RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

5.5.2006 - (COM(2005)0687 – C6-0061/2006 –2005/0273(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Michel Rocard

Procédure : 2005/0273(CNS)
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A6-0166/2006
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A6-0166/2006
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Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

(COM(2005)0687 – C6-0061/2006 - 2005/0273(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0687)[1],

–   vu l'article 308 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0166/2006),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

  • [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Qu'est-ce qu'un dessin et modèle?[1]

Un dessin et modèle est l'apparence extérieure d'un produit ou partie de produit, découlant de ses lignes, contours, couleur, forme, texture, matériaux ou décors. Le dessin, le modèle ou la forme peut être synonyme de la marque de fabrique d'une société et peut constituer un avoir de valeur. C'est pourquoi la protection dont bénéficient les dessins et modèles encourage l'innovation, le développement des produits et l'investissement dans le processus de production.

Les droits exclusifs attachés aux dessins et modèles permettent à une société l'utilisation commerciale d'un dessin ou modèle et d'ester en justice contre les contrevenants et réclamer des dommages-intérêts. Dans l'UE, les créateurs désireux d'exploiter ce droit peuvent opter entre trois possibilités d'utiliser la portée géographique de cette protection.

Tout d'abord, ils peuvent choisir de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle national qui leur confère une protection sur le territoire du pays en question2. Deuxièmement, les créateurs peuvent décider d'utiliser le système instauré par le règlement du Conseil (CE) n° 6/20023et demander l'enregistrement d'un dessin et modèle communautaire. Dans ce système, la protection est acquise avec effet unique sur l'ensemble du territoire de la Communauté. C'est l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) qui est chargé d'administrer l'enregistrement des dessins et modèles communautaires. Une troisième option peut consister à déposer une demande auprès du Bureau International de l'OMPI, dans le cadre de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette demande permet au dessin et modèle d'être protégé dans un certain nombre de pays, par le biais d'un dépôt "international" unique.

Le système international d'enregistrement et ses rapports avec le système communautaire de dessins et modèles

Le système de la Haye est basé sur l'arrangement de la Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il se compose de trois différents actes: l'acte de Londres de 1934, l'acte de La Haye de 1960 et l'acte de Genève de 1999. Ces trois actes sont autonomes et leurs dispositions de fond coexistent. Les parties contractantes peuvent décider de devenir partie à l'un seulement, ou à deux ou à tous les trois. Elles deviennent alors automatiquement membres de l'Union de La Haye qui regroupe actuellement 42 États signataires, dont 12 États membres de l'UE (Belgique, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie et Espagne, dont cinq sont signataires de l'Acte de Genève: Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovénie et Espagne). Actuellement, l'UE en tant que telle n'est pas partie à l'arrangement de La Haye.

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles permet aux propriétaires de dessins et modèles couverts par les Actes de Londres, de La Haye et de Genève, originaires d'un État signataire, d'obtenir que leurs dessins et modèles soient protégés avec le minimum de formalités et de dépenses.

L'enregistrement international peut être déposé dans une langue (le français ou l'anglais), après paiement d'une taxe unique. Le déposant désigne les États contractants dans lesquels la protection est demandée. Un dépôt international est en principe envoyé directement au Bureau international. Dès réception, le Bureau international vérifie si le dépôt international est conforme aux exigences formelles prescrites et publie ensuite la demande – ou mieux l'enregistrement – dans le Bulletin des dessins et modèles industriels (sur le site Internet de l'OMPI[2]). À la suite de la publication, chaque office national doit identifier les enregistrements internationaux dans lesquels il est désigné afin de poursuivre par l'examen quant au fond éventuellement prévu par sa législation nationale.

Tout aspect de fond de la protection (y compris, en particulier, l'examen quant au fond opéré par chaque office, l'évaluation des conditions de protection et l'étendue de celle-ci) relève donc entièrement de la législation de chaque partie contractante.

À l'issue de cet examen, l'office peut notifier au Bureau international un refus de protection pour son territoire. Cependant, un enregistrement international ne peut pas être refusé pour violation des exigences formelles. De telles exigences doivent être considérées comme déjà satisfaites au terme de l'examen mené par le Bureau international.

Dès que l'enregistrement international est accepté, il produit le même effet dans chacun des pays désignés comme si le dessin ou modèle y avait été déposé directement. C'est pourquoi l'enregistrement international équivaut à un droit national en termes d'étendue de la protection et de mise en œuvre. En même temps, l'enregistrement international facilite le maintien de la protection: il n'existe qu'un seul dépôt à renouveler et une procédure simple pour enregistrer toute modification (par exemple, de propriété ou d'adresse).

L'adoption de l'acte de Genève en 1999 poursuivait un double objectif, à savoir:

· renforcer l'attrait du système de La Haye pour les déposants et étendre le système à de nouveaux membres; à cet effet, l'acte de 1999 a introduit un certain nombre de caractéristiques dans le système de La Haye afin de faciliter l'adhésion à l'Union de La Haye des pays qui gèrent des systèmes d'examen des dessins et modèles (tels que les États‑Unis et le Japon);

· établir un lien entre le système d'enregistrement international et les systèmes d'enregistrement régionaux en prévoyant que les organisations intergouvernementales peuvent devenir partie à l'acte.

Le second objectif ouvre la voie à l'adhésion de la Communauté européenne au système de La Haye dans son ensemble. Le territoire de l'UE serait alors considéré comme un pays unique aux fins de l'acte de Genève, les règles sur les dessins ou modèles communautaires constituant la législation interne pertinente. L'OHMI deviendrait dans ce cas l'office responsable de l'examen quant au fond des demandes internationales désignant la Communauté.

Avantages de l'adhésion

L'adhésion à l'acte de Genève permettrait à l'ensemble des citoyens et entreprises de l'UE d'opter pour le système international, et pas seulement à ceux qui résident ou sont établies dans les États signataires.

En outre, elle permettrait à l'industrie européenne d'utiliser, pour protéger ses dessins et modèles dans l'UE, une seule demande internationale dans le cadre du système communautaire de dessins et modèles et sur le territoire des parties contractantes de l'acte de Genève de 1999, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Aujourd'hui, même les propriétaires de dessins et modèles de pays signataires de l'arrangement de La Haye doivent faire deux demandes: l'une pour l'enregistrement international, l'autre pour l'enregistrement communautaire. L'avantage du "lien" est que les concepteurs pourront demander une protection internationale de leurs dessins et modèles, y compris dans le cadre du mécanisme communautaire des dessins et modèles, grâce au dépôt d'une seule demande internationale en vertu de l'arrangement de La Haye.

Objectif de l'adhésion

L'objectif majeur de l'adhésion est de promouvoir le développement harmonieux de l'activité économique et d'éliminer les distorsions de concurrence en créant des conditions égales pour les créateurs dans l'ensemble de l'UE en leur permettant à tous d'accéder au bénéfice de l'enregistrement international des dessins et modèles. Le lien ainsi établi entre le système communautaire de dessins et modèles et l'acte de Genève signifie que les créateurs de l'UE et les novateurs d'autres parties contractantes pourront utiliser l'acte de Genève pour obtenir des dessins et modèles communautaires en même temps qu'ils obtiennent une protection pour leurs dessins et modèles dans des États individuels.

Avantages de l'adhésion

● Un enregistrement international des dessins et modèles entraînera une simplification des procédures d'enregistrement et de la gestion des portefeuilles IP.

● Il permettra des économies: le demandeur n'a pas à fournir la traduction des documents ni surveiller les différents délais de renouvellement de nombreuses demandes nationales, différentes d'un État membre à l'autre; il ou elle évitera ainsi de payer plusieurs fois des droits nationaux, ou des droits à des agents de différents pays.

● Une procédure simplifiée facilitera l'accès à la protection dans les pays tiers, ce qui encouragera les entreprises communautaires à travailler avec ces pays, sachant que leurs dessins et modèles sont protégés.

● L'adhésion permettra d'offrir les mêmes opportunités à tous les citoyens de l'UE.

● Elle aura une incidence favorable sur la recherche, le développement et l'innovation.

● Enfin, l'adhésion incitera d'autres partenaires commerciaux importants à faire de même: USA[3], Japon, Corée, Chine…

Conditions de l'adhésion

Aux termes de l'article 27, paragraphe 1er, ii) de l'acte de Genève, toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s’applique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale peut signer l'Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu’au moins un des Etats membres de l’organisation intergouvernementale soit membre de l’Organisation et que cet office n’ait pas fait l’objet d’une notification en vertu de l’art. 19[4].

La Communauté européenne remplit toutes ces conditions.

Une protection légale uniforme dans le cadre du système communautaire des dessins et modèles

Il importe de noter que, contrairement aux brevets, il existe, pour les dessins et modèles communautaires, un système unifié de protection légale. Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires enregistrés). Un recours peut être formé contre les décisions des chambres de recours auprès du Tribunal de première instance, la décision de ce dernier pouvant elle-même faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice.

Conclusion

Votre rapporteur recommande l'adoption de cette initiative.

  • [1]  Cet exposé des motifs s'inspire de l'analyse d'impact de la Commission (SEC(2005)1748), disponible uniquement en langue anglaise.
    2 Des dessins et modèles identiques peuvent faire l'objet d'une protection différente dans les États membres, mais la directive 98/71/CE1 (JO L 298 du 28.10.1998, p. 28) contribue à remédier à cette situation en harmonisant les lois sur les dessins et modèles nationaux.
    3 Règlement (CE) du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (JO  L 3 du 5.1.2002, p.3).
  • [2]  www.wipo.org
  • [3]  Selon le document de travail de Bryan Cassidy, rapporteur du CESE, les Etats-Unis devraient adhérer en novembre 2006,
  • [4]  Qui concerne les pays qui (comme le Benelux) ont un Bureau commun.

PROCEDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

Références

COM(2005)0687 – C6-0061/2006 - 2005/0273(CNS)

Date de la consultation du PE

17.2.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

JURI
14.3.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

IMCO
14.3.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

IMCO
18.4.2006

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Michel Rocard
30.1.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance

 

Examen en commission

19.4.2006

4.5.2006

 

 

 

Date de l'adoption

4.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Berger, Rosa Díez González, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Marcin Libicki, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Gabriele Stauner, Andrzej Jan Szejna, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eva Lichtenberger, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Alexander Radwan, Michel Rocard, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Stefano Zappalà

Date du dépôt

5.5.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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