RAPPORT sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine

13.3.2006 - (2005/2241(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine

(2005/2241(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des trois sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique et latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002) et à Guadalajara (28 et 29 mai 2004),

–   vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XII^e réunion ministérielle entre le Groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,

–   vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, présentée dans la perspective du IV^e sommet UE-ALC qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006 (COM(2005)0636),

–   vu l'acte final de la XVII^e Conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

–   vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine[1],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6‑0047/2006),

A. considérant que lors des trois sommets susmentionnés, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes se sont fixé comme objectif stratégique ultime d'établir un partenariat stratégique birégional UE-ALC,

B.  considérant que les relations actuelles restent fort éloignées des attentes que l'on est en droit de concevoir dans le cadre d'un véritable partenariat stratégique, tant sur le plan politique et de la sécurité que sur les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires,

C. considérant que l'Amérique latine, avec laquelle l'Union européenne partage un engagement commun en matière de droits de l'Homme, de démocratie et de multilatéralisme, est un partenaire privilégié pour une Union qui cherche à s'affirmer en tant qu'acteur mondial et qui est devenu le premier investisseur étranger en Amérique latine, ainsi que le premier bailleur de fonds de cette région et le premier partenaire commercial de bon nombre de pays latino‑américains, en particulier ceux appartenant au Mercosur,

D. considérant que l'UE est le donateur le plus important en termes de coopération au développement et d'aide humanitaire en Amérique latine,

E.  considérant que, d'après les données de la CEPAL (Commission économique pour l'Amérique latine/ONU), les économies des pays d'Amérique latine ont connu trois années consécutives de croissance, et que leur produit intérieur brut (PIB) a progressé de 4,3 % en 2005,

F.  considérant que le PIB par habitant en Amérique latine oscille aux alentours de 2 800 euros, soit le triple de celui de la Chine, que les liens récents entre cette région et l'Asie, et en particulier la Chine, tout comme sa richesse en ressources humaines et en matières premières, font d'elle un marché capital pour l'Union, que cette dernière, malgré l'asymétrie actuelle des relations commerciales, se présente comme un partenaire essentiel pour le développement économique, industriel, scientifique et technologique de l'Amérique latine tout en contribuant à la diversification de cette région, qui entretient également des liens solides avec l'Amérique du Nord,

G. considérant qu'actuellement, près de 45% de la population latino-américaine vit toujours dans la pauvreté et dans des conditions d'inégalité sociale flagrante, de discriminations et d'abandon, dont les populations autochtones ainsi que les femmes et les enfants sont les premières victimes, ce qui non seulement constitue clairement un facteur d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation sociale, mais compromet encore la croissance économique et alimente la conflictualité sociale et l'instabilité politique,

H. considérant qu'un effort considérable a été accompli par certains pays latino-américains qui ont fait, chez eux, des avancées significatives dans la voie de la réalisation des OMD,

I.   considérant l'action des pays impliqués dans des projets de solidarité et de coopération sud-sud, qui produisent des effets considérables dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la lutte contre le handicap,

J.   considérant qu'un certain nombre de rapports sur la vérité et la réconciliation ont été réalisés dans différents pays d'Amérique latine à la suite des régimes dictatoriaux, lesquels étaient assortis de recommandations qu'il importe d'appliquer afin d'instaurer des conditions de justice à la base du développement de toute société démocratique,

K. considérant que pour améliorer la gouvernance ainsi que la cohésion sociale, il est nécessaire que le système économique mondial soit plus réceptif aux besoins des pays les moins avancés,

L.  considérant qu'en conséquence, il est grand temps de réactiver cette relation stratégique, notamment dans certains domaines clés qui forment la base des relations, comme la recherche d'un multilatéralisme effectif entre les partenaires, le soutien aux processus d'intégration régionale et à la cohésion sociale en Amérique latine, les migrations et l'amélioration des mécanismes institutionnels du partenariat,

M. considérant que le IV^e Sommet de Vienne de mai 2006 représente une occasion inespérée d'insuffler un nouvel élan à ce partenariat et, pour ce qui est de l'Union, qu'il offre une possibilité nouvelle de définir un cadre stratégique général, cohérent et autonome, lequel permettrait de favoriser et d'organiser durablement ses relations avec l'Amérique latine, ainsi que de structurer son action extérieure en direction de cette zone,

N. considérant que lors du XV^e Sommet ibéro-américain de Salamanque qui s'est tenu en septembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont annoncé leur décision de créer un Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), organe doté d'une personnalité juridique propre et destiné à appuyer la Conférence ibéro-américaine,

O. considérant qu'il est indispensable également de revitaliser la dimension parlementaire du partenariat stratégique et qu'à cette fin, la meilleure solution consisterait à créer, à Vienne même, une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine qui renforce et rationalise ce dialogue,

P.  considérant qu'il est urgent de doter de moyens budgétaires adéquats les priorités résultant d'un partenariat stratégique birégional revitalisé,

1.  félicite la Commission pour avoir présenté, 10 ans après sa première communication et à la veille du Sommet des chefs d'État et de gouvernement UE‑ALC à Vienne, une nouvelle communication stratégique permettant d'identifier et d'évaluer les défis et les extraordinaires possibilités devant résulter de la mise en œuvre d'un véritable partenariat stratégique birégional;

2.  se réjouit du climat interinstitutionnel constructif que suscite cette décision de la Commission actuelle, qui fait ainsi preuve d'un sens politique, d'un à-propos et d'une autorité absolument indispensables à ce stade, et la remercie pour la qualité et le sérieux de l'excellent travail technique préparatoire qui sous-tend cette communication;

3.  exprime son soutien à la Présidence autrichienne, qui n'a pas hésité à miser sur le renforcement des relations UE‑ALC en faisant du IV^e sommet un moment fort de son programme;

4.  réaffirme l'intention du Parlement de jouer, pour sa part, un rôle constructif en soutenant la Commission et la Présidence actuelle et en ne ménageant aucun effort pour que le prochain sommet de Vienne soit un réel succès pour tous les partenaires;

5.  appuie le rôle du SEGIB en tant que responsable de l'organisation des sommets ibéro‑américains et recommande la création d'un mécanisme flexible pour la préparation et le suivi des sommets UE-Amérique latine, qui inclue la participation de la Présidence du Conseil, de la Commission, du Groupe des hauts fonctionnaires et du SEGIB, afin d'exploiter au mieux les synergies créées par les différents intervenants, de les coordonner et d'éviter toute duplication des ressources;

Inscrire le partenariat stratégique birégional dans une perspective globale

6.  réaffirme la nécessité absolue d'une vision stratégique d'ensemble qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées mais qui vise à terme l'établissement d'un authentique partenariat politique, social, culturel, environnemental et de sécurité, la création d'une zone euro‑latino‑américaine de libre‑échange à l'horizon de 2010 et la mise en œuvre d'un véritable partenariat aussi bien dans le domaine social qu'en matière de connaissance et de recherche commune d'un développement durable;

7.  souscrit aux objectifs et aux arguments avancés par la Commission pour renforcer les relations, tout en regrettant qu'elle n'ait pas mieux concrétisé les objectifs ultimes de ses propositions et recommandations, dans le sens développé au paragraphe précédent;

8.  appuie les propositions de la Commission tendant à intensifier et à cibler le dialogue politique, mais réaffirme que le renforcement du partenariat dans les domaines politique et de sécurité doit en outre s'appuyer sur une Charte euro-latino‑américaine pour la paix et la sécurité, qui, en s'inspirant de la Charte des Nations unies, permettrait de concrétiser des propositions politiques, stratégiques et de sécurité présentant un intérêt commun pour les deux régions; un tel renforcement doit enfin s'appuyer sur les travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits et sur de nouveaux mécanismes institutionnels, en particulier, sur:

a)  la création d'une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlement latino‑américain (Parlatino), du Parlement centraméricain (Parlacen), du Parlement andin (Parlandino), de la commission parlementaire mixte du Mercosur (CPM), du Mexique et du Chili, d'autre part;

b)  la création d'un Secrétariat permanent euro-latino‑américain, qui prendrait en charge les travaux relevant du partenariat entre la tenue des sommets;

c)  l'actualisation du dialogue politique ministériel, y compris la tenue de réunions fréquentes des ministres de la défense, de la justice, des affaires intérieures, des affaires sociales, de l'environnement et du développement, etc.;

d)  la recherche systématique d'un consensus euro-latino-américain lors des négociations internationales et au sein des différentes organisations internationales, surtout à l'ONU et à l'OMC;

e)  l'institutionnalisation d'un dialogue birégional régulier entre les gouvernements locaux et régionaux des deux régions sous les auspices du Comité des régions;

f)   l'institutionnalisation d'un dialogue régulier entre les chefs d'entreprise des deux régions et une participation adéquate des organisations syndicales et de la société civile dans le suivi des accords;

9.  soutient la recommandation faite par la Commission de moduler le dialogue politique en fonction des besoins des divers interlocuteurs birégionaux, sous-régionaux ou bilatéraux et de cibler un nombre limité de thèmes, parmi lesquels la réforme de l'ONU et le maintien de la paix; juge également nécessaire d'élargir le dialogue à d'autres thèmes d'intérêt mutuel, comme le respect des droits de l'homme, la gouvernance démocratique et la lutte contre la pauvreté, contre le terrorisme et contre le trafic de drogue, ainsi que les dialogues sectoriels sur la cohésion sociale, sur le volet environnemental du développement durable, sur la justice sociale et le droits du travail et sur les flux migratoires, sans oublier les échanges de personnels;

10. soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggère d'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino‑américaine pour la paix et la sécurité et des travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachant que ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner les efforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains (OEA) et le Groupe de Rio;

11. estime que, dans l'hypothèse où un accord tarderait à être trouvé concernant la Charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité, comme ce fut le cas dans des circonstances similaires et dans d'autres régions du monde, il conviendrait de faire en sorte que le reste des actions et des objectifs du partenariat renforcé ne soient pas bloqués pour autant;

12. estime que le Centre birégional de prévention des conflits doit avoir pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade;

13. réaffirme la conviction selon laquelle le dialogue entre les régions permettra de relever un défi commun, qui consiste à renforcer et à encourager le multilatéralisme de la politique à l'échelle mondiale tout en augmentant le poids politique de l'Amérique latine au sein des forums et des organisations internationales;

14. réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire, malgré tout, de la réforme de l'État et concrètement de la modernisation des structures représentatives, des institutions, des partis politiques, de l'intégration dans les processus de décision de groupes, tel celui des Indiens, ainsi que du renforcement de la gouvernance démocratique;

15. remercie la Commission de soutenir expressément la création, à Vienne, de l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, laquelle permettra de consolider la gouvernance démocratique et de renforcer la dimension parlementaire du Partenariat; demande au IV^e sommet de décider expressément, dans l'acte final ou dans l'engagement de Vienne, de la création, conformément à la proposition des parlements euro-latino‑américains d'intégration, de cette instance, composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, de la Commission conjointe du Mercosur, des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part;

16. propose que l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EUROLAT) devienne l'organe parlementaire du partenariat stratégique et que les compétences à caractère consultatif et évolutif suivantes lui soient conférées :

a)  forum parlementaire de débat et de contrôle des questions relatives au partenariat stratégique et soutien à la consolidation et au développement de ce partenariat;

b)  suivi et contrôle parlementaire des questions relatives aux accords d'association existants ou en cours de négociation ou de révision avec la participation adéquate des commissions parlementaires mixtes prévues dans lesdits accords;

c)  adoption de résolutions, de recommandations et d'actes à l'intention des Sommets UE‑ALC et de différents organes ministériels conjoints, y compris le Groupe de Rio et le Processus de San José;

17. demande aux partenaires latino-américains en particulier de s'engager concrètement en faveur du renforcement de la légitimité directe de tous les parlements d'intégration régionale en relançant dans les plus brefs délais l'élection au suffrage universel direct des membres de ces parlements;

18. propose de renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux en tant que promoteurs d'initiatives en faveur d'une coopération décentralisée et publique qui soient proches des citoyens et qui entraînent notamment un accroissement de leur bien-être; propose encore de renforcer les instruments destinés à tirer parti de l'expérience accumulée grâce aux liens et aux échanges birégionaux accumulés à ce jour;

19. demande à nouveau que soit confié à la société civile (ONG, entreprises, associations, universités, syndicats, etc.) le rôle qui lui revient, afin de garantir une participation accrue de l'ensemble de la société à la supervision des activités et des avantages découlant du renforcement du partenariat;

20. juge indispensables, pour la bonne marche du partenariat, qu'un Forum des chefs d'entreprise euro-latino‑américains, composé de représentants des associations de chefs d'entreprise et des petites, moyennes et grandes entreprises euro-latino‑américaines, travaille à promouvoir les échanges commerciaux et à encourager toutes sortes d'investissements dans les deux régions;

21. réitère sa proposition tendant à créer une Zone euro-latino‑américaine de libre‑échange à l'horizon de 2010 (ou en tout cas le plus près possible de cette date), qui s'articulerait en deux phases:

a)  conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE‑Mercosur, ouverture de négociations de deux accords d'association avec la Communauté andine (CAN) et l'Amérique centrale, application effective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences généralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existants UE‑Mexique et UE‑Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités;

b)  mise en place d'un accord de partenariat global interrégional à l'horizon de 2010, qui apporterait un socle juridique et une couverture géographique complète aux différents volets du partenariat birégional et aurait pour objectif ultime la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, des échanges de toutes sortes de biens et services, dans les limites propres aux services d'intérêt général, entre l'ensemble des deux régions, conformément aux règles de l'OMC;

22 appuie les recommandations de la Commission visant à créer un climat propice aux échanges et aux investissements entre les deux régions grâce à la consolidation du système commercial multilatéral de l'OMC, à l'approfondissement des accords actuels avec le Mexique et le Chili, à la négociation d'accords d'association et de libre-échange avec le Mercosur, la Communauté andine (CAN), l'Amérique centrale et les pays des Caraïbes, à l'octroi de facilités d'accès au marché européen pour les exportations latino‑américaines sous la forme de préférences douanières et de franchises de droits de douane dans le cadre du SPG +;

23. est d'avis que la conclusion de l'accord UE-Mercosur et le début des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale lors du prochain Sommet de Vienne permettrait à ce dernier de remporter un succès d'autant plus éclatant et stimulerait de façon significative les relations UE-Amérique latine;

24 rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent caduque la "conditionnalité OMC" de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celle des futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans la situation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculture compatible avec le calendrier "2013" arrêté à Hong‑Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'un commun accord, est en revanche tout à fait de l'ordre du possible;

25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

26. recommande que les accords bilatéraux et interrégionaux existants ou en cours de négociation s'inscrivent dans une perspective globale et multilatérale qui promeuve l'intégration régionale et les échanges commerciaux internes de sorte que les dispositions qu'ils contiennent puissent être insérées en temps utile dans l'Accord de partenariat global birégional proposé ici;

27. réaffirme sa conviction que, parallèlement aux aspects économiques et commerciaux des futurs accords, il importe également de souligner l'importance qualitative des volets politiques, sociaux et culturels qu'ils contiennent, ainsi que les aspects relatifs aux flux migratoires et au développement durable; juge à cet égard fondamental de prendre les initiatives qui s'imposent pour garantir une relation adéquate entre libre‑échange et cohésion sociale;

28. recommande au Sommet, en matière de renforcement des relations birégionales pour les entreprises, de tenir compte des réactions que certaines pratiques peuvent susciter dans certaines régions et secteurs dès lors que les investissements éthiques sont à l'honneur;

29. appuie la proposition de la Commission visant à insérer dans le contexte d'un partenariat stratégique UE‑ALC renforcé l'ensemble des relations que les pays des Caraïbes ont nouées avec l'Union européenne et leurs partenaires d'Amérique centrale et du Sud dans le cadre des conventions de Lomé puis de Cotonou, en particulier à travers le Cariforum (association des États des Caraïbes), l' appartenance du Caricom (Marché commun des Caraïbes) au Groupe de Rio et même leur participation aux Sommets UE‑ALC; encourage la Commission à explorer cette voie plus avant dans sa prochaine communication sur ce thème;

30. juge particulièrement pertinentes les propositions de la Commission visant à promouvoir le rôle des secteurs de pointe européens dans le développement de l'Amérique latine et des Caraïbes à travers les programmes-cadres de recherche et développement technologique, notamment en renforçant le "Programme @lis", dans le domaine de la société de l'information, et en favorisant le système de navigation Galileo, lequel aura des incidences particulièrement marquantes pour la sécurité maritime et aérienne;

31. réaffirme ses propositions tendant à mettre sur pied un véritable partenariat en matière sociale et dans les domaines de la connaissance et de la recherche d'un développement durable, par le biais d'actions et d'instruments tels que:

–   le lancement d'une politique résolue et généreuse de coopération au développement, centrée sur l'engagement commun d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015;

–   l'ouverture résolue et progressive des marchés de l'UE conformément aux objectifs prévus dans les accords d'association;

–   la création du Fonds de solidarité birégional et d'une "Facilité Amérique latine";

–   l'adoption d'un cadre législatif spécifique pour une coopération différenciée de l'Union avec l'Amérique latine;

–   l'ouverture aux pays latino‑américains des programmes de l'Union européenne en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de santé et de migration;

–   la promotion de programmes de coopération scientifique et technique et d'échange de scientifiques, d'ingénieurs et d'étudiants;

–   le soutien à des programmes de réformes institutionnelles et fiscales;

–   l'octroi d'un soutien financier pour la mise en place de l'Institut andin de la biodiversité, dont la création avait été recommandée par la XVII^e Conférence interparlementaire UE-Amérique latine;

–   la promotion des marchés régionaux et des projets de commerce équitable;

–   l'affectation de ressources budgétaires en rapport avec les ambitions déclarées;

     juge fondamental, s'agissant de ce dernier point, que dans ses futures propositions budgétaires, la Commission présente des mesures ambitieuses qui n'obligent pas systématiquement le Parlement à réviser à la hausse le projet de budget initial et à se battre contre le Conseil;

32. juge indispensable de donner une impulsion nouvelle et généreuse à la politique de coopération et d'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Amérique latine et, dans ce cadre, de placer la lutte contre la pauvreté et contre l'inégalité sociale au cœur de cette politique; souligne l'importance d'insister sur le développement de politiques fiscales et sur la promotion de la cohésion sociale, tout en menant des actions résolues dans les domaines élémentaires de l'éducation et de la santé, essentiels à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment à l'intention des personnes vulnérables ‑ notamment les femmes et les enfants ‑, des minorités ethniques et des groupes autochtones;

33. souligne que cette politique de coopération et d'aide au développement doit être menée selon une approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau de développement des pays latino américains; estime indispensable à cette fin que les pays à revenu intermédiaire de la région accordent leur soutien à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la cohésion sociale et de la réalisation des objectifs du Millénaire, et ce par tous les moyens possibles, y compris la coopération économique dans l'intérêt des deux régions;

34. est convenu que l'aide soit adaptée aux besoins des pays concernés; relève, cependant, que certains secteurs proposés pour la coopération représentent une priorité plus urgente pour les donneurs que pour les bénéficiaires, tels que les flux migratoires, la lutte contre le terrorisme et contre les drogues illégales; insiste sur le fait que la coopération dans ces domaines ne doit pas se faire au détriment des mesures centrées sur la pauvreté;

35. rappelle que la pauvreté et la faim sont des problèmes complexes revêtant de multiples aspects et que la responsabilité de lutter contre ces deux fléaux incombe à tous les pays; par ailleurs, prie instamment les gouvernements d'adopter des mesures directes pour éradiquer ces problèmes grâce au renforcement des programmes d'emploi et de création de revenus, tout en encourageant une croissance économique durable;

36. souligne la nécessité d'accroître la coopération avec les pays d'Amérique latine qui ont, chez eux, non seulement fait des progrès dans la voie de la réalisation des OMD, mais qui jouent également un rôle de premier plan dans la mobilisation, extraordinaire, d'une solidarité et d'une coopération sud-sud;

37. fait valoir qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient toujours prévues;

38. se félicite de la proposition de la Commission tendant à privilégier la construction d'un "Espace commun d'enseignement supérieur UE‑ALC" mais juge par trop timide l'objectif d'accueillir seulement quelque 4 000 étudiants et professeurs latino‑américains dans les universités européennes pour la période 2007‑2013; souligne que pour influer réellement sur les modèles culturels et politiques d'une région aussi vaste ce nombre devrait être multiplié au moins par trois; souligne qu'il faut accorder une attention spéciale à l'éducation de base, afin de répondre aux besoins des couches les plus pauvres de la société latino-américaine;

39. appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à accroître le transfert de connaissances et de bonnes pratiques en matière de coopération culturelle entre tous les partenaires intéressés et à organiser chaque année une "Semaine de l'Europe" autour du 9 mai dans tous les pays latino‑américains, en se fondant sur les activités de ses délégations et en travaillant en étroite coopération avec les ambassades des États membres;

40.juge indispensable que des mesures supplémentaires soient prises en vue d'une connaissance mutuelle beaucoup plus profonde, notamment grâce à l'amélioration de la page web de la Commission et à sa diffusion en espagnol et en portugais, à la création sur cette page de forums et de bulletins électroniques, et grâce à un soutien plus résolu apporté aux centres et entités chargés de l'étude des relations UE-AL (OREAL, CELARE, Observatoire de coopération décentralisée UE-Amérique latine, Institut d'études ibéro-américaines et du Portugal, etc.) ou susceptibles de jouer un rôle important de sensibilisation en matière de réalités dans ces deux régions (Forum de Biarritz, Institut Goethe, Fondation Carolina, British Council, Alliance française, etc.);

41. propose la création d'une Fondation Euro-Latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, et notamment en Asie ou dans le bassin méditerranéen, et demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète permettant de traduire cette idée dans les faits;

42. estime indispensable d'améliorer de façon substantielle les capacités d'information du réseau de délégations de la Commission, lequel représente sans aucun doute l'un des services externes les plus efficaces et les mieux informés du monde, afin de renforcer ladite connaissance mutuelle; s'engage à faire en sorte que la diplomatie parlementaire joue un rôle plus important en tant qu'instrument complémentaire, grâce au recours à son réseau de délégations parlementaires permanentes et temporaires, et grâce également aux conférences interparlementaires; propose que soient créées des unités parlementaires de liaison composées de fonctionnaires du Parlement au sein des délégations les plus importantes de la Commission opérant dans la région;

43. rappelle que le développement constant de la production, du trafic et de la consommation de drogue, en particulier de la cocaïne, à l'échelle mondiale et en Europe même, et l'aggravation de la délinquance organisée, du trafic illégal d'armes, de la corruption et du blanchiment d'argent qui en résultent, portent gravement préjudice à tous les partenaires euro-latino américains et requièrent une stratégie résolue pour lutter contre leurs répercussions néfastes qui encourage les cultures de substitution sans pour autant pénaliser les petits cultivateurs exploités par les trafiquants de drogue;

44. souscrit à l'objectif formulé par la Commission de continuer à aider l'Amérique latine dans sa lutte contre la drogue et de contribuer avec elle à renforcer la sécurité et la stabilité de part et d'autre en obéissant toujours au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la drogue, quel que soit le domaine ou l'instance concernés;

45. soutient les efforts des coprésidences du Costa Rica et de l'Autriche dans le cadre du Mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogues ALC-UE, qui œuvrent au renforcement du rôle de ce mécanisme en tant qu'instance chargée de catalyser les initiatives, programmes et projets visant à la prévention et à la réduction de la consommation, de la production et du trafic illégal de drogue, sur la base du principe de responsabilité partagée entre les deux régions;

46. réaffirme la nécessité de faire en sorte que le Plan d'action destiné à assurer la coopération avec des projets spécifiques au titre dudit mécanisme soit le plus efficace possible, tout en respectant les priorités du Plan de Panama et ses points principaux;

47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

48. renouvelle ses propositions visant à compléter les actions susmentionnées par des mesures concrètes visant à lutter contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et de la police (EuroLatinFor), ainsi qu'à encourager le rapprochement des législations de manière à poursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect de la souveraineté des parties (EuroLatinLex);

49. prie en ce sens la Commission d'inclure le Code de conduite européen en matière d'exportations d'armes au chapitre consacré au dialogue politique de l'agenda birégional;

50. soutient sans réserve les propositions de la Commission visant à favoriser un développement durable mutuel, en particulier l'établissement d'un dialogue spécifique sur le volet environnemental, l'organisation d'une réunion des ministres de l'environnement en préparation des Sommets des ministres de l'environnement et une concertation approfondie au sein des différentes instances internationales, en particulier sur le changement climatique et sur une gestion adéquate des ressources hydrauliques;

51. invite les parties à appliquer les conventions internationales sur l'environnement, les changements climatiques et la biodiversité;

52. prie la Commission de veiller attentivement, en ce qui concerne l'Amérique latine, à l'application de ses instruments destinés à empêcher le pillage des ressources naturelles, parmi lesquels le programme FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), afin d'éviter que cinq États membres de l'Union européenne continuent d'importer illégalement du bois;

53. demande aux participants au Sommet de définir des stratégies communes et des mesures d'urgence, d'alerte et de préparation afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles résultant du changement climatique sous ses diverses formes, y compris les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et les inondations qui, en Amérique latine et en 2005 seulement, ont fait des milliers de morts et provoqué plus de 6 milliards de dollars de dégâts, selon les données de la CEPAL;

54. prie la Commission d'inclure dans son agenda social des discussions visant à encourager l'amélioration des conditions de travail, en particulier celles des travailleurs agricoles, conformément aux normes internationales du travail énoncées par l'Organisation internationale du travail (OIT), cette amélioration faisant partie intégrante du développement durable de la région;

Relancer le Partenariat stratégique birégional lors du Sommet de Vienne

55. recommande au Sommet de Vienne d'adopter un nombre limité d'engagements décisifs et vérifiables propres à donner un nouvel élan au Partenariat stratégique autour de quatre grands axes: recherche en commun d'un multilatéralisme effectif, impulsion décisive aux processus d'intégration régionale en Amérique latine, et engagements concrets tant dans les domaines de la cohésion sociale et des flux migratoires que dans celui des échanges de personnels;

a)  Recherche commune d'un multilatéralisme efficace

56. réitère sa conviction qu'un partenariat stratégique authentique devrait être fondé sur des objectifs réalistes et des agendas communs, inspiré par le choix partagé du multilatéralisme qui caractérise l'action extérieure des partenaires euro-latino-américains (Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.);

57. se félicite des excellentes possibilités qui s'offrent en faveur d'une action conjointe à l'occasion de forums multilatéraux, sur des thèmes tels que la réforme des Nations unies, le suivi des accords du "Sommet du Millénaire+5", qui s'est tenu à New York au mois de septembre 2005, les travaux de la nouvelle Commission de consolidation de la paix et du Conseil des droits de l'homme, le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes, la société de l'information et la gouvernance de l'Internet, la nouvelle architecture financière internationale, y compris la réforme du FMI, l'Agenda de Doha pour le développement de l'OMC, ou encore le renforcement de la capacité de l'ONU en matière de réponse humanitaire;

58. rappelle à cet égard qu'un multilatéralisme efficace exige des acteurs de dimension continentale parlant d'une seule et même voix pour faire valoir avec détermination leurs valeurs et leurs intérêts dans un monde mondialisé, et qu'actuellement le rôle des deux régions sur la scène internationale ne reflète pas le poids politique et économique de l'une et de l'autre; attend donc de tous les partenaires qu'ils fournissent résolument un effort de concertation quant à leurs positions en interne et vis‑à‑vis de l'extérieur;

59. réaffirme l'engagement pris à Guadalajara, dans l'esprit de la Stratégie européenne de sécurité, de renforcer les organisations régionales, moyen essentiel pour parvenir au multilatéralisme effectif à la base de l'action extérieure de l'Union, de sa genèse et de sa raison d'être;

60. juge essentiel de conserver une vision d'ensemble des relations afin de ne pas compromettre la nature même du Partenariat stratégique ni de briser ou affaiblir la vigueur des processus d'intégration régionale; préconise aussi des mécanismes de dialogue modulés en fonction de la situation des différents interlocuteurs, sans toutefois compromettre la vision d'ensemble que requiert l'intégration régionale;

61. rappelle à cet égard les possibilités extraordinaires qu'offrent les accords d'association, existants ou sur le point d'être conclus, en vue d'intensifier les relations de toute nature entre l'Union en tant que telle et ses partenaires latino-américains; reconnaît aux États membres la capacité de privilégier leurs relations avec certains d'entre eux sur un plan exclusivement bilatéral, mais dans le plein respect de la politique et des compétences de l'Union et dans la plus grande loyauté;

62. juge fondamental que les deux régions participent activement au système collectif de sécurité internationale articulée autour de l'ONU;

b)  Donner un élan décisif au processus d'intégration régionale en Amérique latine

63. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à faire de l'intégration régionale un axe prioritaire de soutien au développement de la région et appuie ses propositions visant à renforcer les processus d'intégration régionale par la conclusion, dès le Sommet de Vienne, des négociations sur l'Accord d'association et de libre‑échange avec le Mercosur et l'ouverture immédiate de négociations d'accords de même type avec la CAN et l'Amérique centrale;

64. constate que la simple perspective d'un accord d'association avec l'Union a nettement aidé les pays andins et les pays d'Amérique centrale à progresser sur les différents volets de l'intégration économique, en particulier en ce qui concerne l'union douanière et les procédures douanières; se déclare convaincu que ces progrès ne feront que s'intensifier avec la négociation des accords à venir, qui apporteront ainsi un soutien tangible et décisif à l'intégration régionale de l'Amérique latine;

65. charge la Commission de procéder à un suivi détaillé de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres, de tout changement dans la composition ou la convergence des divers schémas sous-régionaux d'intégration en Amérique latine, tout en soulignant que les éventuels changements de configuration des structures sous-régionales doivent dans tous les cas viser à une intégration plus importante dans la région, et non à l'affaiblissement des structures existantes;

66. propose au Sommet de Vienne de dessiner une stratégie à plus long terme conduisant à un accord de partenariat global interrégional et à la création d'une zone euro‑latino‑américaine de libre-échange à l'horizon de 2010, et recommande à cet effet d'engager dès le sommet de Vienne une étude de viabilité sur ces deux initiatives;

67. rappelle à cet égard que l'expérience européenne démontre la contribution décisive de l'intégration régionale à la croissance économique et à la modernisation de l'appareil productif, au développement des échanges et à l'insertion dans les marchés internationaux, à la cohésion sociale et, en définitive, à la stabilité politique;

68. appuie les propositions de la Commission visant à soutenir l'intégration territoriale en Amérique latine et l'interconnexion des différents réseaux d'infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécommunications et de la recherche; invite instamment la BEI à apporter une aide décisive à cet égard dans le cadre de la "Facilité Amérique latine" évoquée ci‑après;

69. demande à la Commission d'élaborer une stratégie plus vaste de soutien à l'intégration, qui ne se limite pas à appuyer des engagements commerciaux, mais qui insiste par ailleurs sur des aspects non commerciaux, notamment en matière de sécurité régionale et de gouvernance démocratique, de flux de personnes et de travailleurs, de gestion commune des écosystèmes et de bassins hydrologiques, et enfin d'intégration physique et d'infrastructures;

70. estime que la coopération transfrontalière relève, comme l'Union européenne l'a souligné, d'une évidente nécessité dans le cadre des processus d'intégration régionale, et recommande en conséquence la mise en œuvre des instruments de soutien à ce type de pratique;

71. demande à la Commission de mettre en place un programme pluriannuel de coopération avec le SEGIB, qui bénéficie de crédits suffisants pour exploiter au maximum le potentiel de coopération mutuelle au travers de programmes de coopération institutionnelle, d'assistance technique, d'échanges et de formation relatifs à l'intégration régionale, ainsi que les politiques liées à la coopération et au développement, d'une part, et à la préparation et au suivi permanent et sur le terrain des sommets, d'autre part;

c)  Engagements concrets en matière de cohésion sociale

72. souscrit sans réserve à la proposition de la Commission tendant à inclure l'objectif de la cohésion sociale de façon continue, cohérente et concrète, dans toutes les actions entreprises en partenariat avec l'Amérique latine; souligne que les partenaires euro latino américains partagent un projet solidaire dans le cadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagoniques mais complémentaires; insiste sur le fait que les actions menées à cette fin doivent être centrées sur la réduction des inégalités sociales et sur l'intégration de groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société majoritaire et exclus de nombreuses opportunités, et ce en accordant une attention toute particulière aux besoins de chacune des populations indigènes;

73. rappelle à cet égard qu'en Amérique latine gouvernance démocratique et cohésion sociale sont étroitement liées, comme l'ont souligné le PNUD dans son rapport de 2004 sur la démocratie en Amérique latine et la Commission interaméricaine des droits de l'Homme de l'OEA dans son rapport pour la même année;

74. soutient par conséquent les recommandations de la Commission visant à nouer un dialogue spécifique sur la cohésion sociale, à donner la priorité à la cohésion sociale dans la coopération au développement, à encourager une meilleure coopération avec les institutions internationales, à promouvoir la participation des différents acteurs concernés et, en particulier, à organiser tous les deux ans un Forum de la cohésion sociale, ouvert aux pouvoirs publics, à la société civile, au secteur privé et aux organisations internationales, en tenant compte des difficultés que connaissent les villes à forte expansion, avec leurs problèmes sociaux et de sécurité;

75. invite les partenaires à développer des initiatives solidaires entre elles et à intensifier l'organisation de forums sociaux qui réunissent le monde de l'entreprise, les travailleurs, aux consommateurs et à la société civile, tant au niveau de l'Union européenne et de l'Amérique latine qu'au niveau national; invite le Comité économique et social européen à intensifier ses activités dans ce domaine et à transmettre son expérience aux partenaires latino américains; en ce sens, se félicite des contributions positives apportées par les Forums de la société civile se réunissant dans la perspective des sommets;

76. préconise que les recettes croissantes dégagées de ressources comme le pétrole soient affectées en priorité à des programmes à long terme et durables de formation et de développement des infrastructures afin d'améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi;

77. réitère sa proposition de créer un Fonds de solidarité birégional qui aurait pour mission de gérer et de financer des programmes sectoriels portant sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté extrême, la santé, l'éducation, une prévoyance sociale s'appuyant sur des régimes plus efficaces, avec des retraites sûres et plus élevées, ainsi que sur les infrastructures, dans un premier temps dans les pays et régions affichant un faible taux de revenu par habitant et présentant de fortes inégalités sociales, puis ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine;

78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

79. recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une "Facilité Amérique latine" faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées; appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexion des infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la recherche;

80. demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'encourager les organismes susmentionnés à favoriser la création du Fonds de solidarité et invite le Sommet de Vienne à appuyer le projet et à lancer sans tarder une étude de viabilité à ce sujet;

81. recommande aux pays latino‑américains de planifier de manière concertée l'interconnexion de ces infrastructures et "anneaux énergétiques", en sollicitant le cas échéant l'expérience européenne en matière de réseaux transeuropéens;

82. réaffirme l'engagement pris à Guadalajara de renforcer l'objectif de décentralisation, sur lequel se fondent les programmes européens de coopération au développement URB-AL, AL-Invest, @Lis et Alban; souligne par ailleurs qu'il importe de favoriser la participation des gouvernements régionaux et locaux dans le contexte de l'initiative Euro-social, programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine;

83. recommande à la Commission d'appuyer la mise en place de mécanismes de correction des asymétries et des mécanismes de cohésion sociale et territoriale dans les accords d'intégration régionale d'Amérique latine, en encourageant également la lutte contre la corruption et l'adoption d'une discipline fiscale et financière;

84. rappelle que, dans le cadre du dialogue et des programmes de cohésion sociale, il conviendrait de tenir compte des graves déséquilibres liés au genre apparaissant dans le cadre de l'accès à l'emploi, à l'éducation et dans celui de la participation des femmes à la prise de décision;

85. demande au Sommet de Vienne de condamner la traite des êtres humains, le meurtre et les violences exercés contre les femmes et d'encourager la promotion et le respect de l'ensemble de la législation nationale et internationale en la matière; propose un plan global d'action en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine qui s'inscrive dans la droite ligne des actions de l'Unicef;

86. propose aux partenaires et aux différents créanciers bilatéraux et multilatéraux de rechercher des solutions nouvelles et généreuses au problème de la dette; à cette fin, insiste sur les initiatives en matière de conversion de la dette par l'investissement social et éducatif, à l'occasion des sommets ibéro-latino-américains;

d)  Engagements concrets et vérifiables en matière de flux migratoires et d'échanges de personnels

87. réaffirme la nécessité de concevoir des politiques migratoires novatrices entre les partenaires, dans le respect des droits fondamentaux – conformément aux conventions internationales en vigueur –, des personnes et de leur dignité, de la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, ainsi que de la souveraineté des pays concernés;

88. considère que les flux migratoires et les échanges de personnels constituent un dossier central des relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains, préconise une approche équilibrée, globale et cohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant, en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, qui soit le fruit d'un dialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée de moyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005;

89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission à l'adresse du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;

90. réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui en tirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour les chefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes qui participent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide à des projets portés par des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiques d'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi des actions engagées;

91. propose aux partenaires d'adopter toutes mesures nécessaires afin de limiter les coûts excessifs qui pèsent actuellement sur les mandats expédiés par les émigrants;

92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi qu'au Parlement latino‑américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et à la Commission parlementaire conjointe du Mercosur.

• [1]  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction.-

La réussite du IV^e Sommet UE-ALC, qui se déroulera à Vienne les 12 et 13 mai 2006, constitue l’objectif final du présent rapport, qui part du constat que les relations UE-ALC continuent à ne pas être à la hauteur de leurs immenses possibilités. En effet, depuis plus de cinq ans, sommets, réunions, déclarations et actes se succèdent régulièrement, mais le partenariat stratégique birégional proclamé en juillet 1999 à Rio de Janeiro progresse avec difficulté et n’a toujours pas donné lieu à des réalisations concrètes d’envergure, tant sur le plan politique que sur les plans économique, commercial et social. Toutefois, pour la première fois depuis dix ans, la Commission vient de présenter une communication stratégique longuement attendue et qui repose sur un excellent travail préparatoire de longue haleine[1], laquelle devrait permettre de comprendre les causes, d’inverser la tendance et de placer lesdites relations là où elles méritent de se situer. Avec cette communication, la Commission reprend non seulement l’initiative et le rôle stratégiques qui lui incombent, mais elle s’apprête également à combler le vide politique et conceptuel qui a marqué ces cinq dernières années et qui, de toute façon, a été largement suppléé par le PE grâce à sa résolution stratégique du 15 novembre 2001, adoptée à la veille du II^e sommet de Madrid.

Dans ses grandes lignes, la nouvelle communication laisse apparaître une bonne étude analytique de l’état actuel des relations et identifie judicieusement les nombreuses forces et faiblesses du partenariat actuel. Il aurait cependant été souhaitable qu’elle approfondisse la présentation des derniers objectifs du partenariat renforcé. En outre, elle présente une incohérence et une contradiction, notamment en ce qui concerne les différents objectifs visant à favoriser les processus d’intégration régionale en AL et à favoriser parallèlement un dialogue privilégié bilatéral avec quelques partenaires seulement, alors même que la possibilité de moduler le dialogue en fonction des différentes circonstances de chacun d’entre eux et d’extraire toutes les potentialités des différents accords qui les lient à l’Union ne soient pas remises en question. Enfin, nous regrettons l’absence de certaines propositions et lignes d’action plus résolues, notamment en ce qui concerne les derniers objectifs du partenariat et les instruments financiers qui doivent conférer une certaine crédibilité et un véritable renforcement de cette dernière, et également en matière d’immigration et d’échanges humains. Dans tous les cas, ce nouveau contexte constructif institutionnel de collaboration entre la Commission actuelle et le PE facilite la tâche de contribution du PE, grâce à de nouvelles idées et initiatives, à l’objectif commun de conférer une nouvelle dynamique au partenariat stratégique birégional. C’est pourquoi le rapporteur commence par préciser à nouveau qu’il n’existe aucune alternative à une véritable association, si nous voulons vraiment placer les relations UE-ALC là où elles doivent se situer. Le temps de l’exégèse sur les valeurs et les intérêts communs qui nous unissent est passé. Des valeurs comme les liens historiques, culturels, politiques et économiques; l’adhésion commune aux propositions et principes de la Charte des ______________

Traduction externe

Nations unies; les engagements communs en matière de respect des droits de l’homme, de

l’État de droit et des libertés fondamentales; la prédilection commune pour le multilatéralisme et la multipolarité, etc. ont été mis en exergue à satiété et remplissent déjà largement leur fonction de ciment de ces relations. Il s’agit aujourd’hui de construire sur ces fondements solides la maison commune que les trois sommets qui se sont tenus depuis 1999 ont baptisé partenariat stratégique birégional. Telle est l’intention du présent rapport qui formule de nouvelles propositions et recommandations au sommet de Vienne destinées à relancer sur le terrain des faits un partenariat stratégique qui est aujourd’hui loin d’avoir atteint son niveau optimal de développement.

UNE APPROCHE GLOBALE POUR LES RELATIONS: LE MODÈLE DU PE

Le partenariat stratégique à peine proclamé à Rio en 1999, et en l’absence d’autres vues d’ensemble, le PE préconisait déjà dans sa résolution du 15 novembre 2001 une approche globale pour les relations UE-ALC, approche plus urgente que jamais après tous les événements qui s’étaient produits jusqu’alors. Conformément au modèle proposé par le PE, le partenariat stratégique birégional devrait aboutir à la création d’une véritable association politique et de sécurité, d’une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon de 2010 (ou à défaut le plus près possible de cette date), et à un partenariat digne de ce nom sur les plans social, de la connaissance et de la recherche d’un développement durable.

En premier lieu, il s’agit donc de jeter les bases d’une association politique et de sécurité offrant un cadre birégional de paix et de stabilité et reposant sur des principes fondamentaux partagés comme le respect des droits de l’homme, la primauté de l’État de droit et des valeurs démocratiques et la sécurité mutuelle. Cela nécessite, pour commencer, un nouvel agenda politique birégional, permettant un véritable dialogue politique sur des thèmes d’actualité comme la cohésion sociale, le soutien de la gouvernance, la diminution de la pauvreté, les échanges humains et le phénomène migratoire, la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogues, faisant l’objet d’une responsabilité partagée, l’action coordonnée au sein du système des Nations unies et notamment du Conseil de sécurité, et les opérations de gestion civile et militaire des crises. Il serait indispensable, d’une part, d’établir une Charte euro‑latino‑américaine pour la paix et la sécurité permettant aux partenaires d’aborder des thèmes souvent reportés comme l’entière coopération en matière de sécurité et de défense, comprenant notamment l’adoption de codes de conduite communs, la coopération efficace en matière de promotion de la sécurité, et la collaboration systématique dans des œuvres humanitaires, de sauvetage, et de maintien ou d’imposition de la paix dans le cadre d’un mandat des Nations Unies. Ladite charte devrait être accompagnée, d’autre part, du travail commun dans un Centre birégional de prévention des conflits qui sera situé en Amérique latine. Enfin, il s’avère indispensable de réviser et de renforcer les mécanismes institutionnels du partenariat.

En second lieu, la création d’une zone euro-latino-américaine de libre-échange d’ici à 2010 constitue toujours la clé de voûte d’un véritable partenariat d’un point de vue économique et social. Il s’agit d’un objectif à poursuivre sur la base d’un modèle compatible «OMC ‑ Régionalisme» en deux temps: dans un premier temps, caractérisé par la conclusion, à Vienne, des négociations de l’accord d’association UE-Mercosur; le lancement des négociations de chacun des accords d’association avec les Communautés andine et centraméricaine, analogues «mutatis mutandis» à ceux conclus avec le Mexique et le Chili et en cours de négociation avec le Mercosur, sans qu’il soit nécessaire de mener à terme les négociations avec l’OMC; l’application effective au profit des pays andins et centraméricains du nouveau SPG «plus» jusqu’à l’entrée en vigueur desdits accords, et l’approfondissement des accords déjà existants UE-Mexique et UE-Chili. Dans un deuxième temps, entre 2006 et 2010, il s’agirait de conclure un accord de partenariat global interrégional offrant un appui juridique et institutionnel et une couverture géographique complète à différents pans du partenariat stratégique birégional. Il serait question lors de cette étape d’encourager la libéralisation des échanges régionaux au travers de l’approfondissement, d’une part, des accords d’intégration en Amérique latine, et d’autre part, du processus d’association de l’Union avec tous les pays et groupes régionaux; d’établir à l’horizon 2010, des règles communes entre l’UE et l’Amérique latine dans son ensemble afin de garantir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux en constituant une zone de libre-échange aussi vaste que possible; et de progresser de manière décisive dans les objectifs de cohésion sociale.

Enfin, un partenariat UE-ALC digne de ce nom sur les plans social, de la connaissance et de la recherche d’un développement durable requiert, outre un renforcement sensible des moyens, un nouveau modèle de coopération au développement permettant de lutter contre les asymétries, d’alléger le coût de l’ajustement au libre-échange, et de soutenir les politiques publiques et les initiatives privées nécessaires pour assurer la profonde intégration économique qu’implique la création d’une zone de libre-échange. Il est donc temps que l’Union lance une politique de coopération au développement plus décidée et généreuse axée tout particulièrement sur l’objectif commun d’atteindre les objectifs de développement du Millénaire pour l’année 2015 décidé à Guadalajara (point 39) et sur les engagements pris lors de la conférence de Monterrey sur le financement pour le développement dans tous ses aspects. Toutefois, bien au-delà d’une approche purement axée sur l’entraide, il s’agit avant tout de privilégier la coopération dans les domaines technologique, de l’enseignement supérieur et de l’innovation, et de jeter les bases d’une «société euro-latino-américaine de la connaissance» qui aide à poser les fondations d’économies ouvertes et compétitives qui contribuent à intégrer les sociétés latino-américaines dans le monde développé. Cette nouvelle politique de coopération au développement devrait être complétée par de nouveaux instruments et moyens, tels que l’ouverture progressive des marchés de l’UE conformément aux objectifs prévus dans les accords d’association; la création d’un Fonds de solidarité birégional; l’adoption d’un cadre législatif spécifique régissant la coopération de l’Union avec l’Amérique latine de façon différenciée; la mise en œuvre des programmes de l’UE relatifs à la formation professionnelle, l’éducation, la culture, la santé et la migration vers les pays latino-américains; la promotion de programmes de coopération scientifique et technique et d’échanges de scientifiques, d’ingénieurs et d’étudiants; ou le soutien des programmes de réformes institutionnelles et fiscales.

CONTRIBUTIONS DU SOMMET DE VIENNE AU PARTENARIAT STRATÉGIQUE BIRÉGIONAL

Le IV^e sommet UE-ALC de Vienne ne peut prétendre être un véritable succès si la déclaration qui le conclut se limite à dresser l’inventaire de dizaines de bonnes intentions et d’engagements essentiellement déclaratoires. En revanche, ce même sommet sera un véritable succès s’il permet d’adopter un ensemble limité d’engagements décisifs et vérifiables sur certains aspects essentiels pour le partenariat stratégique birégional, tels que les suivants:

1) Recherche commune d’un véritable multilatéralisme.-

En accord parfait avec la stratégie européenne de sécurité, la déclaration de Guadalajara a également mis en exergue (point 14) que le renforcement des organisations régionales constituait un moyen essentiel pour consolider le multilatéralisme. Cette affirmation est parfaitement conforme aux expériences acquises par les processus d’intégration régionaux en Europe et en Amérique latine et devrait conduire à adopter à Vienne le postulat essentiel de la prééminence du partenariat stratégique birégional face à toute tentative de privilégier des approches partielles pouvant porter préjudice à une vision globale de l’intégration. À la base des différents processus d’intégration en Europe et en Amérique latine, on retrouve dès le début l’aspiration fondamentale (apprise généralement au prix de lourds sacrifices) à surmonter les rivalités, les méfiances et les conflits du passé. À la différence des siècles passés, en effet, la géopolitique de notre XXI^e siècle est de plus en plus déterminée par les relations d’interdépendance des différents blocs régionaux, généralement dans le cadre multilatéral constitué par les Nations unies. De plus, l’isolement, notamment des plus prospères et des plus puissants, est un rêve impossible dans le monde globalisé d’aujourd’hui. En effet, de nos jours, les notions de politique, de sécurité, de défense, de diplomatie, de commerce, d’aide au développement, de culture ou de civilisation sont des notions qui s’entremêlent et la conscience collective doit réaliser que face aux dangers et aux menaces, qui nous affectent tous de la même manière, la réponse doit également être commune. En d’autres termes, les relations bilatérales entre certains partenaires peuvent renforcer notablement le partenariat stratégique UE-ALC dans son ensemble, mais elles ne peuvent en aucun cas aspirer à réussir à le remplacer.

2) Contribution décisive aux processus d’intégration régionale en Amérique latine.-

La Commission propose de continuer à faire de l’intégration régionale l’axe prioritaire de son action dans la région. Par conséquent, il s’avère essentiel de conférer un élan positif aux processus d’intégration en Amérique latine grâce, d’une part, à la conclusion à Vienne des négociations de l’accord d’association UE-Mercosur; l’ouverture des négociations de chacun des accords d’association avec les pays andins et latino-américains similaires «mutatis mutandis» à ceux passés avec le Mexique et le Chili et en cours de négociation avec le Mercosur, et l’approfondissement des accords déjà existants UE-Mexique et UE-Chili. Ce qui nécessiterait, d’autre part, l’extension de l’objectif stratégique d’association au plan birégional, en commençant par le lancement d’une étude de viabilité de l’accord d’association global interrégional et de la zone euro-latino-américaine de libre-échange vers 2010 déjà proposés par le PE avant le II^e sommet de Madrid. Cependant, la présente communication ne va pas aussi loin, et, à cet égard, elle est sans doute beaucoup moins stratégique que souhaitable.

Entre novembre 2005 et décembre 2006, douze élections présidentielles auront lieu en Amérique latine, notamment dans sept des huit pays les plus peuplés: Brésil, Mexique, Colombie, Pérou, Venezuela, Chili et Équateur. Ces pays ont tout à gagner du pari pour le «régionalisme ouvert» qui caractérise les relations UE-AL depuis des décennies, naturellement adaptées au moment actuel. En effet, le pari commun engagé sur les différents schémas sous-régionaux d’intégration comme le Mercosur, la CAN, ou le SICA garantit un niveau de défense des propres intérêts et d’interlocution et d’influence mutuelle; il renforce l’approche multilatérale préconisée par les Européens et les Latino-américains et, avant tout, il place au second plan l’éventuelle adhésion ou changement dans la composition des différents blocs, ou l’apparition de nouvelles initiatives d'intégration, qui ont de nombreuses possibilités de s’affirmer dans la mesure où elles s’appuient sur des réalisations concrètes qui rendent possible une relation intense entre l’Union et les groupes régionaux déjà établis.

Enfin, au bénéfice de l’intégration régionale, seront également prises en compte deux améliorations substantielles et nécessaires à présenter à Vienne concernant les mécanismes institutionnels du partenariat: d’une part, la création d’un secrétariat permanent euro‑latino‑américain qui stimule les travaux du partenariat au cours des périodes entre les sommets et, avant tout, la création de l’Assemblée transatlantique euro-latino-américaine déjà demandée par le PE en novembre 2001 et intégrée par un nombre égal de députés du PE, d’une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, du CPM, du Mexique et du Chili, d’autre part. Il s’agit d’une initiative qui devrait permettre un développement non négligeable de la dimension parlementaire du partenariat stratégique qui requiert cependant une déclaration expresse du sommet pour sa mise en œuvre. Une décision du sommet permettrait aux parlements d’intégration de décider des détails concrets de son organisation. En comparaison, il s’agit de fait de la même procédure déjà développée avec succès lors de la mise en place de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sur la base des forums parlementaires Euromed développés depuis 1995, à partir d’une proposition du PE soutenue et défendue de manière résolue par la précédente Commission ainsi que par les présidences successives de l’Union. Les travaux de la nouvelle Assemblée devraient permettre de rationaliser et de systématiser les actuelles relations interparlementaires UE-AL et constituer, finalement, la dimension parlementaire du partenariat stratégique birégional. Elle devrait ainsi tendre à remplir ses fonctions de forum politique (consubstantiel aux précédentes conférences interparlementaires entre le PE et le Parlatino commencées en 1974), d’institution parlementaire du partenariat stratégique (désormais limitée au cadre ministériel) et de contrôle et de suivi parlementaire des accords d’association («ratio essendi» des commissions parlementaires mixtes instituées lors de ces accords). La nouvelle assemblée deviendrait ainsi la clé de voûte du dialogue politique parlementaire UE-ALC, parallèlement au dialogue ministériel et au rôle de la société civile.

3) Engagements concrets en matière de cohésion sociale.-

Le PIB par habitant a très peu augmenté au cours de ces 20 dernières années ou il a augmenté très lentement, surtout par rapport aux pays asiatiques de l’Est. L’inégalité, égalité uniquement pour l’Afrique sub-saharienne, constitue toujours un des problèmes principaux pour le développement de l’Amérique latine, comme le souligne le dernier rapport du PNUD pour 2005. Sur les 550 millions de Latino-américains, plus de 220 millions sont touchés par la pauvreté et 100 millions par l’extrême pauvreté, disposant pour vivre de moins d’un dollar par jour. Par conséquent, l’inégalité doit constituer un thème capital dans un dialogue birégional visant à établir des objectifs et des lignes d’action conjointes en matière de cohésion sociale, susceptibles en outre de se concrétiser dans les accords d’association en vigueur ou en cours d’association. La Commission a déjà présenté quelques propositions intéressantes à ce sujet. Du point de vue du PE, l’action conjointe pour des sociétés plus équitables et cohérentes pourrait être complétée par plusieurs actions concrètes qui seraient adoptées à Vienne:

a)  En premier lieu, la création d’un Fonds de solidarité birégional, initiative sollicitée de manière répétée par le PE et soutenue par plusieurs partenaires. Un apport limité de crédits non supplémentaires, du budget de l’Union pour l’Amérique latine pourrait servir d’élément catalyseur qui, avec les ressources budgétaires réunies par les organismes (BEI, BID, CAF, BCIE, Banque mondiale, etc.) et les pays intéressés, pourrait fournir un soutien budgétaire adéquat. Le Fonds pourrait être coordonné par la Commission en collaboration avec les organismes et les pays contribuables et intégrer en outre un «dispositif Ferrero-Waldner» sur la base des apports exclusivement financiers de la BEI et d’autres institutions intéressées. Les activités du Fonds en tant que telles devraient se concentrer sur la gestion et le financement de programmes sectoriels relatifs, dans un premier temps, à la lutte contre l’extrême pauvreté, la santé, l’éducation et les infrastructures dans les pays et les régions à plus faibles revenus par habitant et à plus fortes inégalités sociales, et ultérieurement dans l’ensemble des pays d’Amérique latine.

b)  En second lieu, l’adoption d’engagements communs destinés à freiner l'instabilité politique et la crise de gouvernance qui affecte certains pays de la région andine, ainsi que, dans ce contexte, l'apparition de mouvements ethno‑nationalistes qui mettent en jeu l'existence de certains d'entre eux. L'intégration régionale dans la mesure où elle contribuer à consolider la démocratie, apporte une partie de la réponse. L'Union européenne elle‑même, fidèle à sa propre genèse, essaie de compenser ces problèmes dans ses zones de voisinage comme les Balkans, dans la perspective d’une future adhésion de tous les antagonistes, qui dilue progressivement les conflits et l’instabilité actuels. Sur le plan latino-américain, le phénomène se présente davantage comme l’inévitable séquelle de siècles d’oublis de la population indigène dans plusieurs pays. Rien de mieux, donc, que de recommander l’intégration complète et efficace de la population indigène dans la vie politique, économique et sociale de chaque pays. La responsabilité de mener à bien cette intégration incombe, logiquement, aux partenaires latino-américains qui, dans le cas contraire, continueront de voir largement amputées leurs propres possibilités politiques, économiques et commerciales, en plus de courir de graves risques en termes de cohésion nationale et de fracture sociale aux conséquences extrêmement graves pour leur stabilité démocratique et, dans les cas les plus graves, pour la survie même de l’État. Toutefois, cette question présente également des implications décisives pour la réalisation de la colonne vertébrale du partenariat stratégique birégional car elle affecte, comme dans le cas de l’ethno-nationalisme en Europe, la stabilité intérieure et extérieure, la sécurité, et la capacité d’attribution des ressources aux deux partenaires. C’est pourquoi il convient d’espérer que le sommet de Vienne adoptera des recommandations concrètes en la matière.

4) Engagements concrets en matière de migration et d’échanges humains.

Le sommet de Vienne devrait être le moment approprié pour l’adoption de décisions concrètes en matière de migration et d’échanges humains, fruit d’un débat sérieux, constructif et efficace sur un sujet d’une ampleur extraordinaire, tel que l’attestent de récents rapports des Nations unies. De telles décisions devront se référer à des questions comme l’organisation des flux migratoires, notamment la lutte contre l’immigration illégale et les mafias qui en profitent, au même titre que la gestion conjointe desdits flux. D’autres décisions éventuelles pourront porter sur la définition de politiques d’immigration temporaires, la création d’un visa de circulation spécifique aux hommes et femmes entrepreneurs, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes qui participent à l’association euro-latino-américaine, la mobilisation de l’immigration au service du développement du pays d’origine (pour contribuer aux projets des immigrants dans leur pays d’origine, etc.), ainsi que la mise en œuvre d’une politique d’intégration clairement définie dans les pays d’accueil pour les immigrants installés légalement. En ce sens, bien que la Commission n’ait pas présenté de propositions spécifiques à cet égard pour le sommet de Vienne, sa récente communication du 30 novembre 2005 dans le contexte du programme de La Haye et les décisions prises lors de la rencontre informelle de Hampton Court et, plus récemment encore, les décisions du Conseil de Bruxelles de décembre 2005 offrent sans doute des propositions et des lignes d’action prioritaires susceptibles d’être également adaptées au cas de l’Amérique latine.

Conclusions

Le Sommet de Vienne représentera sans aucun doute un moment essentiel et particulièrement favorable pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, grâce à une Présidence du Conseil qui a fait du Sommet le point culminant de son mandat, à une Commission qui, au travers de M^me Benita Ferrero-Waldner, ne cache pas sa détermination à contribuer aux progrès des relations entre les deux régions, et enfin à un Parlement qui manifeste unanimement le souhait de faire du Sommet de Vienne un véritable succès. Il reste bien sûr à espérer que l'intérêt de l'ensemble des partenaires, à la lumière des grands défis qui leur sont lancés, fera le reste. Dans ce contexte, le présent rapport maintient à la fois le caractère ambitieux et rigoureux du précédent rapport de novembre 2001, tout en reformulant de nombreuses propositions et recommandations. D'un mot, il réaffirme la nécessité absolue pour l'association d'une vision stratégique d'ensemble qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées mais qui vise à terme l'établissement d'un authentique partenariat politique et de sécurité, la création d'une zone euro‑latino‑américaine de libre‑échange à l'horizon de 2010 et la mise en œuvre d'un véritable partenariat aussi bien dans le domaine social qu'en matière de connaissance et de recherche commune d'un développement durable. Sur le plan politique, on retiendra surtout ses propositions en vue d'une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, la création d'un Centre birégional pour la prévention des conflits, la recherche systématique d'un consensus euro‑latino‑américain lors des négociations internationales et au sein des organisations internationales, la mise en place d'un dialogue politique ministériel ainsi que la création d'une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine. Dans les domaines économique et commercial, le rapport réitère la proposition antérieure de création d'une Zone euro‑latino‑américaine de libre‑échange à l'horizon 2010 (ou en toute hypothèse autour de cette date) en deux phases, la première consistant en la conclusion, à Vienne, des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur, dans le début des négociations d'accords d'association avec la CAN et l'Amérique centrale, dans l'application effective à tous du nouveau SPG+ jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords et l'approfondissement des accords existants entre l'Union et le Mexique et l'UE et le Chili, afin d'en extraire toutes les potentialités. La seconde phase consisterait quant à elle à conclure un accord d'association global interrégional. Par ailleurs, le rapport réaffirme ses propositions visant à tendant à mettre sur pied un véritable partenariat en matière sociale et dans les domaines de la connaissance et de la recherche d'un développement durable, par le biais d'actions et d'instruments tels que la création du Fonds de solidarité birégional et d'une "Facilité Amérique latine" (également dite "Facilité Ferrero-Waldner"), l'adoption d'un cadre législatif spécifique pour une coopération différenciée de l'Union avec l'Amérique latine, l'ouverture aux pays latino‑américains des programmes de l'Union européenne en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de santé et de migration et l'affectation de ressources budgétaires en rapport avec les ambitions déclarées. Par ailleurs, d'autres propositions d'envergure évoquent la création d'une Fondation Europe‑Amérique latine à caractère public-privé, dans la droite ligne des fondations déjà existantes pour l'Asie et la Méditerranée, ainsi que la mise en place d'un mécanisme de collaboration tant avec le Secrétariat général Ibéro-américain qu'avec les Conférences ibéro‑américaines.

• [1]  Perspectives des relations Union européenne–Amérique latine. Vers une nouvelle stratégie. Instituto Complutense de Estudios Internacionales. Universidad Complutense de Madrid. Rapport final, 14 novembre 2005.Cette étude a été commandée et financée par le Commission européenne (RELEX).

AVIS de la commission du développement (21.2.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine
((2005/2241(INI)))

Rapporteur pour avis: Miguel Angel Martínez Martínez

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

-     vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, intitulée "Consensus européen sur le développement",

A. considérant que l'UE est le donateur le plus important en termes de coopération au développement et d'aide humanitaire en Amérique latine,

B.  considérant que l'objectif premier qui imprègne toute la coopération européenne au développement est l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, notamment la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)[1],

C. considérant que 227 millions de personnes vivaient dans la pauvreté en Amérique latine en 2003, soit 44,4 % de la population[2],

D. considérant qu'il existe de fortes disparités de revenu entre les pays d'Amérique latine, qui vont des pays à faible revenu (PFR) aux pays à revenu intermédiaire - tranche supérieure (PRITS), ainsi que des inégalités criantes au sein même de pays où subsistent de nombreuses poches de pauvreté extrême,

E.  considérant qu'un effort considérable a été accompli par certains pays latino-américains qui ont fait, chez eux, des avancées significatives dans la voie de la réalisation des OMD;

F.  considérant l'action des pays impliqués dans des projets de solidarité et de coopération sud-sud, qui produisent des effets considérables dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la lutte contre le handicap dans les Caraïbes, dans les pays moins avancés d'Amérique latine et même en Afrique;

G. considérant qu'avoir élevé la Conférence ibéroaméricaine des nations au rang d'institution permanente est d'une grande importance pour la coopération de l'Union européenne au développement de l'Amérique latine;

1.  que l'objectif premier qui imprègne toute la coopération européenne au développement ‑ l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, en ce compris la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ‑ doit présider aux activités de coopération au développement de la Communauté et des États membres dans tous les pays latino-américains;

2.  souscrit à l'intention de la Commission de "faire de la cohésion sociale, dans le contexte de l'éradication de la pauvreté, le thème prioritaire de sa politique d'aide et de coopération au développement" pour l'Amérique latine, et insiste sur le fait qu'elle doit être centrée sur la réduction des inégalités sociales et sur l'intégration de groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société majoritaire et exclus de nombreuses opportunités;

3.  souligne que les principes de l'efficacité de l'aide, de la propriété nationale, du partenariat, de la cohérence, de la coordination, de l'harmonisation, de l'alignement sur le système du pays bénéficiaire et de l'orientation des résultats, tels qu'ils sont définis dans le Consensus européen sur le développement et dans les engagements de la Déclaration de Paris, doivent s'appliquer à la coopération dans tous les pays en développement;

4.  se félicite de l'intention de la Commission de destiner la majeure partie des fonds de réduction de la pauvreté aux PFR et aux PRI - tranche inférieure, mais insiste pour que les actions traitent également l'inégalité sociale, la pauvreté et l'exclusion sociale dans les autres pays de la région;

5.  recommande que la coopération dans les domaines de l'éducation et des soins de santé de base, secteurs clés pour la réalisation des OMD, soient pris en compte et considérés comme hautement prioritaires dans le programme de développement;

6.  estime utile la création d'un espace commun UE-Amérique latine-Caraïbes pour l'enseignement supérieur, mais souligne qu'il faut accorder une attention spéciale à l'éducation de base, afin de répondre aux besoins des couches les plus pauvres de la société latino-américaine;

7.  se félicite de l'engagement de la Commission à intensifier la coopération afin d'améliorer la gouvernance en Amérique latine, et souligne l'utilité du renforcement des capacités comme un moyen d'atteindre cet objectif;

8.  souligne la nécessité de garantir la durabilité du développement de l'Amérique latine et reconnaît la valeur des réunions entre les ministres de l'environnement que propose la Commission, mais insiste pour qu'un soutien tangible soit également offert à travers des actions de développement;

9.  recommande que l'Union européenne, en ce qui concerne sa politique de coopération au développement en Amérique latine, coordonne son action avec la Conférence ibéroaméricaine des nations et s'appuie sur cette structure européenne, latino-américaine au moment de la définition et de la réalisation de cette action;

10. est convenu que l'aide soit adaptée aux besoins des pays concernés; relève, cependant, que certains secteurs proposés pour la coopération représentent une priorité plus urgente pour les donneurs que pour les bénéficiaires, tels que les flux migratoires, la lutte contre le terrorisme et contre les drogues illégales; insiste sur le fait que la coopération dans ces domaines ne doit pas se faire au détriment des mesures centrées sur la pauvreté;

11. souligne la nécessité d'accroître la coopération avec les pays d'Amérique latine qui ont, chez eux, non seulement fait des progrès dans la voie de la réalisation des OMD, mais qui jouent également un rôle de premier plan dans la mobilisation, extraordinaire, d'une solidarité et d'une coopération sud-sud avec d'autres pays des Caraïbes et du reste de l'Amérique latine, en utilisant leurs propres ressources économiques et humaines pour mettre en œuvre des programmes ambitieux dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la communication et de la lutte contre le handicap;

12. fait valoir qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient toujours prévues;

13. se félicite du soutien de la Commission à la création d'une assemblée transatlantique UE-Amérique latine, comme demandé par le Parlement européen.

PROCÉDURE

Titre	Partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine
Numéro de procédure	2005/2241(INI)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	DEVE 19.1.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Miguel Angel Martínez Martínez 25.1.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	25.1.2006
Date de l'adoption	21.2.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	9 0 0
Membres présents au moment du vote final	Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Alexandra Dobolyi, Michael Gahler, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Józef Pinior, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	John Bowis, Milan Gaľa, Fiona Hall, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Karin Scheele, Anne Van Lancker, Anders Wijkman, Zbigniew Zaleski, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

• [1]  Texte extrait du "Consensus européen sur le développement", déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission.
• [2]  Chiffres de la commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

PROCÉDURE

Titre

Coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine

Numéro de procédure

2005/2241(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET 15.12.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

INTA 15.12.2005

DEVE 19.1.2006

Avis non émis   Date de la décision

INTA 25.1.2006

Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance

Non

Proposition de résolution incluse dans le rapport

Rapporteur   Date de la nomination

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra 19.10.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

25.1.2006

21.2.2006

Date de l'adoption

21.2.2006

Résultat du vote final

pour: contre: abstentions:

51 0 0

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Panagiotis Beglitis, Monika Beňová, André Brie, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Camiel Eurlings, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Vural Öger, Cem Özdemir, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hubert Pirker, Bernd Posselt, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Karl von Wogau, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Miguel Angel Martínez Martínez, Doris Pack, Aloyzas Sakalas

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Olbrycht, Alejo Vidal-Quadras Roca

Date du dépôt - A6

27.2.2006

A6‑0047/2006