RAPPORT sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants

12.10.2006 - (2006/2082(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Werner Langen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants

(2006/2082(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" (COM(2005)0628),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants" (COM(2006)0034),

–   vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité[1],

–   vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[2],

–   vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération[3],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international et de la commission des transports et du tourisme (A6‑0347/2006),

A. considérant qu' à long terme, la biomasse devrait, entre autres, être utilisée de façon accrue comme source d'énergie et que les possibilités de valorisation énergétique devraient être épuisées, surtout dans l'agriculture et la sylviculture, ainsi que pour les déchets,

B.  considérant que des solutions durables aux défis lancés par l'énergie seront trouvées par des améliorations notables et indispensables en matière d'efficacité énergétique, des économies d'énergie et, parallèlement, le développement des sources d'énergie renouvelables,

C. considérant que les principales possibilités d'utilisation de la biomasse se situent dans les domaines de la production d'électricité, de la production de chaleur et de froid, d'hydrogène et de méthane, de la production de carburants ainsi que dans les industries chimique, alimentaire, papetière et du bois,

D. considérant que la biomasse est la seule source d'énergie renouvelable qui contient du carbone, et que par conséquent, il convient de tenir compte aussi bien de la valorisation énergétique que de la fabrication de produits carbonés,

E.  considérant qu'une utilisation accrue de la biomasse peut contribuer à la réalisation des trois objectifs principaux de la politique énergétique, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la compatibilité avec l'environnement, accompagnée d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre,

F.  considérant que le type d'utilisation bioénergétique et le choix des cultures détermineront la capacité de la bioénergie à réduire la production de gaz à effet de serre,

G. considérant que le secteur des transports est responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, bien que ce secteur ne soit pas repris dans le mécanisme d'échange de quotas d'émissions; considérant qu'il est prévu que de telles émissions s'accroissent au cours des prochaines années et que les biocarburants sont une voie d'amélioration du rendement environnemental de ce secteur,

H. considérant que, grâce à la biomasse, la dépendance vis-à-vis de ressources énergétiques extérieures pourrait diminuer et que de nouvelles possibilités de développement et d'emploi pourraient s'ouvrir dans les régions rurales,

I.   considérant que certains États ne respectent pas la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, et fixent des objectifs très décevants,

J.   considérant qu'il existe encore des obstacles logistiques et techniques à l'utilisation de la biomasse, tels qu'une densité énergétique comparativement faible, des ressources décentralisées, la diversité des matières premières et la synthèse des carburants,

K. considérant que les biocarburants de la deuxième génération (carburants BtL, "Biomass to Liquid") permettent un potentiel d'exploitation énergétique considérablement plus élevé que les biocarburants de la première génération (l'huile végétale, le biodiesel, l'éthanol),

L.  considérant que la réglementation communautaire sur la qualité de l'essence interdit les mélanges ayant une teneur de plus de 5 % d'éthanol,

M. considérant que la technologie nécessaire à la production de biocarburants de la deuxième génération est disponible, qu'une demande croissante en carburants de meilleure qualité se manifeste, et que l'infrastructure et la technologie de propulsion sont disponibles,

N. considérant que du point du vue économique, il est possible de commencer à produire, à l'échelon mondial, des produits carbonés par l'intermédiaire de carburants synthétisés, comme des exemples en Afrique du Sud et sur l'île de la Trinité le montrent; que, néanmoins, cette production des biocarburants de la deuxième génération ne doit pas pour autant faire obstacle à la production de biocarburants de la première génération, initiée par les États membres conformément à la directive 2003/30/CE,

O. considérant que dans la définition d'une politique communautaire de promotion de la biomasse, une approche intégrée qui ouvre le marché à la concurrence pour toutes les utilisations possibles est nécessaire,

P.  considérant que, conformément au principe de subsidiarité, le plan d'action dans le domaine de la biomasse doit laisser aux États membres la marge de décision et la souplesse nécessaires pour qu'ils puissent fixer eux-mêmes leurs propres objectifs et mesures politiques ainsi que les instruments pour la promotion de la bioénergie, sans pour autant que ces politiques ne génèrent de distorsions de concurrence entre États membres,

Q. considérant que la rentabilité et la durabilité sont aussi des principes directeurs importants pour une promotion saine pour l'environnement de la bioénergie qui combine une base de financement économiquement viable à long terme et un degré élevé de respect de l'environnement,

R.  considérant que, pour remplir les objectifs de la durabilité environnementale et réduire les émissions des gaz à effet de serre, il convient de faire en sorte que le cycle de vie complet des biocarburants, du champ à la citerne, y compris toutes les opérations de transport, se solde par une réduction plus importante des émissions de carbone que ce n'est le cas avec les carburants fossiles,

S.  considérant que la question de la production locale et de l'importation de la biomasse doit être évaluée sous l'angle du développement d'un secteur de la biomasse autonome au sein de l'Union européenne, eu égard notamment aux compléments de revenus que pourrait en tirer l'agriculture,

T.  considérant que l'émergence d'un secteur européen des biocarburants offre des possibilités de transferts de technologie en matière de biocarburant en direction des pays en voie de développement mis à mal par la hausse du prix du pétrole,

U. considérant que l'absence de normes et de garanties environnementales clairement définies, notamment dans le cas des biocarburants, pourrait avoir des incidences négatives importantes, telles que l'accroissement du déboisement des forêts tropicales, tout en ne parvenant pas à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre,

V. considérant que la législation en vigueur dans l'Union européenne devrait être examinée en vue d'une meilleure valorisation de la biomasse,

W. considérant qu'il convient de trouver un équilibre entre la production de biens et la valorisation énergétique, et que cette dernière ne représente qu'une possibilité d'utilisation de la biomasse parmi d'autres,

X. considérant que l'utilisation chimique de produits à base de graisses animales et d'huiles végétales représente une branche d'activité compétitive, dont l'existence ne doit pas être remise en question,

Y. considérant que l'utilisation industrielle du bois et des sous-produits du bois en tant que matériaux représentent un secteur concurrentiel, qui crée des emplois et de la valeur ajoutée, et dont l'existence ne doit pas être menacée,

Z.  considérant que tous les pays extracommunautaires ont réalisé des progrès notables dans la promotion des biocarburants et sont parvenus déjà à assurer une pénétration importante de ces produits sur le marché des carburants,

1.  accueille favorablement les deux communications de la Commission, sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse d'une part, et sur une stratégie de l'UE en faveur des biocarburants d'autre part;

2.  partage l'évaluation de la Commission sur l'état de l'utilisation de la biomasse et sur les obstacles à une plus large propagation de celle-ci dans les secteurs de l'énergie;

3.  est convaincu qu'à la lumière de la stratégie de Lisbonne, c'est vers l'efficacité et la durabilité que doit s'orienter la stratégie de l'Union européenne pour la promotion des biocarburants, et que les actions engagées dans ce domaine ne doivent pas entraîner un coût administratif disproportionné;

4.  est d'avis qu'il conviendrait de créer, à l'échelon régional, national et européen, des marchés transparents et ouverts pour la biomasse et les biocarburants, qui satisfassent aux normes de production durable, qui se laissent intégrer dans le système de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et qui soient compatibles avec un marché énergétique unique, transparent et concurrentiel;

5.  estime que les producteurs de biocarburants ont besoin d'une politique des investissements et des prix qui soit cohérente à moyen et à long terme à la fois à l'échelle des États membres et de l'Union européenne, qui puisse leur assurer un retour sur investissement dans un délai raisonnable;

6.  demande à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un marché européen uniforme de la biomasse et invite les États membres à veiller à ce que soient rapidement éliminées les entraves techniques et non techniques qui subsistent au sein des États membres et entre eux;

7.  part du principe que le plan d'action dans le domaine de la biomasse et la communication présentée sur une stratégie de l'UE en faveur des biocarburants serviront de base à des mesures concrètes et efficaces;

8.  prie instamment la Commission de réexaminer les objectifs fixés dans le plan d'action dans le domaine de la biomasse en matière de production de chaleur, de production d'électricité et de production de biocarburants, eu égard à la rentabilité, à l'efficacité et au rendement énergétique de chaque secteur;

9.  estime que la Commission devrait réexaminer l'ensemble des plans d'action et des directives pour permettre une production et une utilisation rationnelles des bioénergies et des biocarburants et que ce réexamen devrait s'effectuer en priorité dans les domaines de la production végétale, de la filière bois et de la gestion des déchets;

10. convient avec la Commission que la valorisation de la biomasse dans des applications fixes à des fins de production d'électricité, de chauffage et de réfrigération peut apporter une contribution optimale à la réalisation des objectifs affichés par l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande que des mesures d'appui soient adoptées en ce qui concerne la production et l'utilisation rentable et durable de la biomasse dans les domaines de la production d'électricité, d'hydrogène et de méthane, des transports, à des fins de chauffage et de réfrigération, le cas échéant sous forme de mesures concrètes qui soient cohérentes avec les objectifs de Kyoto et l'objectif climatologique à plus long terme de limiter le changement climatique à 2° C; demande en outre, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise sur pied de réseaux de chauffage urbain;

11. estime que l'aide liée aux énergies renouvelables à base de biomasse ne devrait pas fausser la concurrence sur les marchés des matières premières à long terme;

12. part de l'hypothèse selon laquelle un développement plus rapide et une utilisation accrue de la biomasse peuvent également être obtenus sur la base d'accords volontaires et invite les États membres et la Commission à encourager l'utilisation de la biomasse à des fins de production énergétique, et cela notamment en axant les exigences liées à l'environnement sur les émissions et non sur le choix du carburant;

13. est d'avis que notamment la biomasse ligneuse conviendrait, en raison de la taille du marché et des possibilités d'utilisation existantes, à la création de marchés fonctionnant à l'échelon européen, même si on observe déjà une pénurie sur le marché et une augmentation des prix; soutient par conséquent l'intention de la Commission de présenter le plus rapidement possible un plan d'action pour la sylviculture;

14. estime, néanmoins, que l'utilisation de la biomasse forestière ne doit pas déboucher sur un accroissement des pressions auxquelles sont soumises les forêts naturelles, donner un coup d'arrêt à la régénération des forêts historiquement surexploitées ou conduire à l'expansion de la monoculture d'espèces ou à la plantation d'espèces exotiques, et doit en permanence être encouragée selon des modalités compatibles avec l'amélioration de la qualité écologique des forêts;

15. demande aux États membres de faire dépendre le soutien financier accordé à la biomasse non pas de la taille mais de l'efficacité de l'installation en question et d'un bilan notablement positif en matière de gaz à effet de serre, ainsi que des avantages tangibles procurés en termes d'environnement et de sûreté d'approvisionnement, conformément au principe d'additionnalité, en tenant compte du type et du montant de l'aide nécessaire pour assurer la pénétration sur le marché d'un type donné de biomasse;

16.  invite les États membres à promouvoir en priorité les productions énergétiques mises en œuvre à la suite de la passation de contrats de filière entre les exploitations agricoles et les entreprises qui utilisent la biomasse à des fins énergétiques;

17. attend des États membres une promotion des investissements nécessaires à la production et à l'utilisation de la biomasse et des biocarburants qui soient les plus efficaces d'un point de vue climatique et en accord avec les réglementations de la politique structurelle et de la politique agricole, en tenant tout particulièrement compte des variétés traditionnelles, régionalement adaptées et compatibles avec l'environnement; estime que de telles mesures de promotion ne doivent en aucun cas conduire à la substitution de productions alimentaires locales pérennes;

18. attend des États membres qu'ils élaborent des plans d'action nationaux en faveur de la biomasse, qu'ils relient ces plans à plus ou moins long terme aux mesures qu'ils prennent eux-mêmes au titre de leur propre politique des structures et de l'agriculture, et qu'ils les mettent à jour selon un échéancier préétabli; attend par ailleurs qu'ils fassent tout leur possible pour atteindre les objectifs de la directive 2003/30/CE;

19. demande à la Commission, sur la base de comparaisons scientifiques "du puits à la roue" des différents types de biomasse importée et produite dans l'UE, de vérifier la durabilité environnementale, climatique et sociale de la biomasse et des biocarburants dans tous les domaines d'utilisation et de présenter un bilan de la compatibilité avec l'acquis communautaire et de transmettre à ce sujet un rapport au Parlement et au Conseil d'ici à la fin de l'année 2007;

20. invite la Commission et les États membres, en liaison avec l'utilisation accrue de la biomasse à des fins énergétiques, à garantir le respect des intérêts et des contraintes relatifs à la protection de la nature, ainsi qu'à la gestion des paysages, du milieu rural et des forêts;

21. attend de la Commission des propositions qui soient dûment fondées sur une évaluation stratégique préalable de l'impact sur l'environnement et visent à promouvoir l'utilisation rentable et durable de la biomasse à des fins de chauffage et de réfrigération, à la fois dans le secteur public et dans le privé;

22. considère qu'en ce qui concerne la biomasse issue des déchets, les exigences sont contradictoires et qu'il importe que la bioénergie ne serve pas de prétexte pour promouvoir l'incinération des déchets au détriment d'autres options davantage économes en ressources, comme la réutilisation, le recyclage ou le compostage;

23. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimentaires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et en tenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subordonnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réutilisation ou au recyclage des matières recyclables;

24. demande à la Commission de lever tous les obstacles éventuels fondés sur une réglementation européenne, en vue de permettre et de promouvoir la production de biogaz à partir de la fermentation d'engrais ou de déchets organiques;

25. demande l'ouverture des réseaux de gaz naturel pour que devienne possible l'alimentation du réseau de gaz naturel en biogaz et son transport dans des conditions non discriminatoires, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel;

26. s'attend à ce que, dans le cadre de la politique agricole commune, les procédures administratives pour la production et l'utilisation de la bioénergie soient simplifiées et étendues à tous les États membres;

27. insiste sur le fait que le soutien de la promotion de cultures énergétiques a été introduit comme partie de la réforme de la politique agricole commune;

28. souligne que dans un souci de durabilité, lors de l'utilisation de la biomasse, il convient d'encourager l'exploitation aussi près que possible du lieu d’origine des produits agricoles, éliminant ainsi les pertes d'énergie dues au transport; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'accorder des aides au développement rural pour permettre aux établissements publics qui le souhaitent de se moderniser pour utiliser la bioénergie à des fins de chauffage;

29. demande la reconnaissance et la promotion de l'incinération directe de biomasse, par exemple de céréales;

30. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation actuelle de la production de bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'UE peut ainsi respecter plus facilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développer les incitants appropriés en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'intervention soit utilisée à cet effet;

31. se félicite de l'objectif à la base de la communication de la Commission consistant à faire progresser l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, y compris les biocarburants et leur utilisation dans les transports, sans préjudice de la liberté des États membres d'opter pour d'autres technologies renouvelables et de choisir le secteur et l'application dans lesquels la biomasse permet d'obtenir les avantages les plus notables en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique;

32. invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants en rendant la fabrication et l'utilisation de ces carburants plus attractifs grâce à un régime fiscal et d'accises favorable; invite la Commission à encourager les États membres à soutenir eux aussi une politique coordonnée en la matière;

33. invite instamment la Commission à engager un dialogue avec les compagnies pétrolières et gazières de même qu'avec les constructeurs automobiles en vue de faciliter l'accession aux véhicules écologiques ainsi que d'améliorer la distribution des biocarburants et l'accès des consommateurs à ce type de carburant;

34. invite la Commission à éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et des biocarburants sans porter atteinte aux considérations considérant l'environnement et la santé sur lesquelles ces mesures reposaient;

35. soutient l'intention de la Commission d'encourager de façon durable la recherche et le développement, notamment dans le domaine des biocarburants de la deuxième génération et de faciliter la mise en œuvre technique à grand échelle; fait référence au septième programme-cadre de recherche et prie instamment le Conseil et la Commission de souscrire à la proposition du Parlement européen tendant à ce que les deux tiers des financements de la recherche énergétique soient consacrés aux énergies renouvelables;

36. considère que les biocarburants de la deuxième génération (carburants BTL) ont une capacité d'utilisation énergétique bien supérieure aux carburants de la première génération;

37. considère qu'il est absolument indispensable de fixer le plus rapidement possible les normes techniques pour les biocarburants et de réexaminer la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel ainsi que sa relation avec l'utilisation des biocarburants, sans nuire aux considérations écologiques et sanitaires sur lesquelles de telles mesures reposent; souligne que les normes en vigueur devraient simplement être adaptées ou que la directive 98/70/CE ne devrait être modifiée que lorsque la Commission aura achevé son évaluation de l'impact sur la qualité de l'air de l'utilisation de quantités plus importantes de biocarburants dans l'essence et le gazole;

38. demande notamment la révision de la norme actuelle EN 14214, pour y inclure d'autres formes de biomasse;

39. souhaite que soit établie une définition des différents types de biocarburants de la deuxième génération afin de distinguer, eu égard aux incidences sur l'environnement, la production issue de la sylviculture de la production dérivée de matériaux ligno‑cellulosiques de rebut, de déchets organiques mis en décharge ou de matières premières d'origine végétale et animale;

40. soutient la création d'une plate-forme technologique pour les biocarburants, conjointement avec tous les fournisseurs de procédés technologiques travaillant au développement, à la production, à la transformation et à l'utilisation finale des cultures énergétiques;

41. attend de la Commission, dans le cadre de l'aide à la recherche, qu'elle prenne dûment en compte la volonté d'utiliser plus largement et de manière conjointe la biomasse et les réseaux urbains de distribution de froid et de chaud, conformément à la position arrêtée en première lecture par le Parlement européen lors de l'examen du septième programme‑cadre pour des activités de recherche;

42. invite instamment les États membres à préciser le plus rapidement possible leur objectif national pour la bioénergie, lequel devra être conforme à leur objectif national arrêté dans le cadre de Kyoto ainsi qu'à l'objectif à long terme arrêté par l'UE visant à ne pas dépasser 2°C pour le réchauffement climatique;

43. invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades, comprenant des normes pour les phases de la culture et de la transformation, ainsi que pour le bilan au regard des émissions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie, et s'appliquant de la même façon aux biocarburants produits au sein de l'UE et à ceux importés vers l'UE;

44. demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement;

45. reconnaît que l'accroissement continu de la production d'huile de palme peut avoir une incidence sur les forêts naturelles et les productions alimentaires traditionnelles, entraîner des pertes de biodiversité et des conflits territoriaux, et provoquer des émissions significatives de gaz à effet de serre; invite, dès lors, la Commission à interdire l'utilisation dans l'UE de biocarburants obtenus à partir d'huile de palme;

46. s'attend à la fixation d'un objectif paneuropéen pour la biomasse qui soit conforme à l'objectif fixé par l'UE d'utiliser une part de 25 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020;

47. mise, dans le secteur des transports, sur des politiques et des mesures ainsi que des nouvelles technologies qui soient conformes aux objectifs climatiques de l'UE;

48. invite la Commission à prendre des mesures pour encourager les industries automobile et pétrolière à parvenir, dans les meilleurs délais, à un compromis sur la production de biocarburants, dans l'esprit du principe selon lequel les biocarburants doivent être conçus en fonction des véhicules, et non les véhicules en fonction des biocarburants;

49. souhaite que soit mise en application la huitième recommandation du groupe CARS 21, selon laquelle les biocarburants de la deuxième génération constituent une technologie particulièrement prometteuse pour réduire les émissions dans le secteur des transports;

50. recommande, dans le cadre de la promotion des produits et des technologies, d'envisager une utilisation éventuelle des biocarburants dans tous les modes de transport;

51. est d'avis que, pour l'utilisation des biocarburants dans certains secteurs choisis comme l'agriculture et la sylviculture, la navigation et les transports publics locaux, l'encouragement de leur utilisation au moyen de mesures fiscales incitatives fondés sur le respect d'un régime de certification appropriée, peut être utile;

52. demande à la Commission d'encourager dans tous les États membres l'ajout de biocarburants aux combustibles traditionnels en assouplissant les règles communautaires en matière de droits d’accise;

53. souligne l'importance des mesures fiscales, telles que les exemptions fiscales, mais invite la Commission à se montrer attentive aux distorsions du marché;

54. soutient la Commission dans son intention de créer une réglementation claire dans le cadre des négociations au sein de l'OMC, permettant le développement d'un secteur européen des biocarburants, notamment à travers la mise en place d’un cadre commercial et douanier approprié et cohérent;

55. invite la Commission à renforcer la priorité accordée à la reconnaissance des préoccupations non commerciales dans le cadre d'un futur accord avec l'OMC; remarque que ceci permettrait à l'UE de garantir que les biocarburants importés répondent à certains critères de durabilité, en particulier dans le domaine de l'environnement;

56. constate que les biocarburants font désormais l'objet de transactions mondiales et que l'Union européenne ne subvient pas encore à ses propres besoins; estime néanmoins qu'il y a lieu d'accorder la priorité absolue à la promotion d'une production intérieure;

57. considère qu'il convient, pour une période donnée, de définir un taux de pénétration acceptable des importations de bioéthanol dans l'UE, conciliable avec le développement progressif d'une production communautaire, et ce en conformité avec la stratégie européenne en faveur du développement durable, notamment dans le secteur énergétique, et d'assurer la compatibilité de la politique commerciale et douanière avec le respect de ce taux, tout en tenant compte des impératifs de la politique de développement;

58. demande à la Commission de rejeter avec la plus grande fermeté toute proposition visant, dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement à l'OMC, à inclure le bioéthanol dans une liste de "produits environnementaux" susceptibles de faire l'objet d'une élimination ou d'une réduction des droits de douane;

59. estime nécessaire que, d'ici à la fin de l'année 2007, la Commission présente un rapport sur les conditions de production et d'exportation des biocarburants dans les pays producteurs les plus importants;

60. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre du plan d'action dans le domaine de la biomasse, une nouvelle étude sur les matières plastiques à base de biomasse, afin de mieux cerner leur contribution, tout au long de leur cycle de vie, aux économies de carburants fossiles, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux économies d'énergie dans le cadre des opérations de revalorisation autres que le compostage;

61. demande à la Commission d'envisager, en tant que projet-pilote, la création de parcs fondés sur les énergies renouvelables, où les besoins énergétiques seraient satisfaits par la combinaison de diverses sources d'énergie renouvelables, notamment biomasse, énergie éolienne, énergie solaire;

62. est convaincu qu'un soutien public est nécessaire pour les biocarburants et constate la généralisation des inquiétudes de la population à l'égard du génie génétique vert; estime que le développement d'une biomasse intensive en énergie doit être respectueux de l'environnement et ne doit pas faire peser une menace réelle ou diffuse sur la production de denrées alimentaires non génétiquement modifiées; est convaincu que la sélection assistée par marqueurs, qui permet l'amélioration des cultures au moyen de la "sélection intelligente", c'est-à-dire le croisement de plantes de familles variétales similaires, de préférence à la modification génétique par l'intégration de gènes étrangers, peut apporter une contribution essentielle au développement d'une biomasse intensive en énergie et en même temps respectueuse de l'environnement;

63. demande que, dans tous les États membres, des incitations appropriées à la culture durable de plantes énergétiques soient créées qui, sans menacer la production alimentaire, facilitent un accès durable et permettent de mobiliser d'autres biomasses provenant de l'agriculture et des forêts;

64. demande à la Commission de consacrer davantage d'attention aux projets réalisés sur une petite échelle dans le secteur agricole primaire, comme la distillation et la fermentation mobile, qui peuvent avoir des conséquences importantes pour la transformation des sous-produits primaires à l'avenir;

65. est d'avis que des crédits budgétaires alloués au titre de la rubrique 2, premier pilier, de la politique agricole commune (§ 60) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural devraient également être réservés à l'exploitation énergétique de la biomasse;

66. considère qu'il faut tendre à cela en accordant la priorité aux actions de recherche, de développement et de démonstration des applications de la biomasse dont la performance en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'économies d'énergie s'est avérée la meilleure et la plus efficace au niveau des coûts et en créant un marché spécifique au moyen de campagnes d'information; suggère qu'une attention particulière soit accordée au développement et à la promotion de solutions favorables à tous les intéressés, où la production de biomasse peut être combinée avec la restauration de l'habitat, une agriculture extensive et une exploitation des terres compatible avec l'environnement;

67. demande que la superficie maximale garantie de 1,5 millions d'hectares prévue par le régime d'aide aux cultures énergétiques soit augmentée de façon appréciable et qu'aucune culture ne soit exclue de ce régime d'aide, tout en privilégiant celles au facteur d’efficacité énergétique élevé;

68. prie instamment la Commission de supprimer le gel des terres et de proposer de nouvelles incitations pour les plantes énergétiques;

69. attire l'attention sur le fait que la culture de matières premières renouvelables doit également s'effectuer dans le respect des règles de bonne pratique professionnelle et rappelle que le principe de conditionnalité s'applique à ce type de culture;

70. exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, à garantir que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional et à stimuler le recours à la fermentation des engrais;

71. demande à la Commission d'éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans les nouveaux États membres qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface;

72. demande l'adoption d'un cadre unique à l'échelon européen afin que la priorité soit également accordée à la mise à disposition de la biomasse à des fins énergétiques dans les pays dans lesquels pour l'instant, la bioénergie ne joue encore aucun rôle;

73. est convaincu que la production et l'utilisation durables de la biomasse, y compris les cultures plus modestes s'intégrant dans des politiques de développement rural, présentent des avantages considérables pour les pays en développement et qu'un transfert de technologie avec ces pays tiers ainsi que l'exportation de technologies de bioénergie doivent être soutenus par l'Union européenne; estime néanmoins que cette politique devrait être équilibrée et que ces efforts devraient viser en priorité la satisfaction des besoins propres en énergie de ces pays, plutôt que le développement exclusif de leur capacité d’exportation;

74. invite la Commission à mettre sur pied une initiative spécifique visant à initier, à former et à sensibiliser le monde agricole, les citoyens et les administrateurs locaux à l'usage de la biomasse et des biocarburants;

75. estime que la production de biomasse et de biocarburants peut contribuer puissamment à la réalisation des objectifs européens en matière de contrôle du climat;

76. demande à la Commission de présenter, dès que possible, une proposition de directive sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération et rappelle sa résolution, du 14 février 2006, contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération[4];

77. insiste sur la nécessité d'une politique d'information, à l'échelle de l'UE, sur la biomasse et les biocarburants;

78. demande, afin de mettre au point une stratégie à long terme de promotion d'un marché compétitif des biocarburants dans l'Union européenne, que des conditions générales fiables, basées notamment sur des incitations fiscales, soient créées pour les investisseurs et les fabricants;

79. appelle instamment les milieux politiques et économiques à accorder une plus grande attention à la coopération et à l'intégration des marchés des biocarburants dans l'Union européenne et les pays européens voisins, notamment dans le cadre des accords spécifiques de partenariat;

80. se dit convaincu que le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" permettra de soutenir les projets locaux d'économie d'énergie et d'exploitation appropriée des ressources naturelles;

81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.
• [2]  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2006)0058.
• [4]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0058.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au printemps 2006, la Commission a présenté un livre vert sur la politique de l'énergie dans l'Union européenne, dont les trois objectifs principaux sont la compétitivité, le développement durable et la sécurité de l’approvisionnement.

C'est dans ce contexte plus général que s'inscrivent également le plan d'action dans le domaine de la biomasse et la stratégie de l'UE en faveur des biocarburants. La biomasse est sans aucun doute un élément important pour réaliser ces objectifs. Actuellement, déjà environ la moitié de l'énergie renouvelable utilisée au sein de l'UE est produite à partir de la biomasse.

Ce plan d'action dans le domaine de la biomasse décrit des mesures de promotion de l'utilisation de la biomasse, de la production d'électricité, de la production de chaleur, des mesures dans le domaine des transports, ainsi que d'autres mesures concernant l'approvisionnement en biomasse et la recherche ainsi que des aspects financiers.

Une analyse d'impact est réalisée simultanément. Par la suite, conformément à l'analyse d'impact spécifique et aux avis du Parlement européen, la Commission présentera des propositions.

À l’heure actuelle, la biomasse satisfait 4 % des besoins en énergie de l’UE. D'ici à 2010, l'utilisation de la biomasse doit plus que doubler, passant de 69 millions de tep[1] en 2003 à entre 150 et 187 millions de tep en 2010, selon les estimations de la Commission.

La promotion de l'utilisation de la biomasse va de pair avec les objectifs formulés pour l'utilisation de l'énergie renouvelable dans l'UE, à savoir 12 % d'ici à 2010, dont 21 % dans le secteur de l'électricité et 5,75 % pour les biocarburants.

Coûts et avantages de l'utilisation de la biomasse

La biomasse est la seule source d'énergie renouvelable qui contient du carbone et est par conséquent particulièrement importante pour la fabrication de produits carbonés. Il convient par conséquent de mettre en balance l'exploitation énergétique et la fabrication de produits carbonés. L'exploitation énergétique contribue à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l’Europe et peut faire baisser le taux de dépendance à l’égard des importations d'énergie. De plus, on peut compter sur une diminution sensible des émissions de gaz à effet de serre en utilisant la biomasse dans les domaines du chauffage et de la réfrigération, des transports et de la production d'électricité. Les créations d'emplois sont sûrement possibles, mais les estimations varient entre 200 000 et 300 000 emplois. Ce sont notamment les régions rurales qui peuvent profiter d'une utilisation accrue de la biomasse. Un développement plus rapide et une utilisation accrue de la biomasse sont également possibles sur la base d'accords volontaires avec le secteur de l'énergie, l'industrie des hydrocarbures, l'industrie automobile, l'économie agricole, l'industrie du déchet et le secteur sylvicole. L'expérience a montré que des objectifs concrets et des dispositions législatives ne produisent leurs effets dans les États membres qu'après une longue phase de mise en œuvre.

La biomasse pour le chauffage

L'utilisation de la biomasse pour le chauffage domestique et industriel est simple et peu coûteuse en comparaison avec d'autres combustibles, aussi bien en ce qui concerne l'acquisition des installations que des combustibles. Entre-temps, de nouvelles techniques permettent de transformer le bois et les déchets propres en granules normalisés et de garantir l'approvisionnement des consommateurs. Dans le domaine du chauffage, il existe des possibilités de développement qui se profilent déjà aujourd'hui dans la croissance du marché de la biomasse. La Commission doit par conséquent veiller à ce que les États membres transposent rapidement le droit communautaire sur la cogénération (2004/8/CE). L'amélioration de la performance des chaudières domestiques alimentées à la biomasse va de pair avec une adaptation de la directive 2005/32/CE sur l'écoconception.

La biomasse dans le chauffage urbain

Le chauffage urbain dessert des millions de citoyens de l'UE. L'objectif consiste à faire encore se développer les installations de chauffage urbain. La Commission appelle à juste titre les États membres à ajouter la fourniture de chauffage urbain à la liste des biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit (COM(2003)397), comme c'est par exemple le cas pour le gaz naturel et l'électricité. De plus, il convient de créer la possibilité d'introduire du biogaz dans le réseau de distribution, afin d'encourager la commercialisation et le développement d'installations biogaz.

La biomasse pour l'électricité

On peut produire de l’électricité à partir de la biomasse en ayant recours à diverses technologies. Il est par exemple possible d'ajouter de la biomasse comme combustible supplémentaire, en complément du charbon ou du gaz naturel. De grandes usines génératrices centralisées, comme au Danemark ou en Finlande, sont très rentables dans ce domaine. Toutefois, il convient d'utiliser la chaleur générée lors de la production d'électricité dans des installations de cogénération. Ce rendement double doit par conséquent être encouragé par les États membres et la Commission. En principe, c'est la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables qui fournit le cadre pour la biomasse destinée à la production d'électricité.

Biocarburants

La directive "Biocarburants" 2003/30/CE fixe comme objectif à atteindre par tous les États membres une part de biocarburants de 2 % en 2005 et de 5,75 % en 2010.

Actuellement, environ 90 % des biocarburants sont produits à partir de matières premières locales; seulement 10 % sont produits grâce à des matières premières importées. Sur les 97 millions d'hectares de superficie possible au sein de l'UE25, une superficie de seulement 1,8 million d'hectares a été consacrée (en 2005) à la culture de matières premières destinées à la production des biocarburants. La part de biodiesel dans la consommation totale de biocarburants est de 70 à 80 %.

Il convient de noter les grandes disparités quant à la pénétration des biocarburants sur les marchés des différents États membres, tout en sachant qu'en 2005, la part de marché des biocarburants est restée en dessous de 2 % dans tous les États membres de l'UE25.

Certains États membres ont recours à la possibilité de détaxe sur les carburants pour encourager les biocarburants, mais cette possibilité est soumise au contrôle concernant les aides d'État. De plus, un certain nombre d'États membres ont arrêté des obligations pour les compagnies pétrolières, qui doivent incorporer un pourcentage plus élevé de biocarburants dans les carburants normaux. Cela montre que les États membres utilisent deux mécanismes pour mettre en œuvre la directive sur les biocarburants: 1) les exonérations fiscales, 2) l'obligation d'incorporer des biocarburants dans les carburants traditionnels.

L'incorporation d'un certain pourcentage de biocarburants dans les carburants traditionnels peut être une solution aux difficultés rencontrées par l'exonération fiscale et devrait par conséquent être appliquée dans toute l'UE. En principe, il est à retenir qu'à long terme, la préférence doit être accordée aux biocarburants de la deuxième génération. La création d'une plate-forme technologique, conjointement avec l'industrie, est à accueillir favorablement.

Équilibre entre importations et exportations

Entre-temps, les biocarburants sont échangés sur le marché mondial. L'UE ne peut assurer son approvisionnement de façon autarcique. Il est toutefois à retenir que la promotion de la production domestique doit avoir la priorité absolue.

Pour obtenir une part de marché des biocarburants plus importante, devant s'élever à 5,75 % en 2010, il existe plusieurs approches.

Les mesures suivantes peuvent être prises:

1.        modifier la norme EN 14214, pour permettre l'utilisation d'une gamme plus étendue d'huiles végétales dans la production du biodiesel;

2.        aménager, pour le bioéthanol d'importation, les conditions d'accès au marché de façon à permettre le développement d'une propre industrie européenne;

3.        modifier la directive "Biocarburants" et l'adapter à l'état d'avancement de la recherche;

4.        soutenir les pays en développement (dans le cadre de l'OMC et grâce à un transfert de technologie à l'échelon européen).

En outre, il convient de réviser les normes relatives à la qualité des carburants et d'éliminer les entraves techniques (l’essence mélangée à l’éthanol ne peut être transportée par oléoduc).

À long terme, il faut prendre en considération que l'éthanol peut réduire la demande en gazole en Europe. Cela serait notamment profitable au marché européen, puisque les capacités de production du bioéthanol sont comparativement plus élevées que pour la production du biodiesel. L'utilisation d'éthanol pour compléter la demande en gazole est par conséquent à encourager. Les moteurs diesel peuvent être modifiés en conséquence pour pouvoir fonctionner avec des mélanges à 95 % d'éthanol. Pour cela, une révision de la norme EN 14214 est nécessaire.

Sur le principe, il convient d'envisager la possibilité de permettre le remplacement du méthanol par de l'éthanol dans la production du biodiesel. Cela serait possible en adaptant les normes correspondantes.

La Commission doit mettre au point une procédure de certification pour garantir la production durable de biocarburants, qu'il s'agisse de biocarburants produits au sein de l'UE ou de biocarburants importés vers l'UE. De plus, d'ici à la fin de l'année 2007, la Commission doit présenter un rapport analysant et évaluant les conditions de production et d'exportation des biocarburants dans les pays producteurs les plus importants.

Politique agricole commune (PAC)

La réforme de la PAC a également permis de soutenir la production de cultures énergétiques (cultures non alimentaires). À l'avenir, ces cultures non alimentaires devront faire l'objet de recherches encore plus poussées afin de garantir une utilisation plus efficace des surfaces cultivées (génie génétique). Produire davantage de cultures énergétiques peut signifier pour les agriculteurs des recettes supplémentaires, mais il ne s'agit pas de remplacer les producteurs de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il convient de décider au niveau régional et local quelles cultures énergétiques sont à favoriser.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural doit être étendu à la promotion de la biomasse en vue de son utilisation à des fins énergétiques, et la superficie maximale garantie de 1,5 millions d'hectares prévue par le régime d'aide aux cultures énergétiques devrait être augmentée.

Sylviculture

Actuellement, environ 35 % de la croissance annuelle des forêts de l'UE restent inexploités. Le plan d'action dans le domaine de la sylviculture devrait par conséquent être présenté le plus rapidement possible par la Commission européenne.

Déchets

La directive cadre communautaire sur les déchets est actuellement révisée. La promotion de techniques de gestion des déchets et de techniques de valorisation des déchets est urgente. Il convient, en outre, de veiller à faciliter l'utilisation de déchets valorisables comme combustibles. Cela s'applique également aux sous-produits agroalimentaires.

Logistique

Avec le soutien du programme "Énergie intelligente pour l'Europe", on s'est déjà attelé à l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement, et notamment au commerce des granules et copeaux. Toutefois, les États membres doivent encore prendre de nombreuses mesures afin d'établir de façon durable un marché qui puisse fonctionner dans l'UE.

Les États membres devraient présenter des plans d'action nationaux dans le domaine de la biomasse, afin de s'assurer que chacun contribue à la réalisation des objectifs de la politique énergétique européenne, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et le développement durable.

Soutien financier

Le soutien financier de l'UE en faveur de la biomasse peut se faire par l'intermédiaire des Fonds structurels et de cohésion dans les régions qui en bénéficient. Une approche intégrée est nécessaire afin de réunir de façon optimale les possibilités de soutien existantes à l'échelon de l'UE avec celles possibles dans les États membres.

Il faut notamment garantir le soutien financier dans le domaine de la recherche et du développement afin qu'à long terme, la biomasse puisse être utilisée, mieux et de façon plus efficace, pour la production de carburants, d'électricité, à des fins de chauffage et de réfrigération, dans des réseaux énergétiques intelligents, dans le domaine des sciences du vivant et des biotechnologies pour des procédés non alimentaires, dans le domaine du bioraffinage et pour la production de biocarburants de la deuxième génération.

Bilan

La promotion et le développement de l'utilisation de la biomasse au sein de l'Union européenne ouvrent de nombreuses possibilités. La biomasse ne peut cependant pas être un remède universel à tous les problèmes liés à l'approvisionnement énergétique futur de l'UE.

Outre la valorisation énergétique, il convient de permettre aussi toutes les autres formes d'utilisation. Il n'existe pas une seule façon d'obtenir une utilisation accrue de la biomasse et des biocarburants. C'est la raison pour laquelle l'UE et les États membres doivent faire en sorte que l'utilisation optimale soit laissée au libre jeu de la concurrence et qu'à cet effet, des conditions cadre uniformes soient créées.

• [1]               tep : tonnes d’équivalent pétrole.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (13.9.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergiesur la stratégie de l'UE dans les domaines de la biomasse et des biocarburants(2006/2082(INI))Rapporteur pour avis: Willem Schuth

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la production de biomasse et d'énergie renouvelable contribue à la réduction de la dépendance énergétique (en matière d'importations de pétrole comme de biomasse) et encourage la diversification des sources d'énergie comme le prévoit le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (COM(2000)0769), mais doit aussi s'accompagner d'une réflexion plus globale sur notre consommation d'énergie et donc sur nos modes de vie et de production afin de consommer de manière plus efficace (par l'utilisation de plus d'énergies renouvelables) mais surtout moins d'énergie; souligne que toutes les mesures prises dans le domaine des bioénergies doivent viser à maîtriser le changement climatique;

2.  estime que le remplacement des carburants d'origine fossile permet d'ouvrir des opportunités économiques et d'intégrer une dimension écologique et sociale;

3.  estime que la production de biomasse et de biocarburants peut contribuer puissamment à la réalisation des objectifs européens en matière de contrôle du climat;

4.  insiste sur le fait que le soutien de la promotion de cultures énergétiques a été introduit comme partie de la réforme de la politique agricole commune (PAC);  

5.  souligne le potentiel que représente l'utilisation des sous-produits agricoles, des produits sylvicoles et des déchets pour la production de chauffage, de réfrigération, de carburants et d'électricité; considère néanmoins que la production de biomasse et de biocarburants ne doit pas remplacer la fonction principale de l'agriculture qui est la production alimentaire;

6.  considère que la Communauté doit contribuer à promouvoir la biomasse et les biocombustibles obtenus à partir de résidus organiques divers, notamment des résidus forestiers, des résidus du traitement des eaux usées, des résidus solides urbains et des huiles alimentaires;

7.  demande à la Commission de lever tous les obstacles éventuels fondés sur une réglementation européenne, en vue de permettre et de promouvoir la production de biogaz à partir de la fermentation d'engrais ou de déchets organiques;

8.  souligne que lors de l'utilisation des sous-produits agricoles, des cultures énergétiques, ainsi que des déchets et des produits forestiers, il convient de tenir compte de l'efficacité énergétique et du développement durable ; considère dès lors qu’il faut utiliser ces produits de la manière la plus efficace à des fins de chauffage;

9.  insiste sur l'importance des mécanismes du marché qui permettent aux sources d'énergie de biomasse de devenir concurrentielles de façon durable;

10. appelle la Commission à œuvrer davantage pour mettre en commun les normes relatives aux produits et les aides aux matières premières renouvelables dans l'UE, afin de promouvoir un marché intérieur des sources d'énergie renouvelables;

11. considère que la qualité des biocombustibles, en particulier les biocombustibles destinés à remplacer le pétrole dans le secteur des transports, doit faire l'objet d'un contrôle des laboratoires compétents et qu'il convient d'investir, au niveau européen, dans la modernisation technologique des infrastructures de laboratoires, pour assurer un contrôle de la qualité des combustibles de façon indépendante, non tributaire d'intérêts propres;

12. souligne que les biocombustibles requièrent des essais spécifiques exigeant des investissements, et qu'il est donc nécessaire de consacrer des ressources provenant des fonds structurels et de cohésion non seulement à des projets d'investissements mais aussi à des infrastructures de garantie de la qualité des produits en question;

13. demande à la Commission de présenter, dès que possible, une proposition de directive sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération et rappelle sa résolution, du 14 février 2006, contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération[1], ainsi que la décision du Conseil Ecofin d'autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA pour la fourniture de chauffage urbain d'origine renouvelable;

14. souligne que le meilleur environnement réglementaire possible devrait être créé en faveur de l'utilisation de la biomasse afin d'en stimuler la production et de garantir qu'elle soit utilisée de façon plus efficace, en faisant, par exemple, la promotion de la cogénération;

15. est convaincu que les ressources consacrées aux priorités en matière de développement rural dans la Communauté pourraient contribuer à encourager l'utilisation d'énergie renouvelable et qu'elles contribueront à combattre les changements climatiques; insiste, cependant, sur le fait que les fonds alloués au développement rural sont destinés à financer une approche globale de la reprise économique et de la préservation écologique des espaces ruraux ainsi que de leurs ressources naturelles; souligne, cependant, que les États membres doivent prévoir une aide dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural et d'autres crédits budgétaires ou doivent offrir des avantages fiscaux;

16. adhère aux conclusions du Conseil européen de mars 2006 qui recommandent de porter, d'ici à 2015, la part des énergies renouvelables à 15 % et la proportion des biocarburants à 8 %;

17. demande à la Commission de consacrer davantage d'attention aux projets réalisés sur une petite échelle dans le secteur agricole primaire, comme la distillation et la fermentation mobile, qui peuvent avoir des conséquences importantes pour la transformation des sous-produits primaires à l'avenir;

18. considère que, en ce qui concerne les bioraffineries, il convient de créer des mécanismes en vue de promouvoir la construction d'infrastructures qui intègrent rapidement les ressources dans des installations de conversion, ou, lorsque la bioraffinerie est associée à des cultures énergétiques, de rendre les produits rapidement disponibles pour leur usage final;

19. est persuadé que la création d'un marché européen des biocarburants réduirait la dépendance de l'approvisionnement énergétique en Europe et qu'elle permettrait de créer d'autres sources de revenus pour nos agriculteurs comme pour nos économies rurales;

20. souligne que dans un souci de durabilité, lors de l'utilisation de la biomasse, il convient d'encourager l'exploitation aussi près que possible du lieu d’origine des produits agricoles, éliminant ainsi les pertes d'énergie dues au transport; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'accorder des aides au développement rural pour permettre aux établissements publics qui le souhaitent de se moderniser pour utiliser la bioénergie à des fins de chauffage;

21. estime qu'il est important d'harmoniser la mise en œuvre de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[2] (directive "Biocarburants") dans tous les États membres;

22. salue l'intention de la Commission de réexaminer d'ici à la fin 2006, au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel[3], les teneurs limites en biocarburants dans l'essence et les carburants diesel qui font obstacle à une utilisation accrue de ces biocarburants;

23. souligne qu'il est important de rendre obligatoires les objectifs indicatifs fixés par la directive "Biocarburants" et demande instamment que soient établis, d'ici 2020, de nouveaux objectifs plus ambitieux à plus long terme afin de susciter la confiance des investisseurs et de garantir aux agriculteurs et aux entreprises qui investissent dans ce secteur un soutien à long terme; fait observer que les objectifs indicatifs doivent se fonder sur une analyse minutieuse du potentiel de production durable des biocarburants et être encadrés par des mesures de protection environnementale efficaces;

24. insiste sur l'importance de fixer impérativement à 5,74% les objectifs indicatifs visés dans la directive "Biocarburants" d'ici à 2010;

25. est convaincu que l'UE devrait s'efforcer de mettre en place une structure obligatoire plutôt que volontaire pour la promotion des biocarburants et suggère l'introduction d'un pourcentage minimum obligatoire de biocarburants de 5,74% à mélanger à tous les carburants d'origine fossile;

26. souligne que l'introduction d'un pourcentage obligatoire ne doit pas avoir pour conséquence la suppression ou l'atténuation des mesures actuelles d'incitation à la production de biocarburants dans l'UE;

27. estime que des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales, des aides à l'investissement et obligations d'investissement sont des moyens prometteurs de promouvoir les biocarburants; demande instamment que la promotion des cultures énergétiques soit menée de pair avec un contrôle de leurs incidences sur le milieu agricole et la biodiversité, et que ces mesures soient mises en place pour une durée suffisamment longue afin de gagner la confiance des entreprises et de stimuler l'investissement;

28. considère qu'il est prioritaire de modifier les spécifications techniques de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil[4] sur la qualité des combustibles - en particulier les limites de la teneur en éthanol, en éther, en composés oxygénés, pression de vapeur et la fraction volumétrique de biodiesel - pour permettre les mélanges de biocarburants et de combustibles conventionnels supérieurs à 5%;

29. demande à la Commission d'encourager dans tous les États membres l'ajout de biocarburants aux combustibles traditionnels en assouplissant les règles communautaires en matière de droits d’accise;

30. souligne l'importance des mesures fiscales, telles que les exemptions fiscales, mais invite la Commission à se montrer attentive aux distorsions du marché et à prendre des mesures pour les combattre;

31. appelle la Commission à examiner l'élaboration d'une base de données transparente et publique au niveau de l'UE, qui devrait comprendre des informations sur les meilleures pratiques en matière d'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et matières organiques issues de l'agriculture et de la sylviculture) pour la production de biocarburants, de chauffage et d'électricité, et en matière d'efficacité climatique des procédés, ainsi que des informations sur l'origine et les incidences écologiques de la culture des matières premières utilisées, afin de pouvoir évaluer l'intérêt des procédés et mettre en œuvre dans toute l'UE les initiatives dont l'intérêt a été démontré;

32. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place une "Plateforme technologique sur les biocombustibles" et accueille favorablement le soutien de la Commission à des projets tels que BioXchange, une plateforme pour l'échange de biomasse sur internet qui permet la rencontre, au niveau européen, de l'offre et de la demande dans le domaine de la biomasse;

33. considère que la recherche et développement dans le domaine de la biomasse et des biocarburants doit comporter une composante de grands projets visant à mettre en place des unités de démonstration à moyen terme, mais qu'il convient également d'ouvrir une ligne de recherche pour des thèmes plus fondamentaux, dans des domaines moins explorés mais jugés prometteurs, notamment la pyrolyse et la biotechnologie avec mutation génétique;

34. prie instamment la Commission de supprimer le gel des terres et de proposer de nouvelles incitations pour les plantes énergétiques;

35. attire l'attention sur le fait que la culture de matières premières renouvelables doit également s'effectuer dans le respect des règles de bonne pratique professionnelle et rappelle que le principe de conditionnalité s'applique à ce type de culture;

36. exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, à garantir que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional et à stimuler le recours à la fermentation des engrais;

37. considère que, dans ce domaine, il est très important d'élaborer une stratégie de promotion des cultures énergétiques, en créant des incitants à la culture de plantes soigneusement sélectionnées, compatibles avec les caractéristiques spécifiques des sols et du climat, et avec une courte rotation, en vue de garantir la diversification de l'exploitation du sol et, ainsi, de respecter les principes de multifonctionnalité de l'agriculture;

38. se félicite de l'initiative de la Commission de rendre éligible aux programmes de soutien de la PAC la production de sucre destinée à la fabrication de bioéthanol;

39. demande à la Commission d'éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans les nouveaux États membres qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface;

40. demande instamment à la Commission de s'employer à ce qu'un soutien total soit apporté aux activités de recherche et de développement sur les biocarburants "de deuxième génération", parallèlement à la recherche, par exemple, sur l'amélioration des plantes et sur de meilleures méthodes de culture pour les biocarburants "de première génération";

41. considère que, dans une perspective à long terme où l'hydrogène se positionne en alternative directe pour l'alimentation des piles à combustible destinées à la production d'électricité et comme matière première associée à la production de combustibles liquides, il convient d'encadrer dans les plateformes technologiques des options qui intègrent différents types de ressources;

42. approuve l'introduction d'un système de certification de l'UE dans le but de garantir non seulement la qualité des produits mais aussi des exigences minimales de responsabilité environnementale et sociale; fait valoir que tout système de certification devrait s'appliquer de façon non discriminatoire aussi bien aux biocarburants produits sur place qu'aux importations, et que la production et l'utilisation de biocarburants devraient avoir un impact positif sur l'environnement au niveau mondial;

43. engage instamment la Commission à veiller au respect rigoureux des bonnes pratiques sociales dans les pays tiers, notamment en ce qui concerne l'exploitation des travailleurs et des enfants dans les plantations de canne à sucre;

44. considère qu'il est particulièrement important de sauvegarder les bonnes pratiques environnementales dans des pays tiers comme le Brésil, où de vastes étendues d'habitat naturel sont détruites pour la culture de la canne à sucre, par exemple dans les écosystèmes critiques du Cerrado et de la Mata Atlântica, jugés hautement prioritaires pour la conservation de la biodiversité;

45. invite la Commission à renforcer la priorité accordée à la reconnaissance des préoccupations non commerciales dans le cadre d'un futur accord avec l'OMC; remarque que ceci permettrait à l'UE de garantir que les biocarburants importés répondent à certains critères de durabilité, en particulier dans le domaine de l'environnement;

46. souligne la nécessité d'une gestion communautaire adéquate des importations de biocarburants et demande à la Commission d'examiner l'instauration d'un accès au marché conditionnel pour les biocarburants en provenance de pays tiers, afin de permettre au secteur des biocarburants de l'UE de se développer et de devenir compétitif tout en appliquant des normes environnementales élevées;

47. estime qu'une gestion communautaire des importations de biocarburants ne s'impose que si la compétitivité de l'industrie européenne des biocarburants est remise en cause par des pratiques de dumping environnemental et social;

48. demande à la Commission de contrôler les incidences de la demande en biocarburants, en électricité verte, en chaleur et froid sur les prix des produits de base et des sous-produits, leur disponibilité pour les entreprises en concurrence et l'impact sur la distribution et les prix des produits alimentaires, dans l'UE et dans les pays en développement, et d'intervenir immédiatement pour exercer une action régulatrice si une hausse des prix entraîne une pénurie alimentaire dans des pays pauvres ou dans certaines catégories de la population;

49. demande instamment à la Commission de promouvoir, par des mesures d'incitation appropriées, l'alimentation du réseau de gaz en biogaz ainsi que la mise en œuvre de ce type de gaz comme carburant, afin de continuer à réduire la dépendance énergétique vis‑à‑vis des importations;

50. de manière générale, demande à la Commission de ne pas inciter au développement d'une culture intensive et productiviste des sources d'énergie renouvelables qui aurait des conséquences environnementales, économiques et sociales néfastes et ne s'inscrirait donc pas dans la stratégie européenne de développement durable;

51. insiste sur la nécessité d'une politique d'information, à l'échelle de l'UE, sur la biomasse et les biocarburants.

52. invite la Commission à élaborer et à soutenir un programme pilote pour l'utilisation des biocarburants de la première et de la deuxième génération;

53. estime qu'il convient, dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme dans le secteur du sucre et de l'abandon de la culture de la betterave sucrière au sein de l'UE, de procéder à une évaluation, dans le détail, des possibilités d'accroître le potentiel actuel de production de biocarburants à partir de betteraves sucrières et d'autres cultures alternatives;

54. invite la Commission à prendre des mesures pour encourager les industries automobile et pétrolière à parvenir, dans les meilleurs délais, à un compromis sur la production de biocarburants, dans l'esprit du principe selon lequel les biocarburants doivent être conçus en fonction des véhicules, et non les véhicules en fonction des biocarburants.

PROCÉDURE

Titre	Stratégie de l'UE dans les domaines de la biomasse et des biocarburants
Références	2006/2082 (INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	AGRI 6.4.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	-
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Willem Schuth 21.3.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)	-
Examen en commission	25.4.2006		21.6.2006	12.9.2006
Date de l'adoption	12.9.2006
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions::	38 - -
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Marie-Hélène Aubert, Peter Baco, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Jean-Claude Fruteau, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Kartika Tamara Liotard, Albert Jan Maat, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Kyösti Virrankoski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppélants présents au moment du vote final	Bernadette Bourzai, Zdzisław Zbigniew Podkański, Armando Veneto
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	-
Observations (données disponibles dans une seule langue)	-

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0058.
• [2]  JO L 123, 17.5.2003, p. 42-46.
• [3]  JO L 350, 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée par la directive 2000/71/CE (JO L 287, 14.11.2000, p.46.)
• [4]  Directive 1998/70/CE, JO L n° 350 du 28.12.1998, modifiée par la directive 2003/17/CE, JO L n° 76, du 22.3.2003.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (18.9.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergiesur la stratégie de l'UE dans les domaines de la biomasse et des biocarburants(2006/2082(INI))Rapporteur pour avis: Liam Aylward

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes :

1.  se félicite du plan d'action dans le domaine de la biomasse et de la stratégie de l'Union européenne en matière de biocarburants; souligne qu'il faut développer des possibilités efficaces au niveau des coûts en vue de renforcer l'utilisation de la biomasse dans les applications énergétiques, pour lutter contre le changement climatique et les émissions de GES, ainsi que pour contribuer à réduire la dépendance à l'égard de la ressource limitée qu'est le pétrole, promouvoir un approvisionnement énergétique durable et abordable, et renforcer la sécurité d'approvisionnement;

2.  est fermement convaincu que la production et la poursuite du développement de la biomasse et des biocarburants se répercuteront de manière positive sur la compétitivité et le marché de l'emploi en Europe;

3.  souligne que la promotion de la biomasse et des biocarburants contribue à consolider les zones rurales; insiste sur le fait que, notamment pour les petites et moyennes exploitations agricoles et sylvicoles, l'exploitation de la biomasse pour produire de l'énergie ouvre de nouvelles perspectives outre la production de denrées alimentaires;

4.  considère qu'il faut tendre à cela en accordant la priorité aux actions de recherche, de développement et de démonstration des applications de la biomasse dont la performance en matière de réduction des GES et d'économies d'énergie s'est avérée la meilleure et la plus efficace au niveau des coûts et en créant un marché spécifique au moyen de campagnes d'information; estime qu'une attention particulière doit être accordée au développement et à la promotion de solutions favorables à tous les intéressés, où la production de biomasse peut être combinée avec la restauration de l'habitat, une agriculture extensive et une exploitation des terres compatible avec l'environnement;

5.  partage l'avis de la Commission, selon laquelle l'utilisation de biomasse dans des applications fixes telles que l'électricité, le chauffage et le refroidissement peut contribuer de manière optimale à la réalisation des objectifs définis par l'UE de réduire la dépendance à l'égard des énergies fossiles et la production de GES;

6.  souligne que toute culture de plantations énergétiques ne saurait porter atteinte à la capacité des États membres et des pays tiers de poursuivre des priorités environnementales, à savoir notamment mettre un terme au recul de la biodiversité, protéger les forêts, prévenir la dégradation des sols et garantir une bonne qualité écologique de leurs masses d'eau;

7.  est préoccupé par le risque d'une augmentation de la demande des produits de base les moins chers actuellement disponibles sur le marché mondial, ce qui pourrait entraîner une nouvelle progression importante de la déforestation tropicale et un appauvrissement d'écosystèmes où la biodiversité est grande; demande dès lors d'instaurer une certification environnementale obligatoire pour la culture et la production durables de bioénergies tant domestiques qu'importées;

8.  souligne que la production bioénergétique devrait toujours respecter les bonnes pratiques agricoles et ne devrait pas affecter la production alimentaire intérieure, dans l'Union européenne comme dans les pays tiers; estime que les incitations devraient être limitées aux applications de la biomasse qui garantissent les meilleurs résultats sur le plan de l'efficacité, de l'environnement et du climat;

9.  invite la Commission à étudier, avant d'établir des critères de production pour les biocarburants importés, si ces critères sont conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce;

10. fait observer que l'utilisation de la biomasse forestière ne doit pas entraîner une pression accentuée sur les forêts naturelles et doit toujours être promue selon des modalités compatibles avec le renforcement de la qualité écologique des forêts; souligne que la durabilité, en sylviculture, ne peut être limitée à un rythme d'abattage plus lent que la croissance naturelle tout en ignorant la biodiversité; est d'avis que la production de biomasse ne doit pas déboucher sur l'expansion de plantations de forêts artificielles aux dépens d'habitats à haute valeur naturelle tels que des prairies humides, des marais, des steppes semi-naturelles et le maquis méditerranéen;

11. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité à la sélection et à la promotion des biocomposantes qui assurent le bilan carbone le plus efficace et sont le plus efficaces du point de vue énergétique; considère qu'il est urgent que la Commission élabore une étude sur leur cycle de vie énergétique "de la semence à la pompe" et de donner la priorité à la recherche dans le domaine du bioraffinage, des biocarburants de la deuxième génération et de l'optimisation des cultures, sans restreindre le maintien et la poursuite du développement des biocarburants de la première génération;

12. souligne la nécessité d'une exploitation aussi poussée que possible des produits de la bioénergie, de la production énergétique tant thermique qu'électrique au sens d'un degré élevé d'efficacité favorable à l'environnement;

13. invite instamment la Commission à se prononcer sur tous les coûts et bénéfices escomptés de la stimulation de la production de la biomasse à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

14. considère qu'en ce qui concerne la biomasse issue des déchets, les exigences sont contradictoires et qu'il importe que la bioénergie ne serve pas de prétexte pour promouvoir l'incinération des déchets au détriment d'autres options davantage économes en ressources, comme la réutilisation, le recyclage ou le compostage;

15. considère que les biocarburants ne sauraient faire passer à l'arrière-plan les normes d'efficacité énergétiques des véhicules; attend de l'industrie automobile qu'elle s'engage par tous les moyens à atteindre un objectif de 140 g CO₂/km en 2008/2009; demande instamment à la Commission de suivre les progrès et d'arrêter des mesures supplémentaires en vue de réaliser l'objectif de l'UE de 120 g/km d'ici à 2010;

16. souligne qu'une politique énergétique efficace et réussie, qui est liée à une ouverture des marchés nationaux de l'énergie, n'est possible qu'en concertation européenne et internationale; se félicite du signal que donne la Commission en prônant une approche coordonnée; souligne qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse pour que les États membres puissent développer leur propre politique dans un cadre communautaire; invite les États membres à encourager le développement de plans d'action nationaux dans le domaine de la biomasse reflétant l'éventail entier des options "de la biomasse à l'énergie" et la construction d'installations de chauffage fonctionnant grâce à la biomasse, et à accorder la priorité aux investissements à caractère énergétique dans le cadre de fonds structurels et de cohésion; reconnaît l'importance des commandes publiques et des exonérations fiscales pour la promotion de la biomasse et des biocarburants;

17. invite instamment les États membres à rechercher et à comparer les meilleures pratiques au niveau de la promotion de la production et de l'utilisation de la biomasse et des biocarburants grâce à la méthode ouverte de la coordination;

18. invite la Commission à proposer les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour atteindre l'objectif convenu par l'UE de 25 % de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020 et pour éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et des biocarburants sans porter atteinte aux considérations considérant l'environnement et la santé sur lesquelles ces mesures reposaient;

19. se dit convaincu que le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" permettra de soutenir les projets locaux d'économie d'énergie et d'exploitation appropriée des ressources naturelles.

Short justification

In order to increase the share of renewable energy in Europe and to reduce the oil-dependency the European Commission urges through the EU Biomass action plan (COM(2005)628) and the Communication on the EU Strategy for bio fuels (COM(2006)34), to improve the production and use of bio-energy in Europe and in third countries.

The main aim of the Action Plan on Biomass is to reach the target of 150 mtoe (million tonnes of oil equivalent) by 2010, more than double of the rate of 2003 (69 mtoe).

Development of this type of energy, mostly obtained by cereal, sugar, oil seed crops, waste oils, wood and wood residues will lead, following the action plan, to an increase of 5% of the share of renewable energy use within the EU to the 6% reduction of imported energy reliance and, would allow a CO2 emissions reduction of 209 mt per year with important benefits for the air quality.

Use and production of biomass is expected to play a significant role in employment (250 000 people) mostly in rural areas as well as in energy price reduction.

The EU plan provides a wide set of measures (31 actions) to improve the development of biomass production and use mainly in three areas: transport, electricity and heating.

Member States have to play an important role in extending the use of biomass, by providing national biomass action plans as well as tax exemptions and public procurement procedures.

Concerning biofuels, the EU Strategy proposes to promote the production of a wide range of products derived from biological material (vegetal oils and animal fats) which is used in a liquid form especially as a replacement of fossil fuel, within the EU and in third countries (also as an alternative for developing countries affected by the sugar regime cuts). It provides a series of measures to improve cost-effective production and in particular second generation raw products for biofuels as well as financing research directed to optimise crop production.

The Commission initiative is focused mainly on increasing the demand for biofuels by setting obligations requiring fuel supply companies to incorporate a given percentage of biofuels in the fuel they place on the market. National targets shares for Member states and stricter infringements procedures are inserted on the same purpose.

Your draftsman appreciates the approach taken by the Commission with regard to the aim and the measures of the bio-fuel Strategy and the Biomass Action Plan and in particular welcomes the opportunity for EU Member States to work together in demonstrating leadership to its constituents in a time of instability regarding energy supply and climate change.

A proper intervention is needed now, in order to provide Europe with an effective alternative and clean Energy policy including exploiting efficient bio-energy.

This would allow some important environmental benefits like GHG emissions cuts as well as the reduction of fossil fuel dependency. Another important aspect of this kind of energy generation is that its production can be obtained by small scale processors at urban and rural level. This important characteristic enables small communities in Europe and in third countries to produce their own energy by using natural resources provided by their own territory.

These district scaled plants provide important savings on transport costs which are fairly unsustainable in some third developing countries and also, indirectly, on air pollution produced by means of transport.

As the Commission proposes, it is important to act on the demand side, increasing the need of bio-energy, by setting obligations and target rather than providing generalized subsidies to "energy crops".

To ensure more efficient production and use, research on second generation biofuels should be enhanced. These new technologies offer the possibility of using a wider range of agricultural and forest waste as raw material and could lower the pressure on land as well as the need for biofuel imports. Therefore incentives and tax exemptions should address these kinds of more cost-efficient productions.

Nevertheless, to take full advantage of bio-energy, the Commission and all relevant actors should take the following serious concerns into account:

First of all, we need to ensure that bio-energy production should not create environmental harm. This strategy and the derived increase of demand of bio-energy may entail some risks like overexploitation of grounds, e.g. by setting-aside good practices like rotation of crops; as well as the destruction of forest and ecosystem especially in third countries, mainly in tropical areas. Monocultures induced by external demands in developing countries may cause devastating forest clearance, with environmentally but also socially destructive effects like it happened for example, as outlined by many NGO's, in South East Asia for the palm oil industry.

Therefore, in order to ensure the sustainability of the production of bio-energy a mandatory environmental certification is needed which could be the appropriate tool to control the environmental impact of plantations. This may be the only way we can avoid the creation of solely a cost-oriented market which would encourage destructive and unsustainable practices mostly in third countries.

In addition, it should not be underestimated that environmental certification could guarantee EU production against an unfair competition, based on environmentally unsustainable production in third countries. The EU should improve its effort to make sure that also at international level and especially within the WTO such kind of certification should be considered admissible.

A second concern is unclear definition of biomass in the legislation of some Member States. Inorganic waste can be considered as such. It should be made clear that the simple by-product of waste incineration should not as such be considered as biomass.

Thirdly, as far as the impact of this strategy on agriculture and CAP reform is concerned, it should be stressed that some measures are taken in order to support crops destined to biodiesel feedstock: in particular by allowing them to be cultivated in non set-aside land as well as by providing energy crop payments as a special investment for energy crops grown on non set-aside land.

Nevertheless the agricultural production of biofuels should not affect soil fertility and therefore should always comply with good environmental practices and sustainable cultivation methods.

Your draftsman welcomes the initiative of organizing the European Biomass Conference and Exhibition, the 15th edition of which will be held in Berlin in May 2007, as a unique opportunity to gather all actors involved in the development of a sustainable production of biomass. In this regard we would suggest that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety should participate in this important workshop in order to be updated on the recent developments in this field.

Finally, the Renewable Energy Project is a project tailor-made for the European Union. Just as the Common Market and the Introduction of the Euro were necessary, but a pipedream for many at the time, Renewable Energy Common Policy is next. In a world of high oil prices, increasing dependency on a few external non-stable suppliers, new concerns relating to long-term availability of fossil fuels and the urgency of new greenhouse gas emissions, this can no longer be a pipedream but an urgent reality. We need long-term, well thought through sustainable policy on Renewable Energy and we need to provide leadership now.

PROCÉDURE

Titre	Stratégie en matière de biomasse et de biocarburants
Numéro de procédure	2006/2082(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	ENVI 6.4.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Liam Aylward 25.4.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	12.7.2006
Date de l'adoption	13.9.2006
Résultat du vote final	+: 49 –: 1 0: 0
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Gyula Hegyi, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Marios Matsakis, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Jonas Sjöstedt, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Anders Wijkman
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bairbre de Brún, Hélène Goudin, Rebecca Harms, Jutta D. Haug, Miroslav Mikolášik, Bart Staes, Claude Turmes, Thomas Wise
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (21.9.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergiesur stratégie de l'UE dans les domaines de la biomasse et des biocarburants(2006/2082(INI))Rapporteur pour avis: Jean-Pierre Audy

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate l'important retard pris par l'Union européenne (UE) en matière d'utilisation et de production de biocarburants, enjeux cruciaux dans le commerce international;

2.  souligne la contribution déterminante qu'une véritable stratégie visant à promouvoir des applications durables de la biomasse peut apporter sur les plans de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, du développement de nouveaux débouchés par la transformation industrielle de produits agricoles et, en particulier, de biocarburants de seconde génération, de la réduction de la dépendance énergétique de l'UE et de la stimulation de la croissance et de l'emploi, aussi bien dans l'UE que dans d'autres régions du monde, notamment dans les pays en développement;

3.  considère que pour atteindre ces objectifs, il convient de définir une politique visant à développer une industrie européenne des biocarburants et d'accroître l'utilisation de ces produits dans l'UE; souligne toutefois le risque de retombées nuisibles à l'environnement, susceptibles d'être provoquées par la culture, la production et l'importation inconsidérées, incontrôlées et intensives de biocarburants;

4.  constate que l'importation de bioéthanol est une bonne solution en termes de climat;

5.  constate que les biocarburants font désormais l'objet de transactions mondiales et que l'Union européenne ne subvient pas encore à ses propres besoins; estime néanmoins qu'il y a lieu d'accorder la priorité absolue à la promotion d'une production intérieure;

6.  souligne que, parmi les conditions nécessaires au développement d'une industrie européenne des biocarburants forte et dynamique, la mise en place d'un cadre commercial et douanier approprié et cohérent ainsi qu'une fiscalité garantissant la compétitivité des biocarburants produits dans l'UE apparaissent comme essentiels;

7.  considère qu'il convient, pour une période donnée, de définir un taux de pénétration acceptable des importations de bioéthanol dans l'UE, conciliable avec le développement progressif d'une production communautaire, et ce en conformité avec la stratégie européenne en faveur du développement durable, notamment dans le secteur énergétique, et d'assurer la compatibilité de la politique commerciale et douanière avec le respect de ce taux, tout en tenant compte des impératifs de la politique de développement;

8.  constate que les coûts de production de bioéthanol dans l'UE sont, en l'état actuel des choses, supérieurs à ceux qui existent dans plusieurs autres grands pays producteurs, tels que le Brésil et les États-Unis; rappelle toutefois que la compétitivité de ces pays est le résultat de programmes de subventionnement massif et d'interventions publiques mis en place depuis de longues années; fait observer que cette compétitivité se fonde également, par exemple pour le Brésil, sur des pratiques discutables, tant sur le plan social qu'environnemental;

9.  estime que l'encouragement de la demande de bioéthanol dans l'UE par des mesures dont certaines impliquent l'utilisation de fonds publics ou comportent des incidences budgétaires pour la Communauté et ses États membres ne doit pas se faire au bénéfice exclusif des produits importés;

10.  insiste sur la nécessité de considérer la pertinence de traiter comme "produit sensible" le bioéthanol dans le cadre des négociations sur l'accès au marché agricole à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'exclure, si cela est opportun, de l'application des formules de réduction tarifaire envisagées;

11.  demande à la Commission de rejeter avec la plus grande fermeté toute proposition visant, dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement à l'OMC, à inclure le bioéthanol dans une liste de "produits environnementaux" susceptibles de faire l'objet d'une élimination ou d'une réduction des droits de douane;

12.  constate que certains pays en développement disposent, à l'échelle planétaire, d'excellents atouts concurrentiels en termes de production et de vente de biocarburants, mais qu'il y a lieu de procéder parallèlement à une certaine normalisation de la qualité des carburants; note par ailleurs qu'il convient de lever les entraves commerciales d'ordre technique ou autre pour donner naissance à un véritable marché mondial;

13.    invite la Commission à négocier avec prudence les demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par nos partenaires du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone; estime qu'il serait indispensable que toutes les questions relatives aux marchés énergétiques au niveau international soient négociées dans des forums multilatéraux comme l'OMC pour garantir la plus grande transparence et que l'intérêt commun de l'Union soit prépondérant, conformément à la future politique énergétique commune;

14.    considère que l'application du Système de préférence généralisées (SPG) et du SPG+ doit poursuivre comme objectif le développement économique des pays les plus vulnérables et devrait, en matière de production de bioéthanol, être conforme aux objectifs d'une future politique énergétique commune et invite la Commission à mettre en œuvre, chaque fois que nécessaire, les mécanismes de graduation appropriés en se fondant sur les critères prévus par le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[1];

15.    approuve les efforts de la Commission pour soutenir l'industrie des biocarburants dans les pays et les régions en développement qui ont un potentiel en la matière et où une production locale peut contribuer à réduire durablement la pauvreté; estime néanmoins que cette politique devrait être équilibrée et que ces efforts devraient viser en priorité la satisfaction des besoins propres de ces pays en énergie plutôt que le développement exclusif de leurs capacités d'exportation;

16.    estime que l'Union européenne, dans tous les accords de partenariat, de libre‑échange et préférentiels, devrait mettre davantage l'accent sur la formation de marchés ouverts des biocarburants; est persuadé qu'un développement de ce secteur qui soit viable à long terme passe par des marchés nationaux, européens et internationaux transparents, intégrés et ouverts; invite instamment la Commission à évaluer sur cette base l'ensemble des accords préférentiels dans ce domaine;

17.    appelle instamment les milieux politiques et économiques à accorder une plus grande attention à la coopération et à l'intégration des marchés des biocarburants dans l'Union européenne et les pays européens voisins, notamment dans le cadre des accords spécifiques de partenariat;

18.    invite la Commission à examiner sérieusement la possibilité d'établir une position ou sous-position tarifaire spécifique pour le bioéthanol et les produits à base de bioéthanol dans le cadre d'un chapitre agricole de la Nomenclature combinée, afin notamment de mieux appréhender la réalité statistique des importations et de veiller à l'application d'une classification douanière appropriée;

19.    encourage la Commission et les États membres à faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des tentatives de fraude ou de contournement des droits de douane applicables au bioéthanol, en veillant notamment au respect des règles d'origine et de classement tarifaire et en prévenant l'abus de certains régimes douaniers suspensifs;

20.    souligne la possibilité pour l'industrie communautaire d'avoir recours, en tant que de besoin, aux instruments de défense commerciale (antidumping, anti-subventions, sauvegardes) pour protéger son industrie d'une concurrence déloyale ou excessive des importations; souligne la pertinence particulière pour une industrie naissante, comme celle du bioéthanol, de la notion de "retard sensible dans la création d'une industrie" dans les analyses de préjudice conduites dans le cadre de telles procédures;

21.    invite la Commission à lui soumettre avant le 1^er avril 2007 un rapport sur les conditions de production et d'exportation de bioéthanol dans les principaux pays tiers producteurs, afin de lui permettre d'évaluer la loyauté de la concurrence faite à la production communautaire par les importations en provenance de ces pays; demande que ce rapport porte notamment sur les programmes de subventionnement et autres types d'interventions publiques ainsi que sur les aspects sociaux et environnementaux du fonctionnement de cette industrie;

22.    invite la Commission à s'appuyer notamment sur le système européen de "surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité" (GMES) pour mettre en place un régime de certification des biocarburants utilisés dans l'Union européenne, afin de s'assurer que la production de ces carburants est conforme aux normes environnementales en vigueur et n'a aucune incidence négative sur l'environnement;

23.    invite instamment la Commission à mettre au point une procédure de certification qui autorise la production durable de biocarburants et ce, qu'ils soient produits dans l'Union européenne ou importés;

24.    souligne le rôle de premier plan joué, à l'échelle de la planète, par l'UE pour ce qui est de l'instauration de normes de protection environnementale et sociale, et incite la Commission à promouvoir ces normes dans ses échanges commerciaux avec les pays tiers afin d'y accroître autant que possible la durabilité de la production de biocarburants et d'en rationaliser les coûts de production;

25.    estime que la Commission devrait attacher une attention particulière à la dimension logistique, notamment à la logistique et à la sécurité mondiales; est d'avis qu'il convient d'en tenir compte dans le cadre de l'évaluation des incidences sur le développement durable par l'Union européenne; invite instamment la Commission à procéder en temps utile à une évaluation;

26.    demande à la Commission de clarifier le régime des aides d'État et d'encourager les exemptions fiscales en vue de soutenir le développement des biocarburants dans l'UE;

27.    se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation actuelle de la production de bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'UE peut ainsi respecter plus facilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développer les incitants appropriés en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'intervention soit utilisée à cet effet;

28.    estime que les activités du Fonds agricole européen doivent s'étendre à la promotion des applications énergétiques de la biomasse et qu'il y a lieu de porter à plus de 1,5 million d'ha la superficie maximale garantie au titre du régime d'aide pour ce type de production;

29.    estime qu'il y a lieu, dans l'Union européenne, de privilégier la poursuite des activités de recherche dans le domaine des cultures non alimentaires afin de garantir une utilisation efficace et économique des surfaces cultivées;

30.    estime que la Commission devrait réexaminer l'ensemble des plans d'action et des directives pour permettre une production et une utilisation rationnelles des bioénergies et des biocarburants et que ce réexamen devrait s'effectuer en priorité dans les domaines de la production végétale, de la filière bois et de la gestion des déchets;

31.    estime que la nécessité de produire des biocarburants ne peut s'appréhender que dans le cadre d'une approche judicieuse et réaliste associant production des denrées alimentaires et applications dans le domaine de l'énergie; fait observer que cette démarche est particulièrement pertinente au regard de la raréfaction future de la production de denrées alimentaires dans le monde; invite instamment la Commission à porter cette question sur la scène internationale.

PROCÉDURE

Titre	Stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants
Numéro de procédure	2006/2082(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par         Date de l'annonce en séance	INTA 6.4.2006
Rapporteur pour avis         Date de la nomination	Jean-Pierre Audy 25.9.2005
Examen en commission	3.5.2006		19.6.2006	11.7.2006
Date de l'adoption	11.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 3 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jorgo Chatzimarkakis, Robert Goebbels, Maria Martens, Antolín Sánchez Presedo, Margrietus van den Berg, Mauro Zani
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Filip Kaczmarek (suppléant Robert Sturdy)

• [1]  JO L n° 169 du 30.06.2005, p.1.

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (15.9.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergiesur stratégie de l'UE dans les domaines de la biomasse et des biocarburants(2006/2082(INI))Rapporteur pour avis: Marta Vincenzi

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   estime qu'il convient d'imprimer une direction pour les choix futurs en matière énergétique en évitant d'encourager les actions sectorielles et d'orienter les investissements dans des directions contraires;

–   souligne que l'examen de la question de la production indigène et de l'importation de biomasse ne doit pas faire perdre de vue la promotion nécessaire d'un secteur indépendant de la biomasse dans l'Union européenne;

–   demande que des objectifs nouveaux soient fixés à long terme d'ici 2020 pour l'utilisation et la promotion des biocarburants afin de gagner la confiance des investisseurs;

–   est convaincu qu'à la lumière de la stratégie de Lisbonne, c'est vers l'efficacité et la durabilité que doit s'orienter la stratégie de l'Union européenne pour la promotion des biocarburants, et que les actions engagées dans ce domaine ne doivent pas entraîner un coût administratif disproportionné;

–   souhaite que soit mise en application la huitième recommandation du groupe CARS 21, selon laquelle les biocarburants de la deuxième génération constituent une technologie particulièrement prometteuse pour réduire les émissions dans le secteur des transports;

–   souligne que beaucoup reste à faire pour améliorer l'efficacité énergétique;

–   souligne la nécessité d'introduire dans l'Union européenne une taxe sur les carburants indexée sur les émissions de CO₂ afin de favoriser fiscalement les carburants qui, affichant un meilleur bilan en termes d'émissions de CO₂, contribuent davantage à réduire les émissions globales de CO₂;

–   souhaite que soit établie une définition des différents types de biocarburants de la deuxième génération afin de distinguer, eu égard aux incidences sur l'environnement, la production issue de la sylviculture de la production dérivée de matériaux ligno‑cellulosiques de rebut, de déchets organiques mis en décharge ou de matières premières d'origine végétale et animale;

–   considère que les normes techniques pour les biocarburants doivent être fixées le plus rapidement possible et que la directive en vigueur sur la qualité des carburants doit être réexaminée afin de permettre un mélange de proportions plus élevées de biocarburants dans l'essence et le gazole;

–   considère que les biocarburants de la deuxième génération (carburants BTL) ont une capacité d'utilisation énergétique bien supérieure aux carburants de la première génération;

–   estime qu'il convient de promouvoir l'établissement d'une plateforme européenne pour les biocarburants en vue de leur utilisation dans les transports;

–   attend des États membres qu'ils promeuvent, en veillant à sa compatibilité avec les réglementations structurelles et agricoles, l'investissement pour la production de biomasse utilisable dans les transports;

–   recommande, dans le cadre de la promotion des produits et des technologies, d'envisager une utilisation éventuelle des biocarburants dans tous les modes de transport;

–   souligne que pour rendre compétitifs les carburants biologiques et permettre la croissance d'un marché ouvert sur lequel les consommateurs puissent faire valoir leurs propres choix, il est souhaitable d'établir un cadre de référence stable sur une période de transition de plusieurs décennies ;

–   demande, afin de mettre au point une stratégie à long terme de promotion d'un marché compétitif des biocarburants dans l'Union européenne, que des conditions générales fiables, basées notamment sur des incitations fiscales, soient créées pour les investisseurs et les fabricants;

–   recommande de clarifier quels sont les différents modes de production agricole de carburants de substitution et quels seraient leurs effets si leur production devenait plus intensive;

–   soutient l'élaboration et l'introduction d'un système européen de certification qui garantirait des normes minimales pour la production de biocarburants sur le plan économique, écologique et social; souligne que ce système européen devrait s'appliquer aussi bien aux carburants biologiques produits dans l'Union qu'aux carburants importés de pays tiers;

–   souligne la nécessité d'une politique d'information au niveau de l'Union en matière de biomasse et de biocarburants;

PROCÉDURE

Titre	Stratégie pour la biomasse et les biocarburants
Numéro de procédure	2006/2082(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	TRAN 6.4.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Marta Vincenzi 22.2.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	02.5.2006		20.6.2006	12.9.2006
Date de l'adoption	13.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Margrete Auken, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Luis de Grandes Pascual, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jörg Leichtfried, Fernand Le Rachinel, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Gilles Savary, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Armando Veneto, Marta Vincenzi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zsolt László Becsey, Helmuth Markov, Willem Schuth, Luis Yañez-Barnuevo García
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Brian Simpson
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

PROCÉDURE

Titre

Une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants

Numéro de procédure

2006/2082 (INI)

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ITRE 6.4.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

AGRI 6.4.2006

ENVI 6.4.2006

INTA 6.4.2006

TRAN 6.4.2006

Avis non émis   Date de la décision

Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance

Rapporteur(s)   Date de la nomination

Werner Langen 21.6.2006

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

25.4.2006

13.7.2000

2.10.2006

Date de l'adoption

3.10.2006

Résultat du vote final

+ - 0

28 0

Membres présents au moment du vote final

Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, András Gyürk, David Hammerstein Mintz, Erna Hennicot-Schoepges, Fiona Hall, Rebecca Harms, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Vincenzo Lavarra, Reino Paasilinna, Eugenijus Maldeikis, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Lambert van Nistelrooij, Alejo Vidal-Quadras,

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Manuel António dos Santos, Satu Hassi, Peter Liese, John Purvis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Date du dépôt

12.10.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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