignement professionnel et attire l'attention sur la nécessité de garantir à l'enseignement professionnel supérieur toute sa place.

Elle souhaite que l'enseignement professionnel soit garanti dans les mêmes termes dans le programme LEONARDO DA VINCI et dans le programme ERASMUS qui comprend le perfectionnement professionnel supérieur et la formation.

Les partenaires sociaux et entreprises

Notre commission souligne la nécessité de périodes de formation en entreprise au cours desquelles des savoirs et des savoirs - faire sont acquis collectivement, en situation pratique, à la fois dans l'intérêt et des entreprises et des travailleurs.

Dans le contexte de la responsabilité qui leur incombe au plan social, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions d'apprentissage possibles:

- pour les périodes d'acquisition pratique des formations initiales,

- pour la formation permanente de leurs salariés,

- pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

Afin de répondre à ses objectifs, toute grande entreprise devrait établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications, négociés entre les partenaires sociaux d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles d'autre part.

Cette responsabilité de formation supportée par les entreprises devrait pouvoir être soutenue par les programmes LEONARDO DA VINCI et ERASMUS.

Les Etats membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour veiller à ce que tous les travailleurs disposent d'un temps libre rémunéré leur permettant de participer à une formation assurant l'acquisition de compétences nouvelles et/ou une validation des compétences acquises par l'expérience.

Nous invitons la Commission, les Etats membres et les partenaires sociaux à accroître sensiblement les efforts déployés pour assurer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d'une formation non formelle et informelle, de l'expérience professionnelle et de la formation professionnelle proposée par, ou au nom, des milieux économiques.

La coordination

Ce programme suppose une excellente coordination entre les niveaux communautaire et nationaux et, au niveau national, entre les différents ministères impliqués.

Notre commission propose la mise en place d'un groupe de haut niveau composé de représentants des ministères responsables de l'éducation et de la formation afin d'assurer le développement de stratégies nationales cohérentes et efficaces. Ce groupe de haut niveau pourrait favoriser et intensifier les échanges d'informations et d'expériences par des "exemples de bonnes pratiques" et par des projets dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Nous considérons que la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle doit contribuer à l'amélioration de qualifications prenant en compte les besoins du marché du travail européen, et garantissant les compétences des salariés dans l'ensemble de l'Union européenne.

Nous invitons la Commission et les États membres à œuvrer pour la convergence des systèmes de formation professionnelle dans l'objectif de favoriser des qualifications professionnelles et des normes de qualification européennes. (Nous pensons naturellement aux divers référentiels: référentiels d'activité, de profil professionnel, de compétences, de certification, de formation etc.)

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 7 bis (nouveau)
	(7 bis) Un haut niveau de connaissance dans la société est la clé d'une élévation des taux de croissance et d'emploi. Pour l'Union européenne, l'éducation et la formation sont de véritables priorités en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne.
Amendement 2 Considérant 16 bis (nouveau)
	(16 bis) La poursuite de l'accroissement de la coopération transnationale et de la mobilité en matière d'éducation et de formation contribuera à améliorer la qualité de ces dernières dans l'Union européenne.
Amendement 3 Considérant 17
(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.	(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et de plus grande qualité, avec des droits pour les salariés, la capacité d'innovation et une cohésion sociale accrue.
Justification
Il importe d'insister sur le fait que les postes créés sont de bonne qualité et qu'ils comportent des droits pour les salariés.
Amendement 4 Considérant 17 bis (nouveau)
	(17 bis) Il convient aussi de promouvoir un modèle d'éducation et de formation européenne dans lequel l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle est considéré comme un droit social fondamental.
Amendement 5 Considérant 17 ter (nouveau)
	(17 ter) Afin de permettre aux salariés européens de faire reconnaître leurs compétences dans l'ensemble de l'Union européenne, il convient de favoriser la convergence des référentiels de compétences et des référentiels de qualifications, et de promouvoir un système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amendement 6 Considérant 24
(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité.	(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité. Face à l'objectif fixé au sommet de Lisbonne de dépasser le seuil de 60 % pour le taux d'emploi féminin avant 2010, il apparaît nécessaire, comme la ségrégation demeure élevée sur le marché du travail, de faciliter l'accès des femmes à l'éducation et à la formation.
Amendement 7 Considérant 26 bis (nouveau)
	(26 bis) Il convient d'accorder une attention spéciale aux groupes sous-représentés dans les systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne.
Amendement 8 Article 1, paragraphe 2
2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.	2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et de plus grande qualité, avec des droits pour les salariés, la capacité d'innovation et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.
Amendement 9 Article 1, paragraphe 3, point (a)
(a) contribuer au développement d'un enseignement et d'une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir l'innovation ainsi qu'une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;	(a) promouvoir un enseignement et une formation de qualité tout au long de la vie ainsi que l'innovation et une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;
Amendement 10 Article 1, paragraphe 3, point (a bis) (nouveau)
	(a bis) créer une interaction entre les entreprises, les prestataires de formation, les établissement d'enseignement supérieur et les scientifiques afin de fournir une éducation et une formation de la meilleure qualité;
Justification
L'Europe a besoin d'améliorer l'éducation et la formation de sa population pour augmenter taux de croissance et taux d'emploi. Afin de pouvoir déterminer les pratiques les meilleures, il convient de faciliter les échanges de connaissances et d'expérience en ces domaines.
Amendement 11 Article 1, paragraphe 3, point (d)
(d) aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;	(d) aider à promouvoir la créativité, la flexibilité, la mobilité, la reconversion, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;
Amendement 12 Article 1, paragraphe 3, point (e bis) (nouveau)
	(e bis) donner à chacun, tout au long de sa vie, les moyens et l'occasion d'apprendre, notamment par des actions spécifiques visant les groupes défavorisés;
Justification
Afin de fournir des chances égales d'accéder à l'éducation et à la formation, il convient de viser par des actions spécifiques les groupes confrontés à des difficultés particulières dans les domaines de l'éducation et de la formation, notamment les chômeurs, les immigrés et la population vivant à l'écart ou dans la pauvreté.
Amendement 13 Article 1, paragraphe 3, point (f)
(f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique;	(f) promouvoir l'apprentissage des langues et leur usage afin d'assurer la diversité linguistique;
Justification
Autant que d'apprendre les langues étrangères, il importe d'avoir l'occasion d'en faire usage.
Amendement 14 Article 1, paragraphe 3, point (h)
(h) promouvoir la coopération en matière d'assurance de la qualité dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation en Europe;	(h) promouvoir la coopération en matière d'assurance de la qualité et d'amélioration dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation en Europe;
Amendement 15 Article 1, paragraphe 3, point (i)
(i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré.	(i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré, et ce dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation en trouvant la meilleure pratique.
Amendement 16 Article 2, paragraphe 4, point (a) (i)
(i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur;	(i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et leurs valeurs ainsi que leur importance dans le processus d'unification européenne et les rendre plus tolérants et plus respectueux de celles-ci;
Amendement 17 Article 2, paragraphe 4, point (b) (i)
(i) appuyer la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur;	(i) soutenir la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et favoriser ainsi l'amélioration, la convergence et la reconnaissance des qualifications en liaison avec l'évolution des besoins du marché du travail européen et en concertation avec les partenaires sociaux;
Amendement 18 Article 2, paragraphe 4, point (b) (ii)
(ii) renforcer la contribution de l'enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus d'innovation;	(ii) renforcer la contribution de l'enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel en entreprise au processus d'innovation, à la création du savoir et à la compétitivité de l'Union européenne;
Amendement 19 Article 2, paragraphe 4, point (c)
(c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications;	(c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à leurs exigences ainsi qu'à l'évolution des besoins en qualifications;
Amendement 20 Article 2, paragraphe 4, point (d) (i)
(i) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l'éducation;	(i) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l'éducation et de la formation;
Amendement 21 Article 2, paragraphe 4, point (d) (ii)
(ii) aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et compétences;	(ii) aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et compétences; favoriser l'actualisation des compétences des adultes et l'évolution de leurs qualifications en cas de reconversion;
Amendement 22 Article 3, paragraphe 6, point (a)
(a) tout type d'établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres;	(a) tout type d'établissement d'enseignement supérieur ou de haute école spécialisée, au sens de la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres;
Justification
Dans certains pays, les hautes écoles spécialisées sont des établissements autonomes.
Amendement 23 Article 3, paragraphe 12
12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil;	12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation et d'un suivi dans la langue du pays d'accueil;
Amendement 24 Article 3, paragraphe 13
13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil, en vue d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;	13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation et d'un suivi dans la langue du pays d'accueil, en vue de favoriser l'adaptation aux exigences du marché du travail à l'échelle communautaire, d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;
Amendement 25 Article 3, paragraphe 25
25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider les apprenants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;	25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider apprenants et enseignants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;
Amendement 26 Article 3, paragraphe 27
27. "éducation et formation tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des qualifications et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Elle englobe la fourniture de services de conseil et d'orientation.	27. "éducation et formation tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à un accroissement, qualitatif et quantitatif, des connaissances, des qualifications et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Elle englobe la fourniture de services de conseil et d'orientation aux apprenants et aux enseignants.
Amendement 27 Article 4, point (a)
(a) aux élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes;	(a) aux élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes, seniors et personnes handicapées inclus;
Amendement 28 Article 4, point (e)
(e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;	(e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional, national ou européen;
Amendement 29 Article 5, paragraphe 1, point (c)
(c) les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes nationaux d'éducation et de formation;	(c) les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes nationaux d'éducation et de formation et à favoriser la convergence de leurs référentiels de compétences et de qualifications;
Amendement 30 Article 5, paragraphe 1, point (f)
(f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;	(f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et des apprentissages antérieurs, les actions visant à promouvoir la validation des acquis de l'expérience, qu'elle soit formelle, non formelle ou informelle, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;
Amendement 31 Article 5, paragraphe 2
2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites préparatoires en rapport avec toute action prévue par le présent article.	2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites de préparation et de suivi en rapport avec toute action prévue par le présent article.
Amendement 32 Article 5, paragraphe 3
3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme intégré, mener des actions d'information, de publication et de diffusion appropriées et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.	3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme intégré, mener des actions appropriées d'information, de publication, de diffusion et de renforcement de l'adhésion et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.
Amendement 33 Article 6, paragraphe 2, point (a)
(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;	(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement effectif et efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;
Amendement 34 Article 6, paragraphe 2, point (b) (iii)
(iii) elles doivent être dotées d'une infrastructure appropriée, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications;	(iii) elles doivent être dotées d'une infrastructure appropriée, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications transnationales;
Amendement 35 Article 6, paragraphe 2, point (b) (iv)
(iv) elles doivent travailler dans un contexte administratif qui leur permet d'accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts;	(iv) elles doivent travailler dans un contexte administratif qui leur permet d'accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et de résoudre et d'éviter les conflits d'intérêts;
Amendement 36 Article 10, paragraphe 5
5. Les États membres ne peuvent se faire représenter par des personnes employées dans les agences nationales visées à l'article 6, paragraphe 2, point b) ou ayant la responsabilité du fonctionnement desdites agences.	5. Les États membres ne peuvent se faire représenter par des personnes employées, à durée déterminée ou non, dans les agences nationales visées à l'article 6, paragraphe 2, point b), par des personnes qui les conseillent ou qui ont la responsabilité du fonctionnement desdites agences.
Amendement 37 Article 11, paragraphe 1
1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.	1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés de manière paritaire par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, participent aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.
Amendement 38 Article 12, point (a)
(a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;	(a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre les préjugés, le racisme et la xénophobie;
Amendement 39 Article 15, paragraphe 1
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme intégré est fixée à EUR 13 620 millions. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.	1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme intégré est fixée à 15 000 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
Justification
Il est indispensable, pour souligner l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, d'accroître les moyens financiers destinés au programme Grundtvig et, donc, d'augmenter le montant total des crédits alloués au programme intégré.
Amendement 40 Article 16, paragraphe 4, point (c)
(c) au plus tard le 31 mars 2016, un rapport d'évaluation ex post.	(c) au plus tard le 31 mars 2015, un rapport d'évaluation ex post.
Amendement 41 Article 18, point (c)
(c) encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère;	(c) encourager l'apprentissage d'une deuxième et ‑ si on le souhaite ‑ d'une troisième langue étrangère européenne;
Amendement 42 Article 19, paragraphe 1, point (c) (ii)
(ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants concernés par le programme Comenius;	(ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants et aux enseignants concernés par le programme Comenius;
Amendement 43 Article 19, paragraphe 1, point (d) (i)
(i) développer l'éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l'éducation;	(i) développer et améliorer qualitativement l'éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l'éducation;
Amendement 44 Article 19, paragraphe 1, point (d) (iii)
(iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres;	(iii) apporter une aide en matière de contenu et d'organisation à des projets et partenariats créés par d'autres;
Amendement 45 Article 22, point (a)
(a) aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels de perfectionnement (niveaux 5 et 6 de la CITE);	(a) aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels (en filière initiale ou continue) de perfectionnement (niveaux 5 et 6 de la CITE);
Amendement 46 Article 23, point b)
(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération multilatérale entre les établissements d'enseignement supérieur en Europe;	(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération multilatérale entre les établissements d'enseignement et de formation professionnelle supérieurs en Europe;
Amendement 47 Article 23, point c)
(c) accroître le degré de convergence des qualifications acquises dans l'enseignement supérieur et le perfectionnement professionnel en Europe;	(c) accroître le degré de convergence des qualifications acquises dans l'enseignement supérieur, dans la formation professionnelle initiale et continue et dans le perfectionnement professionnel en Europe;
Amendement 48 Article 23, point d)
(d) favoriser la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.	(d) favoriser la coopération entre les établissements d'enseignement et de formation professionnelle supérieurs et les entreprises.
Amendement 49 Article 24, paragraphe 1, point a) i)
(i) les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger, ainsi que les placements dans des entreprises, des centres de formation ou d'autres organisations;	(i) les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger, ainsi que les placements et les stages de formation dans des entreprises, des centres de formation ou d'autres organisations;
Amendement 50 Article 24, paragraphe 1, point a) ii)
(ii) les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur afin d'enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l'étranger;	(ii) les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d'enseignement et de formation professionnelle supérieurs afin d'enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l'étranger;
Amendement 51 Article 24, paragraphe 1, point a) iii)
(iii) les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d'enseignement supérieur et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d'enseignement;	(iii) les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d'enseignement et de formation professionnelle supérieurs et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d'enseignement;
Amendement 52 Article 24, paragraphe 1, point (a) dernier alinéa
Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation linguistique;	Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation et le suivi linguistiques;
Amendement 53 Article 24, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)
	(d bis) les initiatives ou études visant à promouvoir et à réaliser la convergence des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle supérieurs.
Amendement 54 Article 24, paragraphe 2, point (c)
(c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises ou des centres de formation.	(c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises, auprès d'autorités publiques ou dans des centres de formation.
Amendement 55 Article 24, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)
	(c bis) les apprenants en formation ou en apprentissage réalisant la période de formation en entreprise obligatoire pour leur qualification dans un autre Etat membre. Ces périodes de formation en entreprise sont entièrement reconnues selon les dispositions prévues par l'initiative EUROPASS.
Amendement 56 Article 25
Une proportion au moins égale à 85% du budget disponible pour le programme Erasmus est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point a).	Une proportion au moins égale à 85 % du budget disponible pour le programme Erasmus est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point a), indépendamment des pays ou des langues choisis, à part égale entre les publics de l'enseignement supérieur et les publics de la formation professionnelle supérieure initiale et continue.
Justification
Il convient de ne pas faire de discrimination entre les bénéficiaires du projet selon une sélection des pays ou des langues de travail ou d'étude.
Amendement 57 Article 27, point (c)
(c) aux personnes présentes sur le marché du travail;	(c) aux salariés en formation continue dans leurs entreprises ou ailleurs; aux personnes présentes sur le marché du travail (sans emploi, personnes handicapées, ayant plus de 35 ans ...);
Amendement 58 Article 27, point (g)
(g) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel, y compris les chambres de commerce et autres organisations professionnelles;	(g) aux entreprises, aux partenaires sociaux, aux associations, aux coopératives et aux autres représentants du monde professionnel, y compris les chambres de commerce, chambres des métiers, chambres d'agriculture et autres organisations professionnelles;
Justification
Il importe de définir avec exactitude les catégories éligibles au programme.
Amendement 59 Article 27, point (h)
(h) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;	(h) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout l'aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie y compris les organismes habilités à fournir des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience;
Amendement 60 Articke 28, point d bis) (nouveau)
	(d bis) promouvoir la convergence des systèmes de formation professionnelle et des qualifications.
Amendement 61 Article 29, paragraphe 1, point (a) (ii)
(ii) des placements et échanges visant à poursuivre le développement professionnel des formateurs et des conseillers d'orientation, des responsables d'établissements de formation et des personnes chargées de la planification de la formation et de l'orientation professionnelle dans les entreprises.	(ii) des stages professionnels et échanges visant à poursuivre le développement professionnel des formateurs et des conseillers d'orientation, des responsables d'établissements de formation et des personnes chargées de la planification de la formation et de l'orientation professionnelle dans les entreprises.
Amendement 62 Article 29, paragraphe 1, point (d)
(d) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes de formation par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;	(d) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour buts d'améliorer la convergence et l'efficacité des systèmes de formation et de promouvoir le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;
Amendement 63 Article 32, point a)
(a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes;	(a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes, aux salariés suivant un programme de reconversion professionnelle, seniors et personnes handicapées inclus;
Amendement 64 Article 32, point f)
(f) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation des adultes;	(f) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation des adultes y compris les organismes gestionnaires des fonds de formation permanente pour adultes;
Amendement 65 Article 32, point i)
(i) aux entreprises;	(i) aux directions des ressources humaines des entreprises et aux partenaires sociaux;
Amendement 66 Article 33, point (a)
(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des personnes concernées par l'éducation des adultes dans toute l'Europe, de manière à soutenir la mobilité d'au moins 25 000 de ces personnes par an pour 2013;	(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des personnes concernées par l'éducation et la formation des adultes dans toute l'Europe, de manière à soutenir la mobilité d'au moins 75 000 de ces personnes par an pour 2013;
Justification
Pour que le programme Grundtvig ait un sens, il est indispensable de mettre plus en lumière la nouveauté que constitue l'implication des personnes âgées dans la formation permanente. Le nombre de vingt-cinq mille est insuffisant. Il faut le tripler.
Amendement 67 Article 33, point c)
(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;	(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes, des bilans de compétences et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;
Amendement 68 Article 33, point (d)
(d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base, bénéficient de solutions de remplacement pour accéder à un enseignement pour adultes;	(d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier les personnes âgées et celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base ou souffrent d'illettrisme, bénéficient de solutions de remplacement réellement accessibles pour prendre part à un enseignement pour adultes afin de garantir pour tous l'égalité des chances d'accès à une qualification professionnelle;
Amendement 69 Article 33, point (e bis) (nouveau)
	(e bis) promouvoir des systèmes de validation des acquis de l'expérience.
Amendement 70 Article 34, paragraphe 1, point (c)
(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes d'éducation des adultes par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;	(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes d'éducation des adultes par la mise au point de bilans de compétences et de validation de l'expérience et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;
Amendement 71 Article 34, paragraphe 1, point d) i)
(i) développer l'éducation des adultes dans la discipline, la matière ou l'aspect de la gestion dont ils s'occupent;	(i) développer l'éducation et la formation des adultes dans la discipline, la matière ou l'aspect de la gestion dont ils s'occupent;
Amendement 72 Article 34, paragraphe 1, point (d) (ii)
(ii) identifier et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;	(ii) identifier, améliorer et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;
Amendement 73 Article 34, paragraphe 1, point (d), (iv)
(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de l'assurance de la qualité dans l'éducation des adultes;	(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de l'assurance de la qualité dans l'éducation et la formation des adultes, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience;
Amendement 74 Article 37, point (c)
(c) suivre les progrès accomplis en direction des objectifs en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et relever les domaines appelant une attention particulière;	(c) suivre les progrès accomplis en direction des objectifs en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et relever les domaines appelant une attention particulière, tels que les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience;
Amendement 75 Article 38, paragraphe 1, point a)
(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation, ainsi que pour les partenaires sociaux;	(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation et de validation des acquis, ainsi que pour les partenaires sociaux;
Amendement 76 Article 38, paragraphe 1, point (c) (ii)
(ii) des conférences permanentes traitant de questions politiques, destinées à coordonner la politique européenne concernant les aspects stratégiques de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;	(ii) des conférences permanentes traitant de questions politiques, destinées à coordonner la politique européenne concernant les aspects stratégiques de l'éducation et de la formation tout au long de la vie afin de maintenir et d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle;
Amendement 77 Article 38, paragraphe 1, point d) iii)
(iii) une aide pour l'exploitation du réseau Eurydice et un financement pour l'unité européenne d'Eurydice mise sur pied par la Commission;	supprimé

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 - C6-0095/2004 - 2004/0153(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	EMPL 15.9.2004
Coopération renforcée	-
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Françoise Castex 10.11.2004
Examen en commission	24.11.2004	18.1.2005
Date de l'adoption des amendements	18.1.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		36 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Ottaviano Del Turco, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Mary Lou McDonald, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Mihael Brejc, Françoise Castex, Jolanta Dičkutė, Jamila Madeira, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Yannick Vaugrenard.
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	-

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (17.3.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004) 0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme intégré dont il est ici question vise à rationaliser les instruments communautaires existant dans le domaine de l'éducation et de la formation. Tout comme la Commission, votre rapporteur estime important de réaménager ces multiples instruments et de les intégrer dans un cadre unique afin de réagir de manière cohérente face au problème du chômage et à la demande, pas toujours satisfaite, de main-d'œuvre qualifiée.

Pour que les objectifs définis à Lisbonne puissent être atteints, il faut que les systèmes d'éducation et de formation tiennent davantage compte du marché. Votre rapporteur marque son accord sur la dotation financière prévue pour le programme, soit 13,620 milliards d'euros pour la période comprise entre le 1^er décembre 2007 et le 31 décembre 2013: la croissance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale passent nécessairement par une éducation qui soit davantage axée sur le monde du travail et par une formation professionnelle continue adaptée aux changements résultant de la globalisation de l'économie.

Tout en souscrivant aux grandes lignes du programme, votre rapporteur estime que certaines modifications s'imposent et formule les observations suivantes.

Objectifs ‑ En introduction, la Commission déclare que: "les systèmes d'éducation et de formation s'intègrent de plus en plus dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie". Cela ne se reflète pas dans le texte même de la proposition, qui établit plutôt une hiérarchie entre les systèmes d'éducation et n'encourage pas suffisamment la coopération entre les différents niveaux d'enseignement.

Participation des pays tiers ‑ Compte tenu du nombre grandissant de personnes originaires de pays tiers du Bassin méditerranéen qui sont à la recherche d'un emploi dans les États membres de l'UE, le programme devrait faire référence aux pays appartenant à cette région géographique.

Dialogue social ‑ Dans le dispositif, l'accent doit être mis sur l'importance du dialogue social pour la réalisation des objectifs définis à Lisbonne et prévoir une participation plus étroite des partenaires sociaux à l'exécution du programme.

Actions conjointes ‑ Il est nécessaire de recourir davantage à des actions conjointes (formation/nouvelles techniques/recherche) pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Ces actions se sont révélées très efficaces par le passé, mais n'ont pas été faciles à réaliser du fait qu'elles relevaient de plusieurs lignes budgétaires. Il convient de leur donner l'impulsion nécessaire tant en réunifiant les lignes budgétaires qu'en prévoyant des ressources humaines suffisantes.

Simplification ‑ Une simplification des procédures s'impose pour que le programme offre la souplesse requise. Il arrive fréquemment que des établissements d'enseignement de dimensions modestes soient dans l'impossibilité de s'acquitter des procédures administratives imposées pour l'accès au financement, c'est pourquoi il y a lieu de prévoir une simplification. À cet effet, la Commission élabore actuellement des règles qui s'appliqueront à tous les programmes communautaires. Il faudrait néanmoins prévoir l'octroi éventuel de dérogations fondées sur la proportionnalité des charges administratives par rapport au montant des bourses octroyées au titre du programme intégré.

Décentralisation ‑ Il est essentiel, lors de l'évaluation à moyen terme du programme, de vérifier dans quelle mesure les activités des agences nationales vont dans le sens de la réalisation des objectifs prévus par le programme.

La participation au programme dépend de la capacité des agences nationales à diffuser l'information sur les possibilités offertes par celui-ci de manière à susciter l'intérêt des bénéficiaires potentiels. La réalisation des objectifs quantitatifs fixés dans la proposition au titre de la mobilité sera, dans une large mesure, fonction de la publicité dont le programme même fera l'objet.

Innovation ‑ Les projets de coopération transnationale prévus dans le cadre du programme Leonardo da Vinci pour la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques entre les États membres en matière de formation sont d'un grand intérêt. À l'heure actuelle, le transfert d'innovations et de bonnes pratiques rencontre des difficultés dues à l'absence de coordination préalable entre les établissements concernés. La transférabilité de l'innovation et des bonnes pratiques devrait faire l'objet d'analyses et d'une coordination entre les établissements de formation afin qu'il soit vérifié si le transfert est possible en vertu des législations des différents États membres, lesquelles diffèrent souvent les unes des autres, et que soit écarté le risque que des techniques, des produits innovants et de bonnes pratiques d'un pays déterminé ne puissent être transférés et réutilisés dans un autre État membre.

Formation continue des apprentis ‑ Parmi les personnes éligibles au programme, les étudiants et les salariés ont un statut bien précis, mais il en va autrement des apprentis. En ce qui concerne l'organisation de cours de formation destinés aux apprentis dans les entreprises, les résultats obtenus sous l'angle de la carrière professionnelle ne répondent pas toujours aux attentes. Parfois, l'apprenti effectue un travail sous-payé, qui n'est d'aucun intérêt pour sa formation. Ce problème est lié à celui de l'absence de statut des apprentis. Un statut de cette nature constituerait un cadre de référence utile fixant les droits et les obligations de chaque partie intéressée et permettrait de définir les modalités et les conditions de formation dans le cadre d'un stage en entreprise.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 12 bis (nouveau)
	(12 bis) Le renforcement du dialogue social en matière d'éducation et de formation et la participation des partenaires sociaux à l'exécution du programme représentent une valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Justification
Cet amendement tend à mettre l'accent sur l'importance de la participation des partenaires sociaux à l'exécution du programme et sur la contribution qu'ils peuvent apporter à la réalisation des objectifs définis par la stratégie de Lisbonne.
Amendement 2 Considérant 16
(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients.	(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients. Un programme unique contribuerait en outre à une meilleure coopération entre les différents niveaux d'enseignement.
Justification
Votre rapporteur tient à insister sur l'importance de l'intégration des différents niveaux d'enseignement pour le bon fonctionnement du programme.
Amendement 3 Considérant 17 bis (nouveau)
	(17 bis) La simplification administrative et financière est un élément important du bon fonctionnement du programme. Cela vaut en particulier pour ce qui concerne les subventions d'un faible montant. En l'absence d'un cadre législatif approprié, il est souhaitable que les obligations administratives et comptables soient proportionnées à la nature de la subvention.
Justification
À défaut de procédures souples, l'exécution du programme risque d'exclure la participation de certaines unités, telles que les établissements d'enseignement de petite taille.
Amendement 4 Considérant 21 bis (nouveau)
	(21 bis) La réalisation d'actions conjointes relatives à divers secteurs, parmi lesquels la recherche, la politique d'entreprise et la société de l'information, est un instrument utile pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Ces actions requièrent des ressources financières et humaines adéquates.
Justification
Pour ce qui est des cas connus, les actions conjointes se sont soldées par le passé par de bons résultats. Elles ne seront pas faciles à réaliser en l'absence de lignes budgétaires conjointes et de personnel en nombre suffisant.
Amendement 5 Considérant 27 bis (nouveau)
	(27 bis) Il est souhaitable que toute personne ait facilement accès au programme, notamment si elle est dans une situation particulièrement défavorisée.
Justification
Le rapporteur entend mettre l'accent sur l'importance de permettre à chacun d'accéder au programme et estime nécessaire d'insister plus particulièrement sur ce point pour les personnes se trouvant dans une situation socio-économique défavorisée.
Amendement 6 Considérant 31 bis (nouveau)
	(31 bis) Lors de l'évaluation, il convient d'examiner en particulier si les activités des agences nationales sont conformes aux objectifs définis par le programme. Cela vaut notamment pour les objectifs quantitatifs fixés en matière de mobilité.
Justification
Cet amendement met l'accent sur le rôle des agences nationales. Celles-ci gèrent 82 % des financements prévus par le programme et sont donc dans une large mesure partie prenante dans la réalisation de ses objectifs.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 3, point h bis) (nouveau)

	h bis) favoriser la coopération entre les différents niveaux d'enseignement afin de mieux les intégrer dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

Justification

Cet amendement vise à insérer dans le texte de la directive une précision quant à la nécessité d'éviter une hiérarchisation des différents niveaux d'enseignement. Il est lié à l'amendement portant sur le considérant 16.

Amendement 8

Article 2, paragraphe 2, point a bis) (nouveau)

	a bis) la coopération entre les États membres pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des titres;

Justification

Il faut faire en sorte que les qualifications et les titres soient véritablement reconnus afin que la mobilité des étudiants soit une réalité en Europe.

Amendement 9 Article 5, paragraphe 1, point f)
(f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;	f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications, des titres et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;
Justification
La reconnaissance des qualifications n'implique pas nécessairement la reconnaissance du titre, ce qui est fondamental pour la recherche d'un emploi ou d'un stage dans un autre État membre.
Amendement 10 Article 6, paragraphe 2, point g bis) (nouveau)
	g bis) diffusent les informations relatives aux programmes en recourant aux moyens de communication les plus appropriés de façon à faciliter la diffusion de ces informations auprès des groupes spécifiques auxquels elles s'adressent;
Justification
Pour pouvoir atteindre les objectifs du programme, il est essentiel que les agences nationales soient à même de diffuser les informations et que celles-ci non seulement parviennent au public qui doit bénéficier des actions prévues mais soient également présentées sous une forme attrayante. Il faut pour cela un bon système décentralisé d'information de manière à pouvoir atteindre les groupes spécifiques auxquels chaque message doit être adressé. Le meilleur moyen d'y parvenir est de recourir davantage aux moyens de communication offrant la capacité technologique nécessaire, comme l'Internet, la télévision et la radio.
Amendement 11 Article 7, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)
	d bis) de l'Algérie, de l'Égypte, d'Israël, de la Jordanie, du Liban, du Maroc, de l'Autorité palestinienne, de la Syrie et de la Tunisie, conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation au programme pour certains de ses aspects spécifiques;
Justification
Cet amendement vise à permettre également aux pays de la région méditerranéenne de participer au programme.
Amendement 12 Article 11, paragraphe 1
1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.	1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.
Justification
Cet amendement doit permettre aux représentants des partenaires sociaux de participer à titre d'observateur à toutes les réunions du comité de gestion du programme.
Amendement 13 Article 16, paragraphe 1
1. La Commission assure un suivi régulier du programme intégré en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 4, ainsi que des activités spécifiques.	1. La Commission assure un suivi régulier du programme intégré en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 4, ainsi que des activités spécifiques.
Justification
Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux de participer aux réunions du comité de suivi qui portent sur des questions transversales et le suivi général du programme étant donné que de nombreux aspects les concernent directement.
Amendement 14 Article 24, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)
	c bis) les initiatives visant à rapprocher davantage les qualifications et les titres acquis dans l'enseignement supérieur de ceux qui sont acquis au titre de la formation professionnelle de niveau supérieur dans l'Union européenne;
Justification
Il faut faire en sorte que les qualifications et les titres soient véritablement reconnus pour que la mobilité des étudiants soit une réalité en Europe.
Amendement 15 Article 29, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)
	d bis) les projets multilatéraux qui permettent de renforcer la formation professionnelle de techniciens de recherche et de techniciens de laboratoire;
Justification
La formation de techniciens de laboratoire et de recherche est essentielle pour parvenir à l'Europe de la connaissance et de l'innovation.
Amendement 16 Article 37, point e bis) (nouveau)
	e bis) promouvoir des critères de qualité communs aux différents niveaux de l'enseignement;
Justification
L'établissement de critères de qualité communs est fondamental pour la reconnaissance mutuelle des qualifications et des titres afin d'éviter toute défiance entre les États membres et de favoriser la transparence.
Amendement 17 Article 38, paragraphe 1, point e, point i bis) (nouveau)
	i bis) des projets et des réseaux multilatéraux de nature à favoriser la reconnaissance des qualifications et des titres;
Justification
Les objectifs établis pour parvenir à la reconnaissance des qualifications et encourager le processus de Bologne doivent se traduire par des projets concrets.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD)]
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis         Date de l'annonce en séance	ITRE 7.10.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pouravis Date de la nomination	Pier Antonio Panzeri 7.10.2004
Examen en commission	23.11.2004	1.2.2005		17.3.2005
Date de l'adoption des amendements	17.3.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstensions:		44 0 1
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Ivo Belet, Jan Březina, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, András Gyürk, Fiona Hall, Rebecca Harms, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Umberto Pirilli, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto
Suppléants présents au moment du vote final	Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Dorette Corbey, Jan Christian Ehler, Cristina Gutiérrez-Cortines, Wolf Klinz, Peter Liese, Toine Manders, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, John Purvis, Esko Seppänen, Peter Skinner

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (19.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Magda Kósáné Kovács

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se réjouit de cette proposition de la Commission européenne au sujet de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, dont le programme intégré d'action inclut les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig ainsi que le programme Jean Monnet.

Le document est bien structuré et essaye de prendre en compte des besoins spécifiques de l'Europe élargie et des priorités politiques européennes en matière d'éducation et de formation.

La proposition rend plus facile l'accès à l'information et aux programmes, ce qui rapproche les initiatives européennes des citoyens. L'administration des programmes devient également plus simple et nous en félicitons la Commission européenne.

Il est également très positif que le transfert d'innovation, la recherche et le développement reçoivent davantage de subventions. Ce sont des outils essentiels pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Bologne.

Le rapporteur fait part de quelques propositions du point de vue des libertés civiles et demande à la commission Culture de les prendre en compte dans son avis.

L'accès à l'éducation est un des droits fondamentaux. Ainsi nul ne peut subir une discrimination par rapport à sa situation financière, à son appartenance à un groupe ethnique, à son état physique, à son âge ou à son genre. Le problème des personnes appartenant à la minorité ethnique Rom, qui se révèle plus sérieux dans les nouveaux Etats membres, reste un défi à surmonter. Le programme intégré pourrait proposer des solutions.

Le budget pour le programme intégré, malgré l'augmentation par rapport au programme précédent, n'est pas trop élevé, mais si la distribution est plus pensée, il sera suffisant.

· Il faut faire attention à la répartition des fonds entre les différents programmes de l'action, et plus particulièrement à l'action Erasmus Mundus à partir de 2009. Tant que les régions des pays membres montrent une telle disparité de développement, il ne faudrait peut-être pas ouvrir trop largement la participation des pays tiers à ce programme.

· L'accès de tous les groupes d'âge doit être assuré, avec une attention particulière envers les personnes âgées et envers les personnes (en particulier les femmes) qui ont plus de quarante ans. Ce problème est d'actualité, compte tenu des changements démographiques en Europe et de la situation des femmes de plus de quarante ans dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

· Ce programme pourra se révéler essentiel pour la réorientation des jeunes mères sur le marché du travail.

· Le rapporteur propose également de réserver une attention particulière aux groupes de personnes des PECO qui n'ont pas appris de langues étrangères pendant le régime précédent et dont la mobilité internationale reste ainsi réduite. L'action transversale pourrait subventionner leur préparation linguistique.

· Compte tenu de leurs difficultés et des coûts plus élevés de leurs déplacements, l'accès des personnes handicapées aux programmes de mobilité doit être assuré.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 16 bis (nouveau)
	(16 bis) Une simplification administrative radicale est essentielle à la bonne mise en oeuvre du programme. En l'absence d'un cadre législatif approprié, il est souhaitable que les obligations administratives et comptables soient proportionnées à la nature de la subvention.
Amendement 2 Considérant 24
(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité.	supprimé
Amendement 3 Considérant 24 bis (nouveau)
	(24 bis) Tout en respectant le principe de subsidiarité, la présente décision entend souligner que le droit à l'éducation, ainsi que l'accès à la formation professionnelle et continue, sont des droits fondamentaux. De ce fait, nul ne peut subir une discrimination fondée sur sa situation financière, son appartenance à un groupe ethnique, sa race, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge, son genre ou son orientation sexuelle.
Amendement 4 Considérant 24 ter (nouveau)
	(24 ter) Le problème des personnes appartenant aux minorités ethniques, plus particulièrement des Roms, qui se révèle plus sérieux dans les nouveaux États membres, reste un défi à surmonter. Le programme intégré en prend acte et propose des solutions.
Amendement 5 Considérant 27
(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage.	(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage. Compte tenu de leurs difficultés et des coûts plus élevés de leurs déplacements, il faut également assurer l'accès des personnes handicapées aux programmes de mobilité.
Amendement 6 Article 1, paragraphe 3, point (d)
(d) aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;	(d) aider à promouvoir la créativité, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;
Amendement 7 Article 1, paragraphe 3, point (d bis) (nouveau)
	(d bis) promouvoir la compétitivité des entreprises en leur permettant de disposer d'un personnel spécialisé et d'un personnel d'encadrement mobiles et hautement qualifiés;
Amendement 8 Article 1, paragraphe 3, point (f)
(f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique;	(f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique en réservant une attention particulière aux langues rares ou minoritaires.
Amendement 9 Article 2, paragraphe 2, point (b)
(b) la promotion de l'apprentissage des langues;	(b) la promotion de l'apprentissage des langues; l'anglais étant aujourd'hui la langue de travail la plus couramment utilisée dans l'Union européenne, il convient de lui donner la priorité, afin de faciliter la communication au sein de l'Union;
Amendement 10 Article 4, point (f)
(f) aux entreprises, aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux, y compris les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie;	(f) aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux, y compris les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie;
Amendement 11 Article 5, paragraphe 1, point (a)
(a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe;	(a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe, y compris la promotion individuelle (étudiants libres);
Amendement 12 Article 5, paragraphe 1, point (g)
(g) l'octroi de subventions de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations agissant dans le domaine visé par le programme intégré;	(g) l'octroi de subventions de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations et des partenaires sociaux agissant dans le domaine visé par le programme intégré;
Amendement 13 Article 14, paragraphe 1
1. La Commission assure, , en coopération avec les États membres, une cohérence et une complémentarité d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions communautaires connexes, en particulier avec le fonds social européen, avec les actions "ressources humaines" et "mobilité" du programme-cadre de recherche et développement de la Communauté et avec le programme statistique communautaire.	1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, une cohérence et une complémentarité d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions communautaires connexes, en particulier avec le fonds social européen, avec les actions "ressources humaines" et "mobilité" du programme-cadre de recherche et développement de la Communauté et avec le programme statistique communautaire.
La Commission assure une liaison efficace entre le programme intégré et les programmes et actions en matière d'éducation et de formation menés dans le cadre des instruments de préadhésion de la Communauté, les autres formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.	La Commission assure une liaison efficace entre le programme intégré et les programmes et actions en matière d'éducation et de formation menés dans le cadre du processus de Bologne et de Copenhague et des instruments de préadhésion de la Communauté, les autres formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Amendement 14 Article 16, paragraphe 3
3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 et le 30 juin 2015 respectivement, un rapport sur la mise en œuvre du programme intégré et un rapport sur ses effets.	3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 et le 30 juin 2015 respectivement, un rapport sur la mise en œuvre du programme intégré et un rapport sur ses effets; ces rapports rendent compte, en particulier, du contrôle opéré par les États membres sur les activités des agences par rapport aux objectifs fixés dans le programme.
Amendement 15 Article 42, paragraphe 2, point (e) (nouveau)
	(e) le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation de Venise;
Amendement 16 Article 42, paragraphe 2, point (f) (nouveau)
	(f) l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques de Vienne;
Amendement 17 Article 42, paragraphe 2, point (g) (nouveau)
	(g) le Centre international de formation européen de Thessalonique.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 – C6 0095/2004 – 2004/0153(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	LIBE 15.9.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Magda Kósáné Kovács 5.10.2004
Examen en commission	16.3.2005	13.6.2005		13.7.2005
Date de l'adoption des amendements	13.7.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		42 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Lapo Pistelli, Martine Roure, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Henri Weber, Stefano Zappalà
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Corbett, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Ignasi Guardans Cambó, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Katalin Lévai, Antonio Masip Hidalgo, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Markus Pieper

• [1]  JO pas encore publié

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (28.1.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD))

Rapporteur pour avis: Anneli Jäätteenmäki

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur pour avis se félicite de l'initiative de la Commission de proposer un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie qui agrège tous les programmes existants, afin de contribuer au développement d'une société avancée reposant sur le savoir pour réaliser les objectifs de Lisbonne. Le système éducatif doit faire face à des défis majeurs, à savoir l'évolution démographique, le vieillissement de la population active et, simultanément, des efforts à consentir pour élever le niveau de l'emploi.

La position des femmes sur le marché du travail est liée à leur position dans le système d'éducation et de formation. Des différences importantes demeurent entre hommes et femmes sur le marché du travail, comme par exemple les différences de rémunération, qui découlent fréquemment des inégalités caractérisant les systèmes d'éducation et de formation en Europe. Plus de 60 % des nouveaux emplois créés entre 1995 et 2000 l'ont été dans le secteur de la haute technologie. Les femmes sont sous‑représentées dans des domaines tels que la recherche et la technologie, qui jouent un rôle important dans la mise en place de l'économie compétitive, dynamique et reposant sur le savoir que définissent les objectifs de Lisbonne. Des stratégies doivent être élaborées pour renforcer la participation et la présence de femmes à tous les niveaux de l'éducation dans ce domaine. Il convient de collecter et de ventiler par genre des statistiques dans le domaine scientifique, telles que le financement de la recherche ou la représentation des femmes dans les universités et les centres de recherche, afin de définir des moyens efficaces de créer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe.

Égalité d'accès à l'éducation

L'éducation et la formation concernent directement les citoyens et, pour un grand nombre d'entre eux participant au programme, c'est la première fois qu'ils entrent en contact avec l'Union européenne, un État membre ou un pays candidat. Étudier ou suivre une formation à l'étranger constitue un excellent moyen d'apprendre une autre langue et une autre culture, et le programme offre la possibilité de comprendre la diversité de l'Union européenne et de ses voisins. C'est pourquoi un programme en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie agrégeant tous les programmes existants est important non seulement pour assurer la croissance économique, mais également, et plus encore, pour réaliser l'intégration au sein de l'Union européenne.

Le programme doit être accessible à tous et accorder une attention particulière aux catégories insuffisamment représentées dans l'éducation et la formation. Il doit permettre aux réseaux d'agences nationales de définir les catégories confrontées à des difficultés spécifiques dans l'accès à l'éducation et à la formation, à savoir les enseignants aux besoins particuliers, les personnes handicapées, les immigrants et les personnes vivant en‑dessous du seuil de pauvreté. Trop fréquemment, le niveau d'éducation des enfants est hérité des parents, et l'un des principaux objectifs doit être d'encourager l'éducation et la formation indépendamment du contexte social. La connaissance d'une langue est la clé permettant de s'intégrer dans une nouvelle société. Le rapporteur pour avis souhaite rappeler aux États membres qu'il est important de reconnaître le lien capital existant entre l'apprentissage d'une langue et l'intégration dans une nouvelle société et invite les États membres à améliorer l'enseignement des langues proposé aux immigrants.

La promotion de la connaissance des langues européennes est un objectif qui mérite l'attention. Le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone en 2002 a défini comme objectif l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès un âge très précoce.

Un soutien renforcé doit être accordé aux régions géographiquement défavorisées. L'égalité entre régions doit être accrue. L'éducation et la recherche sont à développer en se concentrant sur la mise en valeur des atouts et des caractéristiques spécifiques des régions.

Formes flexibles d'éducation

Le rapporteur pour avis invite les États membres à examiner les différentes formes d'éducation existant dans chaque pays, afin de définir les systèmes d'éducation et de formation correspondant à une société moderne. Pour créer les possibilités, pour toutes les catégories de la population, d'accéder à l'éducation, il convient absolument de ne pas oublier que la majorité des travailleurs à temps partiel dans l'Union européenne sont des femmes. Il est par conséquent important, particulièrement pour les femmes, qu'il existe des possibilités de formation par voie électronique et d'études à temps partiel.

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation de pays tiers, et le rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention sur l'importance de cette possibilité pour l'avenir de l'Union européenne. Tout le monde peut y gagner, si des pays tels que la Turquie ou les pays des Balkans occidentaux bénéficient de ce type de stratégie de préadhésion, et c'est une grande chance pour les ressortissants de l'Union européenne de pouvoir participer aux programmes d'éducation et de formation en‑dehors de l'UE des vingt‑cinq. Le rapporteur pour avis invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la participation des pays tiers soit pleine et entière.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 7 bis (nouveau)
	(7 bis) Une société avancée reposant sur le savoir est la clé d'une croissance et de taux d'emploi accrus. L'éducation et la formation sont des priorités essentielles pour que l'Union européenne réalise les objectifs de Lisbonne.
Amendement 2 Considérant 13 bis (nouveau)
	(13 bis) La directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail* prévoit que l'accès doit être assuré à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle.
	__________ * JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
Amendement 3 Considérant 16 bis (nouveau)
	(16 bis) La poursuite de la coopération transnationale et le renforcement de la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation contribueraient à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation dans l'Union européenne.
Amendement 4 Considérant 17 bis (nouveau)
	(17 bis) Eu égard à l'objectif de Lisbonne consistant à parvenir à un taux d'emploi des femmes supérieur à 60 % d'ici à 2010 et au fait que les disparités demeurent élevées sur le marché du travail, il est nécessaire de promouvoir la diversification des choix professionnels des jeunes filles, de faciliter l'accès des femmes à l'apprentissage tout au long de la vie et, en particulier, à la formation en technologies de l'information ainsi que d'assurer la participation des femmes à tous les niveaux de l'éducation et de la formation.
Amendement 5 Considérant 24
(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité.	(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité. L'objectif doit être d'améliorer la participation des femmes au marché de l'emploi. De même, l'accès des femmes aux sphères et aux postes de responsabilité doit être encouragé.
Amendement 6 Considérant 26 bis (nouveau)
	(26 bis) Une attention particulière doit être accordée aux catégories insuffisamment représentées dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe.
Amendement 7 Article 1, paragraphe 2
2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.	2. Le programme intégré a pour objectif général d'aiguiser et de renforcer la prise de conscience, dans la société européenne, du fait que notre savoir ne cesse de se modifier et de s'élargir. Ce n'est que par l'éducation et la formation tout au long de la vie que la Communauté peut se développer en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, en veillant particulièrement à l'incorporation du paramètre du genre dans tous les types et à tous les niveaux du système d'éducation et de formation, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.
Amendement 8 Article 1, paragraphe 3, point c)
c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, à l'égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;	c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, à l'égalité hommes-femmes, en éliminant les stéréotypes de la société concernant les genres, et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;
Amendement 9 Article 1, paragraphe 3, point c bis) (nouveau)
	c bis) permettre l'accès de tous aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et arrêter des mesures spécifiques axées sur les personnes les plus défavorisées, telles que les parents seuls, les hommes et les femmes en congé parental et familial, les immigrants, les femmes et les hommes vivant dans des zones reculées, des zones rurales ou dans la pauvreté;
Amendement 10 Article 1, paragraphe 3, point e)
e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;	e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en accordant une attention particulière aux catégories insuffisamment représentées dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe ainsi qu'aux catégories éprouvant le plus de difficultés à accéder au monde de l'emploi, notamment aux femmes;
Amendement 11 Article 1, paragraphe 3, point f)
f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique;	f) promouvoir l'apprentissage des langues et l'utilisation des langues pour assurer la diversité linguistique;
Amendement 12 Article 1, paragraphe 3, point i)
i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré.	i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré, afin d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation grâce à la définition de meilleures pratiques.
Amendement 13 Article 1, paragraphe 3, point i bis) (nouveau)
	i bis) veiller à ce que les deux genres soient intégralement pris en compte et qu'hommes et femmes participent à parts égales dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation en Europe.
Amendement 14 Article 6, paragraphe 2, point b) vi bis) (nouveau)
	vi bis) elles doivent posséder une connaissance suffisante de la prise en compte des genres dans toutes les politiques et prendre les mesures nécessaires pour appliquer cette prise en compte dans l'ensemble de leurs travaux;
Amendement 15 Article 12, point d)
d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.	d) en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Amendement 16 Article 12, point d bis) (nouveau)
	d bis) en promouvant l'égalité entre hommes et femmes, en améliorant la participation des femmes au marché de l'emploi et leur accès aux sphères et aux postes de responsabilité et en éliminant les stéréotypes de la société concernant les genres.
Amendement 17 Article 18, point c)
c) encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère;	c) encourager l'apprentissage de langues étrangères;
Amendement 18 Article 32, point a)
a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes;	a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes, en accordant une attention particulière aux catégories dénuées de qualifications de base, notamment aux femmes;

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 - C6-0095/2004 - 2004/00153(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 15.9.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Anneli Jäätteenmäki 5.10.2004
Examen en commission	25.11.2004	24.1.2005
Date de l'adoption des amendements	25.1.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		26 0 3
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Maria Carlshamre, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Angelika Niebler, Siiri Oviir, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Marie-Line Reynaud, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Jillian Evans, Anna Hedh, Sophia in 't Veld, Elisabeth Jeggle, Karin Jöns, Christa Klaß, Karin Resetarits, Zuzana Roithová, Marta Vincenzi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Kathy Sinnott

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Références	COM(2004)0474 – C6‑0095/2004 – 2004/0153(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, art. 149, paragraphe 4, et art. 150, paragraphe 4
Base réglementaire	art. 51
Date de la présentation au PE	15.7.2004
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 15.9.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 15.9.2004		LIBE 15.9.2004				ITRE 15.9.2004		EMPL 15.9.2004		CONT 15.9.2004
	BUDG 15.9.2004		AFET 15.9.2004
Avis non émis   Date de la décision	CONT 23.5.2005
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Doris Pack 22.9.2004
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	11.7.2005	30.8.2005			12.9.2005
Date de l'adoption	12.9.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			29 0 0
Membres présents au moment du vote final	María Badía i Cutchet, Christopher Beazley, Guy Bono, Marie-Marielle De Sarnez, Hélène Descamps, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Erna Hennicot-Schoepges, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Tomáš Zatloukal.
Suppléants présents au moment du vote final	Emine Bozkurt, Ignasi Guardans Cambó, Gyula Hegyi, Åsa Westlund.
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt – A6	16.9.2005					A6‑0267/2005