RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies
10.10.2006 - (COM(2006)0257 – C6‑0320/2006 – 2006/0089(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jean-Marie Cavada(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies
(COM(2006)0257 – C6‑0320/2006 – 2006/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257)[1],
– vu le projet d’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies,
– vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
– vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0320/2006),
– vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0327/2006),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Comme la Commission le rappelle dans sa communication, le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et agences communautaires un instrument de la stratégie de préadhésion renforcée, en concluant que les pays candidats devraient pouvoir participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.
La Commission a ainsi négocié avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie des accords bilatéraux qui présentent de nombreux avantages, notamment celui de permettre à ces pays de se familiariser avec les procédures décisionnelles de l’observatoire et de contribuer à définir le programme de travail.
Le rapporteur marque son accord sur les modalités de participation technique et financière de la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie aux travaux de l'observatoire. Il recommande par conséquent d’approuver sans amendements la conclusion des accords bilatéraux avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie en vue de permettre leur participation à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
PROCÉDURE
Titre |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
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Références |
COM(2006)0257 – C6-0320/2006 – 2006/0089(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
27.9.2006 |
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Commission compétente au fond |
LIBE |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
BUDG |
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Avis non émis |
BUDG |
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Rapporteur(s) |
Jean-Marie Cavada |
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Procédure simplifiée – date de la décision |
Article 43, paragraphe 1, du règlement 12.9.2006 |
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Examen en commission |
12.7.2006 |
4.10.2006 |
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Date de l'adoption |
4.10.2006 |
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Date du dépôt |
10.10.2006 |
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