RAPPORT sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi

23.2.2006 - (2005/2167(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Reino Paasilinna

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi

(2005/2167(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi" (COM(2005)0229) et le document annexé intitulé "Commission staff working paper – Extended impact assessment" (SEC(2005)0717),

–   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")[1],

–   vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information[2],

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "L'e-accessibilité" (COM(2005)0425),

–   vu le document de la Commission, du 15 juillet 2005, intitulé "Digital Divide Forum Report: Broadband Access and Public Support in Under-served Areas",

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l’Union européenne" (COM(2005)0400)

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Spectre radioélectrique: la politique de l'union européenne pour le futur – second rapport annuel" (COM(2005)0411),

–   vu l'avis du 19 novembre 2004 du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique intitulé "Opinion on Secondary Trading of Rights to use Radio Spectrum",

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

–   vu la stratégie de développement durable de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

–   vu le document de travail de la Commission intitulé "Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques – bilan du processus de Cardiff" (COM(2004)0394),

–   vu les conclusions de la 2 695^e session, du 1^er au 5 décembre 2005, du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" sur la stratégie i2010,

–   vu les vingt-deux programmes nationaux de réforme préparés par les États membres à la demande du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, qui ont déjà été soumis à la Commission,

–   vu ses résolutions du 1^er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004[3] et du 23 juin 2005 sur la société de l'information[4],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0036/2006),

A. considérant que l'Union européenne est incapable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, à moins que les États membres n'accomplissent l'action décisive de mettre pleinement en œuvre la stratégie "i2010",

B.  considérant qu'un premier survol des vingt-cinq programmes nationaux de réforme montre, selon une appréciation large, que les États membres relèvent le défi posé par la recherche et le développement et par l'innovation et que la plupart d'entre eux considèrent en outre que la généralisation des services en ligne est un bon moyen d'accroître l'efficacité de l'administration et des services publics,

C. considérant que les États membres et les autres parties concernées partagent avec la Commission la responsabilité du succès de la stratégie "i2010",

D. considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres,

E.  constatant que l'Union européenne est à la traîne pour la recherche relative aux technologies de l'information et de la communication (TIC), puisqu'elle n'y investit que 80 euros par tête, tandis que le Japon y consacre l'équivalent de 350 euros par tête et les États-Unis de 400 euros par tête; considérant que l'Union doit par conséquent accroître ses investissements dans la recherche et l'innovation et exhorter les États membres à accroître leurs dépenses aux chapitres de la recherche et de l'innovation dans les TIC afin de combler ce vide,

F.  considérant que l'adoption des TIC par la population, les services publics et les entreprises, notamment petites ou moyennes, est nécessaire pour tirer un plein profit des progrès de la recherche et de l'innovation,

G. observant que le nombre des abonnés au haut débit a presque doublé en deux ans; considérant cependant que les régions périphériques ou rurales sont moins bien desservies parce que le développement du réseau se concentre sur les zones à forte densité de population,

H. estimant que les bienfaits des TIC doivent être mis à la disposition de tous, quels que soient le niveau de formation, la classe sociale, le sexe ou l'âge,

I.   considérant que l'accès à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, constitue un droit fondamental pour tous les citoyens européens,

J.   estimant que la Commission devrait veiller à ce qu'il soit tenu compte des perspectives de genre lors du développement des instruments techniques et réglementaires; considérant que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d'accroître le nombre des étudiantes dans disciplines techniques liées aux TIC et d'assurer que les femmes aient à tous les niveaux accès aux nouvelles chances d'emploi dans le domaine des TIC et parmi le personnel des médias,

K. observant que la bonne gouvernance des TIC et de la société de l'information peut concourir à la réduction des écarts sociaux et de la fracture numérique, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale;

L.  considérant que la convergence numérique offre en puissance aux consommateurs l'accès à une grande variété de services, améliorés et riches en contenu, et qu'il convient, par conséquent, d'améliorer et de renforcer une infrastructure sûre en mettant en place un environnement favorable et sûr propre à stimuler le déploiement en concurrence de ces services convergents,

M. considérant que les TIC ont, directement, un impact positif sur l'environnement et, indirectement, des effets économiques et sociaux,

N. considérant que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreux services essentiels à la société et qu'un usage efficace et cohérent du spectre peut aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, si elle garantit que les services d'intérêt économique général disposent de fréquences en quantité suffisante et dûment protégées contre les interférences, ce qui constituera le meilleur moyen de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi,

O. remarquant d'ailleurs que ces objectifs supposent de la part de l'Union européenne, de ses États membres et des entreprises un investissement clair, concret et uniforme dans les TIC,

P.  estimant indispensable que les États membres consacrent suffisamment d'efforts à l'établissement d'une réglementation souple qui conforte les droits des citoyens et fournisse aux acteurs du marché une bonne base en vue d'y introduire leurs innovations,

1.  estime que la liberté d'acquérir et d'utiliser la connaissance est le premier critère qui permette l'évolution démocratique et la nécessaire innovation technologique de la société de la connaissance, telle qu'elle est souhaitée depuis Lisbonne;

2.  est convaincu qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique – autrement dit sans la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production –, mais au contraire déclin culturel et industriel de l'Union européenne toute entière;

3.  demande à la Commission de considérer les citoyens non seulement comme des consommateurs passifs de contenus électroniques mais aussi comme des producteurs de connaissance; l'invite à préparer un programme et un environnement juridique favorable afin de les transformer en sujets actifs dans la société de la connaissance et atteindre du même coup les objectifs de Lisbonne;

4.  invite la Commission à suivre une ligne concrète, innovatrice et anticipatrice dans la rénovation de la législation communautaire en matière de TIC, lesquelles doivent être considérées comme constituant un ensemble bien plus large que sa communication ne l'envisage et inclure les droits des consommateurs et usagers; estime qu'il est indispensable, dans l'optique d'autres propositions, que les notions utilisées par la Commission – "services de la société de l'information", "médias", "services des médias" et "services audiovisuels" – soient définies avec précision;

5.  exige que l'ensemble de la législation communautaire en matière de communication et d'information se fonde sur la neutralité par rapport aux choix techniques afin de garantir aux inventions et acteurs nouveaux l'accès le plus facile possible au marché;

6.  relève que le passage de l'analogique au numérique, favorisant une démultiplication des moyens de diffusion, doit s'accomplir avec des politiques coordonnées et dans un cadre juridique adapté, afin de contrer l'uniformisation que la concentration des médias peut développer;

7.  invite les États membres à mettre davantage l'accent sur le bon usage des TIC dans les services du secteur public, notamment dans la santé et l'éducation, où elles peuvent faciliter la satisfaction des besoins futurs en services sociaux et à coopérer afin de développer des services transnationaux;

8.  estime que, dans la société de l'information, les services publics doivent être au diapason des besoins de plus en plus sophistiqués de l’usager individuel et des groupes et, par voie de conséquence, prendre appui sur la réaction adéquate du secteur de l’approvisionnement à de pareils besoins, dans un objectif de conception efficace et sur mesure du service;

9.  invite les États membres et les entreprises, puisque les investissements dans les TIC sont essentiels à la croissance et à la productivité, à encourager leur augmentation afin de réduire le déficit des performances européennes en termes de compétitivité;

10. reconnaît que les TIC font partie des instruments les plus importants dont on a besoin pour transformer les pays en développement en puissances mondiales;

11. demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cesse de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets sur le marché européen du travail du progrès technique dans les TIC;

12. rappelle l'importance de la convergence numérique et soutient la suppression des entraves qui contrecarrent la réalisation du développement économique, social et culturel des États, objectif qui a été fixé au cours du Sommet mondial 2005 sur la société de l'information (Engagement de Tunis du 18 novembre 2005);

13. invite les États membres et la Commission à examiner avec attention, lors de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence des États membres, l'importance et le rôle dévolus aux TIC en ce qui concerne la croissance et l'emploi ainsi que le fonctionnement de l'Union économique et monétaire;

14. rappelle que les orientations définies par la stratégie "i2010" pour la société de l'information et que les objectifs de l'agenda de Lisbonne doivent se refléter de manière appropriée dans les perspectives financières 2007-2013;

15. rappelle l'importance, pour les entreprises petites ou moyennes (PME), les nouvelles entreprises et le secteur des TIC en général, de la liquidité et de la transparence des marchés de capitaux; soutient en particulier les microcrédits, entre autres formes de capital-risque;

16. met en garde contre le manque sensible d'esprit d'entreprise et de culture de prise de risques qui perdure au sein de l'Union européenne; réclame la suppression des charges administratives pesant sur les PME et les nouvelles entreprises, et demande des facilités financières durant la phase de démarrage;

17. rappelle le rôle majeur de la stratégie "i2010 " dans la lutte contre les déséquilibres régionaux et sociaux des États membres, rôle mis en exergue dans la communication de la Commission intitulée "La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013" (COM(2005)0299);

Objectif 1: un espace européen unique de l’information

18. fait remarquer que, pour la croissance et le développement de l'Union, la production d'une connaissance nouvelle au chapitre des TIC importe tout autant que la valorisation, à une vaste échelle, des connaissances et de la technologie existantes, quels que soient les activités ou les domaines, aussi bien dans l'administration publique ou le monde des affaires que dans la vie quotidienne des gens, autrement dit qu'il s'agit d'accoucher d'une société de l'information omniprésente;

19. souligne que la stratégie "i2010" constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tout un chacun d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes de sociabilité qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix; relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier en ce qui concerne les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion de nouvelles TIC; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société;

20. appuie vigoureusement "i2010"en tant que nouvel instrument stratégique visant à établir le cadre de toutes les initiatives en matière de TIC dans l'Union européenne; recommande de garder à l'esprit que la définition d'un espace européen pour la société de l'information ne saurait être menée à bien en s'isolant du développement international en ce domaine;

21. demande de prendre en compte l'aspect transversal des TIC, ce qui suppose, au niveau des États membres, coopération et coordination dans les actions de l'Union et des incitations pour les acteurs du domaine à produire et exploiter les innovations;

22. demande que les réglementations de niveau européen et national soutiennent la concurrence conformément au caractère transversal des TIC et évitent de faire naître ou d'entretenir des constructions verticales, qui sont dommageables pour la concurrence et l'innovation; fait remarquer que de telles structures peuvent empêcher les consommateurs de tirer profit de la concurrence;

23. invite la Commission et les États membres à prendre pour objectif une régulation souple de la législation en ce domaine, sa simplification, sa mise en œuvre rapide et simultanée et son application à bref délai aux nouveaux besoins découlant des évolutions technologiques; estime que la législation doit favoriser, en ce qui concerne les TIC, la production d'une nouvelle connaissance et l'essor des nouvelles technologies, les investissements dans la production de contenu, les appareils, les réseaux et les services en ligne et qu'elle doit aussi promouvoir la concurrence, le bon usage des services et de l'informatique ainsi que la sécurité des communications et, enfin, soutenir les PME afin que celles–ci puissent jouer un rôle décisif dans ce domaine;

24. rappelle que, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques, la Commission a l'obligation de garantir et d’encourager le pluralisme des médias; rappelle la demande déjà adressée à plusieurs reprises à la Commission d'un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme, instrument de débat fondamental dans un moment de profondes transformations des technologies et du marché; déplore l'absence de cet élément dans le plan de travail "i2010"; demande à la Commission de mettre sur pied un cadre normatif relatif à l'internet, étant donné que celui‑ci constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur l'information;

25. demande que la législation vise le développement accéléré de la société de l'information, sa diversification et la généralisation de ses bienfaits à l'ensemble de la société;

26. observe qu'il importe au plus haut point de garantir aux gens, dans les limites imposées par les circonstances, le plus large accès possible à des contenus et à des services de haut niveau, quelle que soit la technologie qu'ils choisissent; remarque en outre que les usagers (consommateurs, citoyens) sont prêts à adopter de nouveaux services et appareils techniques, pour peu qu'ils ressentent leur utilisation comme suffisamment facile et leur contenu intéressant;

27. rappelle que le développement d'une société de l'information omniprésente et fonctionnelle implique de promouvoir au préalable le haut-débit et le sans-fil, ce qui exige une aide renforcée à l'échelon des États membres et requiert de mettre l'accent sur la convergence, de garantir les droits d'auteur et d'encourager la numérisation des médias; est aussi d'avis que les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique;

28. reconnaît que le haut débit constitue une condition préalable à l'essor d'une société de l'information omniprésente, et estime qu'il doit être un objectif clair de convergence entre les États membres et leurs régions;

29. rappelle que le passage à la société de l'information omniprésente favorise aussi le développement durable dans lequel l'Union s'est engagée, parce que les TIC diminueront la charge pour l'environnement et l'utilisation de ressources naturelles et favoriseront le développement social;

30. constate le rôle croissant des droits incorporels comme instrument de politique commerciale dans les questions touchant à la liberté du commerce; demande de prendre des mesures afin d'assurer la protection des droits du producteur et de lutter contre les contenus illicites et pirates; estime que c'est seulement ainsi qu'il sera possible de garantir et de promouvoir le développement du contenu; attire l'attention sur les tentatives accrues aux États-Unis de se servir du droit des brevets et de la propriété intellectuelle comme d'un outil protectionniste en politique commerciale;

31. demande à la Commission de définir des actions claires visant à protéger contre les contenus préjudiciables et à promouvoir notamment, dans ce contexte, le rôle de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA);

32. demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, d'inclure des mesures visant à garantir le respect du principe de précaution dans toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs, mais également de l'environnement, en coopération avec d'autres instances telles que l'Organisation mondiale de la santé, par exemple;

33. demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, de fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;

35. invite la Commission à présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusions de contenus européens; estime qu'il convient de garantir la pérennité des programmes de soutien existants et de reconnaître leur caractère indispensable pour le développement de la société de l'information; demande qu'à l'occasion de cette révision, les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews, bénéficient d'un soutien; souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des 25 États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique;

36. estime que toute introduction d'une méthode de répartition du spectre fondée sur le marché requiert l'assentiment des régulateurs, des opérateurs et des autres acteurs; conjure de ne pas abandonner la politique relative au spectre radioélectrique aux seules forces du marché; estime cependant que le spectre radioélectrique doit être réglementé selon des règles qui permettent d'accompagner les exigences d'un marché en évolution très rapide de manière souple et efficace; suggère que tous les changements se fondent sur une analyse soignée des points qui posent actuellement problème et sur leur correction, une attention suffisante étant réservée aux intérêts des États membres; estime à ce propos qu'il faut toujours veiller à garantir une absence suffisante d'interférences; rappelle que les prix résultant des ventes aux enchères des fréquences "3G" ont retardé l'adoption des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération; estime qu'il faut éviter la répétition d'une telle situation;

37. considère que l'essentiel dans la politique en matière de fréquences radio est de viser à une réglementation souple avec une harmonisation suffisante et appropriée des bandes de fréquence au niveau de l'Union; observe que l'administration des fréquences radio doit tendre à faciliter le plus possible l'introduction sur le marché des innovations et des nouveaux acteurs; observe que le respect absolu des règles évitant les interférences est indispensable dans un environnement numérisé;

38. rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique tout en veillant à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d’une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d’une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l’achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d’une utilisation efficiente et efficace des TIC).

39. rappelle que la politique industrielle et la politique de la concurrence doivent, par leurs actions, soutenir l'industrie innovante dans l'Union européenne; fait remarquer que cela suppose de garantir un cadre réglementaire souple et incitatif;

40. rappelle que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a été d'emblée conçue comme une solution transitoire en faveur de l'ouverture des marchés et que, à moyen terme, il conviendra d'assurer la transition vers la mise en œuvre exclusive des règles générales de la concurrence;

41. met en garde contre le fait que la réglementation et les autres mesures des pouvoirs publics risque de favoriser une technologie aux dépens des autres; rappelle qu'au contraire, la réglementation doit être neutre par rapport à la technologie;

42. souligne l'importance que revêtent les conditions techniques pour assurer un accès non discriminatoire aux contenus de la société de l'information et pour qu’il n’y ait pas de fracture numérique à l'intérieur de l'Union européenne; souligne une fois encore, par voie de conséquence, ses exigences de normes interopérables ouvertes, aussi et précisément dans le domaine des interfaces pour la programmation d'applications (API), conformément à l'article 18 de la directive-cadre;

43. reconnaît qu'en ce qui concerne les TIC, une balance commerciale excédentaire revêt une importance vitale pour la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale; demande à la Commission d'établir, avant le mois de septembre 2006, un panorama complet et détaillé des forces et faiblesses de l'Union dans tous les secteurs liés aux TIC;

Objectif 2: investissements de recherche et innovation

44. souligne qu'une industrie innovante des TIC est une condition nécessaire à la croissance économique et à la création d'emplois sur le territoire de l'Union ainsi que, de plus en plus, dans les autres secteurs de l'industrie et des services;

45. rappelle que les TIC ont déjà modifié les manières d'agir des entreprises au niveau mondial et que les entreprises tirent profit d'innovations, comme le développement des logiciels ou les nouvelles architectures de services en réseau; invite l'Union, afin de conserver son avantage sur la concurrence, à créer un environnement favorable à l'innovation;

46. demande instamment une adoption rapide du septième programme cadre sur la recherche et du premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité couvrant la période 2007-2013, les deux devant fournir les ressources financières adéquates en vue de soutenir les TIC en tant que catalyseur de la compétitivité, de la croissance et des emplois; souligne qu'il importe de mettre l'accent sur le renforcement de l'esprit d'entreprise, à commencer par les PME, notamment dans les secteurs bénéficiant des nouvelles TIC;

47. attend de la Commission et des États membres qu'ils prennent des mesures concrètes afin de tirer parti des possibilités apportées par les TIC, ce qui permettra de prévenir le déplacement des emplois vers les pays à bas salaires et d'atteindre les plus hauts niveaux de croissance et d'emploi; souligne la nécessité d'accroître le taux d'investissement en vue d'atteindre l'objectif fixé à Barcelone de 3 % du produit intérieur brut et d'en venir à plus long terme à l'adapter en permanence à l'évolution de la concurrence sur le marché mondial;

48. estime que l'avenir de l'Union européenne sur un plan économique réside dans une croissance accrue de la productivité;

49. demande à la Commission et aux États membres de lui fournir, avant le mois de septembre 2006, une analyse d'impact relative à l'influence que les performances économiques des TIC exercent sur le soutien à une croissance plus forte dans les États membres et les régions européennes;

50. observe qu'il convient d'agir immédiatement au niveau de l'Union afin de lever les obstacles au développement des réseaux de la génération suivante (en anglais, NGN pour "Next Generation Network"); invite la Commission à examiner la question lors de la prochaine révision du cadre réglementaire des communications électroniques;

51. observe que l'application des TIC dans les technologies portant par exemple sur le langage ou sur les services sociaux est un champ qu'il est naturel de développer au niveau communautaire et qui offre un très grand potentiel d'applications universelles; exhorte l'Union et ses États membres à soutenir la recherche dans ces domaines;

52. recommande d'accorder davantage d'attention au rôle que jouent les TIC dans la création d'une société ouverte fondée sur la connaissance; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie plus cohérente au sujet des normes d'enseignement des TIC;

53. invite la Commission et les États membres à rechercher les moyens concrets de promouvoir la mise en réseau de tous les acteurs d'importance (entreprises, PME, administrations, laboratoires de recherche) et de stimuler leur participation éventuelle à la mise en œuvre des projets et à leur exploitation;

54. rappelle les engagements pris par l'Union européenne en faveur de l'innovation et de la recherche, lesquels figurent dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) adoptées par la Commission (COM(2005)0141), et demande que ces engagements soient systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la stratégie de Lisbonne;

55. est favorable à une simplification des régimes fiscaux nationaux de manière à favoriser l'investissement dans les TIC et dans la recherche et le développement; se félicite, à cet égard, des propositions de la Commission visant à créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

Objectif 3: une société européenne de l'information fondée sur l'inclusion

56. invite les États membres à déterminer à l'aide de leurs programmes nationaux de réforme les centres de gravité de la société de l'information et à communiquer chaque année la progression de leurs programmes de rénovation, en rendant compte, de manière détaillée, non seulement de l'évolution des indices de la société de l'information, mais aussi de l'utilité économique et sociale de ces programmes;

57. rappelle que le succès de la stratégie "i2010" dans son ensemble sera évalué en fonction de la mesure dans laquelle cette stratégie sera perceptible par tous les citoyens européens; estime que, dans la réalisation de cet objectif, un rôle crucial sera dévolu aux régions, lesquelles doivent être mobilisées et bénéficier d'un soutien accru afin de pouvoir prendre des initiatives importantes en faveur de la convergence régionale et de la cohésion grâce à la réduction de la fracture numérique;

58. rappelle que les secteurs de la santé et des services sociaux sont un domaine essentiel pour le développement de la société de l'information;

59. observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;

60. observe que les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision auront encore un rôle significatif à jouer dans la société de l'information omniprésente, en tant que garants d'une médiatisation généralement accessible qui se caractérise par sa neutralité et sa qualité; insiste sur la nécessité d'assurer aux chaînes publiques l'accès aux plates-formes de l'avenir;

61. souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias – surtout aux médias électroniques qui transmettent des images – et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes des chaînes publiques pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l’avenir aussi, ces missions soient garanties;

62. demande qu'une importance particulière soit accordée aux questions relatives à l'interopérabilité et aux meilleures pratiques dans les services électroniques du secteur public destinés aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu'aux questions relatives à la fiscalité, à la santé, à la protection sociale, aux retraites, en se fixant pour objectif, à plus long terme, de faciliter la liberté de circulation sans entrave, l'installation et l'activité professionnelle des citoyens entre les États membres;

63. demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par "i2010" dans la réforme de leur administration publique, afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles;

64. rappelle les possibilités offertes par les TIC, mais également les réformes institutionnelles requises en vue de promouvoir la démocratie numérique grâce à la participation électronique à la procédure de prise de décision des citoyens européens, et demande l'adoption de mesures appropriées dans ce domaine;

65. rappelle qu'il convient également, en vue de promouvoir la participation, de mettre l'accent sur les savoir-faire dont les Européens ont besoin pour pouvoir agir dans une société de l'information; exige des mesures concrètes afin de développer les savoir-faire dans l'usage des TIC, et demande que l'attention des citoyens soit attirée, également via les moyens de communication traditionnels, sur les nouvelles possibilités offertes par les TIC, en présentant les avantages de la gestion en ligne et en favorisant par là l'utilisation des nouveaux services;

66. note que plus de la moitié de la population de l'Union européenne ne bénéficie pas pleinement des TIC; insiste pour que l'investissement dans les TIC s'effectue également dans le secteur des ressources humaines afin de favoriser la créativité en procédant à un accroissement des budgets consacrés à l'éducation et à la culture; se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'alphabétisme numérique en recourant à l'éducation et à divers programmes de formation, rendant par là même plus accessibles les produits et les services basés sur les TIC;

67. souligne le rôle fondamental de la formation spécifique aux TIC, aussi bien des jeunes dans les établissements scolaires que des adultes, en général, et des femmes, en particulier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, de manière telle qu'ils soient informés et en situation d'utiliser les moyens modernes aux niveaux professionnel et social; constate aussi, à tous les niveaux, que les femmes n'occupent qu'une très petite partie des places de formation et d'étude dans le domaine des TIC; invite en conséquence la Commission, les États membres et les acteurs dans ce domaine à promouvoir des initiatives, notamment l'instauration de meilleures pratiques et l'intégration de l'analyse de genre dans la formation des décideurs politiques aux questions des TIC, de manière à accroître, à tous les niveaux, le nombre de femmes dans les professions liées aux TIC;

68. constate qu'en raison du vieillissement de la population européenne, il convient d'investir dans une conception d'équipement fondée sur le principe "Design for All", autrement dit de choisir en premier lieu les solutions convenant à tous pour les techniques, les services et l'environnement; demande surtout de tenir compte des besoins des groupes particuliers, comme ceux des gens âgés ou handicapés; invite la Commission à faire servir sa future stratégie d'inclusion à cette fin;

69. attend des États membres des actions complémentaires afin d'assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière;

70. rappelle que le droit d'accéder à l'information appartient à tous les citoyens de l'Union; exhorte la Commission à hâter son initiative en faveur de l'inclusion électronique ("e-inclusion"), prévue en 2008, afin de relever les défis qui touchent à l'alphabétisation en informatique, au vieillissement de la population, à la disponibilité des connexions ("e-accessibilité"), aux différences géographiques et à l'accès pour tous aux services sociaux; la conjure de rédiger d'urgence une proposition de déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'ère numérique; invite les États membres à veiller à ce que nul citoyen-consommateur ne soit, contre sa volonté, privé des indispensables services de la société de l'information omniprésente;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

72. souligne que les médias, dans les sociétés contemporaines, en raison du développement technologique exceptionnel qui les a radicalement transformées, sont désormais en mesure de conditionner d'une manière importante les idées et le comportement des citoyens et qu'ils sont par conséquent indissolublement liés à la vie démocratique de chaque pays et que l'"e-accessibilité" est nécessairement fondée sur le socle des Droits de l'Homme; invite la Commission à respecter ces valeurs fondamentales du modèle audiovisuel dans le cadre de sa stratégie "i2010" et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte du rôle particulier que les médias audiovisuels, qui sont tout à la fois des biens économiques et des biens culturels, doivent jouer pour la diversité culturelle;

73. insiste sur l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurité des communications dans une société de l'information omniprésente; rappelle que le but de la législation est d'assurer la confiance des citoyens et des agents économiques dans l'information et la communication numériques;

74. demande à la Commission de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des nouvelles TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème, tout en veillant toujours au respect du droit des citoyens à l'intimité et à la liberté d'expression;

75. insiste sur l'importance économique et sociale du désenclavement numérique des territoires ruraux et souligne que ces territoires peuvent contribuer à la création de richesses régionale, nationale et européenne; considère donc comme indispensable que tous les territoires profitent, au lieu d'en souffrir, de l'innovation exponentielle dans le domaine des TIC;

76. estime que l'instruction aux médias doit consister en la fourniture au citoyen, dès son plus jeune âge, des moyens, techniques ou autres, lui permettant d'interpréter d'une manière critique, et d'utiliser à son propre avantage, le volume toujours plus grand d'informations et de communication qui se présente à lui, comme le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; réaffirme en outre qu'au travers de ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure d'élaborer des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour leur communication, et qu'il sera ainsi capable d'exercer pleinement son droit à la liberté d'information et d'expression;

77. invite la Commission à investir ses ressources de recherche dans l'évaluation de l'impact de la société de l'information sur la société et sur la culture européennes;

78. demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne – tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques – respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;

79. fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu’elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

80. estime qu'insister sur la dimension de genre des TIC est essentiel non seulement pour éviter les répercussions fâcheuses de la révolution numérique sur l'égalité ou la perpétuation des inégalités et discriminations existantes, mais aussi pour renforcer l'accès des femmes aux avantages des TIC sur une base équitable;

81. constate que les femmes sont peu présentes dans les domaines liés aux nouvelles technologies de l'information et estime que, pour créer une société de l'information fondée sur l'inclusion et la cohésion, il est indispensable de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, ce qui doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'inclusion électronique ("e-inclusion");

82. considère que le risque d'exclusion sociale qui se fait jour, dû à l'impossibilité, connue sous le nom d'analphabétisme numérique, d'utiliser les technologies nouvelles et les technologies de l'information, concerne les femmes de façon disproportionnée et peut constituer un frein à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

83. prie la Commission de réaliser, en collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre;

84. demande à la Commission d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias;

85. demande à la Commission d'apporter son soutien à la coordination des actions de toutes les parties intéressées, y compris les acteurs sociaux et les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l'égalité sexuelle, afin que ceux-ci contribuent à l'information et à la sensibilisation de l'opinion publique, qui auront pour objectif la pleine participation des femmes dans les TIC, non seulement en qualité d'utilisatrices, mais également en tant que forces créatrices de la société de la communication et de l'information en pleine émergence;

86. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent avoir accès à de nouvelles possibilités d'emploi prometteuses dans le domaine des TIC et à faire en sorte qu'elles ne soient pas désavantagées par les conditions de travail et par la philosophie d'organisation commune dans l'industrie mondiale des TIC, les pratiques d'emploi flexibles, par exemple;

87. estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes dans les zones rurales, insulaires, montagnardes ou géographiquement reculées, ainsi qu'à celle des femmes appartenant à des minorités, des femmes immigrées, des femmes maltraitées, des femmes détenues, des femmes handicapées et des autres femmes en situation de plus grande vulnérabilité, sachant que ces femmes pourraient trouver dans les TIC un moyen efficace de participer à la vie économique, politique et sociale;

88. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures, notamment en garantissant l'accès au crédit et en engageant et promouvant davantage de femmes aux niveaux de prise de décision dans le secteur des TIC, pour que les femmes d'entreprise, notamment les propriétaires de petites entreprises ou de microentreprises, puissent tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC;

o

o o

89. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

• [1]  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
• [2]  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
• [3]  P6-TA(2005)0467.
• [4]  P6_TA(2005)0260.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'action législatrice de l'Union européenne est particulièrement difficile dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), c'est-à-dire dans le domaine que le document sur la stratégie "i2010" examine. Le développement des technologies mises sur le marché est extrêmement rapide tandis que le délai pour l'entrée en vigueur de la législation sur l'ensemble du territoire de l'Union peut s'élever à plusieurs années.

C'est dire qu'en pratique, toutes les initiatives de nature proprement législatrice évoquées dans la communication de la Commission ne s'appliqueront, selon toute probabilité, qu'à compter de 2015 – certaines ne parvenant à entrer en vigueur qu'à grand peine avant cette date. Il est sûr que, dans dix ans, les techniques en informatique ou télécommunications comme la société elle-même présenteront un visage tout différent d'à-présent. Cela met le législateur en situation inconfortable. Il relèvera au mieux ce défi si nous nous assurons qu'il applique une politique de réglementation souple.

Nous n'avons que très peu de possibilités de prévoir à quel stade en sera la technologie en 2015, voire en 2010, et nous ne pouvons donc pas non plus prévoir, au jugé, quelle sera la situation sur les marchés. Il est toutefois relativement sûr que tout le domaine des TIC connaîtra pendant ces dix ans un vrai bouleversement. Nous ne pouvons qu'en deviner les tendances et faire en sorte que l'industrie européenne conserve son avance sur ces concurrents mondiaux, là où elle a su en prendre, et améliore sa compétitivité dans les domaines parallèles.

Il est clair que nous sommes en train de passer des réseaux fixes de téléphonie à la communication mobile et que nous nous dirigeons vers des réseaux de communication fondés sur l'internet. Ceci amènera encore de nouvelles entreprises vers le secteur et égalisera les conditions de concurrence entre les entreprises de communication.

Nous serons témoins, vraisemblablement dès avant 2010, des premières formes que prendra une technologie omniprésente (en anglais, "ubiquitous"). Elle fera naître une nouvelle forme de société, la société de l'omniprésence (en anglais, "ubiquitous society"). Ceci veut dire en fait que la communication se fera, de plus en plus, d'appareil à appareil, et non plus d'homme à homme (même si, quelquefois, l'humain pourra finalement être informé du résultat de ces communications entre machines).

Dans une telle société, la communication se passe d'un terminal à l'autre, entre des appareils ou même de simples objets. Les automobiles alertent les services d'urgence en cas d'accident; les boîtes de conserve annoncent leur contenu et préviennent à l'approche de la date-limite de consommation; les téléphones portables sont automatiquement réduits au silence dans les réunions ou les salles de spectacle; si l'on quitte sa maison, le terminal portable, le trousseau de clés et le portefeuille réclament qu'on les prenne avec soi. Les logements, les unités de production, les bureaux, l'administration même, deviennent intelligents: tous les appareils communiquent les uns avec les autres et, le cas échéant, préviennent du moindre problème à l'autre bout du globe.

Avec de telles perspectives, on aurait pu attendre de la Commission une approche bien plus ambitieuse et anticipatrice que ce qu'elle offre avec son "iii2010". En fait, on pourrait très bien affirmer que cette communication n'est qu'un coup d'œil dans le rétroviseur et qu'elle se borne à examiner l'état actuel du marché du secteur des communications électroniques.

Il n'y a désormais plus lieu de se concentrer, dans l'effort de réglementation, uniquement sur l'ouverture à la concurrence – le droit communautaire actuel fournit des moyens suffisants à cette fin – mais la réglementation doit, au moins avec autant d'insistance, encourager les investissements dans l'innovation et les nouveaux services. Les normes à mettre en place ne doivent pas dresser des obstacles à leur introduction et soutenir des technologies vieillissantes par une réglementation rigide et rapidement obsolète relative au service universel. La nouvelle réglementation doit, très clairement, observer la neutralité technologique.

Il importe particulièrement que la législation tienne compte des droits fondamentaux du consommateur et de l'usager dans cette nouvelle société de l'omniprésence. La protection de la vie privée, la sécurité de l'information et des communications, la mise à l'écart des contenus illégaux ou gênants et les droits du consommateur sont des éléments clés en vue de créer la confiance dans une société de l'information dans laquelle les techniques d'information et de communication permettent de quadriller chaque moment de la vie quotidienne de chacun sans souvent qu'il en ait lui-même conscience.

Il faudrait attacher un grand intérêt, dans la stratégie de la Commission, au caractère raisonnable et bien orienté de la législation et de la régulation. Leur combinaison doit permettre d'assurer un environnement favorable aux activités des entreprises.

Il conviendrait également de veiller, lors de l'élaboration de toutes les mesures concernant les TIC, à ce que les points de vue liés à l'égalité sociale, au confort de l'usager, à la sécurité et à la confiance des consommateurs aient bien été examinés. Ce n'est que si les consommateurs se fient à la nouveauté technique et trouvent son adoption facile et suffisamment rentable que le secteur des TIC fonctionnera vraiment efficacement comme le moteur de la croissance qu'il est par nature. Ainsi, par exemple, des mesures de niveau européen visant à développer la sécurité informatique sont-elles très souhaitables.

Seule une pénétration des TIC à l'intérieur de l'industrie et de la production traditionnelle peut sauver la compétitivité de la production industrielle en Europe. Les TIC peuvent aider à rationnaliser la production comme la consommation et même, en partie, à substituer aux biens physiques des services virtuels.

Ce changement de paradigme dans l'industrie peut se décrire à partir de trois modalités influant sur le mode de production:

–         la dématérialisation, ou augmentation du rendement écologique de la production (le véhicule automobile est fabriqué plus efficacement dans l'usine parce que le processus de production gaspille moins de ressources naturelles);

–         l'immatérialisation, ou augmentation du rendement écologique de la consommation (l'usage du véhicule, grâce à une meilleure conception et à une optimisation du trajet, consomme moins de ressources naturelles);

–         l'amatérialisation, ou remplacement du réel par le virtuel (les voyages d'affaires diminuent à cause des vidéoconférences et de la coopération en ligne).

Cette amélioration de l'efficacité par un accroissement de l'usage des TIC montre qu'atteindre les objectifs de la stratégie permettrait de promouvoir non seulement la croissance et l'emploi mais encore le développement durable. La stratégie se justifierait donc aussi par la décision du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 selon laquelle toute la législation de l'Union européenne doit soutenir la protection de l'environnement et le développement durable.

La révision de la réglementation sur les communications électroniques devrait être mise en œuvre au plus vite et simultanément dans tous les États membres. Lorsqu'on constate que la transposition du dernier "paquet législatif" n'est pas encore achevée chez certains États membres, il en ressort que les changements rapides observables sur les marchés augmentent encore les pressions pour une révision accélérée dudit paquet. Ainsi, dès sa préparation, faudrait-il réfléchir aux moyens d'assurer comme il convient sa mise en œuvre rapide dans toute la Communauté.

Le premier objectif de la communication de la Commission, un espace européen unique de l'information, dépend en premier lieu de l'offre de connexions suffisamment rapides à tous, partout et à bon marché. Cela signifie en pratique la nécessité d'établir des réseaux sans fil ayant au moins les performances du haut-débit.

La demande de fréquences radio va donc s'accroître. La Commission prétend que la gestion des fréquences est la plus efficace lorsqu'elle ne fait appel qu'aux mécanismes du marché. L'idée apparaît des plus dangereuses au rapporteur. La Commission, en préparant sa communication, a d'ailleurs laissé entièrement de côté l'avis de son propre groupe d'experts sur l'achat et la revente des fréquences (Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ou, en anglais, RSPG).

Sans plus avant méditer, politiquement ou philosophiquement, à qui appartiennent les fréquences radio, il faut craindre que la politique en matière de spectre, telle qu'elle ressort de la communication de la Commission sur ce sujet, ne conduise à une concentration des fréquences entre les mains de quelques opérateurs et à des mouvements spéculatifs sur le marché. Rien non plus ne s'oppose à ce que les propriétaires de fréquences ne viennent de pays tiers.

Une telle évolution n'orienterait plus la concurrence entre les entreprises de communication selon les caractéristiques du service offert à l'usager final. Elle pourrait même interdire tout accès au marché aux innovations et aux nouveaux acteurs.

La régulation des fréquences, comme toute régulation, se doit d'être souple. Le point de départ doit être d'identifier les situations problématiques du moment et d'y chercher remède.

La société de l'omniprésence ne pourra s'épanouir que si tous les citoyens y participent. C'est pourquoi la réussite de la régulation par l'Union européenne se mesurera uniquement au degré auquel elle assurera à chacun la possibilité de s'insérer dans les réseaux par une connexions à haut débit, quels que soient le lieu, l'heure ou le montant de sa fortune.

L'exclusion contre sa volonté d'un seul groupe ethnique, politique ou social n'amène qu'inquiétude dans une société. Le modèle social de l'Europe ne peut, au moment de s'orienter vers la société de l'omniprésence, laisser personne à l'écart.

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (24.1.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

sur une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi
(COM2005/2167 (INI))

Rapporteur pour avis: Giulietto Chiesa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les médias, dans les sociétés contemporaines, en raison du développement technologique exceptionnel qui les a radicalement transformées, sont désormais en mesure de conditionner d'une manière importante les idées et le comportement des citoyens et qu'ils sont par conséquent indissolublement liés à la vie démocratique de chaque pays et que l'"e-accessibilité" est nécessairement fondée sur le socle des Droits de l'Homme; invite la Commission à respecter ces valeurs fondamentales du modèle audiovisuel dans le cadre de son initiative i2010 et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte du rôle particulier des médias audiovisuels qui sont tout à la fois des biens économiques et des biens culturels, pour la diversité culturelle;

2.  souligne que le programme i2010 constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tous d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes de sociabilité qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix;

3.  rappelle l'importance de la convergence numérique et soutient la suppression des entraves qui contrecarrent la réalisation du développement économique, social et culturel des États, objectif qui a été fixé au cours du Sommet mondial sur la société de l'information (Engagement de Tunis 18 novembre 2005);

4.  estime qu'il est indispensable, dans l'optique des autres propositions, que les notions utilisées par la Commission – "services de la société de l'information", "médias", "services des médias" et "services audiovisuels" – soient définies avec précision;

5.  relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC);

6.  fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu’elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie des citoyens;

7.  propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des e droits soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir de ces droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale;

8.  relève que, le passage de l'analogique vers le numérique étant favorable à une démultiplication des moyens de diffusion, celui-ci doit être accompli avec des politiques coordonnées et un cadre juridique adapté, pour contrer l'uniformisation que la concentration des médias peut développer;

9.  rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une Charte des e‑droits;

10. affirme que la charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec des administrations engagées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

11. souligne l'importance que revêtent les conditions techniques pour assurer un accès non discriminatoire aux contenus de la société de l'information et pour qu’il n’y ait pas de fossé numérique à l'intérieur de l'Union européenne; souligne une fois encore, par voie de conséquence, ses exigences de normes interopérables ouvertes, aussi et précisément dans le domaine des interfaces pour la programmation d'applications (API), conformément à l'article 18 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

12. exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société;

13. souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias – surtout aux médias électroniques qui transmettent des images – et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes de la radio publique pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l’avenir aussi, ces missions soient garanties;

14. souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des 25 États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique;

15. souligne le rôle fondamental de la formation spécifique aux technologies de l'information et de la communication (TIC), aussi bien des jeunes dans les établissements scolaires que des adultes, en général, et des femmes, en particulier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, de manière telle qu'ils soient informés et en situation d'utiliser les moyens modernes aux niveaux professionnel et social;

16. estime que l'instruction aux médias doit consister en la fourniture au citoyen, dès son plus jeune âge, des moyens, techniques ou autres, lui permettant d'interpréter d'une manière critique, et d'utiliser à son propre avantage, le volume toujours plus grand d'informations et de communication qui se présente à lui, comme le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; réaffirme en outre qu'au travers de ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure d'élaborer des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour leur communication, et qu'il sera ainsi capable d'exercer pleinement son droit à la liberté d'information et d'expression;

17. estime que, dans la société de l'information, les services publics doivent être au diapason des besoins de plus en plus sophistiqués de l’usager individuel et des groupes et, par voie de conséquence, prendre appui sur la réaction adéquate du secteur de l’approvisionnement à de pareils besoins, dans un objectif de conception efficace et sur mesure du service;

18. estime que la mise en œuvre du programme I2010 doit être accompagnée d'une analyse des effets économiques, culturels et sociaux du passage à la société de l'information ; considère qu'il doit notamment en être tenu compte dans les programmes de recherche européens (Perspectives financières pour la recherche et le développement et pour la compétitivité et l'innovation);

19. se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

20. souligne qu’il importe de susciter un environnement adéquat pour les petites et moyennes entreprises, épine dorsale de l'économie européenne, afin de les mettre en situation d'exploiter la plénitude de leur potentiel d'innovation et de créativité;

21. invite la Commission à investir ses ressources de recherche dans l'évaluation de l'impact de la société de l'information sur la société et sur la culture européennes;

22. demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne – tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques – respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;

23. fait observer que la bonne gouvernance des TIC et de la société de l'information peut concourir à la réduction des écarts sociaux et de la fracture numérique, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale;

24. rappelle que, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques, la Commission a l'obligation de garantir et d’encourager le pluralisme des médias;

25. rappelle la demande déjà adressée à plusieurs reprises à la Commission d'un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme, instrument de débat fondamental dans un moment de profondes transformations des technologies et du marché; déplore l'absence de cet élément dans le plan de travail i2010;

26. demande à la Commission de mettre sur pied un cadre normatif relatif à l'internet, étant donné que celui‑ci constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur l'information;

27. se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d’une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d’une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l’achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d’une utilisation efficiente et efficace des TIC).

PROCÉDURE

Titre	Société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi
Numéro de procédure	2005/2167(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	CULT 29.9.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Giulietto Chiesa 11.7.2005
Examen en commission	23.11.2005
Date de l'adoption	23.1.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 2
Membres présents au moment du vote final	Christopher Beazley, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Luis Herrero-Tejedor, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Matteo Salvini, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléants présents au moment du vote final	Emine Bozkurt, Alejandro Cercas, Erna Hennicot-Schoepges, Catherine Trautmann, Jaroslav Zvěřina

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.1.2006)

à l'intention de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une société de l'information pour la croissance et l'emploi
(2005/2167(INI))

Rapporteur pour avis: Teresa Riera Madurell

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'insister sur la dimension de genre des technologies de l'information et de la communication (TIC) est essentiel non seulement pour éviter les répercussions fâcheuses de la révolution numérique sur l'égalité de genre ou la perpétuation des inégalités et discriminations existantes, mais aussi pour renforcer l'accès des femmes aux avantages des technologies de l'information et de la communication, sur une base équitable;

2.  constate que les femmes sont peu présentes dans les domaines liés aux nouvelles technologies de l'information et estime que, pour créer une société de l'information fondée sur l'inclusion et la cohésion, il est indispensable de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, laquelle doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'e-inclusion;

3.  considère que le risque d'exclusion sociale qui se fait jour et est dû à l'impossibilité, connue sous le nom d'"analphabétisme numérique", d'utiliser les technologies nouvelles et les technologies de l'information concerne les femmes de façon disproportionnée et peut constituer un frein à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

4.  constate aussi que les femmes n'occupent qu'une très petite partie des places de formation et d'étude dans le domaine des TIC; invite en conséquence la Commission, les États membres et les acteurs dans ce domaine à promouvoir des initiatives, notamment l'instauration de meilleures pratiques et l'intégration de l'analyse de genre dans la formation des décideurs politiques aux questions TIC, de manière à accroître, à tous les niveaux, le nombre de femmes dans les professions liées aux TIC;

5.  invite la Commission à garantir qu'il soit tenu compte des perspectives de genre lors du développement des instruments techniques et réglementaires;

6.  estime que les avantages des TIC doivent être accessibles à tous, indépendamment du niveau d'éducation, de la classe sociale, de l'âge et du sexe;

7.  prie la Commission de réaliser, en collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, une analyse de l'acquis communautaire, qui tienne compte de la société de l'information et, en particulier, de la dimension de genre;

8.  demande à la Commission de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des nouvelles TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème, tout en veillant toujours au respect du droit des citoyens à l'intimité et à la liberté d'expression;

9.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures garantissant la représentation et la participation accrues des femmes dans les instances techniques et réglementaires, à tous les niveaux du processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques, ainsi que dans les efforts internationaux de coordination en ce qui concerne les médias et les TIC;

10. demande à la Commission d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un "Code de l'égalité entre les hommes et les femmes" au sein desdits médias;

11. demande à la Commission d'apporter son soutien à la coordination des actions de toutes les parties intéressées, acteurs sociaux et ONG œuvrant en faveur de l'égalité des genres compris, afin que ceux-ci contribuent à l'information et à la sensibilisation de l'opinion publique qui auront pour objectif la pleine participation des femmes dans les TIC, non seulement en qualité d'utilisatrices, mais également en tant que forces créatrices de la société de la communication et de l'information en pleine émergence;

12. rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne nécessite des États membres et des entreprises qu'ils utilisent, sans discriminations d'âge et de sexe, la main-d'œuvre féminine disponible dans le domaine des TIC;

13. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent avoir accès à de nouvelles possibilités d'emploi prometteuses dans le domaine des TIC et à faire en sorte qu'elles ne soient pas désavantagées par les conditions de travail et par la philosophie d'organisation commune dans l'industrie mondiale des TIC, les pratiques d'emploi flexibles, par exemple;

14. estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes dans les zones rurales, insulaires, montagnardes ou géographiquement reculées, ainsi qu'à celle des immigrées, des femmes maltraitées, des détenues, des femmes handicapées et autres femmes en situation de plus grande vulnérabilité, sachant que ces femmes pourraient trouver dans les TIC un moyen efficace de participer à la vie économique, politique et sociale.

15. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures, notamment en garantissant l'accès au crédit et en promouvant et en engageant davantage de femmes aux niveaux de prise de décision dans le secteur TIC, pour que les femmes entrepreneurs, propriétaires de petites entreprises et de microentreprises comprises, puissent tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC.

16. fait observer que, en raison du vieillissement de la population et conformément au principe du modèle social européen de la programmation pour tous, il s'impose de choisir des solutions profitables pour tous dans les domaines de la technologie, des services et de l'environnement lors de la conception des produits.

PROCÉDURE

Titre	Société de l'information pour la croissance et l'emploi
Numéro de procédure	2005/2167(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	FEMM 29.9.2005
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Teresa Riera Madurell 5.10.2005
Examen en commission	23.1.2066
Date de l'adoption	24.1.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	[21] [0] [1]
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Piia-Noora Kauppi, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Anna Hedh, Mary Honeyball, Christa Klaß, Maria Martens, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Bernadette Vergnaud

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (14.2.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une société de l’information pour la croissance et l’emploi
(2005/2167(INI))

Rapporteur pour avis: Alain Lipietz

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite les États membres et la Commission à examiner avec attention, lors de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence des États membres, l'importance et le rôle dévolus aux technologies de l'information et de la communication (TIC) en ce qui concerne la croissance et l'emploi ainsi que le fonctionnement de l'UEM;

2.  estime que l'avenir de l'UE sur un plan économique réside dans une croissance accrue de la productivité;

3.  plaide en faveur d'un accroissement des investissements dans la recherche et le développement, notamment sous forme de partenariats public-privé, afin d'atteindre l'objectif de 3% du PIB fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002;

4.  rappelle les engagements pris par l'UE en faveur de l'innovation et de la recherche, lesquels figurent dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), et demande que ces engagements soient systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la stratégie de Lisbonne;

5.  rappelle le rôle majeur de l'initiative "i2010 – une société de l'information" dans la lutte contre les déséquilibres régionaux et sociaux dans l'UE25, rôle mis en exergue dans la communication intitulée "La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007 2013";

6.  note que plus de la moitié de la population de l'Union européenne ne bénéficie pas pleinement des TIC; insiste pour que l'investissement dans les TIC s'effectue également dans le secteur des ressources humaines afin de favoriser la créativité en procédant à un accroissement des budgets consacrés à l'éducation et à la culture; se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'alphabétisme numérique en recourant à l'éducation et à divers programmes de formation, rendant par là même plus accessibles les produits et les services basés sur les TIC;

7.  rappelle que les orientations définies par l'initiative i2010 pour la société de l'information et que les objectifs de l'agenda de Lisbonne doivent se refléter de manière appropriée dans les perspectives financières 2007-2013;

8.  met en garde contre le manque sensible d'esprit d'entreprise et de culture de prise de risques qui perdure au sein de l'UE; réclame la suppression des charges administratives pesant sur les PME et les nouvelles entreprises, et demande des facilités financières durant la phase de démarrage;

9.  demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par i2010 dans la réforme de leur administration publique, afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles;

10. demande à la BEI et à la Commission de mieux coordonner le plan du financement de la recherche, afin d'identifier des synergies entre les programmes de la BEI, le 7^e programme-cadre de recherche et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation;

11. rappelle l'importance, pour les PME, les nouvelles entreprises et le secteur des TIC en général, de la liquidité et de la transparence des marchés de capitaux; soutient en particulier les microcrédits, entre autres formes de capital-risque;

12. est favorable à une simplification des régimes fiscaux nationaux de manière à favoriser l'investissement dans les TIC et la recherche et le développement; se félicite, à cet égard, des propositions de la Commission visant à créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

PROCÉDURE

Titre	Société de l’information pour la croissance et l’emploi
Numéro de procédure	2005/2167(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	ECON 29.9.2005
Rapporteur   Date de la nomination	Alain Lipietz 25.10.2005
Examen en commission	23.1.2006		13.2.2006
Date de l'adoption	13.2.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 3
Membres présents au moment du vote final	Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Karin Riis-Jørgensen, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht
Suppléants présents au moment du vote final	Jorgo Chatzimarkakis, Alain Lipietz
Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final	Holger Krahmer

PROCÉDURE

Titre	Société de l’information pour la croissance et l’emploi
Numéro de procédure	2005/2167(INI)
Commission compétente au fond     Date d'autorisation de l'annonce en séance	ITRE 29.9.2005
Commissions saisies pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 29.9.2005		CULT 29.9.2005				EMPL 29.9.2005		ECON 29.9.2005
Avis non émis   Date de la décision	EMPL 5.10.2005
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Reino Paasilinna 14.7.2005
Examen en commission	11.10.2005	22.11.2005			26.1.2006			21.2.2006
Date de l'adoption	21.2.2006
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			41 6 0
Membres présents au moment du vote final	John Attard-Montalto, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, María del Pilar Ayuso González, Ivo Belet, Françoise Grossetête, Edit Herczog, Mieczysław Edmund Janowski, Lambert van Nistelrooij, Vittorio Prodi, Peter Skinner
Date du dépôt – A6	23.2.2006					A6-0036/2006