RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

28.9.2005 - (COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD)) - ***I

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Ruth Hieronymi

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0093/2004),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0278/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1
(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs culturelles. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de remplir son rôle de ciment de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.	(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs communes, partagées, fondamentales, sociales et culturelles de l'Union. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de favoriser le dialogue interculturel, de renforcer la connaissance réciproque entre les cultures européennes et de développer son potentiel politique, culturel, social et économique, véritable valeur ajoutée à la réalisation de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.
Justification
Compte tenu de son potentiel, le secteur audiovisuel peut jouer un rôle clé dans la réalisation de la citoyenneté européenne car il a la possibilité d'avoir une incidence dans tous les domaines, qu'il s'agisse du domaine culturel, social, économique ou politique.
Amendement 2 Considérant 2
(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.	(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer le respect du principe de la dignité de la personne humaine, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination et l’exclusion sous toutes leurs formes, y compris le racisme et la xénophobie.
Justification
Le secteur audiovisuel européen doit contribuer au renforcement du respect du principe de dignité de la personne humaine, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 3 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) La présence et le pouvoir croissants des femmes dans le secteur audiovisuel peuvent apporter un changement en matière de contenu audiovisuel ainsi que susciter l'intérêt d'un public féminin et sont essentiels pour l'égalité des genres dans la société dans son ensemble.
Amendement 4 Considérant 4
(4) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l’Union par le Conseil Européen de Lisbonne, à savoir : renforcer l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d’une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil a constaté que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil Européen de Bruxelles.	(4) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l’Union par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir: renforcer la formation, l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d’une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil a constaté que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles.
Justification
Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur la nécessité d'une meilleure formation pour répondre aux nouvelles exigences du marché du travail et sur la formation continue afin de permettre aux travailleurs de rester compétitifs.
Amendement 5 Considérant 6, tiret 2 bis (nouveau)
	- la numérisation devrait apporter une contribution décisive au renforcement du secteur audiovisuel et devenir une préoccupation centrale de MEDIA 2007. Il est nécessaire de privilégier les services numériques et les catalogues européens afin de surmonter la fragmentation du marché audiovisuel européen.
Justification
La numérisation peut contribuer à dégager une masse critique de contenus européens permettant d'optimiser les perspectives de recettes et de réduire la dépendance des sociétés de production européennes à l'égard de structures qui sont aux mains d'opérateurs dominants non européens.
Amendement 6 Considérant 6 bis (nouveau)
	(6 bis) Le programme Media doit encourager les auteurs (scénaristes et réalisateurs) dans le processus de création et les inciter à développer et à adopter de nouvelles techniques de création qui renforceront la capacité d'innovation du secteur audiovisuel européen.
Amendement 7 Considérant 6 bis (nouveau)
	(6 bis) Il existe plus d'une plateforme de numérisation pour la projection de films, en fonction des différents utilisateurs, utilisations et besoins. Des projets pilotes du programme MEDIA pourraient servir de terrain d'essai pour l'élaboration de nouvelles normes en fonction des besoins du secteur audiovisuel.
Amendement 8 Considérant 7
(7) Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, l’Action Préparatoire i2i « Croissance et audiovisuel » a pour sa part marqué une autre étape dans la mise en œuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle a cherché en effet à remédier spécifiquement aux problèmes d’accès au financement des petites et moyennes entreprises du secteur audiovisuel. L’évaluation de i2i « Croissance et audiovisuel » a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l’action communautaire dans ce sens.	(7) Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, l’Action Préparatoire i2i « Croissance et audiovisuel » a pour sa part marqué une autre étape dans la mise en œuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle a cherché en effet à remédier spécifiquement aux problèmes d’accès au financement des petites et moyennes entreprises du secteur audiovisuel. L’évaluation de i2i « Croissance et audiovisuel » a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l’action communautaire dans ce sens, mais en l'axant davantage sur les besoins particuliers du secteur.
Justification
L'évaluation des actions préparatoires i2i montre que l'accès effectif des PME au financement doit être davantage pris en compte.
Amendement 9 Considérant 8
(8) Concernant la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire ce peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle.	(8) Le secteur audiovisuel européen se caractérise par un potentiel considérable de croissance, d'innovation et de dynamisme, par la fragmentation du marché résultant de la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, par un grand nombre de très petites, petites et moyennes entreprises souffrant d'une sous-capitalisation chronique. Concernant la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières en rapport avec les aides soient, autant que faire se peut, rigoureusement simplifiées et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle. La simplification doit notamment aboutir à une réduction du délai séparant la conception des projets et le moment où ils deviennent accessibles au public.
Justification
Les procédures administratives et financières doivent être simplifiées d'urgence.
Amendement 10 Considérant 8 bis (nouveau)
	(8 bis) L'absence quasi totale d'établissements de crédit spécialisés dans le secteur audiovisuel constitue un immense obstacle à la concurrence dans l'ensemble de l'UE.
Justification
Faute d'établissements de crédit spécialisés, le secteur audiovisuel, contrairement à d'autres secteurs économiques caractérisés par des entreprises moyennes, n'a pas encore pu acquérir suffisamment d'expérience en matière de services financiers.
Amendement 11 Considérant 8 bis (nouveau)
	(8 bis) Toute action adoptée dans le cadre de ce programme doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 11 sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias.
Justification
La liberté et le pluralisme des médias sont des principes fondamentaux à respecter dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 12 Considérant 8 ter (nouveau)
	(8 ter) La Commission et les États membres devraient examiner l'intervention en faveur du secteur audiovisuel, en particulier les résultats de l'action préparatoire "i2i", afin de déterminer dans quelle mesure l'aide future pourra simplifier le développement d'offres spécialisées pour les PME au travers de crédits.
Justification
Depuis le premier programme MEDIA, il est clair qu'une promotion nationale efficace des films en termes quantitatifs et qualitatifs permet également un meilleur accès du secteur audiovisuel aux subventions communautaires et au crédit.
Amendement 13 Considérant 8 quater (nouveau)
	(8 quater) Dans les États membres dans lesquels des systèmes financés par des crédits ont été mis en place afin de promouvoir les projets audiovisuels nationaux et de mobiliser les capitaux privés, il convient d'envisager l'ouverture de ces capitaux à des projets européens non nationaux avec le soutien de MEDIA 2007.
Justification
Le financement en faveur des PME doit être facilité par des établissements de crédit spécialisés.
Amendement 14 Considérant 9
(9) L’article 3 du Traité instituant la Communauté européenne stipule que pour toutes les actions qu’il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.	(9) L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne stipule que, pour toutes les actions qu’il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l'article 13 dudit traité dispose que la Communauté prend toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le programme répondra aux besoins en matière d'accès des citoyens handicapés, notamment les personnes ayant des besoins spécifiques ou des troubles auditifs.
Justification
Le programme MEDIA devrait aussi contribuer à la lutte contre toute forme de discrimination.
Amendement 15 Considérant 9 bis (nouveau)
	(9 bis) L'article II-82 du traité établissant une Constitution pour l'Europe indique que l'Union respecte la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, il est nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits pays de l'Union et de ceux qui présentent des zones linguistiques différentes.
Justification
Il est important de citer le projet de constitution qui mentionne en particulier le respect de la diversité culturelle et linguistique.
Amendement 16 Considérant 10
(10) Une transparence et une diffusion renforcées de l’information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elles facilitent également l’évaluation et le suivi de l’action communautaire. La participation de l’Union Européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel doit notamment permettre de contribuer à la réalisation de ces objectifs.	(10) Une transparence et une diffusion renforcées de l’information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Une transparence et une diffusion renforcées sont favorables à la confiance des investisseurs privés par une meilleure appréhension du potentiel du secteur. Elles facilitent également l’évaluation et le suivi de l’action communautaire. La participation de l’Union européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel doit notamment permettre de contribuer à la réalisation de ces objectifs.
Justification
Mieux connaître le marché, c’est mieux mesurer le risque de l’investissement.
Amendement 17 Considérant 11
(11) Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l’Union Européenne.	(11) Dans l'Europe des vingt-cinq, la coopération constitue de plus en plus une réponse stratégique en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. Par conséquent, il convient de renforcer l'aide en faveur de réseaux à l'échelle de l'UE dans tous les domaines couverts par le programme MEDIA - formation, développement, distribution et promotion. Il s'agit notamment d'assurer la coopération avec des opérateurs des États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004. Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l’Union européenne.
Justification
Le programme MEDIA devrait soutenir la mise en place de coopérations en tant que contribution décisive à la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne.
Amendement 18 Considérant 11 bis (nouveau)
	(11 bis) L'aide publique au cinéma au niveau européen, national, régional ou local est fondamentale pour surmonter les difficultés structurelles du secteur et permettre à l'industrie audiovisuelle européenne de relever le défi de la mondialisation. Les mécanismes de l'aide publique doivent être conformes à l'article 87, paragraphe 3, point d), et à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE et ne doivent pas être l'objet d'offres de libéralisation dans le cadre de négociations internationales sur le commerce.
Justification
Il est important de maintenir les aides publiques au cinéma européen. Le programme MEDIA est un bon exemple d'aide publique efficace au secteur audiovisuel. Les systèmes nationaux et régionaux d'aide ne doivent pas être indûment mis en question par les autorités antitrust communautaires ou nationales. L'UE devrait s'abstenir de prendre des engagements en matière de libéralisation des services audiovisuels dans le cadre de l'AGCS afin de rester libre de mettre en œuvre des politiques d'aide concrète dans le secteur audiovisuel.
Amendement 19 Considérant 12 bis (nouveau)
	(12 bis) La coopération entre MEDIA et Eurimages doit être encouragée, sans pour autant aboutir à une intégration en termes de budget et de procédures.
Justification
La grande expérience d’Eurimages en matière de projets paneuropéens pourrait contribuer de manière efficace à la mission de MEDIA 2007.
Amendement 20 Article 1, paragraphe 2, alinéa 1
2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel.	2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs fondamentales, sociales et culturelles européennes et la création d'emplois hautement qualifiés et d'avenir. Sa créativité est un facteur positif pour la compétitivité et l’attrait culturel auprès du public. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ses rôles culturels en développant une industrie de contenus puissante et diversifiée et un patrimoine valorisé et accessible.
Justification
L'industrie audiovisuelle est l'un des secteurs qui connaît la croissance la plus rapide en Europe. C'est pourquoi elle contribue non seulement à la transmission de valeurs culturelles, mais aussi et en grande partie à la création d'emploi.
Amendement 21 Article 1, paragraphe 2, point a)
(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine audiovisuel européens, d'en garantir l'accès aux citoyens européens et de favoriser le dialogue entre les cultures;	(a) de préserver et mettre en valeur la diversité linguistique et culturelle et le patrimoine audiovisuel européens, d'en garantir l'accès aux citoyens européens et de favoriser le dialogue entre les cultures;
Justification
Il est important de faire aussi référence à la diversité linguistique.
Amendement 22 Article 1, paragraphe 2, point b)
(b) d’accroître la circulation des œuvres audiovisuelles européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne ;	(b) d’accroître la circulation des œuvres audiovisuelles européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne en renforçant la coopération entre les opérateurs;
Justification
La fragmentation du marché audiovisuel européen exige une meilleure coopération transfrontalière.
Amendement 23 Article 1, paragraphe 2, point c)
(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen ouvert et concurrentiel.	(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen et des œuvres audiovisuelles européennes dans le cadre de marchés européens et internationaux favorables à l'emploi, en promouvant les relations entre les professionnels du secteur.
Justification
Il est nécessaire d'accorder une attention plus grande aux marchés extérieurs de l'UE. Il ne suffit pas de viser les marchés des pays développés, comme ceux de l'Amérique du Nord, mais également les marchés en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud, où le potentiel de pénétration des marchés de l'Europe est énorme et peut simultanément contribuer de manière significative à promouvoir la diversité culturelle et sociale.
Amendement 24 Article 1, paragraphe 4, point b)
(b) le renforcement de la structure productive du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME ;	(b) le renforcement du financement et de la structure productive du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME ;
Justification
Il faut d'urgence améliorer l'accès aux crédits, notamment pour les PME.
Amendement 25 Article 1, paragraphe 4, point d)
(d) l’accompagnement des évolutions du marché en matière de numérisation.	(d) l'accompagnement des évolutions du marché en matière de numérisation, en particulier en vue de promouvoir des catalogues numériques attrayants de films européens qui soient accessibles sur des plateformes numériques.
Justification
Compte tenu de l'importance que revêt la télévision pour la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes, MEDIA 2007 doit contribuer de manière décisive au développement de la numérisation du secteur.
Amendement 26 Article 1, paragraphe 4, point d bis) (nouveau)
	(d bis) l'amélioration de la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes.
Justification
La volonté de renforcer et de préserver la diversité culturelle européenne au travers du programme MEDIA 2007 exige que la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes devienne une priorité de ce programme. La promotion est la pierre angulaire de la commercialisation.
Amendement 27 Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. En cas exceptionnel de modification de la période de programmation, le montant initialement arrêté ne saurait être modifié que dans le respect d’une stricte proportionnalité.
Justification
Il s’agit d’éviter que des délais différents, imposés par les décisions sur les perspectives financières, ne dégradent l’équilibre financier du programme.
Amendement 28 Article 3, paragraphe 3
3. permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres de participer aux actions de formation énumérées au paragraphe 1 du présent article.	3. permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres et d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle et/ou qui couvrent une aire géographique et/ou linguistique restreinte de participer aux actions de formation énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Justification
Dans le cadre du programme actuel, il demeure très difficile, pour les professionnels originaires de pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et/ou linguistique restreinte, de participer aux actions de formation mentionnées au paragraphe 1 de l'article à l'examen.
Amendement 29 Article 4, paragraphe 1, point b)
(b) soutenir l’élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, y inclus le montage financier de coproductions.	(b) soutenir l’élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, en particulier le montage financier de coproductions.
Justification
Les coproductions gagnent en importance et constituent donc un aspect décisif de la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne.
Amendement 30 Article 5, point d)
(d) encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes ;	(d) encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes et mettre en place un marché numérique compétitif;
Justification
Compte tenu de l'importance que revêt la télévision pour la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes, MEDIA 2007 doit contribuer de manière décisive au développement de la numérisation du secteur.
Amendement 31 Article 5, alinéa 1, point e bis) (nouveau)
	(e bis) encourager le recours au sous-titrage en tant qu'appui moins onéreux à la distribution et à la diffusion de films européens en dehors des frontières nationales.
Justification
Le sous‑titrage permet au spectateur de découvrir les œuvres audiovisuelles d'une façon plus authentique et facilite l'apprentissage des langues. Il vient aussi en aide aux personnes présentant un handicap auditif, dont les droits sont mis en exergue à l'article II‑86 du traité établissant une constitution pour l'Europe.
Amendement 32 Article 6, point d)
(d) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.	(d) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et améliorer son accès au public aux niveaux européen et international.
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial.
Amendement 33 Article 5, alinéa 1, point e bis) (nouveau)
	(e bis) améliorer la promotion et la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes sur des plateformes numériques.
Justification
Assurer le développement de services performants de distribution numérique des œuvres audiovisuelles européennes devrait être un objectif clé du futur programme MEDIA 2007.
Amendement 34 Article 8, paragraphe 4
4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.	4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 et les pays européens relevant de la politique européenne de voisinage qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Justification
Les pays européens relevant de la politique européenne de voisinage, en particulier l'Ukraine, ne doivent pas être exclus du programme Media 2007 si des ressources financières supplémentaires peuvent être mises à disposition. Dans sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections ukrainiennes, le Parlement européen s'est engagé à souscrire aux aspirations profondes de l'Ukraine à rejoindre l'Europe . Les pays européens visés par la politique européenne de voisinage peuvent, en ce qui concerne le programme Media, être mis sur un pied d'égalité avec les pays des Balkans occidentaux.
Amendement 35 Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis. En ce qui concerne les critères d'éligibilité ainsi que les documents à fournir et à compléter, la Commission doit respecter le principe de proportionnalité.
Justification
L'un des objectifs déclarés du programme étant de faciliter l'accès des PME, une simplification des procédures est nécessaire afin de les rendre plus flexibles et de faciliter l'accès au programme.

Amendement 36

Article 9, paragraphe 4

4. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50% des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre jusqu’à 75% des coûts définitifs des opérations soutenues.

4. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50% des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre jusqu’à 75% des coûts définitifs des opérations soutenues. Par ailleurs, ces aides sont accordées en garantissant la transparence et l'objectivité des procédures d'adjudication.

Justification

Le critère le plus objectif pour déterminer quelles œuvres contribuent le plus au développement de l'industrie du secteur audiovisuel européen est celui du succès commercial, de la recette. On consomme davantage ce qui plaît le plus et l'objectif fondamental de l'industrie est de promouvoir la consommation. L'automatisme des aides est lié au nombre de spectateurs.

Amendement 37 Article 12, paragraphe 1
1. Le réseau européen des MEDIA Desks agit en qualité d’organe de mise en œuvre pour la diffusion d’informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l’article 54, paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 du règlement 1605/2002 du Conseil tels que définis au point 2.2 de l'annexe.	1. Le réseau européen des MEDIA Desks agit en qualité d’organe de mise en œuvre pour la diffusion d’informations sur le programme au niveau national, surtout de projets transfrontaliers, dans le respect de l’article 54, paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 du règlement 1605/2002 du Conseil tels que définis au point 2.2 de l'annexe.
Justification
La promotion des projets transfrontaliers doit être renforcée afin de consolider la coopération des opérateurs à l'échelle européenne.
Amendement 38 Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. La coopération des MEDIA Desks en réseaux, notamment de proximité, est à encourager afin de faciliter les échanges et les contacts entre professionnels, la sensibilisation du public aux événements phares du programme comme les prix ou récompenses. Le rôle de fournisseur d’information et de services des MEDIA Desks est utile à l’émergence de nouveaux pôles audiovisuels.
Amendement 39 Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La mise en place de Media Desks et d'Antennes Media est encouragée dans les pays ou les régions ayant de faibles capacités de production, conformément aux priorités définies à l'article 1, paragraphe 4, point c, et leur visibilité est renforcée.
Justification
L'évaluation à mi-parcours des programmes Media Formation et Media Plus, réalisée pour le compte de la Commission, montre que la visibilité des programmes auprès des publics cibles est pour une grande part liée à la structure d'organisation. Au total, 48,67% des bénéficiaires de l'échantillon considéré avaient entendu parler de MEDIA Plus au travers des MEDIA Desks. Par conséquent, un réseau suffisamment étendu de Media Desks et d'Antennes est capital pour la visibilité du programme. Les pays et les régions des nouveaux États membres ont besoin d'une attention et d'une aide particulières pour combler leur retard, en raison de leurs très faibles capacités de production.
Amendement 40 Article 13, paragraphe 1, point a)
(a) en promouvant le principe fondamental de la liberté d’expression ;	(a) en promouvant les principes fondamentaux de la liberté d’expression et du pluralisme et de l'indépendance des médias;
Justification
La liberté et le pluralisme des médias sont des principes fondamentaux à respecter tout particulièrement dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 41 Article 13, paragraphe 1, point b)
(b) en encourageant une prise de conscience de l’importance de la diversité culturelle et de la multi culturalité en Europe ainsi que de la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie;	(b) en encourageant une prise de conscience de l’importance de la diversité culturelle et de la multi culturalité en Europe ainsi qu'une meilleure reconnaissance mutuelle des différentes cultures, en tant que moyen de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de créer une société d'intégration, ainsi que de la nécessité de combattre toutes les formes de discrimination, notamment le racisme et la xénophobie;
Amendement 42 Article 13, paragraphe 1, point d)
(d) en contribuant au combat contre toutes les formes de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;	(d) en contribuant au combat contre toutes les formes de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;
Justification
Le programme MEDIA 2007 doit contribuer à promouvoir le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 43 Article 13, paragraphe 1, point e)
(e) en contribuant au débat et à l’information sur l’Union Européenne comme espace de paix, de prospérité et de sécurité.	(e) en contribuant au débat et à l’information sur l’Union européenne comme espace d'égalité, de paix, de démocratie, de liberté, de prospérité, de sécurité et de justice.
Justification
Il ne faut jamais séparer l'aspect de la "sécurité" de celui de la liberté dans l'Union européenne, qui est un espace de liberté, de sécurité et de prééminence du droit.
Amendement 44 Article 13, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. La Commission assure la coordination entre ce programme et d'autres programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la recherche et de la société de l'information.
Justification
La coordination des programmes communautaires doit renforcer l'efficience des programmes concernés.
Amendement 45 Article 13, paragraphe 2
2. La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers feront l’objet d’une attention particulière.	2. La Commission assure une coordination effective entre ce programme et des actions dans le domaine éducatif et audiovisuel dans le cadre de la coopération entre l'Union et les pays tiers et les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe (Eurimages et l'Observatoire européen de l'audiovisuel).
Justification
La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales doit renforcer l'efficience des programmes.
Amendement 46 Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La Commission prend des mesures pour s'assurer que les activités déployées dans le cadre de ce programme complètent d'autres actions communautaires ou menées à l'échelle européenne, ayant un rapport avec le secteur cinématographique et audiovisuel, dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Justification
Afin de mieux répondre aux besoins de l'industrie européenne, une cohérence accrue s'impose dans tous les programmes d'aide au niveau européen, tant nationaux qu'internationaux, concernant le secteur cinématographique et audiovisuel, . À titre d'exemple, dans les aides provenant des fonds structurels, dans les programmes de formation et les programmes culturels, dans l'aide apportée par la Banque européenne d'investissement, Eurimages, etc.
Amendement 47 Article 14, paragraphe 1, alinéa 1
1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.	1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation ex ante, d'un suivi et d'une évaluation ex post. Elle assure l'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en œuvre.
Justification
Le programme doit être suivi et évalué en temps utile afin d'assurer le contrôle démocratique.
Amendement 48 Article 14, paragraphe 3
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économiqueet social européen et au Comité des régions :	3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions :
(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;	(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme trois ans après l'adoption du programme;
(b) une Communication sur la continuation du programme au plus tard le 31 décembre 2011;	(b) une communication sur la continuation du programme quatre ans après l'adoption du programme;
(c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.	(c) un rapport détaillé d'évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de l'exécution du programme.
Justification
Le programme doit être suivi et évalué en temps utile afin d'assurer le contrôle démocratique.
Amendement 49 Article 14, paragraphe 3, point a)
(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010 ;	(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus, sur l’adéquation entre le programme et le contexte technologique ainsi que son impact sur le marché européen, et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; ce rapport devra en particulier permettre d’apprécier l’efficacité des mesures de rattrapage structurel des pays récemment entrés dans l’Union;
Justification
MEDIA 2007 prévoit utilement une action prioritaire en direction de ces pays; il conviendra de la renforcer si elle se révèle insuffisante.
Amendement 50 Article 18, tiret 1
– en favorisant la transparence du marché et en assurant l’accès des opérateurs aux statistiques et à l’information financière et juridique, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen ;	– en favorisant la transparence du marché par l’harmonisation des données recueillies dans les différents pays et en assurant l’accès des opérateurs aux statistiques et à l’information financière et juridique, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen ;
Justification
Un meilleur accès aux informations pour les institutions nationales et européennes revêt également de l'importance pour le secteur audiovisuel européen.
Amendement 51 Article 18, tiret 2 bis (nouveau)
	- en engageant, en coordination avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel, des recherches sur les publics, leurs pratiques et leurs choix afin de compléter l'évaluation financière.
Justification
Cette recherche sur les publics est nécessaire et utile pour orienter la politique vers le renforcement du marché audiovisuel, pour la promotion des films et des œuvres et pour une programmation et une diffusion mieux adaptées.
Amendement 52 Annexe, titre 1, point 1.1.2., Actions à mettre en œuvre, tiret 2 bis (nouveau)
	– fixation d'un prix maximal des frais de cession et de mise à disposition du matériel des cinémathèques nationales des 25 États membres, lorsque ce matériel est destiné à être utilisé par des PME de production de films et d'émissions de contenu analogue ou par des producteurs indépendants de films ressortissants d'un État membre de l'UE ou dont le siège est implanté dans un État membre de l'UE. Dans l'hypothèse où le matériel serait utilisé à des fins commerciales en vue de la création, par le producteur demandeur de ce matériel d'archives, d'un produit analogue, une négociation financière est possible, sous réserve qu'elle réponde toujours aux critères du pluralisme, de la connaissance et de la diffusion du patrimoine culturel.
Justification
La fixation d'un prix maximal mettrait fin aux évaluations arbitraires du matériel mis à disposition.
Amendement 53 Annexe, titre 1, point 1.2.1, Objectif opérationnel
– Favoriser les échanges entre les institutions et/ou activités de formation existantes.	– Favoriser les échanges et une coopération régulière entre les institutions et/ou activités de formation existantes.
Justification
La coopération est la base de l'efficacité.
Amendement 54 Annexe, titre 1, point 1.2.1, Action à mettre en œuvre
– Encourager les bénéficiaires d'un soutien au titre du programme à intensifier la coordination de leurs activités de formation continue et initiale afin de développer un réseau européen.	– Encourager les bénéficiaires d'un soutien au titre du programme à intensifier la coordination de leurs activités de formation continue et initiale afin de développer un réseau européen pouvant bénéficier d'une aide communautaire, en particulier pour les coopérations faisant appel à des opérateurs, y compris des chaînes de télévision, d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004, d'États membres à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique ou linguistique restreinte.
Justification
La coopération dans le domaine de la formation continue est essentielle à la professionnalisation du secteur audiovisuel et doit donc être organisée avec les chaînes de télévision.
Amendement 55 Annexe, titre 1, point 1.2.5
1.2.5. Permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.	1.2.5. Permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres et d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle et/ou qui couvrent une aire géographique et/ou linguistique restreinte de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
Objectif opérationnel:	Objectif opérationnel:
- Faciliter la participation des professionnels ressortissants des nouveaux États membres aux actions de formation énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.	- Faciliter la participation des professionnels ressortissants des nouveaux États membres et d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle, qui couvrent une aire restreinte et/ou une aire linguistique, aux actions de formation énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
Actions à mettre en œuvre:	Actions à mettre en œuvre:
- Contribuer à la mise en place d'un mécanisme de bourses.	- Contribuer à la mise en place d'un mécanisme de bourses.
Justification
Dans le cadre du programme actuel, il demeure très difficile pour les professionnels originaires de pays à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et/ou linguistique restreinte de participer aux actions de formation mentionnées au paragraphe 1 de l'article à l'examen.
Amendement 56 Annexe, titre 1, point 2.1, Objectifs opérationnels, tiret 2 bis (nouveau)
	‑ Encourager la naissance de nouveaux talents et le développement des professionnels grâce à la création d'un prix Pier Paolo Pasolini pour les jeunes talents.
Justification
Pier Paolo Pasolini continue d'inspirer les jeunes générations de spécialistes du cinéma en provenance des anciens comme des nouveaux États membres. La bourse portant son nom serait le prix attribué aux jeunes talents au festival de Cannes pendant la Journée de l'Europe, et deviendrait donc le Prix PPPasolini ‑ Jeunes talents. Ceci contribuerait à améliorer la visibilité des bourses et du programme MEDIA lui‑même.
Amendement 57 Annexe, titre 1, point 2.1, Action à mettre en œuvre, tiret 1
– Soutenir le développement de projets d’oeuvres audiovisuelles ou de catalogues de projets ;	– Soutenir le développement de projets d'œuvres audiovisuelles ou de catalogues de projets, en particulier pour les coopérations faisant appel à des opérateurs d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004, d'États membres à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique ou linguistique restreinte;
Justification
L'aide en faveur des opérateurs des petits États membres et/ou des pays à faible capacité de production audiovisuelle doit être axée sur la réduction des déséquilibres des capacités de production au sein de l'UE, leur permettre de participer à un réseau européen et contribuer à la mise en place d'un marché audiovisuel européen commun.
Amendement 58 Annexe, titre 1, point 2.2, Objectifs opérationnels, tiret 2
– Encourager la recherche de partenaires financiers au niveau européen, afin de mettre en place une synergie entre les investisseurs publics et privés et de favoriser l’élaboration de stratégies de distribution dès la phase de développement.	– Encourager, dans le prolongement des actions préparatoires "i2i", la recherche de partenaires financiers au niveau européen, afin de mettre en place une synergie entre les investisseurs publics et privés et de favoriser l’élaboration de stratégies de distribution dès la phase de développement.
Justification
Les PME ne pourraient tirer parti des actions préparatoires i2i qu'avec l'aide d'établissements financiers spécialisés dans le secteur audiovisuel. Ces établissements sont quasi inexistants dans l'ensemble de l'UE.
Amendement 59 Annexe, titre 1, point 2.2, Actions à mettre en œuvre, tiret 2
– Soutenir les sociétés financières actives dans le domaine de l’élaboration de plans d’investissement pour le développement, la production et la coproduction d’œuvres audiovisuelles européennes ayant un potentiel de distribution internationale ;	– Soutenir l'accès des PME, en particulier des sociétés de production indépendantes, aux sociétés financières actives dans le domaine de l’élaboration de plans d’investissement pour le développement, la production et la coproduction d’œuvres audiovisuelles européennes ayant un potentiel de distribution internationale ;
Justification
En raison de l'absence quasi totale d'établissements de crédit spécialisés dans le secteur audiovisuel à l'échelle de l'UE, les PME ont de grandes difficultés à obtenir les capitaux nécessaires.
Amendement 60 Annexe, titre 1, point 2.2, Actions à mettre en œuvre, tiret 2 bis (nouveau)
	– Encourager les intermédiaires financiers à soutenir le développement et la coproduction d'œuvres audiovisuelles ayant un potentiel de distribution internationale;
Justification
Pour augmenter les possibilités d'accès au capital, il est important non seulement d'assurer l'accès direct des PME (Am. 30), mais également de recourir à des intermédiaires financiers reconnus qui sont spécialisés dans le secteur audiovisuel et qui sont disposés à soutenir le développement et la coproduction d'œuvres audiovisuelles ayant un potentiel de distribution internationale.
Amendement 61 Annexe, titre 1, point 3, Action à mettre en œuvre
– Soutenir le doublage et le sous-titrage dans la distribution et la diffusion, par tout moyen, des oeuvres audiovisuelles européennes, au bénéfice des producteurs, distributeurs et diffuseurs.	– Soutenir le doublage et le sous-titrage dans la distribution et la diffusion, par tout moyen, en particulier la numérisation, des œuvres audiovisuelles européennes, au bénéfice des producteurs, distributeurs et diffuseurs.
Justification
Compte tenu de l'importance que revêt la télévision pour la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes, MEDIA 2007 doit contribuer de manière décisive au développement de la numérisation du secteur.
Amendement 62 Annexe, titre 1, point 3.1, Objectif opérationnel n°1
– Encourager les distributeurs cinématographiques à investir dans la coproduction, l’acquisition et la promotion des films européens non nationaux.	– Encourager les distributeurs cinématographiques à investir dans la coproduction, l’acquisition de droits d'exploitation et la promotion des films européens non nationaux.
Justification
Les droits d'exploitation doivent également permettre aux distributeurs cinématographiques d'assurer la diffusion de films européens non nationaux dans leur propre pays.
Amendement 63 Annexe, titre 1, point 3.2, Actions à mettre en œuvre, tiret 2
– Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne, notamment sous la forme d’une aide à la sortie d'un catalogue d'œuvres européennes non nationales sur une période donnée.	– Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne, notamment sous la forme d’une aide à la sortie d'un catalogue d'œuvres européennes non nationales sur une période donnée.
Justification
Il est important de mentionner également la diversité linguistique.
Amendement 64 Annexe, titre 1, point 3.3, Objectif opérationnel n°1, Actions à mettre en œuvre, tiret 1
- Inciter les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres, appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget.	- Inciter les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres ou d'au moins deux diffuseurs de plusieurs États membres appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget.
Justification
La condition requérant la collaboration d'au moins trois diffuseurs est trop onéreuse pour les producteurs originaires de régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et/ou linguistique restreinte. La participation de deux diffuseurs, telle que la prévoit le programme actuel Media +, doit suffire.
Amendement 65 Annexe, titre 1, point 3.3, Objectif opérationnel n°2, Actions à mettre en œuvre
- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) liés au financement privé des projets de production d’œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres, appartenant à des zones linguistiques différentes.	- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) liés au financement privé des projets de production d’œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres ou d'au moins deux diffuseurs de plusieurs États membres appartenant à des zones linguistiques différentes.
Justification
La condition requérant la collaboration d'au moins trois diffuseurs est trop onéreuse pour les producteurs originaires de régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et/ou linguistique restreinte. La participation de deux diffuseurs, telle que la prévoit le programme actuel Media +, doit suffire.
Amendement 66 Annexe, titre 1, point 3.3, Objectif opérationnel n°3
– Favoriser la distribution internationale de programmes européens de télévision.	– Favoriser la distribution internationale de programmes européens de télévision produits par des producteurs indépendants. La distribution de ces programmes exige l'accord du producteur indépendant qui doit percevoir une part appropriée des recettes.
Justification
Un objectif important du programme MEDIA consiste à favoriser et à soutenir les producteurs indépendants.
Amendement 67 Annexe, titre 1, point 3.3, Actions à mettre en œuvre, tiret 2
– Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne.	– Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité linguistique et culturelle européenne.
Justification
Il est important de mentionner également la diversité linguistique.
Amendement 68 Annexe, titre 1, point 4.2, Objectifs opérationnels et actions à mettre en œuvre, tiret 2
– Privilégier et soutenir les festivals contribuant à la promotion d'œuvres d'États membres ou de régions à faible capacité de production audiovisuelle ainsi qu'à celle d’œuvres de jeunes créateurs européens, et favorisant la diversité culturelle ainsi que le dialogue entre les cultures;	– Privilégier et soutenir les festivals contribuant à la promotion d'œuvres d'États membres ou de régions à faible capacité de production audiovisuelle ainsi qu'à celle d’œuvres de jeunes créateurs européens, et favorisant la diversité linguistique et culturelle ainsi que le dialogue entre les cultures;
Justification
Il est important de mentionner également la diversité linguistique.
Amendement 69 Annexe, titre 1, point 4.2, Objectifs opérationnels et actions à mettre en œuvre, tiret 5
– Encourager et soutenir l’organisation d’événements à large couverture médiatique tels que l’attribution de prix.	– Encourager et soutenir l’organisation d’événements à large couverture médiatique tels que l’attribution de prix et des festivals audiovisuels européens.
Justification
Les bases d'un meilleur accès aux œuvres audiovisuelles européennes devraient être jetées dès l'école afin de susciter un intérêt à long terme et de faire connaître les œuvres européennes.
Amendement 70 Annexe, titre 1, point 4.2, tiret 5 bis (nouveau)
	- Soutenir la participation à des festivals de jeunes professionnels et de professionnels issus de pays ayant une faible capacité de production audiovisuelle.
Justification
Compte tenu de la nécessité, pour les jeunes producteurs et les producteurs issus de pays ayant une faible capacité de production, de promouvoir leur production sur les marchés et les festivals, et compte tenu des coûts relativement élevés qu'une telle représentation implique, il importe d'étendre le système de soutien du programme à ce domaine.
Amendement 71 Annexe, titre 1, point 4.3, Actions à mettre en œuvre, tiret 5 bis (nouveau)
	– Prendre des dispositions, dans le cadre de la collecte systématique d'œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine national des États membres et du patrimoine européen et ainsi que le prévoit la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, afin d'envisager la mise en place d'un réseau de bases de données regroupant le patrimoine audiovisuel européen ainsi que les organisations compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe (Eurimages et l'Observatoire européen de l'audiovisuel).
Justification
L'existence d'un inventaire européen unique permettrait de promouvoir la liberté d'expression et le plurilinguisme. Dans le même temps, l'accès des intéressés à certains documents de valeur historique s'en trouverait facilité.
Amendement 72 Annexe, titre 1, point 4.4, titre
4.4. Encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen	4.4. Encourager des actions de promotion et l'accès au patrimoine cinématographique et audiovisuel européen
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial.
Amendement 73 Annexe, titre 1, point 4.4, Objectif opérationnel et action à mettre en œuvre, tiret 1 bis (nouveau)
	– Soutenir les archives du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
Justification
Il est nécessaire d'insister davantage sur la promotion de l'accès au riche patrimoine culturel européen.
Amendement 74 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 ter (nouveau)
	– Soutenir les aspects du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen au travers de plateformes de distribution nouvelles et novatrices.
Justification
Les plateformes de distribution nouvelles et novatrices, technologies en ligne et DVD, ouvrent de nouvelles et grandes perspectives de diffusion.
Amendement 75 Annexe, titre 2, point 2.2, lettre e)
(e) favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels;	(e) favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels, institutions et réseaux;
Justification
Outre les professionnels, des institutions et des réseaux du secteur audiovisuel devraient également participer à la coopération transfrontalière dans le cadre des MEDIA Desks et des Antennes MEDIA. La coopération n'en sera que plus forte.
Amendement 76 Annexe, titre 2, point 3, titre
3. INFORMATION RELATIVE AU MARCHÉ AUDIOVISUEL EUROPÉEN ET PARTICIPATION À L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL	3. INFORMATION RELATIVE AU MARCHÉ AUDIOVISUEL EUROPÉEN, PARTICIPATION À L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL ET COOPÉRATION AVEC LE FONDS D'AIDE EURIMAGES
Justification
L'établissement d'un accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le secteur audiovisuel permettrait de tirer parti de la vaste expérience d'Eurimages et faciliterait l'amélioration des relations entre les grands et petits pays producteurs afin que les films de ces derniers puissent être distribués facilement.
Amendement 77 Annexe, titre 2, point 3, alinéa 2
Le programme prévoit notamment la poursuite de la participation de l'Union européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Cette participation facilite l'accès à l'information des opérateurs du secteur ainsi que sa diffusion. Elle contribue également à une plus grande transparence du processus de production.	Le programme prévoit notamment la poursuite de la participation de l'Union européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Cette participation facilite l'accès à l'information des opérateurs du secteur ainsi que sa diffusion. Elle contribue également à une plus grande transparence du processus de production. De même, le programme peut permettre à l'Union européenne d'examiner les possibilités de coopération avec les Fonds d'aide à la coproduction Eurimages du Conseil de l'Europe, afin de promouvoir la compétitivité du secteur audiovisuel européen sur le marché international. Cette coopération ne doit pas être de nature financière.
Justification
L'établissement d'un accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le secteur audiovisuel permettrait de tirer parti de la vaste expérience d'Eurimages et faciliterait l'amélioration des relations entre les grands et petits pays producteurs afin que les films de ces derniers puissent être distribués facilement.

• [1]  JO C .... du 23.11.2004

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le secteur audiovisuel en Europe

Les œuvres audiovisuelles sont à la fois des biens et des services culturels et économiques. La création d'œuvres audiovisuelles européennes revêt donc une importance décisive tant pour l'avenir de la diversité culturelle que pour la croissance économique et l'emploi dans l'UE.

Toutefois, la grande richesse de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe est dans le même temps à l'origine du plus grand problème structurel du marché audiovisuel européen, à savoir sa fragmentation en une multitude de marchés nationaux. Il s'ensuit une mauvaise circulation transfrontalière des œuvres européennes et des sous-capitalisations régulières des petites et très petites entreprises qui caractérisent un marché audiovisuel très fragmenté.

Dans ce contexte, on comprend que les films américains occupent une position dominante absolue avec 70% du marché audiovisuel européen, contre 20% de films nationaux et seulement 10% de films transeuropéens. Le déficit commercial de l’Union par rapport aux États-Unis est de plus de 8 milliards USD par an. L’audiovisuel est un secteur d’exportation des États-Unis qui génère beaucoup de recettes, et l’Europe représente à cet égard un des principaux marchés. Ces chiffres démontrent que l’Union européenne n’exploite pas son propre marché de la meilleure manière qui soit, ce qui montre les possibilités de croissance et d’emploi jusqu'à présent inexploitées en Europe.

Un coup d'œil sur l'ensemble du secteur audiovisuel révèle les possibilités de croissance de plus en plus importantes du marché européen. Environ 40 à 45 % des œuvres audiovisuelles européennes sont produites pour la télévision, 30 % pour le cinéma et 20 % pour le marché de la vidéo et du DVD.

L'industrie audiovisuelle est l'un des secteurs connaissant la croissance la plus rapide en Europe. Selon les estimations actuelles, ce secteur aura une croissance de 5,4% au cours des prochaines années pour atteindre un volume de 351 milliards d'euros en 2008.
Les contenus européens restent la base des œuvres audiovisuelles du monde entier, notamment aux États-Unis. L'Europe est donc en mesure, plus que toute autre partie du monde, de soutenir la concurrence face aux États-Unis dans le secteur audiovisuel si nous parvenons à tirer les conclusions qui s'imposent.

Il s'agit surtout d'améliorer la coopération transeuropéenne à tous les niveaux du développement et de la distribution des œuvres audiovisuelles en termes structurels et de surmonter la sous-capitalisation chronique des PME.

Évaluation à mi-parcours de MEDIA Plus

Le principal défi des programmes MEDIA (1996-2000) et MEDIA Plus (2001-2006) consistait à engager et à soutenir la coopération européenne transfrontière dans le domaine audiovisuel.

Les objectifs et instruments du programme européen de promotion des films MEDIA ont largement fait leurs preuves, contribuant amplement au développement du secteur audiovisuel en Europe.

Environ 90% des films distribués en Europe en dehors du pays de production ont bénéficié d’un soutien de MEDIA. Le réseau de distribution Europa Cinemas, une initiative fructueuse soutenue par le programme MEDIA, projette jusqu'à 38% de films européens en dehors du pays de production.

Comme le montre l'évaluation, pour chaque euro communautaire investi, le programme MEDIA Plus a généré 5,75 euros d'investissement dans l'industrie, 2,38 euros pour la formation, 7,2 euros pour la distribution et 4,19 euros pour le développement.

Les données actuelles concernant le secteur audiovisuel européen montrent que la part de marché de l'industrie européenne peut rester la même par rapport aux États-Unis sur le plan de la compétitivité, sans qu'il soit possible de l'accroître:

- dans l'UE, pour la deuxième fois depuis 1990, plus de 1 milliard d'entrées ont été dénombrées dans les salles en 2004;

- 1 005 millions de tickets de cinéma ont été vendus dans les 25 États membres, soit une augmentation de 6% par rapport à 2003;

- en 2004, 764 films ont été produits dans l'UE, soit une légère hausse de 2% par rapport à 2003 (750 films);

- la part de marché des films américains est restée stable par rapport à 2003 avec 71%, celle des films européens était, comme en 2003, de 26%.

De nouveaux défis

Outre la nécessité de renforcer la coopération et d'améliorer l'accès au financement pour le secteur audiovisuel en Europe, la technologie numérique et l'élargissement de l'UE ont généré de nouveaux défis de taille que MEDIA 2007 doit contribuer à relever.

La proposition de la Commission européenne pour le programme MEDIA 2007-2013 s'inspire de l'expérience acquise avec les deux premiers programmes MEDIA et s'articule autour de trois grands objectifs:

1.  protéger et encourager la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique, en favorisant le dialogue interculturel;

2.  améliorer la circulation des œuvres européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

3.  renforcer la compétitivité de l’industrie cinématographique européenne.

Ces objectifs sont associés aux priorités horizontales suivantes:

1.  intégration des aspects créatifs et culturels au sein de la production industrielle;

2.  renforcement des PME par un meilleur accès aux possibilités de financement et une plus grande coopération;

3.  réduction des déséquilibres entre les pays à forte capacité de production et les pays à faible capacité de production;

4.  soutien à la numérisation à tous les stades du développement, de la chaîne de production et de distribution.

À l'instar de MEDIA Plus, le programme MEDIA 2007 est axé sur les phases de pré- et postproduction; la promotion de la production incombe aux États membres. L'accent est mis sur la formation professionnelle et sur la conception de projets, la distribution transfrontalière et les actions visant à sensibiliser le public aux œuvres européennes.

La dotation de 1 055 millions d'euros proposée pour 2007-2013 constitue le minimum requis pour atteindre les objectifs du programme. Le programme apporte son soutien à 27 pays (les 25 États membres plus la Bulgarie et la Roumanie) avec de fortes divergences dans leur stade de développement. En outre, la ligne budgétaire du nouveau programme MEDIA 2007 intègre l’action financière i2i de la Banque européenne d’investissement, ainsi que la participation de l’Union européenne à l’observatoire européen de l’audiovisuel.

Toutefois, il existe un besoin urgent de simplifier les formulaires et procédures de candidature pour toutes les actions. La simplification doit notamment aboutir à une réduction du délai séparant la conception des projets et leur accès par le public.

Afin de renforcer nettement la compétitivité du secteur audiovisuel européen, trois domaines du programme MEDIA 2007-2013 devraient être privilégiés sur la base du programme proposé:

1.  le renforcement de la coopération à tous les niveaux du programme MEDIA (formation, développement, distribution et promotion) afin de conférer un caractère systématique à la coopération transfrontalière au travers de réseaux et d'aider ainsi durablement les marchés nationaux fragmentés à surmonter leurs faiblesses, tout en préservant et en promouvant le patrimoine culturel de chaque État;

2.  la sous-capitalisation chronique du secteur audiovisuel européen doit être surmontée grâce à l'accès régulier des PME de tous les États membres à des services financiers spécialisés. L'expérience acquise grâce à l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement a révélé que cet instrument profite surtout aux grandes sociétés de production. Les PME n'ont pu utiliser cet instrument qu'à condition de disposer de l'aide d'établissements financiers spécialisés dans le secteur audiovisuel. Ces établissements sont quasi inexistants dans l'ensemble de l'UE. Avec 60% des bénéficiaires de l'aide i2i, la France fait exception à cette règle. Par conséquent, tout doit être mis en œuvre pour permettre aux PME d'accéder au financement dans le cadre de MEDIA 2007 au travers d'établissements financiers spécialisés. Les offres de financement nationales spécialisées existantes dans le secteur audiovisuel devraient être ouvertes aux PME européennes non nationales avec l'aide de MEDIA 2007. Le savoir-faire de ces établissements financiers devrait également être transmis dans la mesure du possible aux établissements d'autres États membres;

3.  au cours de la mise en œuvre du programme MEDIA 2007-2013, le passage à la télévision numérique s'opérera dans l'ensemble de l'UE. Compte tenu de l'importance que revêt la télévision pour la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes, MEDIA 2007 doit à présent apporter une contribution décisive à la numérisation du secteur audiovisuel européen et au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles.

AVISDE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (13.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

Rapporteur pour avis: Ignasi Guardans Cambó

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1
(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs culturelles. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de remplir son rôle de ciment de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.	(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs culturelles communes et partagées. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de renforcer le dialogue interculturel et la connaissance réciproque entre les cultures européennes et de développer son potentiel politique, culturel, social et économique, véritable valeur ajoutée à la réalisation de la citoyenneté européenne. Il a aussi pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.
Justification
Compte tenu de son potentiel, le secteur audiovisuel peut jouer un rôle clé dans la réalisation de la citoyenneté européenne, car il peut avoir une incidence dans tous les domaines, qu'il s'agisse du domaine culturel, social, économique ou politique.
Amendement 2 Considérant 2
(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.	(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et une meilleure connaissance réciproque entre citoyens européens, et de renforcer la lutte contre la discrimination et l’exclusion sous toutes leurs formes, y compris le racisme et la xénophobie.
Justification
Les citoyens européens doivent prendre conscience qu'ils font partie d'une réalité commune. L'Union européenne, grâce à des programmes comme MEDIA, doit contribuer au développement d'un sentiment d'appartenance.
Amendement 3 Considérant 3
(3) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’appuie sur l'article 151 du Traité, qui stipule que:	(3) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’appuie sur l'article 151 du Traité, qui stipule que:
– la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun;	– la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun;
– la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.	– la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir les diversités culturelles et linguistiques des États membres de l'Union européenne, en tenant dûment compte du respect de ses minorités.
Amendement 4 Considérant 4
(4) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l’Union par le Conseil Européen de Lisbonne, à savoir : renforcer l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d’une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil a constaté que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil Européen de Bruxelles.	(4) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s’insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l’Union par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir: renforcer la formation, l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d’une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil a constaté que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles.
Justification
Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur la nécessité d'une meilleure formation pour répondre aux nouvelles exigences du marché du travail et sur la formation continue afin de permettre aux travailleurs de rester compétitifs.
Amendement 5 Considérant 8 bis (nouveau)
	(8 bis) Toute action adoptée dans le cadre de ce programme doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 11 sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias.
Justification
La liberté et le pluralisme des médias sont des principes fondamentaux à respecter dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 6 Considérant 9
(9) L’article 3 du Traité instituant la Communauté européenne stipule que pour toutes les actions qu’il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.	(9) L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne stipule que, pour toutes les actions qu’il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l'article 13 dudit traité indique que la Communauté prend toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Justification
Le programme MEDIA devrait aussi contribuer à la lutte contre toute forme de discrimination.
Amendement 7 Considérant 9 bis (nouveau)
	(9 bis) L'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne indique que l'Union respecte notamment la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, il est nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits pays de l'Union et de ceux qui présentent des zones linguistiques différentes.
Justification
Il est important de citer la Charte des droits fondamentaux qui mentionne très explicitement le respect de la diversité culturelle et linguistique.
Amendement 8 Article 1, paragraphe 2, point a)
(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine audiovisuel européens, d’en garantir l’accès aux citoyens européens et de favoriser le dialogue entre les cultures;	(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine audiovisuel européens, d’en garantir l’accès à tous les citoyens européens, de promouvoir le pluralisme des médias et la liberté d'expression et de favoriser le dialogue entre les cultures, au sein même de l'Union, ainsi qu'entre l'Union et ses voisins;
Justification
Il existe au sein même de l'Union et entre l'Union et ses voisins une diversité culturelle qui doit être reconnue et préservée.
Amendement 9 Article 1, paragraphe 2, point c)
(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen ouvert et concurrentiel.	(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen ouvert et concurrentiel, en promouvant les relations entre les professionnels du secteur.
Justification
Promouvoir l'idée qu'un même projet puisse être partagé par divers opérateurs de différentes nationalités est une bonne manière de concrétiser une action qui, tout en élargissant le marché, atténue la fragmentation de ce dernier.
Amendement 10 Article1, paragraphe 4, point b)
(b) le renforcement de la structure productive du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME ;	(b) le renforcement de la structure productive du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME, avec une attention spéciale pour leurs mécanismes de financement;
Justification
Le financement du secteur audiovisuel est un des défis les plus importants et il est particulièrement difficile à relever pour les PME. Une attention spécifique doit donc être prêtée à cette dimension indispensable pour la survie du secteur.
Amendement 11 Article 1, paragraphe 4, point d bis) (nouveau)
	(d bis) l'amélioration de la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes et la mise en place, pour chaque œuvre, de stratégies et de campagnes de promotion générales.
Justification
La volonté de renforcer et de préserver la diversité culturelle européenne au travers du programme MEDIA 2007 exige que la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes devienne une priorité de ce programme. La promotion est la pierre angulaire de la commercialisation.
Amendement 12 Article 5, point d)
(d) encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes ;	(d) encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes afin de faciliter leur commercialisation et la préservation du patrimoine audiovisuel européen;
Justification
Le recours aux technologies numériques rendra les œuvres audiovisuelles européennes plus accessibles grâce aux nouvelles modalités de transmission des contenus audiovisuels et, par conséquent, augmentera leur diffusion hors des pays d'origine. La compétitivité, dans le contexte de la mondialisation, dépendra de plus en plus de l'utilisation des nouvelles technologies aux stades du développement, de la production et de la distribution.
Amendement 13 Article 6, point d bis) (nouveau)
	(d bis) améliorer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes en accordant aux producteurs audiovisuels européens des ressources supplémentaires suffisantes à cette fin.
Justification
Encourager l'organisation de campagnes de promotion et de communication liées à la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes, et assurer le financement des dépenses inhérentes à ces activités pour les producteurs audiovisuels européens, sont des mesures indispensables pour améliorer la compétitivité européenne face à des marchés qui investissent trois fois plus dans la promotion de leurs œuvres que dans la production de ces dernières.
Amendement 14 Article 9, paragraphe 4
4. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50% des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre jusqu’à 75% des coûts définitifs des opérations soutenues.	4. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50% des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre jusqu’à 75% des coûts définitifs des opérations soutenues.
	Par ailleurs, ces aides sont accordées en garantissant la transparence et l'objectivité des procédures d'adjudication.
Justification
Le critère le plus objectif pour déterminer quelles œuvres contribuent le plus au développement de l'industrie du secteur audiovisuel européen est celui du succès commercial, de la recette. On consomme davantage ce qui plaît le plus et l'objectif fondamental de l'industrie est de promouvoir la consommation. L'automatisme des aides est lié au nombre de spectateurs.
Amendement 15 Article 13, paragraphe 1, point a)
(a) en promouvant le principe fondamental de la liberté d’expression ;	(a) en promouvant les principes fondamentaux de la liberté d’expression  et du pluralisme des médias;
Justification
La liberté et le pluralisme des médias sont des principes fondamentaux à respecter dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 16 Article 13, paragraphe 1, point b)
(b) en encourageant une prise de conscience de l’importance de la diversité culturelle et de la multi culturalité en Europe ainsi que de la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie;	(b) en encourageant une prise de conscience de l’importance de la diversité culturelle et de la multi culturalité en Europe ainsi qu'une meilleure reconnaissance mutuelle des différentes cultures, en tant que moyen de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de créer une société d'intégration, ainsi que de la nécessité de combattre toutes les formes de discrimination, notamment le racisme et la xénophobie;
Amendement 17 Article 13, paragraphe 1, point e)
(e) en contribuant au débat et à l’information sur l’Union Européenne comme espace de paix, de prospérité et de sécurité.	(e) en contribuant au débat et à l’information sur l’Union européenne comme espace de paix, de démocratie, de prospérité, de liberté et de sécurité.
Justification
Il ne faut jamais séparer l'aspect de la "sécurité" de celui de la liberté dans l'Union européenne, qui est un espace de liberté, sécurité et justice.
Amendement 18 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 bis (nouveau)
	- Améliorer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes en accordant aux producteurs audiovisuels européens des ressources supplémentaires suffisantes à cette fin.
Justification
Lorsque nous évoquons le secteur audiovisuel européen et la nécessité de promouvoir la compétitivité de son industrie par rapport à son principal concurrent, les États-Unis, nous nous plaignons toujours de l'état des statistiques sans nous interroger sur la véritable raison de ce succès au niveau mondial. Dans le domaine de la promotion, l'effort des studios européens en matière d'investissements s'est révélé manifestement insuffisant.
Amendement 19 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 ter (nouveau)
	– Promouvoir l'élaboration de campagnes de promotion et de communication liées à la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes.
Justification
Lorsque nous évoquons le secteur audiovisuel européen et la nécessité de promouvoir la compétitivité de son industrie par rapport à son principal concurrent, les États-Unis, nous nous plaignons toujours de l'état des statistiques sans nous interroger sur la véritable raison de ce succès majeur au niveau mondial. Dans le domaine de la promotion, l'effort des studios européens en matière d'investissements s'est révélé manifestement insuffisant.
Amendement 20 Annexe, titre 2, point 1.3 bis (nouveau)
	1.3 bis. Coopération en matière audiovisuelle
	Il convient de promouvoir des actions communes entre les organismes internationaux de financement de films et de programmes audiovisuels.
Justification
Le programme MEDIA pourra affecter des ressources financières à la participation à d'autres mécanismes de soutien de la production audiovisuelle européenne.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Références	COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	LIBE 15.9.2004
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Ignasi Guardans Cambó 5.10.2004
Examen en commission	26.5.2005	13.7.2005
Date de l'adoption des amendements	13.7.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		44 1 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Lapo Pistelli, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Corbett, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Ignasi Guardans Cambó, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Katalin Lévai, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Markus Pieper

• [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.

AVISDE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (14.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

Rapporteur pour avis: Alojz Peterle

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission relative à un nouveau programme de soutien au secteur audiovisuel européen «Media 2007» repose sur l'expérience des programmes Media Plus et Media Formation. L'action communautaire s'insérera ainsi dans un programme unique orienté à la fois vers la phase de préproduction et vers celle de postproduction. En ce qui concerne la préproduction, le programme consiste essentiellement en actions de formation. Pour la postproduction, il comporte deux volets de soutien apportés à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes. Le processus créatif reçoit un soutien à tous les niveaux de la chaîne de production, afin que le secteur puisse exploiter pleinement le potentiel économique et culturel du marché intérieur européen.

Le nouveau programme est le fruit d'un constat de la Commission selon lequel le secteur audiovisuel européen se caractérise par sa fragmentation tant au niveau des structures de production que du cadre culturel dans lequel il opère. Si cette fragmentation se traduit par une riche diversité culturelle et une industrie de la production très indépendante, elle empêche également l'industrie européenne de conquérir des parts plus importantes sur les marchés internationaux et de faire jeu égal avec sa concurrente américaine sur le plan de la compétitivité, tant au sein de l'Union que dans le reste du monde. Votre rapporteur souscrit à l'idée générale de la proposition de la Commission et se félicite en particulier de l'accent mis sur la nécessité de rendre l'industrie européenne plus compétitive sur les marchés mondiaux. Dans le même temps, il insiste sur le potentiel du secteur audiovisuel en tant que vecteur offrant de vastes possibilités pour communiquer les valeurs clés sous-tendant les politiques européennes et promouvoir la compréhension interculturelle et la richesse du patrimoine culturel européen. Votre rapporteur considère qu'une meilleure coordination avec les autres programmes, tant nationaux qu'internationaux, profiterait aux groupes visés par ces actions. Enfin, il souhaiterait qu'un soutien accru soit accordé aux industries audiovisuelles des nouveaux États membres de l'Union qui souffrent de capacités de production très faibles.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 1, paragraphe 2, point a)
(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, d’en garantir l’accès aux citoyens européens et de favoriser le dialogue entre les cultures;	(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, d’en garantir l’accès au niveau mondial et de favoriser le dialogue entre les cultures;
Justification
L'accent doit être mis sur la promotion de la richesse du patrimoine culturel européen et son accessibilité au niveau mondial.
Amendement 2 Article 1, paragraphe 2, point c)
(c) de renforcer la compétitivité de l'audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen ouvert et concurrentiel.	(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen et des œuvres audiovisuelles européennes sur les marchés européens et internationaux.
Justification
Il est nécessaire d'accorder une attention plus grande aux marchés extérieurs de l'UE. Il ne suffit pas de viser les marchés des pays développés, comme ceux de l'Amérique du Nord, mais également les marchés en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud, où le potentiel de pénétration des marchés de l'Europe est énorme et peut simultanément contribuer de manière significative à promouvoir la diversité culturelle et sociale, les échanges économiques et le dialogue politique.
Amendement 3 Article 6, point d)
(d) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.	(d) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et améliorer son accès au public aux niveaux européen et international.
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial.
Amendement 4 Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)
	4 bis. La Commission doit examiner les possibilités d'une ouverture progressive du programme à l'ensemble des pays visés par la politique européenne de voisinage, sous réserve de la signature des accords correspondants entre la Communauté et les pays concernés.
Justification
Le programme peut contribuer au succès d'une meilleure pénétration sur les nouveaux marchés des pays voisins de l'Europe, ainsi qu'à la promotion de la compréhension interculturelle grâce à la coopération avec les pays visés par la politique européenne de voisinage. Le programme est actuellement ouvert à certains pays tiers (États de l'AELE, membres de L'EEE, pays candidats bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, pays des Balkans occidentaux, autres États signataires de la Convention pour la télévision transfrontière[2]) mais il ne l'est pas à l'ensemble des pays couverts par la PEV.
Amendement 5 Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La mise en place de Media Desks et d'Antennes Media est encouragée dans les pays ou les régions ayant de faibles capacités de production, conformément aux priorités définies à l'article 1, paragraphe 4, point c, et leur visibilité est renforcée.
Justification
L'évaluation à mi-parcours des programmes Media Formation et Media Plus, réalisée pour le compte de la Commission, montre que la visibilité des programmes auprès des publics cibles est pour une grande part liée à la structure d'organisation. Au total, 48,67% des bénéficiaires de l'échantillon considéré avaient entendu parler de MEDIA Plus au travers de MEDIA Desks. Par conséquent, un réseau suffisamment étendu de Media Desks et Antennes est capital pour la visibilité du programme. Les pays et les régions des nouveaux États membres ont besoin d'une attention et d'une aide particulières pour combler leur retard, en raison de leurs très faibles capacités de production.
Amendement 6 Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La Commission prend des mesures pour s'assurer que les activités déployées dans le cadre de ce programme complètent d'autres actions communautaires ou menées à l'échelle européenne, ayant un rapport avec le secteur cinématographique et audiovisuel, dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Justification
Une cohérence accrue s'impose dans tous les programmes d'aide au niveau européen, tant nationaux qu'internationaux, concernant le secteur cinématographique et audiovisuel, afin de mieux répondre aux besoins de l'industrie européenne. À titre d'exemple, dans les aides provenant des fonds structurels, dans les programmes de formation et les programmes culturels, dans l'aide apportée par la Banque européenne d'investissement, Eurimages, etc.
Amendement 7 Annexe, titre 1, point 4.2, tiret 5 bis (nouveau)
	– Soutenir la participation à des festivals de jeunes professionnels et de professionnels issus de pays ayant une faible capacité de production audiovisuelle.
Justification
Compte tenu de la nécessité, pour les jeunes producteurs et les producteurs issus de pays ayant une faible capacité de production, de promouvoir leur production sur les marchés et les festivals, et compte tenu des coûts relativement élevés qu'une telle représentation implique, il importe d'étendre le système de soutien du programme à ce domaine.
Amendement 8 Annexe, titre 1, point 4.4, titre
4.4. Encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen	4.4. Encourager des actions de promotion et l'accès au patrimoine cinématographique et audiovisuel européen
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial.
Amendement 9 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 bis (nouveau)
	– Soutenir l'archivage du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial.
Amendement 10 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 ter (nouveau)
	– Soutenir la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen au travers de plateformes de distribution nouvelles et novatrices.
Justification
L'accent doit davantage être mis sur le développement de l'accès du public à la richesse du patrimoine culturel européen, et ce au plan mondial. Les plateformes de distribution nouvelles et novatrices, telles que les technologies en ligne et les DVD, offriront à cet égard de nouvelles possibilités.
PROCÉDURE
Titre Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) Références COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD) Commission compétente au fond CULT Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance AFET 15.9.2004 Coopération renforcée   Rapporteur pour avis   Date de la nomination Alojz Peterle 13.9.2004 Examen en commission 21.6.2005 13.7.2005       Date de l'adoption des amendements 13.7.2005 Résultat du vote final vote pour: contre: abstentions: 59 2 3 Membres présents au moment du vote final Vittorio Emanuele Agnoletto, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Anna Elzbieta Fotyga, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Bogdan Klich, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Edward McMillan-Scott, Cecilia Malmström, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Michel Rocard, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Karl von Wogau, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec Suppléants présents au moment du vote final Philip Bushill-Matthews, Proinsias De Rossa, Árpád Duka-Zólyomi, Michael Gahler, Milan Horáček, Sajjad Karim, Jo Leinen, Erik Meijer, Janusz Onyszkiewicz, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Marcello Vernola Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final Sylwester Chruszcz, Neena Gill, Jean Lambert, Tadeusz Zwiefka

• [1]  Non encore publié au JO.
• [2]  La Convention a été ratifiée par 29 États membres du Conseil de l'Europe (Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, ancienne République yougoslave de Macédoine, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Moldova, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse, Turquie, Royaume-Uni) et par le Vatican. S'agissant de l'Albanie, la Convention entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2005.

AVISDE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITE DES GENRES (19.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

Rapporteur pour avis: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme MEDIA 2007 proposé par la Commission européenne, doté d'une enveloppe financière de 1055 millions d'euros, s'inscrit dans le prolongement des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation qui prennent fin le 31 décembre 2006.

Le nouveau programme vise à :

–  préserver et mettre en valeur la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique et audiovisuel, en garantir l'accès aux citoyens européens et favoriser le dialogue interculturel;

–  accroître la circulation des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne

–  renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Le programme MEDIA 2007 doit contribuer à renforcer et à stimuler le potentiel de développement de l'industrie audiovisuelle européenne en créant un environnement socio-économique favorable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Le secteur audiovisuel européen a non seulement une grande importance politique et culturelle, mais également un fort potentiel social et économique. À cet égard, l'amélioration de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle aura des effets positifs sur la croissance et l'emploi dans l'ensemble de l'Union. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne stipulent que «les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau».

Outre ses implications économiques, le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la promotion et le développement des valeurs fondamentales, sociales et culturelles de l'Union. Il joue, par conséquent, un rôle important dans la construction d'une identité culturelle européenne.

Votre rapporteur est donc d'avis qu'il est indispensable que les actions prévues par le programme soient menées en conformité avec les principes essentiels de dignité de la personne humaine, de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1
(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs culturelles. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de remplir son rôle de ciment de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.	(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l’émergence d’une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd’hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs fondamentales, sociales et culturelles de l'Union. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de remplir son rôle de ciment de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l’augmentation de la part de marché en Europe des œuvres européennes non nationales.
Justification
Le programme doit contribuer à transmettre non seulement les valeurs culturelles, mais aussi les valeurs fondamentales et sociales de l'Union afin de participer à l'émergence d'une citoyenneté européenne.
Amendement 2 Considérant 2
(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.	(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer le respect du principe de la dignité de la personne humaine, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination et l’exclusion sous toutes leurs formes, y compris le racisme et la xénophobie.
Justification
Le secteur audiovisuel européen doit contribuer au renforcement du respect du principe de dignité de la personne humaine, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 3 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Le secteur audiovisuel a un rôle primordial à jouer pour combattre les stéréotypes de genre et pour influencer et faire changer les mentalités, les attitudes et le comportement de l'ensemble de la société.
Amendement 4 Considérant 2 ter (nouveau)
	(2 ter) La présence et le pouvoir croissants des femmes dans le secteur audiovisuel peuvent apporter un changement en matière de contenu audiovisuel ainsi que susciter l'intérêt d'un public féminin et sont essentiels pour l'égalité des genres dans la société dans son ensemble.
Amendement 5 Considérant 9
(9) L'article 3 du Traité instituant la Communauté européenne stipule que pour toutes les actions qu'il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.	(9) Les actions prévues dans le cadre de ce programme doivent contribuer à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes conformément à l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne.
Justification
Les actions menées dans le cadre du programme MEDIA doivent contribuer au renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 6 Article 1, paragraphe 2, alinéa 1
2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel.	2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs fondamentales, sociales et culturelles européennes. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel.
Justification
Le programme doit contribuer à transmettre non seulement les valeurs culturelles, mais aussi les valeurs fondamentales et sociales de l'Union afin de contribuer à l'émergence d'une citoyenneté européenne.
Amendement 7 Article 1, paragraphe 3, point a)
(a) en amont de la production audiovisuelle: l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des œuvres audiovisuelles européennes;	(a) en amont de la production audiovisuelle: l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux migrants, et le développement des œuvres audiovisuelles européennes;
Amendement 8 Article 3, point 1, partie introductive
1. renforcer les compétences des professionnels européens de l’audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d’améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant:	1. renforcer, dans le respect des principes de l'égalité des chances et des rémunérations, les compétences des professionnels européens de l’audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d’améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant:
Justification
Le renforcement des compétences des professionnels de l'audiovisuel doit se faire dans le respect des principes de l'égalité des chances et des rémunérations de manière à permettre un accès pour tous à la formation.
Amendement 9 Article 12, paragraphe 2, premier tiret
- disposer d’un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;	- disposer d’un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale, et d'une participation égale des femmes et des hommes;
Amendement 10 Article 12, paragraphe 2, tiret 3 bis (nouveau)
	- assurer l'application des principes de l'égalité des chances et des rémunérations.
Justification
Les Media Desks doivent œuvrer en respectant les principes de l'égalité des chances et des rémunérations pour tous.
Amendement 11 Article 13, paragraphe 1, point d)
(d) en contribuant au combat contre toutes les formes de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;	(d) en contribuant à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination;
Justification
Le programme MEDIA 2007 doit contribuer à promouvoir le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 12 Article 13, paragraphe 1, point e)
(e) en contribuant au débat et à l'information sur l'Union Européenne comme espace de paix, de prospérité et de sécurité.	(e) en contribuant au débat et à l'information sur l'Union européenne comme espace d'égalité, de paix, de liberté, de prospérité, de sécurité et de justice.
Justification
Outre un espace de paix, de prospérité et de sécurité, l'Union européenne est aussi un espace d'égalité pour tous, de liberté et de justice et le programme MEDIA doit contribuer à véhiculer ces valeurs auprès des citoyens.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Références	COM(2004)0470 - C6-0093/2004 - 2004/0151(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 7.7.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Marie Panayotopoulos-Cassiotou 20.06.2005
Examen en commission	14.07.2005
Date de l'adoption des suggestions	14.07.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		26 1 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Lissy Gröner, Zita Gurmai, María Esther Herranz García, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Angelika Niebler, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Jillian Evans, Mary Honeyball, Sophia in 't Veld, Karin Jöns, Karin Resetarits, Zuzana Roithová, Marta Vincenzi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Zita Pleštinská

• [1]  Non encore publié au JO.

AVISDE LA COMMISSION DES BUDGETS (26.7.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

Rapporteur pour avis: Brigitte Douay

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013[1], la Commission propose d'insérer le nouveau programme «Media 2007» sous la rubrique 3, citoyenneté. Cette rubrique bénéficie d'une dotation de 24 705 millions d'euros. Le programme Media fait partie des mesures destinées à la promotion de la culture et de la citoyenneté européenne, qui représente 15% de l'enveloppe globale.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

En juillet 2004, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Media 2007) (COM(2004) 470 final)[2], qui rassemblera les actuels programmes Media Plus et Media Formation.

Le nouveau programme aura comme principaux objectifs de préserver et de mettre en valeur la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique et audiovisuel; d'accroître la circulation des œuvres audiovisuelles européennes et de renforcer la compétitivité du secteur.

Le programme prendra en compte les quatre priorités transversales suivantes:

-     l'encouragement à la création dans le secteur audiovisuel, ainsi qu'à la connaissance et à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;

-     le renforcement des structures de production, en particulier des PME;

-     la réduction des déséquilibres au sein du marché entre les pays à forte capacité de production et les pays à plus faible capacité;

-     l'accompagnement des évolutions du marché en matière de numérisation.

Le programme vise à simplifier l'intervention communautaire qui comptera deux phases:

1. Préproduction: Cette phase comprend les volets formation et développement. Le soutien se fera principalement par le biais de subventions aux projets de formation à valeur ajoutée européenne et à des sociétés de production indépendantes pour le développement de projets individuels en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à MEDIA 2007.

2. Postproduction: Cette phase comprend les volets distribution et promotion. Le soutien à la phase de distribution reste une priorité pour la consolidation du marché unique européen et le développement de ce secteur. En ce qui concerne la promotion, contrairement à la décision actuellement en vigueur, la proposition de la Commission ne fait pas référence aux manifestations commerciales et aux festivals audiovisuels parmi les activités comprises.

La Commission propose un renforcement considérable des ressources pour le secteur audiovisuel avec une enveloppe financière globale de 1055 millions d'euros répartis comme suit:

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	TOTAL
crédits d'engagement	105	112	133	150	171	184	200	1 055
crédits de paiement	70,493	108,119	121,877	152,945	192,217	200,497	208,852	1 055

Dans cette enveloppe globale, 969,754 millions d'euros seront destinés aux dépenses opérationnelles et 85,2 millions d'euros seront consacrés à des dépenses administratives, dont 76,8 millions d'euros contribueront au financement de l'agence exécutive de l'éducation et la culture.

Le programme Media Plus bénéficie d'une dotation de 453 millions d'euros[3] et Media Formation de 59,4 millions d'euros[4]. Au total, la Commission propose une augmentation d'environ 51,3% pour le futur programme.

D'une manière générale, le niveau de cofinancement communautaire ne peut excéder 50%, mais il peut néanmoins atteindre 75% dans des cas bien définis.

La Commission déléguera la gestion du programme à l'agence exécutive.

COMMENTAIRES

Le rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la simplification, et demande par conséquent que la Commission veille à la transparence et à la cohérence dans la mise en œuvre du programme.

En sus des mesures innovantes présentées par la Commission, le rapporteur formule les propositions suivantes:

1.   en ce qui concerne le volet «Formation», le rapporteur se félicite des mesures visant à favoriser la mobilité en Europe des étudiants et des professionnels grâce aux bourses de mobilité à destination des nouveaux États membres, mais considère néanmoins que cette mobilité devrait être ouverte aux professionnels de tous les États membres;

2.   il convient de souligner que le montant indiqué à l'article 2 doit être considéré comme purement indicatif jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières. À ce sujet des amendements au projet de résolution et à l'article 2 sont proposés;

3.   l'un des objectifs du programme MEDIA 2007 étant de faciliter l'accès des PME au programme, une simplification des procédures est proposée, afin de les rendre plus souples et de prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur fragile[5]. Un nouveau paragraphe 9.3 bis) est proposé à cette fin;

4.   afin d'assurer une procédure efficace, il faudra poursuivre l'approche habituelle de la commission des budgets qui privilégie la procédure de consultation. Un amendement à l'article 11 est proposé en ce sens. Il s'agit d'un amendement horizontal qui affecte aussi l'article 10, paragraphe 2, l'article 15, et le titre 2, point 1.1, de l'annexe;

5.   enfin, il est important d'assurer le contrôle démocratique au travers d'un suivi et d'une évaluation adéquats du programme. Cinq amendements sont déposés à cet effet: à l'article 10, paragraphe 2, (nouveaux points d) bis et d) ter) et nouveau paragraphe 3 (bis), ainsi qu'à l'article 14.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;
Amendement 2 Paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à adapter le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
Justification
Le montant de référence financière ne peut pas être fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées. Une fois cette décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législative afin de déterminer le montant de référence en tenant compte du plafond correspondant du cadre financier.
Proposition de décision
Texte proposé par la Commission       Amendements du Parlement
Amendement 3 Article 2, paragraphe 1
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la période visée à l’article premier, paragraphe 1, est établie à 1.055 millions €.	1. L’enveloppe financière indicative pour l’exécution du présent programme, pour la période de sept ans à compter du 1er janvier 2007, visée à l’article 1er, paragraphe 1, est établie à 1.055 millions d'EUR.
Justification
Le montant de référence financière est indicatif jusqu'à ce que les perspectives financières soient adoptées. Une fois cette décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législative afin de déterminer le montant de référence en tenant compte du plafond correspondant du cadre financier (voir l'amendement à la résolution législative).
Amendement 4 Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis. En ce qui concerne les critères d'éligibilité ainsi que les documents à fournir et à compléter, la Commission doit respecter le principe de proportionnalité.
Justification
L'un des objectifs déclarés du programme étant de faciliter l'accès des PME, une simplification des procédures est nécessaire afin de les rendre plus flexibles et de faciliter l'accès au programme.
Amendement 5 Article 10, paragraphe 2, point d bis) (nouveau)
	(d bis) les propositions de sélection de projets;
Justification
Les propositions de la Commission pour la sélection des projets doivent être soumises au comité et ce, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique.
Amendement 6 Article 10, paragraphe 2, point d ter) (nouveau)
	(d ter) le choix des projets pilotes conformément à l'article 7.
Justification
Les propositions de la Commission pour la sélection des projets pilotes doivent être soumises au comité et ce, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique.
Amendement 7 Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil, régulièrement et en temps utile, de l'état d'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources disponibles.
Justification
Les deux branches de l'autorité budgétaire doivent être dûment informées et en temps utile afin d'assurer un suivi et une évaluation efficaces du programme.

Amendement 8

Article 11, paragraphe 2

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.	supprimé   (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte, notamment à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 15, et à l'annexe, titre 2, point 1.1).

Justification

La procédure consultative constitue l'approche traditionnelle de la commission des budgets afin d'assurer l'efficacité des procédures. Il s'agit d'un amendement horizontal qui affecte aussi l'article 10, paragraphe 2, et le titre 2, point 1.1, de l'annexe.

Amendement 9 Article 14, paragraphe 1, alinéa 1
1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.	1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation ex ante, d'un suivi et d'une évaluation ex post. Elle veille à assurer l'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en œuvre.
Justification
Le programme doit être suivi et évalué en temps utile afin d'assurer le contrôle démocratique.
Amendement 10 Article 14, paragraphe 3
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économiqueet social européen et au Comité des régions :	3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions :
(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;	(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme trois ans après l'adoption du programme;
(b) une Communication sur la continuation du programme au plus tard le 31 décembre 2011;	(b) une communication sur la continuation du programme quatre ans après l'adoption du programme;
(c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.	(c) un rapport détaillé d'évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de l'exécution du programme.
Justification
Le programme doit être suivi et évalué en temps utile afin d'assurer le contrôle démocratique.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Références	COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 15.9.2004
Coopération renforcée	oui
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Brigitte Douay 31.1.2005
Examen en commission	13.7.2005
Date de l'adoption des amendements	0.0.0000
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		14 0 1
Membres présents au moment du vote final	Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Nina Škottová, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard, Kyösti Tapio Virrankoski
Suppléants présents au moment du vote final	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

• [1]  COM(2004) 487 final.
• [2]  JO C 12 du 18.1.2005, p. 25.
• [3]  350 millions EUR + 103,6 millions EUR, ajustement élargissement- Décision N° 846/2004.
• [4]  52 millions EUR + 7,4 millions EUR, ajustement élargissement- Décision N° 845/2004.
• [5]  Évaluation a mi-parcours des programmes Media Plus et Media Formation. Membres du Consortium: Media Consulting Group, SECTOR et APRIL.

AVISDE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (30.8.2005)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
(COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD))

Rapporteur pour avis: Catherine Trautmann

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne a réaffirmé l’importance du secteur audiovisuel, qui apporte une valeur ajoutée à l’ensemble des politiques de l’UE et renforce la citoyenneté européenne.

MEDIA 2007 répond à l’évaluation des programmes précédents par leur regroupement, obtenant ainsi cohérence et lisibilité. MEDIA 2007 revêt une importance stratégique sous le double aspect de l’économie de la connaissance et de la compétitivité des objectifs de Lisbonne. Il traduit la recommandation du traité CE selon laquelle «l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen».

Les programmes MEDIA ont contribué au développement du secteur audiovisuel européen et ont démontré leur capacité à exercer un effet levier structurant grâce à l’effort fourni pour répondre aux attentes et besoins des professionnels.

Par la numérisation et la mise en réseau, MEDIA 2007 favorise la mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen, renforce la collaboration transnationale et contribue à diffuser de nouveaux types de contenus.

Un marché européen qui doit encore être structuré dans un contexte de profonds changements.

La fragmentation du marché s’est encore accentuée du fait de la disparité entre les 25 États membres, de la concentration des médias renforcée, de l’existence d’entreprises de taille modeste.

Face aux USA, les entreprises européennes sont mal préparées aux évolutions du marché: la diffusion transfrontalière des œuvres européennes demeure trop limitée. Les disparités s’accroissent entre l’UE et l’industrie cinématographique des États-Unis. Ce défaut de structuration du marché joue particulièrement en défaveur de l’UE. L’Europe représente un marché de poids qui ne sait pas exploiter ses réelles possibilités.

Avec les technologies numériques, le secteur de l’audiovisuel a connu une expansion fulgurante, entraînant la multiplication de nouveaux modes de diffusion. Le DVD, les jeux et la VOD sont des secteurs en croissance rapide. Cette révolution numérique engendre une forte demande en contenus audiovisuels dont MEDIA doit tenir compte.

C’est le premier programme post-élargissement: dans les nouveaux pays, les capacités d’investissement, les aides publiques et les commandes sont bien plus réduites. MEDIA doit établir une proportionnalité favorable aux « petits » pays. La sauvegarde des productions cinématographiques des pays candidats justifie un renforcement du soutien européen.

Le financement demeure un problème sensible. L’accès au crédit bancaire est crucial pour les producteurs et les distributeurs indépendants. « I2i » doit servir à attirer les banques en diminuant leur prise de risque et en trouvant le moyen de compenser l’absence d’établissements de crédits spécialisés dans de nombreux pays.

Dans ce contexte, la dotation de 1.055 milliards d’euros représente un seuil minimal pour 7 ans et 27 pays et elle est étriquée au regard des enjeux futurs. Les financements nationaux sont d’autant plus indispensables à la réussite des objectifs de MEDIA.

LE CONTENU DE MEDIA 2007

La dimension européenne donnée à la formation initiale et continue des professionnels est positive. L’objectif de qualité doit rester élevé.

La simplification de l'accès aux aides prévues doit être effective pour éviter le renforcement des monopoles. Le soutien actif aux producteurs indépendants et aux petites structures doit être poursuivi. La coopération et la coordination des réseaux professionnels sont à encourager.

La part prioritaire dédiée à la distribution est un facteur essentiel de développement car elle reste un maillon faible. L’aide à la numérisation doit accélérer l’équipement des salles.

Intégrer la promotion et le coût de distribution d’un film dès sa production est positif. Avec l’élargissement de l’automaticité des aides, celles-ci sont plus perçues comme des «primes au succès» que comme un encouragement au risque. Ainsi le soutien européen peut dévier de la finalité de diversité culturelle. Il est donc important d’améliorer les critères pour aider les films à circuler.

La future directive «TSF» devra offrir un cadre propice à la diffusion des œuvres soutenues par MEDIA 2007.

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

La réussite de MEDIA tient à sa bonne exécution financière et à sa complémentarité avec les autres programmes (TIC, R&D et formation) et sources de financement (Fonds structurels). Le développement de l’industrie de contenu européen doit être une priorité pour l’ensemble de la Commission pour faciliter l’engagement financier public et privé.

Le rôle de l’Agence exécutive, qui est d’assurer la gestion de MEDIA, devrait être précisé et son financement devrait être prévu en dehors de MEDIA.

Les Media Desks doivent être confortés dans leur rôle de diffuseur d’information sur MEDIA et de relais des attentes et besoins des professionnels.

La participation de l’UE à l’Observatoire européen de l’audiovisuel est utile car la transparence et la fiabilité de l’information favorisent la confiance des investisseurs privés. Il pourrait se voir confier la coordination d’une plate-forme de recherche économique, juridique et sociologique afin d’évaluer les besoins du marché, l’impact des nouveaux comportements culturels et des supports audiovisuels. Ainsi, MEDIA disposerait des moyens de son évolution et de son efficacité.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 8
(8) Concernant la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle.	(8) Concernant la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle. La simplification doit en particulier permettre de réduire les délais entre le projet et son accès par le public.
Justification
La bonne maîtrise des plannings de réalisation de films ou d’œuvres audiovisuelles constitue une réelle économie de moyens.
Amendement 2 Considérant 10
(10) Une transparence et une diffusion renforcées de l’information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elles facilitent également l’évaluation et le suivi de l’action communautaire. La participation de l’Union Européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel doit notamment permettre de contribuer à la réalisation de ces objectifs.	(10) Une transparence et une diffusion renforcées de l’information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Une transparence et une diffusion renforcées sont favorables à la confiance des investisseurs privés par une meilleure appréhension du potentiel du secteur. Elles facilitent également l’évaluation et le suivi de l’action communautaire. La participation de l’Union européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel doit notamment permettre de contribuer à la réalisation de ces objectifs.
Justification
Mieux connaître le marché, c’est mieux mesurer le risque de l’investissement.
Amendement 3 Article 1, paragraphe 2
2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l’épanouissement des valeurs culturelles européennes. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel.	2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l’épanouissement des valeurs culturelles européennes. Sa créativité est un facteur positif pour la compétitivité et l’attrait culturel auprès du public. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel en développant une industrie de contenus puissante et diversifiée et un patrimoine valorisé et accessible. La formation d’un public européen nombreux et averti est nécessaire pour parvenir à finaliser les objectifs du programme MEDIA 2007. Les programmes européens d'éducation à l'image et aux multimédias peuvent y contribuer.
Justification
La consommation croissante de biens culturels ne signifie pas pour autant augmentation des références culturelles. L’importance de l’image dans notre société justifie qu’on la traite comme un objet de connaissance en soi.
Amendement 4 Article 1, paragraphe 2, point c)
(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen ouvert et concurrentiel.	(c) de renforcer la compétitivité de l’audiovisuel européen dans le cadre d’un marché européen concurrentiel et favorable à l'emploi.
Justification
L’audiovisuel est le secteur d’exportation des États-Unis qui génère le plus d’argent et l’Europe représente à cet égard un marché de poids. Le déficit commercial de l’UE par rapport aux USA est d’environ 8 milliards USD par an. Ces chiffres démontrent non seulement que le déficit commercial entre les USA et l’UE ne se réduit pas, mais aussi que l’UE n’exploite pas de la meilleure manière qui soit son propre marché. Or, ce secteur est certainement l’un des plus prometteurs en matière d’emploi et de croissance économique.
Amendement 5 Article 1, paragraphe 4, point a)
(a) l’encouragement à la création dans le secteur audiovisuel ainsi qu’à la connaissance et à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;	(a) l’encouragement à la création, quelle que soit la durée de l'œuvre, dans le secteur audiovisuel ainsi qu’à la connaissance et à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;
Justification
Cet ajout doit permettre aux courts métrages d'être également éligibles à un soutien.
Amendement 6 Article 1, paragraphe 4, point d)
(d) l’accompagnement des évolutions du marché en matière de numérisation.	(d) l'anticipation des effets de la multiplication des supports ainsi que l’accompagnement et l'appui des évolutions du marché en matière de numérisation et la pluralité des formes de distribution qui en découlent.
Justification
Pour être encore plus efficace, MEDIA ne doit pas seulement "accompagner" les évolutions technologiques mais les anticiper, voire les susciter. Il importe de souligner que les nouvelles formes de distribution ne doivent pas être négligées pour encourager la circulation d'œuvres européennes.
Amendement 7 Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. En cas exceptionnel de modification de la période de programmation, le montant initialement arrêté ne saurait être modifié que dans le respect d’une stricte proportionnalité.
Justification
Il s’agit d’éviter que des délais différents, imposés par les décisions sur les perspectives financières, ne dégradent l’équilibre financier du programme.
Amendement 8 Article 3, paragraphe 3
3. permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres de participer aux actions de formation énumérées au paragraphe 1 du présent article.	3. permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres et de régions d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle, qui couvrent une aire restreinte ou dans lesquelles une langue régionale est parlée de participer aux actions de formation énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Justification
Dans le cadre du programme actuel, il demeure très difficile, pour les professionnels originaires de pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, de participer aux actions de formation mentionnées au paragraphe 1 de l'article à l'examen.
Amendement 9 Article 6, point d bis) (nouveau)
	(d bis) améliorer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes en apportant une contribution substantielle à des ressources supplémentaires en faveur des producteurs audiovisuels européens;
Justification
Encourager l'organisation de campagnes de promotion et de communication liées à la commercialisation des œuvres audiovisuelles européennes, et assurer le financement des dépenses inhérentes à ces activités pour les producteurs audiovisuels européens, sont des mesures indispensables pour améliorer la compétitivité européenne face à des marchés qui investissent trois fois plus dans la promotion de leurs œuvres que dans la production de ces dernières.
Amendement 10 Article 9, paragraphe 7
7. Les remboursements des sommes octroyées dans le cadre du programme, ceux provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectés aux besoins du programme MEDIA 2007.	7. Les remboursements des sommes octroyées dans le cadre du programme, ceux provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectés aux besoins du programme MEDIA 2007. Ils peuvent en particulier servir au financement de nouveaux programmes de recherche ou à des actions innovantes, projets pilotes, actions communes avec les programmes consacrés à l’éducation ou à la formation tout au long de la vie
Justification
Il s’agit de mobiliser les fonds non dépensés vers les actions qui répondent au double objectif de Lisbonne, compétitivité et connaissance.
Amendement 11 Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. La coopération des MEDIA Desks en réseaux, notamment de proximité, est à encourager afin de faciliter les échanges et les contacts entre professionnels, la sensibilisation du public aux événements phares du programme comme les prix ou récompenses. Le rôle de fournisseur d’information et de services des MEDIA Desks est utile à l’émergence de nouveaux pôles audiovisuels.
Amendement 12 Article 13, paragraphe 1, point a)
(a) en promouvant le principe fondamental de la liberté d’expression ;	(a) en promouvant les principes fondamentaux de liberté d’expression, de liberté de création et de pluralisme de l’information;
Justification
MEDIA illustre parfaitement la conception européenne de la diversité culturelle.
Amendement 13 Article 14, paragraphe 2
2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.	2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme. Cette évaluation doit être menée dans un objectif de complémentarité avec les programmes de recherche sur l’innovation et les TIC, notamment dans le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique.
Justification
La concordance entre les calendriers de MEDIA 2007 et du 7e PCRD devrait permettre la définition de nouvelles recherches sur les médias, la communication, le développement de contenus européens, l’impact des nouvelles technologies et les pratiques du public.
Amendement 14 Article 14, paragraphe 3, point a)
(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010 ;	(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus, sur l’adéquation entre le programme et le contexte technologique ainsi que son impact sur le marché européen, et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; ce rapport devra en particulier permettre d’apprécier l’efficacité des mesures de rattrapage structurel des pays récemment entrés dans l’Union;
Justification
MEDIA 2007 prévoit utilement une action prioritaire en direction de ces pays; il conviendra de la renforcer si elle se révèle insuffisante.
Amendement 15 Article 18, tiret 1
– en favorisant la transparence du marché et en assurant l’accès des opérateurs aux statistiques et à l’information financière et juridique, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen;	– en favorisant la transparence du marché par l’harmonisation des données recueillies dans les différents pays et en assurant l’accès des opérateurs aux statistiques et à l’information financière et juridique, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen;
Justification
Pour se structurer, le marché européen de l’audiovisuel a besoin de la coopération des États et des professionnels pour accéder aux données.
Amendement 16 Article 18, tiret 2 bis (nouveau)
	- en engageant, en coordination avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel, des recherches sur les publics, leurs pratiques et leurs choix afin de compléter l'évaluation financière.
Justification
Cette recherche sur les publics est nécessaire et utile pour orienter la politique vers le renforcement du marché audiovisuel, pour la promotion des films et des œuvres, pour une programmation et une diffusion mieux adaptées.
Amendement 17 Annexe, titre 1, point 1.2.5
1.2.5. Permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.	1.2.5. Permettre, grâce à l’octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux États membres et de régions d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle, qui couvrent une aire restreinte ou dans lesquelles une langue régionale est parlée de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
Objectif opérationnel:	Objectif opérationnel:
- Faciliter la participation des professionnels ressortissants des nouveaux États membres aux actions de formation énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.	- Faciliter la participation des professionnels ressortissants des nouveaux États membres et régions d'autres États membres qui ont une faible capacité de production audiovisuelle, qui couvrent une aire restreinte ou dans lesquelles une langue régionale est parlée aux actions de formation énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
Actions à mettre en œuvre:	Actions à mettre en œuvre:
- Contribuer à la mise en place d'un mécanisme de bourses.	- Contribuer à la mise en place d'un mécanisme de bourses.
Justification
Dans le cadre du programme actuel, il demeure très difficile pour les professionnels originaires de pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte de participer aux actions de formation mentionnées au paragraphe 1 de l'article à l'examen.
Amendement 18 Annexe, titre 1, point 2.2, tiret 1
– Soutenir les coûts indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) ;	– Soutenir les coûts indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) de façon à permettre, par la réduction des risques, un accès élargi aux prêts bancaires pour un grand nombre de sociétés;
Justification
L’accès au crédit bancaire est un élément crucial pour les producteurs et distributeurs indépendants. Les banques n’interviennent pas en crédit ou seulement à des taux et des conditions prohibitives étant donné les risques propres à ce secteur et la fragilité financière de la très grande majorité des PME. Il faut donc attirer les banques vers les producteurs et les distributeurs indépendants en diminuant le facteur risque.
Amendement 19 Annexe, titre 1, point 3.3, tiret 2
- Inciter les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres, appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget.	- Inciter les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres ou d'au moins deux diffuseurs de plusieurs États membres appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget.
Justification
La condition requérant la collaboration de trois diffuseurs est trop lourde pour les producteurs originaires de pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte. La participation de deux diffuseurs, telle que la prévoit le programme actuel Media +, doit suffire.
Amendement 20 Annexe, titre 1, point 3.3, tiret 5
- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) liés au financement privé des projets de production d’œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres, appartenant à des zones linguistiques différentes.	- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers, d’assurance ou de garantie de bonne fin) liés au financement privé des projets de production d’œuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs États membres ou d'au moins deux diffuseurs de plusieurs États membres appartenant à des zones linguistiques différentes.
Justification
La condition requérant la collaboration de trois diffuseurs est trop lourde pour les producteurs originaires de pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte. La participation de deux diffuseurs, telle que la prévoit le programme actuel Media +, doit suffire.
Amendement 21 Annexe, titre 1, point 4.4, tiret 1 bis (nouveau)
	– Améliorer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes en apportant une contribution substantielle à des ressources supplémentaires en faveur des producteurs audiovisuels européens.
Justification
Lorsque nous évoquons le secteur audiovisuel européen et la nécessité de promouvoir la compétitivité de son industrie par rapport à son principal concurrent, les États-Unis, nous nous plaignons toujours de l'état des statistiques sans nous interroger sur la véritable raison de ce succès au niveau mondial. Dans le domaine de la promotion, l'effort des studios européens en matière d'investissements s'est révélé manifestement insuffisant.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Références	COM(2004)0470 – C6‑0093/2004 – 2004/0151(COD)
Commission compétente au fond	CULT
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	ITRE 15.9.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Catherine Trautmann 7.10.2004
Examen en commission	23.11.2004	24.5.2005		30.8.2005
Date de l'adoption des amendements	30.8.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		41 1 0
Membres présents au moment du vote final	Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Nils Lundgren, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto
Suppléants présents au moment du vote final	Jan Christian Ehler, Norbert Glante, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Edit Herczog, Gunnar Hökmark, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Références	COM(2004)0470 – C6-0093/2004 – 2004/0151(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, art. 150, par. 4, et art. 157, par. 3 CE
Base réglementaire	art. 51
Date de la présentation au PE	15.7.2004
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 15.9.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	LIBE 15.9.2004		ITRE 15.9.2004			EMPL 15.9.2004		CONT 15.9.2004		AFET 15.9.2004
	FEMM 7.7.2005
Avis non émis   Date de la décision	EMPL 20.9.2004		CONT 23.5.2005
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Ruth Hieronymi 22.9.2004
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée   Date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI			/
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG			/
Consultation du Comité économique et social européen   Date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions   Date de la décision en séance
Examen en commission	25.11.2004	31.1.2005			21.4.2005		11.7.2005		30.8.2005
Date de l'adoption	12.9.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			28
Membres présents au moment du vote final	María Badía i Cutchet, Christopher Beazley, Guy Bono, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Tomáš Zatloukal
Suppléants présents au moment du vote final	Ivo Belet, Ignasi Guardans Cambó, Gyula Hegyi, Åsa Westlund
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt – A6	28.9.2005					A6-0278/2005
Observations	...