RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

5.10.2006 - (7535/3/2006 – C6‑0227/2006 – 2004/0055(COD)) - ***II

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Arlene McCarthy

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

(7535/3/2006 – C6‑0227/2006 – 2004/0055(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (7535/3/2006 – C6‑0227/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6‑0316/2006),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 3, paragraphe 1
1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.	1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Justification
L'expression "État membre" implique que la procédure européenne d'injonction de payer ne peut être utilisée par des demandeurs non domiciliés dans l'UE ou à l'encontre de défendeurs n'ayant pas leur domicile dans l'UE, dans des cas où les juridictions de l'UE sont pourtant compétentes, en particulier en vertu du règlement Bruxelles I. Le présent amendement fait en sorte que le règlement présente un intérêt pour l'EEE.
Amendement 2 Article 30
Article 30	supprimé
Modifications apportées aux annexes
Les formulaires types qui figurent dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'une adaptation technique, dans le respect des dispositions du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.
Justification
La définition du contenu des formulaires types de la procédure européenne d'injonction de payer est une question qui ne peut être réglée que par la procédure de codécision. Il est donc indispensable que la mise à jour et l'adaptation des formulaires relèvent du domaine de compétence du Parlement. Pour que la future procédure d'injonction de payer reçoive un accueil favorable, il est essentiel que son fonctionnement soit efficient et fluide, mais aussi qu'elle soit simple d'utilisation pour les demandeurs. Surtout pour cette dernière raison, le Parlement ne doit pas abandonner son influence sur la définition des formulaires, qui en fin de compte contiennent les leviers décisifs permettant de déterminer la procédure d'injonction de payer.
Amendement 3 Annexe 1, formulaire A, partie introductive, alinéa 1 bis (nouveau)
	Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l'une des langues utilisées par la juridiction à saisir. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Justification
Les instructions relatives aux langues doivent figurer clairement en haut du formulaire en caractères gras.

• [1]  Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0499.
• [2]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La position commune du Conseil a été annoncée lors de la période de session de juillet. Ayant obtenu que la période de trois mois dont il dispose normalement pour procéder à sa deuxième lecture soit portée à quatre mois en application de l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, le Parlement n'en doit pas moins se prononcer sur la position commune avant le 5 novembre.

La position commune

Lors de la première lecture, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil sur le dispositif du règlement à l'examen, ce qui a permis à ce dernier d'accepter tous les amendements de première lecture du Parlement, sous réserve d'adaptations techniques, dont le détail est présenté dans l'exposé des motifs du Conseil (doc. 7535/06 Add 8 Rev 1).

Il convient de rappeler qu'en première lecture, le Parlement avait souhaité que les formulaires soient aussi faciles d'emploi que possible, ne nécessitent qu'un minimum de rédaction et qu'ils puissent être utilisés en ligne.

PROCÉDURE

Titre	Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Références	7535/3/2006 – C6 0227/2006 – 2004/0055(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	13.12.2006	P6_TA(2005)0499
Proposition de la Commission	COM(2004)0173 – C6-0006/2004
Proposition modifiée de la Commission	COM(2006)0057
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune	6.7.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 6.7.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Arlene McCarthy 14.9.2004
Rapporteur(s) remplacé(s)	Arlene McCarthy
Examen en commission	13.7.2006		3.10.2006
Date de l'adoption	3.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Berger, Carlo Casini, Rosa Díez González, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Diana Wallis, Rainer Wieland
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Paul Gauzès, Luis de Grandes Pascual, Kurt Lechner, Arlene McCarthy, Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	5.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...